2) Cadre réglementaire de la microfinance
Nés dans le contexte de la réforme bancaire, les
Systèmes Financiers de Décentralisés (SFD) ont connu un
essor fulgurant, tout d'abord par l'alternative qu'ils représentent pour
les opérateurs économiquement faibles, mais aussi par un appui
constant des autorités monétaires et financières.
En engageant un programme de restauration bancaire, les
autorités monétaires cherchaient, au-delà d'un
assainissement en profondeur des institutions en difficulté, à
améliorer le système d'intermédiation financière
dans son ensemble, en offrant la possibilité d'avoir, à
côté d'un système bancaire plus solide et plus viable, un
mécanisme complémentaire par la promotion du secteur de la micro
finance.
Au Sénégal, le Projet d'Assistance Technique aux
Opérations Bancaires Mutualistes du Sénégal (ATOBMS)
appuyé par l'ACDI et la Banque Mondiale s'inscrivait dans cette
perspective. Le point central des travaux de l' ATOBMS créé en
avril 1990 a été durant deux années le tracé des
contours d'un cadre juridique spécifique à ce secteur.
A la fin du projet ATOMBS, la Cellule d'Assistance Technique
aux Caisses Populaires d'Épargne et de Crédit AT/CPEC fut
créée par arrêté N°13773/MEF, du 05/11/92, pour
assurer la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances sur
les Mutuelles d'Épargne et de Crédit (MEC).
Aussi, fut pris l'arrêté N°001702 du 23
février 1993, portant fixation des dispositions transitoires relatives
à l'organisation, aux conditions d'agrément et de fonctionnement
des Structures Mutualistes d'Épargne et de Crédit (SMEC). Il fut
abrogé avec l'avènement de la loi cadre UEMOA qui fut
adoptée au Sénégal sous le no°95-03 du 05 janvier
1995 et complétée par son décret d'application
no°97-1106 du 11 novembre 1997, par les institutions du Gouverneur de la
BCEAO du 10 mars 1998, et par la Convention cadre du 4 juillet 1996. Cette
nouvelle loi vise les objectifs suivants : la protection des épargnants,
la sécurité des opérations et l'autonomie des
réseaux.
Des réflexions ont été engagées
dans le cadre du Programme d'Appui à la Réglementation des
Mutuelles d'Épargne et de Crédit (PARMEC), initiées par la
BCEAO et la coopérative canadienne. La loi PARMEC permettra d'agrandir
le champ des institutions mutualistes en intégrant les
coopératives. Cette loi allait mettre en place des mécanismes
d'intermédiation entre les institutions bancaires et les multiples
formes d'associations d'épargne et de crédit.
Ces SDF constituent une alternative au système bancaire
classique parce qu'adaptées au contexte socio - culturel et aux
aspirations des populations dans la recherche de moyens efficaces de lutte
contre la pauvreté et de financement d'activités productives.
Pour être reconnue par la loi, une institution,
exerçant des activités de collecte d'épargne et d'octroi
de crédit, doit être régie par les principes de la
mutualité ou de la coopération. Cette dernière doit
être préalablement reconnue ou agréée (art. 13, 46).
Les institutions régies par le principe de la mutualité ou de la
coopération sont tenues de respecter les règles d'actions
mutualistes ou coopératives suivantes :
L'adhésion des membres doit être libre et volontaire (art.11) ;
 Le
nombre de membre n'est pas limité ;
 La
démocratie doit régir le fonctionnement des institutions de base
selon le principe un homme/une voix, et quelque soit le nombre de parts
sociales détenues par chacun ;
 Le
vote par procuration doit être exceptionnel ;
Limitation de rémunération des parts sociales ;
Constitution obligatoire d'une réserve, les sommes ainsi
réservées peuvent être partagées par les membres.
Sont privilégiées des actions visant l'éducation des
membres (art. 5).
L'innovation majeure qu'apporte la loi est le primat qu'elle
accorde d'une part à l'intermédiation de proximité et
d'autre part au lien de confiance qui doit exister entre les membres.
Cette confiance se situe aussi au niveau des rapports entre clients et
institutions financières. Celle du créditeur est calculée
et elle s'établit sur des sûretés que le débiteur
doit offrir, qu'elles soient personnelles, réelles ou fondées sur
la propriété réservée.
Le cadre juridique de la micro finance au
Sénégal a fait l'objet d'adaptations successives reflétant
la volonté des autorités de doter ce secteur d'une
réglementation appropriée.
Ainsi de 1993 à ce jour plusieurs textes légaux
et réglementaires ont régi ce secteur : il s'agit de
l'arrêt n° 017032/MEFP du 23 février 1993 portant fixation de
dispositions transitoires relatives à l'organisation, aux conditions
d'agrément et de fonctionnement des structures mutualistes
d'épargne et de crédit, la loi
n° 95-05 du 5 janvier 1995 portant réglementation
des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de
crédit, de la loi n° 98-33 du 17 avril 1998 relative à la
répression des opérations usuraires et aux taux
d'intérêt, du décret d'application n°97-1106 du 11
novembre 1997 de la loi 95-03, de la convention cadre adoptée le 3
juillet 1996 par le conseil de Ministres de l'UEMOA et applicable aux
institutions non constituées de la Banque Centrale et des Actes
Uniformes de l'OHADA.
Les SFD sont nés dans le contexte de la
réforme bancaire, décentralisés ils ont connu un essor
fulgurant, tout d'abord par l'alternative qu'ils représentent pour les
opérateurs économiquement faibles, mais aussi par un appui
constant des autorités monétaires et financières.
En engageant un programme de restauration bancaire, les
autorités monétaires cherchaient, au-delà d'un
assainissement en profondeur des institutions en difficulté, à
améliorer le système d'intermédiation financière
dans son ensemble, en offrant la possibilité d'avoir, à
côté d'un système bancaire plus solide et plus viable, un
mécanisme complémentaire par la promotion du secteur de la
microfinance.
Les SDF constituent une alternative au système
bancaire classique parce qu'adaptées au contexte socio - culturel et aux
aspirations des populations dans la recherche de moyens efficaces de lutte
contre la pauvreté et de financement d'activités productives.
À un niveau sous régional, l'objectif de la loi
PARMEC est, entre autres, d'organiser ces structures, de les
réglementer, afin d'éviter les abus et surtout de protéger
les déposants (art. 7). La loi a aussi pour objectif de faciliter
l'intégration économique avec la mise en place d'un espace
financier régional. C'est ce qui explique son adoption par les
parlements des pays membres de l'UEMOA : Mali, Burkina en 1984,
Sénégal, Bénin, Togo en 1985. La loi a enfin pour objectif
implicite de drainer l'épargne informelle vers les circuits officiels.
Cette épargne une fois recyclée pourrait assurer le financement
du développement que ne peuvent garantir les circuits informels
d'épargne et de crédit.
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