Comment créer votre propre entreprise au Maroc ?

Sommer

DIDCACE

REMERCIEMENTS

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

I : LIGNES NATIONALES DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

A - CREDIT JEUNES PROMOTEURS (LOI N⁰ 14-94).

B - FONDS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES(LOI 13-94).

C - CREDITS MOYEN TERME REESCOMPTABLE PAR BANK AL MAGHREB.

D - "IZDIHAR" CREDIT BANQUE POPULAIRE.

E - SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE PROMOTION DU PARTENARIAT

(SPPP- MOUSSAHAMA).

F - CREDIT BAIL POUR L'ACQUISITION DE BIENS D'EQUIPEMENT.

G - CREDIT BAIL IMMOBILIER.

H - PRET PARTICIPATIF DE BANK AL AAMAL.

II : ELEMENTS A FOURNIR POUR L'EVALUATION DE LA DEMANDE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT.

A- DOCUMENTS JURIDIQUES ET LEGAUX.

B- DOCUMENTS ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX.

C - DOCUMENTS TECHNIQUES.

D - DOCUMENTS FINANCIERS.

E - DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEBLOCAGE.

III : CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE.

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE.

 LA CHARTE DE L'INVESTISSEMENT.

PROGRAMME D'APPUI A L'AUTO-EMPLOI.

CONCLUSION.

Dédicace

Je dédie ce me modeste mémoire

À mes chères parents que dieu les gardent pour leurs soutien matériel t moral

Mes soeurs (kaoutar, najlae) et mon frère (fariss)

Toute ma famille

Mes amies, les stagiaires de 2 éme années et surtout mes chères copines

Hajar, Salma, chadia, Meriam, ghizlan,

Youness, Abdlhamid, Mohammedi, najim

Pour la varie amitié qui nous a assemblée durant la première et deuxième année de formation à l'ISIM

Remerciements

  

Mes chaleureux remerciements à.

A notre professeur à sa disponibilité et ses efforts durant le temps de préparent mon rapport M. ANAS BERRADA et toutes les personnes de l'ISIM.

 

Je tien aussi ma gratitude a les surveillants généraux

Mlle Saida et surtout le directeur Hanafi.

 

A ceux qui nous souhaitaient la réussite, on leur dit

Merci.

Avant propos

ISIM

Fondé en 1995, L'institut supérieur d'informatique et de management (ISIM-NADOR).

Est conçu comme un lieur de formation universitaire de haut niveau consacré aux disciplines économiques comprises dans le cadre de l'informatique de gestique.

ISIM, l'institut à des hautes ambitions de qualité et d'exigences académique dans la formation et la recherche, Mais aussi l'ambition d'offrir à la collectivité une gamme de cours et de programme qui, sons rien sacrifier aux courants de la mode, sont constamment adaptés aux besoins.

Introduction

Une entreprise est l'activité de l'entrepreneur. Par contraste avec le

simple projet, dont l'organisation est destinée à se dissoudre à son

terme, l'entreprise est (plutôt) conçue dans la durée et pour la

répétition de plusieurs projets similaires, ce qui implique la pérennité

des structures. On utilise aussi le terme pour des projets uniques mais

apparemment risqué ou difficile (par exemple de grands voyages).

On peut définir simplement une entreprise comme l'activité d'une

personne ou d'un groupe de personnes qui travaillent pour fournir des

biens ou des services à des clients. L'objectif d'une entreprise est alors

de satisfaire ses clients pour gagner de l'argent.

I : LIGNES NATIONALES DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Pour promouvoir, l'investissement, le système bancaire marocain a mis en place une panoplie diversifiée de moyens de financement

.

Les formules de crédit présentées ci-après, ne sont pas exhaustives mais constituent l'essentiel que doit connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise.

Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu'il pourra demander des précisions sur d'autres formules de financement, non reprises par ce guide.

La circulaire du 15 février 1996 de Bank AI Ma Ghrib stipule que les taux d'intérêt débiteurs applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les banques et leurs clients.

