La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

INTRODUCTION

La démocratie peut être définie comme le gouvernement du peuple, par le peuple, ce qui suppose en théorie l'identification des gouvernants et des gouvernés^1(*). C'est ainsi qu'elle se mesure à plusieurs critères : les libertés individuelles, la liberté d'association dont celle de constituer des parties politiques, la participation populaire qui peut s'exprimer sous différentes formes, notamment par la voie électorale, etc...

Ainsi nous observons que l'élection n'est qu'un élément parmi d'autres, elle ne saurait suffire pour couvrir entièrement la notion, néanmoins elle est un indicateur très significatif. Le choix du système électoral, les conditions du déroulement des élections aident à se faire une idée assez nette du système politique.

L'organisation des élections au Sénégal remonte assez loin, car les premières eurent lieu le 30 octobre 1848. Il convient tout de suite de préciser que ces élections n'intéressaient pas l'ensemble du territoire connu aujourd'hui sous le nom de Sénégal, cette entité n'étant même pas entièrement formée à l'époque. Il serait plus juste de parler de possessions françaises d'Afrique occidentale, et cela concernait exclusivement deux localités : Saint- Louis et Gorée. La représentation du Sénégal au Parlement français ayant été supprimée le 2 février 1852 par le Principe-President Napoléon, il n'y eut pas d'élection au Sénégal jusqu'à la fin du second Empire. C'est le 2 avril 1871 que des élections vont être de nouveau organisées et ne connaitront plus d'interruption. Deux faits mérites d'être soulignés pour ce qui est de cette période. D'abord les élections ne concernaient jusqu'en 1946 que les quatre Communes de plein exercice : Saint-Louis, Gorée, Dakar et Rufisque. Ensuite jusqu'à l'élection de Blaise Diagne comme député du Sénégal en 1914, les représentants de la colonie étaient des Français de souche ou des mulâtres. La vie politique était essentiellement animée par eux.

Il est inutile de souligner que le suffrage n'était pas universel, il concernait un corps électoral restreint composé de français de souche, de mulâtres et de quelques notables noirs.

Les changements importants qui vont se produire au lendemain de la Seconde Guerre mondiale permirent l'élargissement du corps électoral, mais le suffrage ne devient pas pour autant universel. En effet seuls les citoyens du statut civil français étaient électeurs, tandis que les citoyens de statut personnel n'avaient la jouissance du droit de vote que s'ils appartenaient aux catégories énumérées par la loi : notables évolués, titulaires de décorations, fonctionnaires, militaires, propriétaires, commerçants, planteurs, etc. Il fut intitulé le système du double collège des sujets dans les territoires d'outre mer. Ainsi, au Sénégal, le premier collège dit collège des citoyens comprenait les citoyens des quatre communes, et élisait un des deux députés du territoire à l'Assemblée nationale française. Le second collège dit collège des sujets comprenait le reste du Sénégal ainsi que la Mauritanie, qui élisait l'autre député.

Ce corps électoral va progressivement s'élargir à de nouvelles catégories d'électeurs, mais le suffrage ne deviendra universel qu'avec la loi cadre de 1956. Le mode de scrutin était le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Ces élections de la période coloniale étaient continuellement émaillées de fraudes. Apres l'accession du pays à l'indépendance, il fut établi deux systèmes différents dans la Constitution de 1960 pour l'élection du Président de la République et celle de l'Assemblée nationale. Le Président était élu par un collège restreint comprenant les députés et un représentant de chaque conseil régional et de chaque conseil municipal. L'Assemblée était elle élue au suffrage universel direct. Avec la Constitution de 1963 qui instaurait le régime présidentiel, le président de la République sera désormais élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour selon le système de la liste nationale. Actuellement avec la loi n°2001-03du 22 janvier 2001 portant Constitution selon l'article 26 « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours ». Quant à l'Assemblée nationale ses membres étaient toujours élus au suffrage universel et au scrutin majoritaire à un tour avec le système de la liste nationale. Ce système, qui était pratiqué dans nombre d'Etats africains, aboutissait à l'élimination totale de toute représentation de l'opposition au Parlement. Aussi quand on procéda a ce que l'on appela « l'ouverture démocratique» à l'occasion de la révision constitutionnelle de mars-avril 1976, instaurant un multipartisme limité il devenait nécessaire, si on voulait être logique, de changer le système électoral. On adoptera alors le système de la représentation proportionnelle sur une base nationale et à la plus forte moyenne. Ce qui offrait, indibutablement, une possibilité de représentation à l'opposition. De fait, l'un des deux partis d'opposition, le parti démocratique sénégalais -P.D.S.- recueillit avec plus de 17% des suffrages, 18 des 100 sièges à pourvoir.  Les 82 autres allant au Parti socialiste -P.S.- parti majoritaire. L'autre parti d'opposition, le Parti africain pour l'indépendance- P.A.I.- n'eut aucun élu.

La révision constitutionnelle du 6 mai 1981 et la loi du 6 mai 1981 relative aux partis politiques allaient supprimer la limitation du nombre des partis, et restauraient, par conséquent, le multipartisme illimité. Cela conduisit aussitôt à un accroissement spectaculaire du nombre des partis. ^2(*)

Aujourd'hui, le Sénégal compte plus de cent partis politiques (exactement 115 partis)^3(*). Ces partis sont aussi variés dans leurs orientations et leurs actions. Le débat maintenant tourne autour de la limitation des partis politiques. C'est ainsi que des mesures comme les augmentations des cautions pour participer aux élections sont de plus en plus notées.

