2.5. Un cadre juridique des plus rigides
2.5.1 Le Code de la presse et de la communication
La presse togolaise est gérée par la loi
N°98-004/PR du 11 février 1998 modifiée par la loi
N°2000-06 du 23 février 2000 portant code de la
presse et de la communication. Cette dernière modification, toute
récente, ne constitue pas - de très loin - une évolution
positive. Bien au contraire, elle s'inscrit clairement dans le sens d'un recul
pour la liberté de la presse, affirmant dans son article 108 « le
ministre chargé de l'intérieur et de la sécurité
peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, ordonner par arrêté
la saisie des exemplaires de toute publication mise en vente, distribuée
ou exposée au public, dont le contenu constitue un des délits
prévus par les articles 86, 87, 88 et 9711 du code de la presse et de la
communication ». Depuis le vote de cette nouvelle loi, on dénombre
plusieurs cas de saisie de journaux (à l'imprimerie ou sur le lieu de
vente des journaux), sur ordre du ministre de l'Intérieur. De telles
pratiques menacent gravement la presse écrite, touchant de plein fouet
un secteur à l'économie déjà fragile.
2.5.2 Un code de déontologie reconnu et
revendiqué par la majorité des professionnels
Un code de déontologie a été
adopté par tous les journalistes togolais en mai 2000 (officialisation
le 3 mai, journée mondiale de la liberté de la presse). Il est
publié dans un petit fascicule qui en affiche les signataires, de sorte
que ces derniers ne peuvent prétendre en ignorer les préceptes.
Son application laisse malgré tout souvent à désirer.
2.5.2 Régulation des ondes et attribution et gestion
des fréquences : une réglementation en cours
Depuis quelques mois, l'État togolais a
décidé de reprendre en main la régulation des ondes.
La réglementation, à un moment, s'imposait,
supposée faciliter les rapports avec des partenaires étrangers.
Une autorité de réglementation des postes et
télécommunications a ainsi été créée
en juillet 2000 qui devrait enfin jouer ce rôle.
Une redevance a été décrétée.
Désormais les fréquences des radios qui ne règleront pas
la redevance seront brouillées. Le montant de cette redevance a fait
l'objet d'un véritable tollé : Ces articles font
référence aux « Appel aux crimes et délits » et
« délits contre les chefs d'État, les chefs de
gouvernements, les membres de gouvernements et agents diplomatiques
étrangers».
l'État réclame 1,225 M FCFA par an. Outre le
fait que cette somme est astronomique et impossible à payer pour la
plupart des petites radios privées qui émettent au Togo.
Pour la plupart des radiodiffuseurs, il est tout à fait
compréhensible que le Togo adopte une attitude conforme aux
règles mondiales. Mais l'ampleur des sommes demandées leur semble
exagérée, de même qu'ils souhaitent des explications
claires sur la destination et la gestion des fonds ainsi
récoltés.
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