Memoire Online - Comment créer votre propre entreprise au Maroc ?

*Procédures*	Qui ?			Où ?		*Comment ?*		*Coût*
1/ Etablissement du Certificat Négatif (Pour protéger le Nom de la société)	- Obligatoire pour les sociétés - Facultatif pour les personnes physiques			Registre Central du Commerce Km 9,5 rte Noasseur - Casa Ou Délégation du Ministère du Commerce & d'industrie à Nador		Demande faite sur imprimé		160 DH de frais
2/ Etablissement des statuts de la Société	Toute société			Fiduciaire		Présentation de la forme juridique retenue, déclaration sociale, montant du capital nature des apports et répartition des parts entre associés.		Timbre de 20 DH par feuille des Statuts + honoraires de la fiduciaire
3/ Etablissement de la Décision collective des associés portant nomination du (des) gérant (s)	SARL - SNC - SCS			Assemblée Générale des associés ou par Statuts		Les associés nomment les gérants par un acte notarié		Timbre de 20 DH par feuille + 20 DH d'enregistrement + Frais du Notaire
4/ Rédaction des Bulletins de souscription	SA			Fiduciaire ou Notaire		Etablissement d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport		Néant
5/ Blocage du Capital libéré	SA			Banque		Obtention d'une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et les montants du capital libéré		Néant
6/ Etablissement de l'acte de déclaration de souscription et de versement (D.S.V)0	SA			Notaire		Le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d'une fiduciaire) et de versement (sur la base de l'attestation de blocage de la banque)		Honoraires du Notaire
7/ Enregistrement du capital et des statuts	SA - SNC - SARL			Direction des Impôts Urbains - Service d'Enregistrement et de Timbres -		P.V. de l'assemblée constitutive pour la SA, Statuts signés légalisés et timbrés		0,5% du capital social avec un minimum de 1000 DH
8/ Dépôt des Statuts	SA - SARL - SNC - SCS			Tribunal de Première Instance du lieu du siège social		Dépôt des statuts par les représentants légaux de la société		200 DH de frais fiscaux
9/ Inscription au Rôle des Patentes	Toute société Toute personne physique			Subdivision Polyvalente des IDTA & TVA du lieu du siège social		Demande d'inscription + documents de constitution de la société		Néant
10/ Immatriculation au Registre de Commerce	- Toute société - Toute personne physique			Tribunal de Première instance - Service du Registre de Commerce -		* Demande sur 3 imprimés avec signature légalisée * Certificat d'inscription au rôle des patentes * Certificat négatif * Statuts * PV des assemblées * DSV pour les SA		150 DH de frais de timbres fiscaux
*Procédures*		Qui ?	Où ?		*Comment ?*		*Coût*
11/ Parution d'une publicité légale		SA - DARL	Bulletin Officiel Ou Journal (Rubrique des annonces légales)		* parution des statuts; * parution du PV de l'assemblée constitutive pour les SA		400 à 600 DH
12/ Déclaration d'existence aux impôts		- Toute société - Toute personne physique	Subdivision Polyvalente des IDTA é TVA du lieu du siège social		Demande sur imprimé + statuts + PV de l'assemblée constitutive (pour les SA) + certificat d'immatriculation au Registre de Commerce		Néant
13/ Affiliation à la C.N.S.S.		Toute société	Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.)		Demande sur imprimé + certificat d'inscription à la patente + certificat d'immatriculation au Registre de Commerce		Néant
14/ Déclaration d'existence à l'Inspection du travail		Toute société	Inspection du travail du lieu du siège social		Demande sur imprimé + livre de paie + certificat d'inscription à la patente + statuts + registre de commerce		Néant
15/ Immatriculation au Fichier des Opérateurs du Commerce Extérieur ( F.O.C.E.)		Les sociétés d'Importation et/ou d'exportation	FOCE Ministère du Commerce Extérieur Ou Délégation du Ministère du Commerce et de l'Industrie		Demande sur imprimé + Extrait légalisé de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce + copie légalisée du certificat d'inscription au rôle des patentes		Néant
16/ Déclaration à l'Office des changes		Les entreprises étrangères	Office des Changes		Déclaration en vue d'établir une fiche d'investissement auprès de l'Office des Changes. *Délai:* 6 mois à compter de la constitution de la Sté *Documents requis:* Dossier juridique complet de la Sté + Formule de cession bancaire justifiant le rapatriement des devises		Néant

Les biens d'équipement, matériel et outillage ainsi que leur parties, pièces détachées et accessoires nécessaires à la promotion de l'investissement supportent :

Les Biens d'équipement, matériel et outillage immobilisés acquis localement ou importés.

Première acquisition des constructions visées ci-dessus par personnes physiques ou morales (Etablissement de crédit et Assurances exclues)

seules les entreprises exonérées totalement de l'impôt sur les sociétés contribuent à :

B/ les entreprises exportatrices de Biens ou Services pour le C.A à l'exportation et pendant 5 ans :

Charges déductibles, avant impôt et dans la limite de 30% du dit investissement.

Ø Etablissements stables des sociétés et entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc et attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services,

A l'exclusion des entreprises Crédit-bail en ce qui concerne les équipements qu'elles acquièrent pour le compte de leurs clients ; sont exonérées de la Taxe Urbaine.

Ø La liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises.

Ø La constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d'investissement et la participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement.

Ø L'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce par la création d'un organe national unifié.

Ø La simplification et l'allègement de la procédure administrative relative aux investissements.

Accompagner les demandeurs d'emploi porteurs de projets économiques dont le coût est inférieur à 250 000 Dh dans la création de leur propre entreprise.

Les jeunes diplômés de nationalité marocaine, avec un réel potentiel entrepreneurial et désireux de s'installer à leur propre compte.

Pour bénéficier du programme d'appui à l'auto-emploi, tout jeune diplômé :

Titulaire au moins du Baccalauréat, plus deux années d'études supérieures ou de formation professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Le Programme d'Appui à l'Auto Emploi est une mesure de promotion de l'emploi indépendant qui s'inscrit dans le cadre du Crédit Jeunes Promoteurs en ce qui concerne les conditions de prêt.

Le Programme d'Appui à l'Auto Emploi présente des mesures supplémentaires qui constituent de nouveaux avantages par rapport au Crédit Jeunes Promoteurs.

Le dossier complet de la demande du prêt est à déposer à la banque par le demandeur d'emploi contre accusé de réception.

La banque partenaire (CNCA, BCP) notifie par écrit au demandeur sa décision d'octroi ou de rejet de prêt conjoint dans un délai n'excédant pas 15 jours.

En cas de décision d'octroi d'un prêt, le trésor débloque les fonds dans un délai qui n'excède pas un mois.

Les candidats dont le prêt a été accordé bénéficient également d'une Assistance-Conseil financée par l'Etat et assurée par des organismes agrées par l'OFPPT à cette fin. Cette assistance porte sur les aspects suivants :

Assistance pour l'accomplissement des démarches liées au démarrage de l'activité économique.

Comment créer votre propre entreprise au Maroc ?

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

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