Apres les élections de 1983 et de 1988 marquées par des contestations et des violences qui accompagnèrent la publication des résultats alors même que le Sénégal venait d'entrer en démocratie. Le Sénégal se devait de remédier le plus tôt possible à ces anomalies qui effritent sa jeune démocratie. C'est ainsi qu'un Code Electoral dit de consensus de la part des acteurs politiques sera présentait par la Commission de reforme du Code électoral présidait par l'éminent juge Kéba Mbaye. Ce dernier pour magnifier ce code dira : « Ce code électoral auquel nous avons abouti fera se pâmer d'envie tous les pays, même les pays industrialisés, et devrait nous valoir des élections dont les résultats ne pourront plus faire objet de contestation »^3(*). Or c'est précisément pendant les élections suivantes, en 1993, que le même juge Mbaye sera contraint à la démission et que son successeur, le juge Séye sera purement et simplement assassiné. Mais, en outre, la Commission de recensement des votes verra son travail bloquer pendant plusieurs semaines, sans même parler de la situation politique et sociale extrêmement tendue dont on se rappelle.

Au regard de ces épreuves nous pouvons dire que le processus démocratique était marqué par une spirale de conflits. Ces derniers avaient installé une atmosphère de méfiance et de suspicion entre les acteurs du jeu politique.

Ce contexte poussa le Président de la République d'alors a institué, par décret n°97-147 du 13 février 1997, une concertation entre les partis politiques, sous la conduite d'une Commission Cellulaire^4(*), afin d'adopter des mesures de corrections, de sauvegardes et de contrôle de nature à permettre l'organisation au Sénégal d'élections, plus juste plus transparentes et plus démocratiques. Mais la concertation qui s'est tenue du 17 mars au 9 mai 1997 n'a pas pu aboutir à des solutions consensuelles et a du suspendre ses travaux. C'est ainsi que le chef de l'Etat, a par la suite reçu les membres de la Commission Cellulaire et des représentants des partis qui ont participés à la concertation en vue de créer une structure chargée de la supervision et du contrôle des élections dénommée « OBSERVATOIRE NATIONAL DES ELECTIONS » et introduire dans le code électoral des dispositions visant à le rendre plus cohérent, plus clair et plus fiable. Le Président de la République estime que, le système électoral du Sénégal répondra mieux aux impératifs de l'efficacité et aux exigences de la démocratie si l'organisation des élections est confiée à l'administration ; le contrôle, la proclamation et le contentieux aux instances juridictionnelles, enfin la supervision et le contrôle à un organisme distinct de celle-ci et de celle-la.

A cet effet, la création de « L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES ELECTIONS (ONEL) » par la loi 97-15 du 8 septembre 1997 a constitué un premier jalon dans la résolution de la question électorale dans notre pays. L'ONEL a réussi à se situer au centre des luttes électorales et politiques dés la première année pour des raisons politiques liées à la conjoncture politique et institutionnelle de sa mise en place. Il a résisté aux tentatives de récupération du gouvernement socialiste et suscité depuis sa création la méfiance du pouvoir qui voyait bien, que son influence devenait de plus en plus fort même si l'Etat conserve la possibilité de le paralyser matériellement : sa mise en place et son financement sont opérés systématiquement dans la précipitation préélectorale, ce qui permet aux gouvernants de le prendre de court en quelques sorte s'il le désire. Son influence est aussi fonction de sa capacité à faire entendre sa voix, la presse étant un allié de poids qui s'est révèle indispensable à l'efficacité de l'observatoire comme s'en sont rendus compte les premiers responsables de l'institution de régulation.

Certes, la fragilité juridique d'un organe dont les pouvoirs réels sont à la fois réduits et ambiguës a empêché qu'il puisse détenir un vrai pouvoir de coercition réellement redouté. Le gouvernement avait en réalité tout fait pour endiguer au départ l'ONEL non seulement en créant la Direction Générale des Elections et en la dotant de moyens accrus, mais aussi en y envoyant, dès le mois de février 1998, soit quatre mois avant le scrutin législatif suivant, un fonctionnaire de la Présidence de la République, Cheikh Guèye, inspecteur général d'Etat auprès du Président de la République. Celui-ci lancera rapidement une campagne pour se situer au centre de l'enjeu électoral et concurrencer l'ONEL.

La création d'une Direction Générale des Elections au Ministère de l'intérieur pour faire pièce à la latitude dont pourrait jouir l'ONEL en renforçant l'administration d'Etat dont le rôle est en même temps réaffirmé dans la conduite de l'opération électorale n'a pas peu participé de la volonté d'encadrement de toute institution qui pourrait prétendre à l'autonomie dans ce contexte. Cette concurrence institutionnelle entre des instances aux vocations et aux modes de fonctionnement séparés mais intervenant sur le même terrain et ayant un rapport différent à l'Etat s'est incarné dans les prises de positions des uns et des autres et en particulier au niveau de l'administration d'Etat qui entendait jouer, par l'intermédiaire de cette Direction des Elections, la carte de l'innovation et de l'efficacité mais aussi du professionnalisme. Cette concurrence s'est opérée sur le terrain de la communication.

Nous le voyons, le rôle de l'ONEL et son importance ne vont pas de soi et devaient avoir un contenu par l'action même que lui ont imprimé ses animateurs qui ont voulu tirer toutes les conséquences de leurs prérogatives sans les élargir mais aussi sans les restreindre. Un conflit de compétences et des refus de se soumettre vont être opposés et il y a là lieu de parler d'une véritable stratégie pour s'imposer que l'ONEL, dirigeait d'abord par le Général Mamadou NIANG et enfin par Louis Pereira de Carvalho, a du s'imposer. En tout cas l'évolution de l'institution allait donner l'occasion à l'opposition de mettre un échec à ce qu'elle percevait comme un plan de détournement de l'institution électorale.