A. CREDIT JEUNES PROMOTEURS (LOI N⁰ 14-94)

Eligibilité : Les personnes physiques de nationalité marocaine, âgées de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de leur demande d'octroi de prêt; ces personnes doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, ou avoir une qualification professionnelle.

Par ailleurs, ces personnes doivent présenter un projet pour l'exercice d'une activité correspondante à leur qualification.

Les bénéficiaires de prêt peuvent s'associer dans le cadre d'une société de personnes ou d'une coopérative à des promoteurs non éligibles au bénéfice de ce crédit.

Objet : Il s'agit d'un prêt conjoint de l'Etat et des établissements bancaires. Ce prêt ne peut financer que les frais de réalisation du projet retenu.

Quantum: 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS. Ces 90% sont financés pour 45% par 'Etat et pour 45% par les banques commerciales.

Dans le cas où la quotité de financement n'atteint pas 90% du montant du projet, les crédits se répartissent à parts égales entre l'Etat et la banque.

En cas de société, les personnes éligibles qui ne doivent pas dépasser 3, peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un prêt pour financer sa part dans ladite société : le montant de ces prêts ne peut dépasser 3 millions de DH pour un même projet.

Durée : 12 ans minimums et 15 ans maximum pour les prêts de 'Etat. 7ans minimums pour les prêts des banques.

Taux: 5% pour les prêts de l'Etat. 9% pour les prêts des banques.

Garantie: Fonds de garantie, Eléments d'actif, Assurance vie.

B. FONDS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES(LOI 13-94)

Eligibilité : Jeunes entrepreneurs marocains âgés de 20 à 45 ans qui ne remplissent pas la condition de diplômes d'enseignement supérieur ou de qualification professionnelle.

Objet : Prêt accordé conjointement par le " Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes" et les banques.

Quantum : 90% du projet d'investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.

Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le crédit jeunes promoteurs.

C. CREDITS MOYEN TERME REESCOMPTABLE PAR BANK AL MAGHREB

Objet de financement : Financement des projets d'investissement concernant la création, l'extension ou la modernisation des entreprises produisant des biens et services.

Critères d'éligibilité : Toute PME dont le total bilan n'excède pas 15 millions DHS avant investissement et le programme d'investissement (PI) doit être égal ou inférieur à 7,5 millions DHS avec possibilité d'inclure la valeur du terrain et les BFDR pour un maximum respectivement de 25% et 20% du PI.

Quantum de financement : 70% du programme d'investissement.

Durée du crédit : 7 ans au maximum y compris la période de différé de 2 ans maximum.

Taux : Négociable entre 9 et 12%.

D. "IZDIHAR" CREDIT BANQUE POPULAIRE

Objet de Financement : Financement de la création l'extension ou la modernisation des entreprises.

Critères d'éligibilité : Toute entreprise de production de biens et de services opérant dans les secteurs de l'industrie, l'agriculture1 le transport, le tourisme, les professions libérales et autres activités de service. Ne sont pas finançable les entreprises immobilières.

Durée : 12 ans maximums dont le différé est de 3 ans maximums pour la création et 2 ans maximums pour l'extension ou la modernisation.

Montant Finançable : 70% en cas de création, 800/o en cas d'extension ou de modernisation d'entreprise.

Taux d'intérêt : taux de référence bancaire (TRB) + 3 points Si la durée est inférieure ou égale à 7 ans. TRB+4 Si la durée est supérieure à 7 ans.

Remarques : Le coût d'acquisition du terrain et des locaux d'exploitation ainsi que le montant des BFDR ne doivent pas excéder globalement 50% du PI sauf cas exceptionnel.

E. SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE PROMOTION DU PARTENARIAT (SPPP- MOUSSAHAMA)

Objet de Financement : Prise de participation dans des sociétés marocaines ou étrangères crées ou à créer. Assistance technique et conseil des sociétés sus visées ainsi que l'élaboration d'études destinées à servir de base aux prises de participation.

