La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Paragraphe 2 : Pour les opérations post électorales

Le contentieux post-électoral est un contentieux spécifique eu égard aux règles de formes et de procédures qui la gouvernent mais aussi aux juridictions compétentes et surtout aux larges pouvoirs dévolus aux juges.

Dans le cadre de l'élection Présidentielle, les candidats, en cas de besoin, peuvent saisir dans les 72 heures le Conseil Constitutionnel qui suivent la proclamation des résultats provisoires par la CNRV.

La CENA, même si elle n'est pas citée, peut saisir le Conseil Constitutionnel pour les mêmes motifs que ceux des candidats. Ce qui pose problème, pour nous, c'est le délai de 72 heures, ^55(*)quand on sait que la CENA est présente partout peut - elle répertorier tous les dysfonctionnements dans ce délai afin de pourvoir à la Haute juridiction ? Logiquement elle doit pouvoir le faire mais connaissant les réalités de notre pays cela se ferait avec de grandes difficultés. La requête est communiquée par le Greffier en Chef du Conseil Constitutionnel^56(*) aux candidats intéressés, en même temps que la CENA, qui disposent d'un délai maximum de 48 heures pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné récépissé du dépôt d'un mémoire par le Greffier en Chef.

En plus de cela si le Conseil est saisi, il statut sur la réclamation dans 5 jours franc du dépôt de celui-ci. Sa décision^57(*) porte proclamation définitive du scrutin ou annulation de l'élection.

En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour dans les 21 jours que la CENA devra de nouveau superviser.

Aux législatives, la CENA aurait un délai de cinq jours à compter de la proclamation provisoire des résultats par la CNRV pour contester la régularité des opérations électorales. Cette possibilité, les partis et leurs listes peuvent en bénéficier en respectant les conditions de fonds et de formes. Pour ce qui est de la CENA, elle n'a pas saisi le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne les élections législatives dernières^58(*). Est- ce du fait de manque de contestation ou du boycott d'une partie de la classe politique ?

Aux élections Régionales, Municipales et locales tout électeur ou tout candidat peut demander l'annulation des opérations électorales. La Cour d'Appel est compétente. Les requêtes doivent être déposées, en deux exemplaires, dans les huit (08) jours qui suivent la proclamation des résultats, à la Gouvernance ou au greffe de la Cour d'Appel^59(*).

Cette longue procédure décrite par le Code électoral devrait être respectée par la CENA, cela pourrait être facile si c'est seulement dans le cadre d'une seule région. Mais si ce sont plusieurs irrégularités dans différentes régions du pays, on s'imagine mal que les recours puissent être déposés à temps.

Au vu de la mission si exaltante que accordée à la CENA, elle devrait bénéficier de plus de confiance par les juridictions. En plus elle devait jouir de délais plus conséquents afin de pouvoir saisir les juridictions plus facilement.

Les difficultés rencontrées par la CENA pour instaurer la transparence du processus électoral sont des tares à la démocratie sénégalaise. Pour autant nous les avons démontré par deux points : les difficultés internes à la CENA et celles externes. En guise de conclusion à cette partie nous dirons que ces difficultés peuvent être scindées à celles qui peuvent être surmontées plus facilement et celles qui le sont difficilement.

Les difficultés liées à la composition de la CENA sont tout à fait surmontables. La CENA serait en phase de remporter cette bataille, pour une transparence du processus, car il faut tout juste une petite attention lors du recrutement des représentants.

Les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences relèvent d'un certain manque de courage. Car il est aberrant que la loi vous accorde des pouvoirs et que vous ayez des difficultés de mise en oeuvre.

La lutte contre la fraude électorale (au plan préélectoral, électoral et post électoral) ne doit pas être l'apanage de la CENA seule. Elle est celle de tous les acteurs du processus électoral. La saisine des juridictions est plus que problématique dans nos pays où l'indépendance de la justice est décriée.

Par l'étude non moins évidente des difficultés de la CENA, nous avons voulu démontrer qu'il y'a des épines sur le travail de celle-ci. Il est rare dans nos pays de voir des structures de ce genre fonctionner à merveille.^60(*)

* ⁵⁵ En France c'est dix (10) jours selon Henry Boussillon : Le Conseil Constitutionnel : Connaissance du droit. Dalloz 1991 132p

* ⁵⁶ Code électoral article L.O186 en vigueur en 2009 p74

* ⁵⁷ Décision du conseil constitutionnel portant proclamation des résultats définitifs du 25 février 2007

* ⁵⁸ Décision n°7 /E/2007 du Conseil Constitutionnel portant proclamation définitive des résultats des élections législatives du 3 juin 2007 dont nous tirons le dispositif suivant « Considérant qu'aucun candidat n'a à contesté la régularité des opérations électorales dans les délais prescrits par l'article L.O 185 du Code précité.

* ⁵⁹ Chapitre VI du Code électoral intitulé Contentieux des élections Régionales (L.220 à l'article L.291) p175

* ⁶⁰ Moudiki Albert Jombwe Hugo: La gestion des élections par un organe administratif indépendant : étude comparée du Bénin et du Togo publié Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie U.A.C. FADESP Cotonou Bénin p147