Mais en définitive nous tirons notre chapeau à l'ONEL car malgré les nombreuses difficultés elle a pu les dépasser, ce qui nous a valu une alternance démocratique survenue le 19 mars 2000.C'était aussi une institution de circonstance où le problème des moyens et la non permanence restaient sérieux, même si les acquis dans ce domaine semblent importants. D'où la nécessite à un ressaisissement individuel et collectif pour restaurer ensemble les valeurs et principes qui ont fait du Sénégal une véritable « exception démocratique en Afrique », malgré son profil démographique et économique assez faible.

C'est pour s'inscrire dans la voie démocratique que le Président de la République a décidé, par décret n°2004-673 en date du 02 juin 2004 la création d'une commission chargée de faire des propositions pour l'institution d'une « COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) » remplaçant l'ONEL. Le texte qui était proposé, était le fruit d'un consensus entre les partis politiques, de la majorité et de l'opposition.

En créant la COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME, le Gouvernement du Sénégal s'inscrit dans cette dynamique de consolidation nécessaire des acquis démocratiques. Il affirme, par la même occasion, sa volonté de moderniser son système électoral. Et l'histoire retiendra que la loi instituant la CENA a été votée par l'Assemblée Nationale le 03 mai 2005 à la suite d'un consensus politique, dans une remarquable unanimité augurant des lendemains électoraux apaises grâce a la transparence des opérations électorales. C'est à la suite de ce vote que le Président de la République a promulgué la Loi n°2005-07 portant création de la Commission Electorale Nationale Autonome.

Cette création de la CENA s'inscrit dans une recherche d'un système électoral transparent. C'est pourquoi la CENA est dotée de prérogatives pour remplir sa mission principale qu'est de superviser et de contrôler les opérations électorales.

Pour nous, la transparence du processus électoral renvoie d'abord à la légalité dans son sens large ce qui découle de la conception juridique, ensuite au plan sociologique à ce qui est conforme à une clarté indéniable aux yeux des sénégalais.

Nous entendons par conforme à la légalité, ce qui reste dans le sens du droit. Donc l'action de la CENA doit automatiquement être en phase avec le droit électoral au plan stricte et au plan général à tous les textes de loi régulièrement instaurés. Donc la transparence dans un processus électoral serait conforme à un manque de contestation sérieuse que cela soit au plan préélectoral, au plan électoral et enfin au plan postélectoral.

Cette transparence doit être l'objectif de tous les acteurs de la vie politique sénégalaise mais aussi celle de l'ensemble des sénégalais.

C'est ainsi que nous nous posons la question de droit à savoir: la CENA a- t- elle permis d'avoir un processus électoral transparent au Sénégal ?

Au Sénégal, une étude sur le processus électoral revêt des intérêts. Car notre pays s'est inscrit dans une voie de la démocratisation qui exige des élections de manière fréquente.

Le débat sur l'exigence d'une commission électorale indépendante qui organiserait seule les élections en écartant l'administration, ne peut que renforcer un intérêt théorique.

Et au plan pratique c'est le lieu d'exposer à travers une recherche scientifique objective la pierre qu'a apporté la CENA pour la consolidation de la jeune démocratie qu'est le Sénégal.

Nous réaffirmons que l'étude que nous envisageons dans le cadre de ce travail ne sera guidée que par la recherche scientifique et la rigueur intellectuelle. De ce fait les critiques purement partisanes ne seront pas prises en compte. Par contre les arguments juridiques feront l'objet d'un traitement particulier.

Compte tenu de la mission de la CENA et des notions aussi générales comme la transparence du processus électoral au Sénégal qui composent notre sujet nous allons axer notre étude sur les points suivants :

D'abord nous traiterons de la recherche de la transparence du processus électoral au Sénégal par la CENA (PREMIERE PARTIE). Ensuite nous aurons des difficultés empêchant la CENA d'assurer la transparence du processus électoral au Sénégal (DEUXIEME PARTIE).

Première Partie : La CENA et la recherche de la transparence du processus électoral au Sénégal.

Aux termes de l'article 3 de la Constitution issue de la loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution du Sénégal : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du referendum ». Le peuple souverain est ainsi amené à arbitrer la compétition permanente entre les différentes formations politiques.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2005.07 du 11 mai 2005 portant création de la CENA et du décret n° 2006.86 du 30 janvier 2006 portant application de la CENA.

La transparence du processus électoral au Sénégal est l'objectif que tous les acteurs de la scène politique recherche.

Cette recherche de la transparence passe nécessairement par l'intervention du peuple souverain et des partis politiques (Chapitre Première) mais aussi par la structuration organique et financière de la CENA (Chapitre deuxième).

Chapitre Premier : l'intervention du peuple souverain et des partis politiques dans le processus électoral au Sénégal.

Le peuple en démocratie constitue le délégataire des pouvoirs. Tout pouvoir qui ne découle pas de lui ne peut être légitime. C'est ainsi que les élections sont des moments importants pour que ce peuple s'exprime. Ceci dit deux éléments collaborent cette thèse, le premier : le suffrage comme modalité d'exercice de la souveraineté du peuple (section 1ère) et le second : les élections comme moyen d'expression de la volonté du peuple (section 2ème)

Section 1 : le suffrage comme modalité d'exercice de la souveraineté du peuple

Nous distinguerons entre la jouissance du droit de vote, qui confère la qualité d'électeur (Paragraphe 1^er), et l'exercice du droit de vote, qui est subordonné à l'inscription sur une liste électorale (Paragraphe 2^e). Il est indispensable de satisfaire aux deux conditions réunies pour participer à chaque élection ou votation que ce soit.

Paragraphe 1^er : la jouissance du droit de vote et la qualité d'électeur.

