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Les garanties de crédits bancaires au Cameroun( Télécharger le fichier original )par Bertin KEMBOU YMELE Université de DOUALA - DEA 2005 |
B - Les nantissements des biens meubles incorporelsPar le nantissement des meubles incorporels, on désigne les droits d'associés et des valeurs mobilières, et le fonds de commerce. 1 - Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières Les valeurs mobilières peuvent être des titres négociables représentant des droits d'associés (actions ou parts sociales) ou de prêteurs à long terme (obligations). Les droits sont représentés par le titre qui les matérialise. Ils peuvent être au porteur ou nominatif. A ce titre, les droits que détient un associé ou un actionnaire dans une société, peuvent lui permettre de recourir au crédit. Il devra de ce fait donner ces tires en nantissement. Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières permet de garantir auprès d'un banquier diverses modalités de crédits : en général, ce sera une avance sur titres. Non seulement il pourra bénéficier d'un prêt d'un montant déterminé, ou d'une ouverture en compte courant dont le nantissement garanti le solde débiteur, mais en plus, il peut aussi avoir droit à un crédit d'escompte, ou s'il faut être précis, le paiement à l'échéance des effets escomptés141. Les parties peuvent convenir par elles-mêmes des modalités de leur contrat de nantissement. A défaut d'entente, et lorsque les circonstances l'exigent142, le banquier peut recourir à un nantissement judiciaire tel qu'il ressort de l'article 64 de l'acte uniforme sur les sûretés. Le nantissement conventionnel doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré143. 140 Article 105 al. 1er AUS. 141 J. MONDINO et Y. THOMAS, op. cit., p. 105. 142 C'est généralement le cas lorsque la solvabilité du débiteur devient douteuse et inquiétante. Le législateur OHADA soumet cette possibilité au régime des hypothèques. Une mesure à notre sens un peu exagérée puisqu'elle renvoie, mutatis mutandis, à la saisie conservatoire des titres sociaux. Voir infra, p. 67 et suivants. 143 Art. 65 AUS. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun Qu'il soit judiciaire ou conventionnel, il doit à peine de nullité contenir les mentions relatives aux noms, prénoms et domiciles du débiteur et du constituant si celui-ci est un tiers, le siège social et le numéro d'immatriculation au RCCM de la personne émettrice desdits titres ; le nombre et le cas échéant les numéros des titres nantis ; le montant de la créance garantie ; les conditions d'exigibilité de la dette en principal et intérêt ; et enfin l'élection du domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le RCCM du lieu d'immatriculation de la société144. L'actionnaire qui nanti ses actions pour obtenir du crédit auprès d'un banquier est tenu d'en informer la société « par une déclaration datée et signée. Cette déclaration contient le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres constitués en gage »145. La société ouvre donc un compte spécial au nom du titulaire desdits titres dans lequel sont virés les titres nantis et tenus par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire selon le cas. Dès lors, une attestation de constitution du gage est délivrée au créancier gagiste146. En pratique, le nantissement des droits sociaux et des valeurs mobilières conduit à une distinction : lorsque le titre est au porteur147, le nantissement est constaté par une déclaration du titulaire de compte sur lequel ils sont inscrits. Le compte spécial est tenu par le banquier ou par la société émettrice et une attestation de nantissement est donnée au banquier créancier. Et lorsque le titre est à ordre, le nantissement s'opère par voie d'endossement indiquant que les valeurs ont été émises en garantie (endossement pignoratif) ; et lorsque le titre est nominatif, le nantissement s'effectue par transfert à titre de garantie sur les registres du débiteur148. Aux termes de l'article 67 AUS, le nantissement valablement constitué ne produit effet que s'il est inscrit au RCCM. A ce titre, il conserve les droits du créancier nanti pendant cinq années à compter de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. De cette disposition, il ressort que le nantissement des droits d'associés et de valeurs mobilières peut constituer un moyen efficace de garantie de crédit à moyen terme. Ceci est d'autant efficace que la réalisation de cette sûreté à l'échéance, en cas de défaillance du débiteur retrouve la simplicité et la facilité de réalisation des biens mobiliers corporels. 144 Ibid. 145 Article 747 al. 1 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales. 146 Article 747 al. 3 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. 