Le droit international à l'épreuve de l'emploi d'armes nucléaires aux termes de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996

SECTION I. L'APPLICATION DES NORMES DE PORTÉE GÉNÉRALE DU DROIT DES CONFLITS ARMÉS A L'EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES

Cette différence de perception entre partisans de l'illicéité et défenseurs de la licéité se traduit techniquement par une opposition de fond sur l'application de beaucoup de règles du droit des conflits armés et s'accentue à propos des normes de portée générale qui énoncent des principes inspirateurs des règles spécifiques du droit des conflits armés. Le principe selon lequel les parties à un conflit n'ont pas un choix illimité quand aux méthodes et aux moyens de combat (^244(*)), ou celui en vertu duquel le seul objectif légitime qu'une partie dans un conflit armé devrait se limiter à réaliser est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi (^245(*)), font partie des normes de portée générale. Mais leur applicabilité directe et leur pertinence par rapport à l'emploi des armes nucléaires sont discutées.

§1. Les positions contradictoires des Etats

I. Le point de vue favorable

Les défenseurs de l'illicéité notent l'application directe de règles susmentionnées à l'utilisation des armes nucléaires (^246(*)) et soutiennent que l'effet dévastateur de l'arme nucléaire qui résulterait d'un éventuel emploi indiquerait inévitablement que des moyens de destruction illimitée ont été utilisés : ce qui violerait nécessairement le premier principe. La destruction illimitée que pourrait entraîner n'importe quelle utilisation des armes nucléaires dépasserait largement les limites ultimes imposées aux belligérants dans un conflit armé par le deuxième principe.

II. Le point de vue défavorable

Les partisans de la licéité de l'utilisation de l'arme nucléaire, n'attachent aucune importance aux règles de portée générale du fait de leur caractère vague et imprécis liés à la généralité de leur contenu. Pour eux, ces règles esquissent l'orientation de la logique du droit des conflit armés et servent même à identifier son fondement (^247(*)), mais elles auraient toujours besoin d'être complétées par des règles de caractère précis pour être efficacement pertinentes (^248(*)).

Ainsi, le droit des conflits armés « supplante » ces normes de portée générale par des normes plus précises qui sont les seules à prendre en considération car elles sont efficacement obligatoires.

III. Traitement de la Cour

La Cour pour sa part se contente de récapituler le premier principe précédent en soulignant toute sa force normative. McCORMACK regrette, en effet, la timidité de la Cour à cet égard (^249(*)).

Elle confirme aussi sa propre capacité à contrôler efficacement les conduites étatiques durant la guerre, sans qu'il y ait besoin de chercher ailleurs des règles plus particulières, comme l'ont réclamé les défenseurs de la licéité de l'emploi de l'arme nucléaire.

* ²⁴⁴ Article 22 du règlement annexe de la Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

* ²⁴⁵ Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 ; voir aussi BULA-BULA (Sayeman), op.cit, p. 151 : « La violence n'est autorisée que dans la mesure où elle concourt à sa fin spécifique qui est de réduire l'ennemi ».

* ²⁴⁶ Voir par exemple, Iles Salomon, Plaid, p. 60 ; SINGH & McWHINNEY, op.cit, pp. 115-120 ; DAVID (Eric), « A propos de certaines justifications théoriques à l'emploi de l'arme nucléaire ». Mélanges Pictet, pp. 325-342

* ²⁴⁷ MEYROWITZ, Henri, op.cit pp. 419-431.

* ²⁴⁸ Voir par exemple, U.K, (A6), Trad. P. 38 ; CASSESSE (A)., «  Weapons Causing Unnecessary Syffering : Are They Probited ? », Revista di dirritto internazionale, 1975, pp. 20-22

* ²⁴⁹ Voir McCORMACK (Timothy L.H)., « Un non liquet sur les armes nucléaires - la Cour internationale de Justice élude l'application des principes généraux du droit international humanitaire », RICR, n°823, janvier, 1997, pp. 82-98