Selon la loi 92-16 du 07 février 1992 portant Code Electoral en sa partie législative modifiée et le décret n°92-267 du 15 février 1992 en sa partie réglementaire modifiée portant Code Electoral en ces articles L 22 : « sont électeurs les sénégalais des deux sexes, âgés de dix huit (18) ans accomplis jouissant de leur droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. ». Et L 23 « Sont également électeurs : les étrangers naturalisés sénégalais qui n'ont conservé aucune autre nationalité en application de l'article 16 bis du code de nationalité sénégalaise. Les femmes étrangères qui ont acquis la nationalité sénégalaise par mariage, au moment de la célébration ou de la constatation du mariage sauf opposition du gouvernement par décret pendant un délai d'un an en application de l'article 7 du Code de la nationalité sénégalaise. »

Une innovation a et introduite au Sénégal concernant le vote des corps militaires et paramilitaires. Selon l'article L.24 issus de la loi n° 2006- 20 du 30 juin 2006 « Le droit de vote est reconnu à l'ensemble des membres des corps militaires et paramilitaires de tous grades ainsi qu'aux fonctionnaires qui en sont privés par leur statut particulier. Les membres des corps militaires et paramilitaires ne votent pas aux élections locales. »

Ce sont les conditions générales posées par les articles L 22, L23 et L24 qui seront étudiées dans les développements qui suivent, à savoir les trois conditions cumulatives : la nationalité, l'âge et la jouissance des droits civils et politiques, sans oublier le statut particuliers des militaires et paramilitaires.

En ce concerne la nationalité, en principe, et notamment pour toutes les élections, il faut avoir la nationalité sénégalaise, de naissance ou par acquisition (naturalisation ou mariage). Pour ces cas les bénéficiaires ne doivent pas conserver leurs autres nationalités.

Pour ce qui est de l'âge, l'article L 22 du Code électoral insiste sur l'exigence d'avoir dix huit ans accomplis. Pour rappel nous précisions que précédemment l'âge était fixé à vingt - un ans.

La jouissance des droits civils et politiques est l'avant dernière condition : il s'agit en fait d'une condition négative car jouissent de leurs droits civils et politiques les sénégalais qui ne se trouvent pas dans un des cas d'incapacité détermines par la loi et s'il y a lieu mis en oeuvre par les tribunaux. On peut distinguer à cet égard entre l'incapacité proprement dite et l'incapacité se rattachant à une notion d'indignité.

Apres avoir démontrer la jouissance du droit de vote et la qualité d'électeur, il nous reste à faire de même pour ce qui est de l'exercice du droit de vote et de l'inscription sur les listes électorales.

Paragraphe 2 l'exercice du droit de vote et l'inscription sur les listes électorales

Le droit de vote ne peut être exerce que par les électeurs inscrits sur une liste électorale. Cette inscription n'est pas obligatoire. Selon l'article L.30 « Il existe une liste électorale pour chaque commune, pour chaque commune d'arrondissement et pour chaque communauté rurale, de même que dans chaque représentation diplomatique ou consulaire. »

Dans un souci de clarté le code électoral explique les modalités d'inscription dans chaque collectivité. C'est ainsi que les éléments qui doivent figurer dans la liste des communes et des communes d'arrondissement sont détaillés à l'article L 3. En ce qui concerne les communautés rurales, la liste concerne tous les électeurs qui y ont leur résidence à titre principal (article L.32). Pour ce qui est des sénégalais de l'extérieur ils peuvent se faire inscrire dans les listes de leurs collectivités locales pour cela ils doivent adresser une demande qui sera reçu à la Représentation diplomatique ou consulaire et transmise sur un imprimé spécial. (article L.34)

Enfin il nous reste à aborder les cas ou les inscriptions ne sont pas acceptées et celles qui sont acceptées. Selon l'article L.28 issus de la loi n° 2006-41 du 11decembre 2006 « N'empêchent pas l'inscription sur les listes électorales : les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant ; les condamnations prononcées pour une infraction autre que celles prévues par l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique et de la loi du 29 juillet 1985 sur les sociétés qui sont qualifiées de délit mais dont la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende ; les condamnations prononcées pour des infractions prévues aux articles 92 à 95 du Code pénal. »

La qualité d'électeur ne peut s'accommoder avec un défaut d'inscription. Ceci dit l' article L.27 dispose « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l'article L26/3, à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA, sous réserve des dispositions de l'article L25. Toutefois, les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent alinéa, peuvent relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d'élection. Sans préjudice des dispositions de l'article L26 et du premier alinéa du présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction. »

Après s'être acquitté de son devoir de citoyen, il s'attend à être convoqué pour pouvoir s'exprimé par les élections sur la bonne marche ou pas du pays. Compte tenu de l'expérience négative accumulée par l'administration dans ce domaine. La CENA a été créée pour contrôler et superviser le processus. C'est par cette mission qu'elle a été imprégnée dans le processus électoral. Ce faisant les élections restent des modalités d'expression de la volonté du peuple souverain.

Section 2 : les élections comme moyens d'expression de la volonté du peuple

Le peuple, si on lui donne la parole, entend bien en user d'une façon loyale et pouvoir choisir librement ses dirigeants^5(*). Depuis sa création la CENA a pu superviser au total quatre élections.

C'est ainsi que nous aurons : la supervision et le contrôle de l'élection Présidentielle (Paragraphe 1), la supervision et le contrôle des élections législatives et sénatoriales (Paragraphe 2) et enfin étudier la supervision et le contrôle des élections régionales et locales (Paragraphe 3). Dans cette section nous essayerons de faire ressortir le travail sur le terrain de la CENA car tout ce qui s'oriente à son organisation et à ses finances fait l'objet d'un chapitre.

Paragraphe1^er : la supervision et le contrôle de l'élection Présidentielle

L'élection Présidentielle du 25 février 2007 aura été un temps fort, parmi d'autres, qui marquent l'histoire politique de notre pays.

Le travail de la CENA concernant l'élection Présidentielle peut être subdivisée en trois parties : la période préélectorale, le scrutin et la période postélectorale.

