2- Les règles prudentielles et comptables
Le statut d'établissement de crédit place la
société de crédit-bail sous la tutelle des
autorités monétaires du pays.
Les sociétés de crédit-bail sont soumises
aux décisions et mesures prudentielles (capital minimum, coefficients de
solvabilité, de liquidité, de division des risques et tout autre
ratio prévu par Bank Al Maghrib), aux règles comptables de Bank
Al Maghrib, à l'audit annuel de leur comptabilité ainsi
qu'à la publication de leurs comptes annuels et semestriels.
Les mesures prudentielles sont prévues en vue de
préserver les équilibres financiers des établissements de
crédit et couvrir leurs risques.
a) Le capital minimum
Les établissements de crédit doivent justifier
d'un capital minimum entièrement libéré de 20 millions de
dirhams.
b) Les documents comptables
Le Ministre des Finances, en concertation avec Bank Al Maghrib
et le Conseil National de la Comptabilité, fixe le cadre comptable ainsi
que les modèles des états de synthèse que les
établissements de crédit sont tenus de respecter.
c)Le contrôle et l'audit des comptes
La loi bancaire a renforcé le contrôle des comptes
des établissements de crédit en
exigeant la certification des comptes annuels et semestriels par
2 Commissaires aux comptes.
d)Le respect des ratios réglementaires
Le coefficient de solvabilité ou ratio cooke
Son objectif est de garantir la solvabilité des
établissements de crédit. Ce ratio qui doit être
respecté en permanence, est au moins égal à 8%. Il se
calcule ainsi :
Ratio de solvabilité = Fonds propres / Risques
pondérés
Ces dispositions réglementaires vont devenir plus
contraignantes avec l'entrée en vigueur du dispositif de Bâle II
en 2008 qui définit un nouveau système de calcul des fonds
propres réglementaires que chaque établissement doit adopter pour
faire face à ses risques.
En fait, les recommandations de Bales II s'appuient sur trois
piliers : - l'exigence de fonds propres.
- La procédure de surveillance de la gestion des fonds
propres.
- La discipline du marché (Transparence dans la
communication des établissements).
Le coefficient de division des risques
L'intérêt de ce coefficient est de limiter les
risques encourus par un établissement de crédit sur un même
client ou sur plusieurs sociétés présentant un groupe
d'intérêts. Il se calcule ainsi :
Coefficient de division des risques = Risques encourus
(pondérés) / fonds propres nets
Ce rapport, doit respecter en permanence, un maximum de 20%. Le
reporting de ce ratio est trimestriel pour les sociétés de
leasing.
Par ailleurs, la société de crédit-bail
doit adresser à BAM un état faisant ressortir, pour tout
bénéficiaire dont le total des risques est égal ou
supérieur à 5% de ses fonds propres nets, la ventilation des
opérations par nature. Les modalités de dérogations
à ce coefficient sont précisées par la circulaire n°
15 de BAM.
|
Le coefficient de liquidité
|
Ce ratio traduit la capacité d'un établissement de
crédit à rembourser ses engagements à court terme
grâce à des actifs liquides.
Coefficient de liquidité = actifs disponibles et
réalisables nets / Exigibilités à court terme nettes
e)Les règles de classification et de provisionnement
des créances en souffrance
La circulaire n° 19/G/2002 de BAM a permis d'harmoniser les
règles relatives à la classification des créances et
celles du provisionnement des créances en souffrance.
Cette circulaire définit :
Er Le fait générateur de classement des
créances dans la catégorie des créances en souffrance
(pré douteuses, douteuses ou compromises) ;
Er La base de provision ;
Er Le taux de provision et les quotités applicables aux
différentes garanties.
Il convient de noter que ces règles constituent les minima
que tout établissement de crédit devrait observer.
| 
