Problématique de l'égalité des droits des enfants légitime et naturel dans le nouveau régime des successions du Bénin

Paragraphe 2 - Nécessité d'étendre le domaine de l'article 126

du CPF.

L'article 126 alinéa 2 du CPF dispose que : « Seul le mariage célébré par un officier de l'état civil a des effets légaux ». Le CPF a ainsi consacré la monogamie comme la seule forme légale du mariage au Bénin. En d'autres termes, tout mariage célébré sous la coutume religieuse ne peut avoir d'effets légaux, c'est-à-dire ne peut être protégé ni bénéficier des avantages de loi, comme le droit de succession. Le mariage sur lequel repose les droits successoraux des enfants doit obligatoirement être un mariage à l'état civil.

Cette disposition limite le caractère de la réforme sur la filiation car, dans notre environnement socio-culturel, le mariage civil n'a de valeur qu'aux yeux d'une minime fraction de la population. Il s'agit d'une minorité de personnes qui selon une expression consacrée `' ont bu à grands traits la coupe du progrès''.

D'autres se soumettent à l'institution du mariage pour bénéficier des avantages professionnels. Mais pour la grande majorité que constituent les populations rurales desquelles on attend de profondes mutations, il y a mariage lorsque la dot a été payée ou parfois même lorsque l'homme et la femme vivent en concubinage avec ou sans enfants (mariage de fait).

C'est donc difficile pour la majorité des béninois de se soumettre aux conditions de forme du mariage.

L'article 126 al 2 se trouve être une reprise du droit moderne^52(*) et ne s'inscrit pas dans notre environnement socio-culturel composé pour la plupart de populations rurales.

Alors, pour une application complète du régime d'assimilation, le législateur gagnerait à étendre le domaine de l' article 126 du CPF.

Suivant le dictionnaire LAROUSSE, le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme établissent ente eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par les dispositions juridiques en vigueur dans leur pays, par les lois religieuses ou par la coutume.

Il ressort de cette définition que même le mariage religieux célébré par le ministre du culte tout comme le mariage coutumier qui est le paiement de la dot constituent également une forme de mariage.

Il est souhaitable que le législateur consacre le mariage coutumier et le mariage religieux. L'essentiel est que le mariage coutumier soit enregistré dans le registre du chef de village et que le mariage religieux soit enregistré dans le registre du ministre du culte. Ainsi, tous les enfants qui naîtront de ces différents mariages seront légitimes.

Outre ces précisions qui devraient être apportées à la rédaction des articles, tant qu'elles n'en altèrent ni le sens, ni la portée, une large vulgarisation du texte pourrait permettre d'éclaircir les notions et ainsi une meilleure appropriation de ce code pa r les destinataires que sont les populations.

* ⁵² A la vérité, le CPF est resté très lacunaire sur plusieurs aspects des règles applicables en matière de succession, se contentant de piocher par-ci par-là les dispositions du Code civil français; ce qui laisse supposer que dans les domaines où il n'a pas marqué son originalité ce sont ces dernières qui s'appliquent.