La période préélectorale a commencé en fait par l'examen, entre le 29 novembre 2004 et le 27 janvier 2005, par l'ensemble de la classe politique, des innovations visant à combler les lacunes relevées dans le système électoral.

En effet, le Code électoral consensuel issu de la loi n°92-23 du 30 mai 1992 a été modifié par la création, à la place de l'ONEL, de la CENA.

Le fichier électoral a fait l'objet d'une refonte totale et à l'établissement de la carte d'identité numérisée et de la carte d'électeur à partir de données biométriques.

Le Ministère de l'intérieur et des Collectivités locales, qui a en charge l'organisation des élections, s'est largement impliqué dans le cadre de l'information et de la sensibilisation des électeurs. La CENA, dont la mission est de contribuer à l'éducation civique des citoyens en matière d'expression des suffrages, a mené les activités tournant à tenir des séminaires, des communiqués de presse, des rencontres avec certains acteurs du processus électoral (partis politiques, société civile, presse...)

La CENA a supervisé l'inscription sur les listes électorales qui se sont déroulées dans l'ensemble dans un climat apaisé. La fin des inscriptions sur les listes électorales a été suivie par la publication de la liste provisoire des électeurs.

Les retraits des cartes d'électeurs ont été aussi contrôlés par la CENA. Les cartes d'électeur ont été édictées jusqu'à la veille des élections et leurs retraits ont emprunté le même circuit que les inscriptions à travers des commissions regroupées ont été créées, avec pour mission de recevoir les cartes des électeurs ayant opté pour un lieu différent de leur centre d'inscription pour voter.

La dernière phase de la période préélectorale est constituée par le dépôt des candidatures. Ces dépôts ont été faits conformément aux dispositions des articles L.111 et suivants du Code électoral. Auparavant, le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales avait publié l'arrêté n°8451 du 12 décembre 2006 fixant le modèle de déclaration de candidature à l'élection présidentielle et aux élections législatives.

Le scrutin présidentiel s'est déroulé en deux phases : les 17 et 18 février 2007 pour les militaires et paramilitaires et le 25 février 2007 pour les civils.

Tous les intervenants dans le processus ont constaté que dans l'ensemble, il s'est déroulé dans le calme, la transparence et la discipline. Cela n'exclut pas que les moyens mis en oeuvre par les différents candidats ont été disproportionnés.

La mise en place du matériel électoral a été exécutée de manière convenable par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, qui a invité la CENA à assister aux opérations de regroupement des différents matériels^6(*)

La CENA a mis en place, tant au niveau central que dans ses structures décentralisées, un groupe opérationnel pour être tenu au courant, à temps réel, du déroulement du scrutin. Les contrôleurs de bureaux de vote et les superviseurs de lieux de vote ont reçu, chacun, une dotation pour communiquer aux CEDA, aux DECENA et à la CENA.

Au regard du déroulement du vote, la CENA a relevé avec satisfaction le sens civique des citoyens qui se sont rendus en nombre, en ordre et en silence dans les bureaux de vote pour accomplir leur devoir, aussi bien pour les militaires et paramilitaires (17 et 18 février 2007) que pour les civils (25 février 2007).

Les medias publics et privés ont quadrillé le pays et donné à temps réel leur impression sur le déroulement du scrutin, en constatant la maturité des électeurs et leur sens civique. Ils ont aussi relevé le bon agencement du matériel et des lieux de vote, la présence des délégués requis pour permettre les votes, l'absence des représentants de certains candidats dans de nombreux bureaux de vote.

La période postélectorale de l'élection présidentielle a été marquée par un climat relativement apaisé, sans incident majeur, les Sénégalais et les observateurs ont suivi avec intérêt les opérations portant sur : La remontée des procès verbaux : A chaque dépouillement les P.V sont annexés les bulletins déclarés nuls et les listes d'émargement qui devaient être places sous enveloppe scellée, en présence des membres des bureaux de vote.

Le dépouillement des votes : le scrutin a été clos à dix- huit heures (18h00). Les présidents de bureaux de vote ont constaté publiquement la fin des opérations de vote, et l'heure de clôture du scrutin a été mentionnée dans chaque P.V.

Les présidents de bureaux de vote ont, dans l'ensemble, appliqué à la lettre les dispositions du Code électoral (clôture publique du scrutin, consignation de l'heure sur le P.V, signature de la liste d'émargement, fixation de la ou des tables de dépouillement). Puis en accord avec les membres du bureau de vote, des scrutateurs du scrutin ont été désignés par consensus, en présence des représentants des candidats.

Le dépouillement des votes s'est déroulé dans le calme et la transparence à travers tout le pays, en présence des représentants des candidats.

Le P.V du dépouillement, rédigé par un membre du bureau de vote en présence des autres membres, selon un modèle standard imprimé et fournie par l'Administration, été rempli et signé en plusieurs exemplaires ou photocopies, à la suite de sa signature, dans chaque bureau. Un exemplaire du P.V avait été remis à chaque membre du bureau de vote et à la CENA.

La proclamation des résultats s'est faite dans l'ordre, après le dépouillement et le pointage des bulletins en quatre étape, à savoir : A la fin des opérations de dépouillement, chaque président de bureau de vote a proclamé publiquement le résultat de son bureau avant de l'afficher, et fait procéder à la signature du P.V par chaque membre du bureau, en indiquant : le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de bulletins nuls et le suffrage obtenu par candidat. Ces formalités ont été accomplies dans tous les bureaux de vote. A la suite de la remontée des P.V.^7(*) de vote à la Commission Départementale de Recensement des Votes, les membres de chaque commission ont procédé au comptage des votes à partir des P.V. de chacun des bureaux, sans les annuler conformément à la loi, mais en redressant les erreurs de calcul en présence des représentants des candidats et de la CENA.

La publication des résultats a été faite dans les délais prévus par l'article L.82 du Code électoral.

