La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Paragraphe 1er : l'organisation de la CENA

Conformément aux dispositions de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 portant créant de la CENA et du Décret n° 2006- 86 du 30 janvier 2006 portant application de cette loi, la CENA est une structure autonome. Elle est composée de douze membres et d'un Secrétaire Général^21(*)

L'article 1^er de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 accorde à la CENA la personnalité juridique et l'autonomie financière. A ce titre, la CENA est dotée des règles qui établissent sa continuité, y compris la disposition d'un patrimoine. Ses douze membres sont nommés pour une durée de six années renouvelable par tiers tous les trois ans. Ils ne peuvent pas être destitués pendant la durée de leur mandat, sauf en cas d'incapacité légalement constatée.

La CENA exerce des fonctions régaliennes et peut, à cet effet, user de son autorité sur l'Administration pour l'amener à respecter les dispositions législatives et réglementaires après mise en demeure. Les décisions immédiatement exécutoires sont l'injonction, la rectification, le dessaisissement, la substitution d'action dans le cadre des opérations électorales nonobstant le pouvoir de saisine des juridictions compétentes par citation directe du ou des mis en cause. La CENA propose, en outre, des sanctions administratives contre l'agent responsable et s'assure de leur exécution.

La CENA exerce ses fonctions en toute indépendance. A ce titre, ses membres ne doivent solliciter ni recevoir d'instructions ou d'ordre d'aucune autorité publique ou privée. Ses membres accèdent aux documents de l'Administration en matière électorale, participent aux réunions portant sur le processus électoral, veillent à ce que la loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

Les membres de la CENA ont des pouvoirs égaux. Toutefois, le Président et le Vice - président exercent des fonctions protocolaires. Seule l'Assemblée générale est investie d'une fonction délibérative, sorte de présidium. La CENA délibère sur toutes les questions et statue par consensus ou par vote à la majorité qualifiée.

Les membres de la CENA ont été nommés ainsi qu'il suit par Décret n°2005-517 du 1^er juin 2005.Président : Mamadou Moustapha Touré (ancien magistrat)Vice- président : Papa Sambaré Diop (Notaire) Membres : EL Hadji Diouf (ancien magistrat) remplacé par M. Amsata Sall par le Décret n° 2005-624 du 14 juillet 2005 El Hadji Guissé (Avocat) ; Issa Sall (journaliste), Mouhamadou Mbodji (société civile) ; Mouhamet Fall (universitaire) ; Mme Aminata Sow Fall (écrivain), Mme Kébé Aminata Dramé (Institutrice à la retraite) ; Babacar Macodou Ndiaye (professeur) ; Mbaye Mbengue (ancien diplomate) ; Babacar Diallo (administrateur civil à la retraite).

En plus de ces personnalités il a été nommé un Secrétaire Général de la CENA M. Amadou Ciré Sall, inspecteur des Impôts et des Domaines à la retraite, sur proposition du Président de la CENA, par Décret n°2005-879 du 03 octobre 2005. Il a été aussi nommé un Secrétaire Général adjoint de la CENA en la personne de M. Didier Bampassy, lieutenant - colonel à la retraite, qui avait exercé auparavant les fonctions de Secrétaire Général de l'ONEL. Cette dernière nomination a été faite par l'Assemblée Générale de la CENA.

LA CENA a adopté son règlement intérieur et arrêté que ses décisions seraient prises sous le sceau du secret. Ce règlement intérieur poursuit dans l'ensemble un objectif de rationalisation des missions en vue d'éviter des dispersions inutiles. Il précise en particulier les missions assignées au président et au Secrétaire général ainsi que la structuration des activités par une répartition des tâches à des domaines techniques spécifique et selon un découpage administratif et territorial.

L'article 5 de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 stipule que la CENA met en place, dans les régions, les départements, les ambassades ou consulats, des structures correspondantes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret sur proposition de la CENA.

La CENA a soumis le projet à la sanction du Président de la République. Il a fait l'objet d'un Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006. Ces structures sont :

Au niveau Départemental : trente- quatre (34) CEDA ^22(*) assurent les mêmes onctions que la structure centrale. Elles sont installées dans des locaux conventionnés par la CENA. Le personnel de chaque CEDA compte neuf membres qui sont répartis en personnel de contrôle et de supervision (un président, un vice président un secrétaire général et deux membres) et en personnel d'appoint. Chaque CEDA est placée sous la supervision d'un membre de la CENA qui exerce en fait sur elle un pouvoir hiérarchique.

A l'extérieur du pays : le Décret n° 2006- 86 du 30 janvier 2006 prévoit dans chaque ambassade ou consulat situé dans un pays où les ressortissants sénégalais atteignent le nombre requis pour participer à des élections (500) une structure spécifique appelée Délégation Extérieure de la CENA (DECENA). Chaque Délégation est composée de quatre membres, à savoir, un président nommé par le président de la CENA parmi les membres de la colonie, deux membres nommés également par le président de la CENA parmi les ressortissants de la colonie avec consultation des organisations et association en activité dans le pays, un agent de l'ambassade ou du consulat qui fait office de secrétaire général.

Au niveau régional, mais seulement à l'occasion des élections régionales, municipales ou rurales, la CENA est représentée par une structure appelée CERA. Celle-ci est composée de sept membres nommés par le président de la CENA.

La prestation de serment des différentes composantes de la CENA est organisée par l'article L.17 de la loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 qui stipule que « Les membres de la CENA prêtent serment devant le Conseil Constitutionnel ». Ceux des CERA et CEDA devant la juridiction de leur ressort.

Les membres des DECENA auprès de chaque ambassade ou consulat du Sénégal dans le pays où les ressortissants sénégalais participent aux élections prêtent serment devant le Chef de mission diplomatique.

La procédure a été scrupuleusement appliquée dans chacun des cas de figure.^23(*)

Les membres de la CENA ont prêté leur serment le 07 août 2005 devant le Conseil Constitutionnel en lisant le texte suivant prévu à l'article R.12 du Code électoral « Je jure d'accomplir ma mission avec impartialité, de ne me laisser influencer ni par l'intérêt personnel présent ou futur, ni par une pression d'aucune sorte. Dans mon appréciation, je n'aurait pour guides que la loi, la justice et l'équité. Je m'engage à l'obligation de réserve et au secret des délibération de réserve et au secret des délibérations, même après la cessation de mes activités ».

Une structure peut avoir une bonne organisation sans pour autant fonctionner convenablement.

* ²¹ En la personne M. Amadou Ciré Sall, inspecteur des impôts et des Domaines à la retraite que nous avons eu l'honneur de rencontrer au siège de la CENA et interviewer.

* ²² A l'heure actuelle depuis le dernier découpage administratif le Sénégal compte trois nouvelles régions et huit nouveaux départements.

* ²³ Selon la CENA, dans son rapport annuel de 2006.