147 Il peut s'agir généralement des bons de caisse anonymes. 148Voir à ce propos H. et L. MAZEAUD et autres, op. cit., p. 171, n° 91-3 ou J. MONDINO et Y. THOMAS, op. cit., p. 105. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun Ainsi le banquier qui ne sera pas payé à l'échéance va recourir au juge pour l'exécution forcée à travers soit la vente amiable du débiteur, soit la vente forcée. Un autre moyen efficace de recouvrement réside dans le fait que, si la société a donné son consentement au projet de nantissement d'actions, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la société ne préfère racheter ces actions sans délai en vue de réduire le capital149. Cette mesure de rachat prévue par le législateur permet aux sociétés - surtout celle dominée par l'intuitus personae - d'éviter que des personnes non désirées n'acquièrent la qualité d'associé ou d' actionnaire. la société devra pour ce faire, racheter les actions et par là, favoriser le remboursement du banquier. Cette sécurité est-elle aussi perceptible lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce ? 2 - Le nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce peut être conçu comme un ensemble de biens meubles qu'un commerçant organise et assemble pour conquérir la clientèle. C'est en fait un ensemble de moyens utilisés pour attirer et fidéliser la clientèle150. Le fonds de commerce est un élément important du crédit commercial. Le banquier prêtera d'autant plus volontiers au commerçant qui disposera sur son fonds d'une garantie151. Cette garantie s'apprécie en termes de nantissement, gage sans dépossession, parfois désigné sous le vocable d'« hypothèque mobilière »152. En fait, ce nantissement est parenté à une hypothèque, puisque le commerçant reste à la tête de son activité mais seulement affecte tout simplement sa valeur économique au remboursement de la dette contractée153. Le nantissement du fonds de commerce porte sur la
clientèle, l'enseigne, le nom commercial, 149 Article 772 al. 1 AU DSCGIE. 150 Article 103 AU DCG. 151 Y. REINHARD, Droit commercial, 5ème éd., litec, 1998, p. 309, n° 417. 152 F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Droit commercial, Montchrestien, 4ème éd., 1995, p. 396, n° 433. 153Y. GUYON, droit des affaires, t. I, économica, 10ème éd., 1998, p. 737, n° 712 : la valeur économique du fonds est affectée par priorité au remboursement du créancier nanti. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun dessins et modèles et d'autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que le matériel154. L'extension du nantissement à ces derniers éléments doit faire l'objet d'une clause spéciale désignant les biens engagés et d'une mention particulière au RCCM. Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est accordé par le juge, à la demande du créancier qui risque de perdre son crédit. En l'espèce, cette mesure est subordonnée à la réunion de deux conditions : d'abord, le recouvrement de sa créance doit être mis en péril par la situation du débiteur commerçant : et ensuite il doit avoir urgence155. Dès lors, le juge autorise au créancier de prendre une inscription provisoire qui deviendra définitive avec la décision de validation passée en force de chose jugée156. Avec le nantissement provisoire, le fonds reste aliénable. Mais seulement, le prix éventuel reste consigné au bénéfice du créancier dans l'attente du titre exécutoire. Le contrat de nantissement résulte d'une convention passée entre un établissement de crédit et le débiteur commerçant. Il doit être écrit et enregistré. L'écrit doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé contenant obligatoirement les mentions de l'article 70 de l'AUS à peine de nullité. Qu'il soit conventionnel ou judiciaire, il doit être inscrit au RCCM pour produire des effets. Lorsque le fonds de commerce est un bien commun, étant donné que le nantissement d'un fonds de commerce constitue un acte grave pour le patrimoine du débiteur, le consentement des deux époux est nécessaire157. Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur le matériel, il doit en dehors de l'inscription de la sûreté au RCCM, être satisfait aux dispositions relatives à la production intellectuelle et aux règles de l'acte uniforme sur le nantissement du matériel faisant partie du fonds de commerce. La faiblesse de cette sûreté réside dans le