Ainsi s'est achevé la supervision de l'élection présidentielle par la CENA. Ceci dit la CENA a aussi supervisé les élections législatives et les élections sénatoriales.

Paragraphe 2 : la supervision et le contrôle des élections législatives et Sénatoriales.

Pour une étude qui suit de manière chronologique les élections qui se sont déroulées dans notre pays. Nous nous appesantirons d'abord sur les élections législatives du 03 juin 2007 ensuite sur les élections sénatoriales du 19 août 2007 et enfin faire l'économie de la participation de la CENA dans ces élections.

Organisé, à l'instar de l'élection Présidentielle du 25 février 2007, sur la base d'un « fichier » électoral tout neuf, complètement reconstitué, par étapes, à partir du 5 septembre 2005, il a été boycotté par une partie de l'opposition^8(*). Celle-ci a estimé que la liste des électeurs était « piégée » pour avoir favorisé la victoire, dés le premier tour, du Président de la République sortant. Ce, malgré un audit dudit fichier auquel ont pris part des représentants qualifiés de l'ensemble des acteurs du processus.

Nous rendrons compte de ce travail à chaque étape du processus électoral : La période préélectorale, la campagne électorale, le scrutin et la période d'aprés-scrutin.

La période préélectorale : initialement, ces élections législatives étaient prévues pour se tenir en même temps que l'élection Présidentielle à la date du 25 février 2007. Mais l'arrêt pris par Conseil d'Etat en son audience du 12 janvier 2007 et annulant le Décret n° 2006-1350 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 25 février 2007 a entraîné le « découplage » des deux scrutins.

L'article R.41 précise qu'à la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées, sous la supervision et le contrôle de la CENA par le président et les membres de chaque commission de distribution. Il dresse un P.V des opérations signé par tous les membres. Une révision exceptionnelle des listes électorales et une période contentieuse a été ouverte pour permettre tout citoyen sénégalais âgé de 18 ans d'avoir la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales dans le bureau de son choix et pour le lieu de vote qu'il désire la période contentieuse liée à cette opération de révision des listes électorales, initialement revue du 24 avril au 2 mai, s'est finalement déroulée du 26avril au 3 mai, prenant ainsi fin exactement un mois avant le scrutin législatif . A noter toutefois que les militaires et paramilitaires intéressés par ce processus auront eu moins de temps que les civils, car ils étaient appelés aux urnes une semaine plutôt soit les samedi 26 et dimanche 27 mai.

Les cartes disponibles avant cette date ont continué à être distribuées à leurs titulaires, tandis que celles qui venaient d'être imprimées pouvaient être remises à leur propriétaire et ce jusqu'au jour du scrutin.

L'article R.39 du Code électoral dispose, en effet, que « la distribution des cartes d'électeur à lieu du quarantième jour du scrutin sur présentation de la carte nationale d'identité numérisée » et que « la distribution des cartes prend fin à la clôture du scrutin »

Conformément aux dispositions de l'article R.33 du Code électoral, le Ministère de l'Intérieur rend publics, après la révision des listes électorales, tous les mouvements subis par la liste électorale de chaque collectivité locale, après quoi il publie la liste définitive des électeurs dont il transmet un exemplaire à la CENA.

Le dépôt des candidatures, qui est une étape importante du processus électoral, s'est déroulé en deux phases : le jeudi 5 avril, pour les partis politiques participant aux élections sous leur propre bannière. Après une réunion s'est tenue le 17 avril entre la Direction Générale des Elections (DGE), la CENA et les mandataires des candidats aux législatives pour rappeler les couleurs et symboles choisis par les différentes listes et régler les litiges éventuels.

L'article L.107 du Code électoral dispose : « De l'ouverture officielle de la campagne électorale jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, aucun candidat ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des propos tenus ou des actes commis durant cette période et qui se rattache directement à la compétition. »

« La campagne électorale est ouverte à partir du vingt-et-unième jour précédent la date du scrutin. Elle est close la veille des élections à zéro heure »stipule l'article R.77du même texte.

Le scrutin s'est déroulé de manière globalement satisfaisante .l `heure d'ouverture des bureaux de vote (8h 00) a été généralement respectée un peu partout, sauf quelques cas imputables au retard de certains membres de bureau, de même que l'heure de clôture.

Le dépouillement et la proclamation des résultats se sont déroulés dans un climat apaisé et sans incident majeur en la présence de tous les représentants^9(*)

Si la carte d'électeur est le document d'identité permettant à un citoyen de voter, la carte électorale, elle, représente la localisation géographique des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire.

Pour ce qui est des élections sénatoriales, le nombre des bureaux de vote s'est élevé à trente-neuf (39), dont six (6) pour la région de Dakar et quatre (4) pour les régions de Kaolack, Kolda et Thiès. Les sept autres régions se sont retrouvées avec, chacune, trois (3) bureaux de vote.

Aux termes de la loi, tout candidat à un poste de Sénateur est tenu de faire une déclaration de candidature revêtue de sa signature et énoncé de sa signature et énonçant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Cependant, nul ne peut être candidat dans plus d'un Département, comme nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures et nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.

Les déclarations de candidatures sont déposées au Ministère de l'Intérieur cinquante jours au moins avant la date de scrutin. Les services du Ministère délivrent alors un récépissé de dépôt, mais celui-ci ne préjuge point de la recevabilité des candidatures présentées. En effet, les déclarations reçues au Ministère et les pièces qui les accompagnes sont tenues à la disposition de chaque candidat qui peut en vérifier le contenu par un mandataire.

Conformément aux dispositions pertinentes du Code électoral, la campagne électorale en vue de l'élection des Sénateurs étaient ouvertes vingt et un jours avant la date du scrutin et avaient pris fin la veille des élections à zéro heure. Des réunions électorales pour l'élection Sénateurs avaient été tenues à partir de la publication du décret de convocation des électeurs.