Critères d'éligibilité : Toute entreprise en démarrage ou en développement et à fort potentiel de croissance à l'exclusion des activités de services liés à l'industrie, du secteur de l'immobilier et des entreprises en difficulté.

Durée : La sortie du capital s'effectue dès que l'entreprise est en vitesse de croisière.

Taux d'intérêt : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les pertes.

Montant Finançable : 49% maximum du capital de l'entreprise sans que cette participation n'excède 10% des fonds propres de Moussahama.

F. CREDIT BAIL POUR L'ACQUISITION DE BIENS D'EQUIPEMENT

Forme : Location de matériel financé par une banque de crédit bail "Propriétaire ou bailleur", au client "locataire ou preneur". La location est assortie généralement d'une option de rachat du matériel à sa valeur résiduelle par le preneur à la fin de la période de la location.

Objet : Financement par voie de crédit-bail de l'acquisition de biens d'équipement neuf à usage professionnel.

Bénéficiaire: Entreprises industrielles et commerciales, professions libérales, commerçants et artisans.

Programme finançable : Le matériel à acquérir. Le choix du matériel est laissé à la discrétion du preneur.

Quotité finançable : Jusqu'à 100% de la valeur de l'équipement à acquérir. Le montant minimum est de 20.000 DH.

Durée : 3 à 5 ans.

Coût : Au vu de la facture pro forma, et après étude un barème de location est établi. Ce barème est fonction de la durée d'amortissement du matériel, du coût de l'argent, des charges du dossier et du coefficient du risque (type de matériel, situation de l'entreprise.) Les loyers sont généralement mensuels.

G. CREDIT BAIL IMMOBILIER

Objet : Ce crédit peut porter sur des locaux professionnels acquis par la société ou des constructions à réaliser sur un terrain appartenant soit à la société, soit à un tiers. Le terrain peut être nu ou comportant des constructions destinées à être démolies, 4n achevées ou en cours de construction.

Bénéficiaire : Entreprises en phase de développement, les entreprises payants des loyers élevés à fonds perdus et qui voudraient constituer un patrimoine et les entreprises exerçant leur activité dans un secteur porteur qui désirent constituer leur fonds de roulement pour faire face à leur développement.

Quotité finançable : 100%.

Durée: 10 ans.

Coût : établi selon un contrat entre la banque et le client.

Avantages du CBI :

- Droits d'enregistrement sont fixés à 300 DH, quel que soit le montant de l'investissement.

- Les loyers sont déductibles de l'assiette imposable.

-TVA = 7% sur les loyers récupérables.

H. PRET PARTICIPATIF DE BANK AL AAMAL

Bank AI Aamal finance des projets dans lesquels participent des résidents marocains à l'étranger.

Bank AI Aamal peut participer à concurrence de 20% à la consolidation du capital des entreprises qu'elle finance. Cette participation prend fin dès que l'affaire commence à dégager du cash flow. Les actionnaires ont aussi la possibilité de racheter les parts souscrites par la banque.

Bénéficiaires : Entreprise privée dont le capital social est détenu à hauteur de 20% au moins par un ou plusieurs R.M.E.

Programme finançable : Toutes les dépenses d'investissement hors taxes.

Quotité de financement : 40% du programme d'investissement finançable (avec un plafond de 1% des fonds propres de B.A.A).

Durée : 15 ans maximum dont 4 ans de différé.

Taux : 9% hors taxes pour le prêt d'une durée inférieure ou égale 9 ans et 10% hors taxes pour une durée > 9 ans.

Garanties:

Caution de Dar Ad-Damane à hauteur de 40% du prêt;

Caution des principaux associés

Caution d'une banque à hauteur de 20% Si cette banque initie le dossier de crédit

Caution des principaux associés.

II : ELEMENTS A FOURNIR POUR L'EVALUATION DE LA DEMANDE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT

Selon les cas, les documents à fournir sont les suivants:

A- DOCUMENTS JURIDIQUES ET LEGAUX

Un (ou des) extrait(s) récent(s) du titre(s) de propriété foncière, délivré (s) par la conservation Foncière pour les cas de garanties hypothécaires, appuyé (s), en cas de besoin, par une expertise immobilière effectuée par un tiers qualifié. Si cet extrait d'achat du terrain ou le compromis de vente, pour faire avancer l'étude.

