La problématique du contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées au regard de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996

Section 2 : Les finalités du contrôle de l'Etat sur les collectivités

territoriales décentralisées

Afin d'avoir une véritable lisibilité quant à l'orientation actuelle du contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, l'on s'appesantira sur les buts de ce contrôle qui sont : la régularité juridique (paragraphe 1), le bon fonctionnement des collectivités locales (paragraphe 2) et enfin, la garantie de la légalité et la protection des droits des administrés (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : La régularité juridique

Nous apprécierons cette régularité tout d'abord au travers de l'économie de la notion (A) et ensuite à travers ses manifestations (B).

A) l'économie de la notion de régularité juridique

Il y a régularité juridique en matière administrative chaque fois qu'il y a action de contrôle sur l'administration. Cette action de contrôle impose à l'autorité qui en a la charge de s'assurer de la cohérence des actes pris par les organes à elle soumis. Ainsi, dans le cadre du contrôle sur l'administration locale, cette action impose à l'autorité de tutelle de s'assurer de la cohérence, voire de la conformité des actes pris par les organes locaux tant délibérants qu'exécutifs d'une part et d'autre part de leur régularité en la forme au regard des circonstances.

C'est fort de cela qu'au contrôle de régularité, se rattachent en pratique le contrôle de légalité au sens large et les contrôles financiers^186(*).

B) Les manifestations de la régularité juridique dans l'action de contrôle Sur

l'administration locale

Assurer la régularité juridique est une préoccupation qui concerne grosso modo l'harmonie interne. Elle se manifeste tant sur le plan général que sur le plan particulier à tel ou tel service ou groupe de services. Elle se traduit par l'emploi de moyens très variables, notamment selon que le contrôle a pour objet l'action administrative ou la gestion financière, les uns mis en oeuvre par les autorités hiérarchiques ou de tutelle, les autres par les contrôleurs spéciaux ou des corps permanents de contrôle interne ou externe, aux attributions plus ou moins étendues.

Ainsi, la régularité juridique de l'action locale voudrait pour l'autorité de tutelle qu'elle s'assure que les pièces prises par les organes des collectivités décentralisées émanent de l'organe compétent ; qu'elles présentent un caractère exécutoire établi par l'acte lui-même ou par une attestation signée de l'ordonnateur. Sur cette base, pour reconnaître que l'acte est régulier, il suffit pour l'autorité de tutelle de vérifier qu'il a été pris conformément aux textes légaux et réglementaires et autorisés par ces derniers.

Cette analyse de la régularité juridique des actes locaux permet de mettre en exergue un contrôle tourné beaucoup plus vers la légalité que vers des questions d'opportunité. La satisfaction serait encore plus grande si le contrôle sur le bon fonctionnement local va dans le même sens.

* ¹⁸⁶ DRAGO (R.), (dir.), L'administration publique: Recueil de textes, Paris, Armand Colin, Coll. « U », 1971, p. 333