Chaque candidat a la faculté de faire imprimer et d'adresser aux membres du collège électoral une circulaire de propagande dont le format est précisé par décret.

Cependant, la campagne électorale pour les électorales sénatoriales du 19 août 2007 n'a pas fait l'objet d'une diffusion radiotélévisée systématique ou d'une couverture médiatique particulière comme celles Présidentielle du 25 février 2007 ou les législatives du 3 juin 2007.

La distribution des cartes d'électeur et du matériel électoral a été effectuée par l'administration.

Le scrutin s'est déroulé le dimanche 19 août 2007. Selon les dispositions légales, il ne dure qu'un jour. Il a lieu le dimanche ou un jour férié et le décret de convocation des électeurs en précise l'heure d'ouverture et de fermeture. Le vote a lieu dans la commune, chef lieu de chaque Département, sauf cas particuliers à régler par décret.

Les bureaux de vote étaient composés du Président du tribunal départemental, président, d'un assesseur et d'un secrétaire désigné par le Gouverneur parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou B en activité ou à la retraite résident dans la région, d'un représentant inscrit sur la liste électorale du département par candidat, en qualité de membres.

En cas d'empêchement du Président de la Cour d'Appel désigne un magistrat pour le remplacer. Le constat est que les élections se sont déroulées sans difficulté majeure dans l'ensemble des 35 départements du pays. Le scrutin a effectivement démarré un peu partout aux alentours de 8 heures avec l'ouverture de l'urne par le Président du bureau de vote assisté d'un assesseur et d'un secrétaire, devant les superviseurs de la CENA, les représentants des partis politiques en lice et les votants présents. Les grands électeurs ont accompli leur devoir civique dans le calme et la discipline aboutissant à la clôture du scrutin, à aussitôt après à l'intention même de chaque bureau de vote, n'ont pas donné à contestation.^10(*)

Parmi les élections qui se sont déroulées depuis que la CENA a été installée les dernières régionales et locales ont étaient les plus importantes.

Paragraphe 3: La supervision et le contrôle des élections régionales, municipales et locales

La période préélectorale des dernières élections locales que le Sénégal a connu a démarré depuis prés d'un an. C'est ce qui fait dire à certains experts que notre pays est en permanence dans les débats électoraux.

Il est en fait survenu un nouveau découpage administratif. Ce dernier est considéré comme la 24^e réforme territoriale, avec un surplus de 3 régions et de 8 départements. Ainsi, une nouvelle carte électorale se dessine, nécessitant le redéploiement d'une quarantaine d'administrateurs civils.

Par la suite, le dépôt des candidatures a démarré, c'est là que les conflits se seront plus accentués. A la fin des dépôts dans 14 régions, 150 communes et 353 communautés rurales seront reçus 90 listes dans un total de 4,8 millions d'électeurs.

Mais une forclusion a suscité une vive polémique : celle de Ndindi et Ndoulo^11(*), deux localités de la région de Diourbel. La CEDA de Diourbel a constaté une invalidation des listes déposées hors délais et hors la présence des contrôleurs de la CENA dans ces arrondissements.

Il s'en est suivi une guerre des communiqués entre la CENA et le parti dépositaire, ensuite entre la CENA et les autorités^12(*) ce est qui d'autant plus curieux. La CENA va saisir la Cour d'appel de Dakar afin d'obtenir l'annulation de ces listes mais celle-ci va être débouté.^13(*)L'Arrêt rendu le 5 février 2009 par l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel qui avait rejeté la requête de la CENA portant sur l'infirmation des listes de candidatures de la Coalition Sopi 2009. Alors que de notoriété publique, il était établi que la Coalition Sopi 2009 a été déclarée forclose dans les six Communautés rurales composant ces deux sous- préfectures, les autorités administratives avaient décidé de passer outre en introduisant dans les arrêtés, pris après le dépôts des listes, les candidatures de la Coalition Sopi 2009. Elles avaient argué avoir reçu des instructions provenant de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette attitude des autorités administratives avait suscité l'ire de la CEDA de Diourbel. Ce dernier avait mis en demeure les sous- préfets incriminés et saisi par le biais de la CENA, la Cour d'Appel de Dakar, seule juridiction parmi les Cours d'Appel du Sénégal, habilitée à traiter des questions électorales.

Auparavant, le Tribunal Départemental de Diourbel s'est déclaré incompétent suite à la saisine de la CEDA par requête, en date du 2 février, d'une demande d'invalidation. Pour motiver sa décision, le juge avait laissé entendre « qu'il ne ressort aucunement du Code électoral notamment en ses articles L 210 sur les déclarations de candidatures et L. 254 et suivants sur le contentieux des élections municipales et rurales que le tribunal départemental peut se saisir d'une demande d'invalidation de liste de candidats»

Le recours de la CENA à la Cour d'Appel, l'Assemblée Générale de cette Cour a examiné, pour ensuite les rejeter au motif de manque de preuves. Mais cet arrêt n'a pas était pris à la légère « Ndindy et Ndoulo divisent les magistrats: La Cour d'Appel vote le scandale »^14(*) Par la suite la CENA va se pourvoir en cassation à la Cour Suprême. Car, elle se dit « soucieuse de continuer son action dans le cadre défini par la loi, en vue de permettre au processus électoral de se poursuivre et de se conclure en toute transparence »^15(*). La Cour Suprême en sa chambre administrative va débouter la CENA tout en ouvrant une possibilité d'interprétation qui permettra à la CENA de prendre ses responsabilités^16(*).

Cette brèche a été utilisée par la CENA, en définitive, pour invalider les listes de Ndoulo et Ndindi. Mais cette décision a été vivement critiquée par le Ministre de l'Intérieur et n'a pas été respecté par l'administration.