fait qu'elle n'admet pas le droit de rétention, ni la 154 Article 69 al. 1 et 2 AUS. 155 Il n'est pas besoin que la créance soit réelle. Dès lors qu'elle est fondée en son principe, elle justifie la prise d'un nantissement judiciaire. F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, op. cit., p. 398, n° 437. 156 Article 72 al. 2 de l'AUS. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun perd de sa valeur et devient très faible pour couvrir les créances nanties. Ainsi, cette sûreté est donc prise lorsqu'il n'y en a pas de meilleure158. Le banquier s'inscrira toujours au RCCM pour éviter que quelqu'un d'autre ne le fasse à sa place ou bien qu'un autre créancier ne le devance à l'inscription. L'inscription conserve les droits du banquier pendant une durée de cinq années à compter de sa date159. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. C'est donc une sûreté garantissant les crédits à moyen terme. Elle garantit aussi relativement au principal, les intérêts pour deux années160. La vente du fonds de commerce, qu'elle soit amiable ou judiciaire, ne peut avoir lieu que si le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, a produit au préalable un état descriptif des inscriptions prises sur le fonds. Cette mesure vise à avertir tous les candidats à l'acquisition du fonds de l'état des inscriptions161. Les créanciers inscrits peuvent exercer un droit de surenchère162 qui leur est accordé par le législateur163. Ils peuvent également exercer leurs droits de suite et de réalisation conformément aux dispositions prévues pour la réalisation des biens mobiliers164. Aussi, sur le prix de vente, le droit de préférence leur est accordé. En définitive, le régime des nantissements prévu par l'acte uniforme OHADA est propre à l'octroi des crédits uniquement à court terme (nantissement des stocks) ou à moyen terme (véhicules, matériels, droits d'associés et valeurs mobilières, fonds de commerce). Le banquier qui prend le risque à long terme pourra facilement perdre sa créance. 157 Article 1424 du code civil. 158F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, op. cit., p. 397, n° 433 ou Y. GUYON, op. cit., p. 738, n° 712. 159 Article 83 AUS. 160 Article 90 de l'acte uniforme sur les sûretés. 161De cette exigence de l'article 84 AUS, l'acte uniforme n'a malheureusement pas prévu de sanction de l'inobservation de cette disposition. On pourrait donc hésiter entre la nullité du contrat et la responsabilité civile du vendeur. Pour nous, il serait préférable de lui appliquer le régime de la responsabilité civile car le fonds étant destiné à être réalisé en cas de défaillance du débiteur. 162 C'est la faculté qui leur est offerte de demander une seconde mise aux enchères du fonds s'ils estiment que le prix d'acquisition du fonds est inférieur à sa valeur réelle moyennant consignation du sixième du prix pour devenir adjudicataire au cas où aucune nouvelle enchère n'atteint la première majorée du sixième. 163 Art. 88 AUS qui revoie à l'art. 131 AU DCG. 164 Art. 89 AUS. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun Au total, les garanties de crédit de l'OHADA permettent un accès facile au crédit compte tenu de la diversité, de l'unification des régimes de publicité, l'inscription de toutes les sûretés au RCCM, pour les rendre opposable, et surtout, la célérité des procédures de réalisation. La faveur est celle du demandeur de crédit qui saura tout simplement adapter une sûreté au type de crédit qu'il sollicite. C'est là une des grandes innovations de l'OHADA. Le législateur a également pensé aux sûretés pouvant intervenir dans un système de crédit à l'international. On peut à juste titre citer la lettre de garantie à côté du cautionnement. A l'ère de la mondialisation économique, il fallait bien s'y attendre. Mais l'acte uniforme n'a pas organisé toutes les garanties dont de nombreuses restent applicables et qui dérivent de la pratique des affaires. CHAPITRE II : Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun Les banques pratiquent toutes sortes de sûretés, qu'elles soient réelles ou personnelles. Cette distinction est classique en matière de garanties. Mais la pratique bancaire emploie d'autres types qui n'intègrent pas facilement ces catégories : ce sont les sûretés spécifiques. Généralement, les garanties constituées s'adaptent aux caractères généraux du crédit. Ceci évite qu'un obstacle se dresse à la mobilisation éventuelle ou à la circulation de la créance garantie. La garantie peut être liée à l'opération financée ou être indépendante de ladite opération. De ce fait, il est tenu compte des risques encourus, de la simplicité de constitution et la facilité de réalisation. Le domaine des garanties en usage dans la pratique est très vaste. L'étude de toutes ces sûretés relève d'une mission sérieusement difficile. Ce qui nous amène à orienter notre réflexion autour de la pratique très prisée de certaines sûretés classiques (section I) et l'usage méticuleux de certaines garanties spécifiques (section 2). |
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