La campagne électorale a connu des fortunes diverses par rapport aux capacités financières des candidats et selon les villes. C'est ainsi que le PDS, parti au pouvoir, dégage pour une première tranche de sa campagne deux milliards 168 millions de FCFA.^17(*) Une violence verbale et des promesses électorales ont été notées de part et d'autres. Des actes indignes pour une démocratie qui veut augmenter son éclat dans le monde ont été déplorés. C'est le cas par exemple lors que la campagne électorale connaît des violences injustifiées^18(*). Car en démocratie il faut accepter des discours contradictoires.

Le scrutin du 22 mars 2009 a été étonnement calme avec une mobilisation de la population. Même si dans certaines collectivités nous avons assisté à des retards de mise en place du matériel électoral. Une confusion des listes dans les bureaux de vote a été notée. La participation était de l'ordre de 50%^19(*).

Le dépouillement et la proclamation provisoire des résultats ont été faites de manière calme en la présence des représentants des candidats et de la CENA. Il s'en est suivi une confirmation des tendances de débâcle de la Coalition Sopi 2009 dans les grandes villes du pays. ^20(*)

Apres avoir expliqué la manifestation de la démocratie sénégalaise par l'intervention du peuple souverain et des partis politiques avec l'organisation des élections nous allons nous orienter à la structuration organique et financière de la CENA afin de démontrer l'intervention significative de la CENA dans le processus électoral.

Chapitre deuxième : la structuration organique et financière de la CENA.

Le fonctionnement de la CENA est dominé par la volonté de la structure de faire respecter la légalité à tous les niveaux en rencontrant les acteurs du processus, en contrôlant le déroulement des opérations d'inscription et de retrait sur les listes électorales et en utilisant les crédits mis à sa disposition. Pour un grand nombre de sénégalais la CENA ne travail qu'a l'occasion d'élection. Cette image n'est pas tout à fait fausse mais ce n'est que l'arbre qui cache la forêt. C'est pour cela que nous aurons l'organisation et le fonctionnement de la CENA (section 1^re) et les finances de la CENA (section deuxième)

Section 1ère : l'organisation et le fonctionnement de la CENA

Pour qu'une institution puisse fonctionner de manière convenable il faut une organisation. Ceci dit nous aurons d'une part l'organisation de la CENA (paragraphe premier) et d'autre part le fonctionnement de la CENA (paragraphe deuxième)

* ¹ Lexique des termes juridiques 14^e édition 2004

* ² « Les leçons des élections sénégalaises du 27 février 1983 » par Salifou SYLLA in annales africaines 1983-1984-1985 pages 229-265.

* 3selon wikedia.com

* ³ Voter en Afrique : différenciations et comparaisons Colloque organisé par AFSP Centre d'Etude d'Afrique Noire-Institut d'études politiques de Bordeaux 7-8 mars 2002. Gouvernance électorale et invention de la neutralité : la création de l'observatoire national des élections (ONEL) au Sénégal (version provisoire) par Zekaria Ould Ahmed Salem 33 pages

* ⁴ Dirigeait par le professeur Babacar Guéye

* ⁵ Général Lamine Cissé  Carnets Secret d'une Alternance : Un Soldat au coeur de la démocratie ed Gideppe 2001

* ⁶ Rapport Général sur l'élection Présidentielle du 25 février 2007 p32

* ⁷ Acronyme de procès- verbal.

* ⁸ Ce boycotte a été suffisamment commenté par la presse et les acteurs eux-mêmes.

* ⁹ Rapport Général sur les élections législatives du 03 juin 2007 de la CENA 133p

* ¹⁰ CENA : Rapport Général sur les élections Sénatoriales du 19 août 2007 111p

* ¹¹ Dépôt des listes électorales après forclusion Wade pris en flagrant délit. Ca ne passera pas, avertit la CEDA de Diourbel. Le POP n°2754 samedi 31 dimanche1er février.

Contre les coups de forces de la Coalition Sopi : la CENA se révolte Sud quotidien n°4731lundi 2 février 2009

* ¹² Le Ministre de l'intérieur Cheikh Tidiane Sy

* ¹³ Un arrêt largement commenté par la presse

* ¹⁴ Titre d'un article du quotidien de presse « Lequotidien » du 09 /02/09

* ¹⁵ Communiqué de presse de la CENA

* ¹⁶ Recours relatif aux listes de Ndindy et Ndoulo. La Cour Suprême met la CENA devant ses responsabilités. La juridiction suprême fonde son arrêt sur le défaut d'exercice de ses compétences par la CENA. Il s'agit des « notamment de prérogatives que la loi électorale lui a conférées, notamment en ses articles L3 et L10 ». la saisine des juridictions est « subsidiaires » ...Walfadriri l'Aurore du mardi 17 mars 2009 n°5096.

* ¹⁷ L'AS n° 1041 samedi 28 février dimanche 1 mars 2009.

* ¹⁸ Brassards rouges et bagarres le POP n°2787 jeudi 12 mars 2009. Mboro un garçon tué l'As n°1050 jeudi 12 mars 2009. Jets de pierre à Thiès contre Karim Wade le quotidien vendredi 20 mars 2009 n°1857.

* ¹⁹ Selon Macoumba Koumé Directeur de la communication du MInistére de l'Interieur interrogé par l'AFP.

* ²⁰Cinglante déroute du pouvoir et de ses alliés devant l'opposition aux élections locales. L'alternance alternée. Les Wade battus jusque dans leurs centres de vote l'opposition opère partout une razzia. Vote local, sanction globale. Le POP.n°2795 lundi 23 mars 2009.

La déferlante Benno rafle tout sur son passage. Wade subit la raclée de sa vie ...l'As n°1059 lundi 23 mars 2009.

Résultats des élections locales Sopi a genoux Rewmi quotidien n°016 lundi 23 mars 2009.