Expertise du Fonds de Commerce, en cas de besoin, pour le nantissement du fonds de Commerce.

Contrat de bail normal (ou bail emphytéotique, sur 99 ans par exemple) pour les non propriétaires de leur siège social et/ou locaux d'exploitation.

Permis de construire datant de moins d'une année pour les réalisations de la partie génie-civil et constructions, prévues dans le Programme d'Investissement.

Quitus fiscal en cas de besoin.

B- DOCUMENTS ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX.

Etude de marché donnant une idée sur la faisabilité économique du projet. Cette étude est élaborée par le client, par sa Fiduciaire, par un bureau d'étude ou par la Cellule d'Assistance et de Conseil des investisseurs installée dans les délégations du Commerce et de l'Industrie et dans les Chambres de Commerce d'industrie et de Services.

En cas de besoin, commande(s) ferme(s), carnet de commande(s) ou contrat de coopération (représentation commerciale, sous-traitance,...).

Formation, qualification(s) et expérience(s) des promoteurs et dirigeant(s) de l'entreprise.

C - DOCUMENTS TECHNIQUES

Etude technique du projet d'investissement.

Facture(s) pro forma, devis estimatifs, métré légalisé (pour le génie civil) correspondants aux postes du programme d'investissement à financer.

Agrément du comité technique de Coordination des projets touristiques pour les projets d'investissements hôteliers.

Expertise technique du matériel, effectuée par un tiers qualifié, en cas de programme d'investissement composé de matériel d'occasion.

Contrat de coopération technique (cas de sous-traitance, d'exploitation de licence, brevet ou marque...).

Homologation d'articles et d'équipements, en cas de besoin, pour la fabrication d'articles de haute technologie.

Etude technique, même succincte, sur l'impact du projet sur l'environnement pour certains types de crédit (BIRD, BEI...).

D - DOCUMENTS FINANCIERS

Bilan et Compte d'Exploitation Général (3 derniers exercices pour les projets d'extension).

Situation comptable personnelle, pour les affaires individuelles.

Etude de la gestion financière prévisionnelle, donnant une idée sur la faisabilité financière du projet. Cette étude doit fournir les éléments de base du calcul de l'exploitation prévisionnelle.

Situation patrimoniale pour les cautions (personnels ou hypothécaires).

Planning quantifié de réalisation de l'investissement pour le calcul des intérêts intercalaires à intégrer au programme d'investissement.

Répartition du capital social.

Ces trois aspects (économique, technique et financier) de l'étude du projet permettent de constituer le "Dossier d'investissement" qui est une pièce maîtresse du dossier de crédit d'investissement.

E - DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEBLOCAGE

Liste du matériel à nantir, correspondant aux postes équipement du programme d'investissement à financer, en cinq exemplaires, signé(s) et légalisé(s). La signature doit être celle d'une personne habilitée à nantir. La liste doit mentionner : en objet, la mention "liste du matériel à nantir" puis ensuite, le nom de chaque équipement, sa marque, sa qualité, le prix unitaire, sa valeur globale et la valeur totale du matériel figurant sur la liste ainsi que l'adresse exacte d'installation dudit matériel.

Cette liste est, du reste, utile pour l'assurance du matériel.

Contrat de prêt, ayant subi les formalités juridiques d'usage et constatant la prise de la (des) garantie (s): hypothèque, nantissement, cautionnement...).

Délégation d'assurance incendie pour les nantissements du Fonds de Commerce, du matériel et/ou de marchandises.

Autres documents annexes au contrat : lettre d'engagement à signer par le client (imprimé-type fourni par la banque)...

JUSTIFICATIFS:

- Client de la banque:

Justificatifs d'achat : Facture(s) définitive(s) faisant ressortir le mode de règlement (à fournir par le client).

Ces factures doivent:

Dater de 6 mois maximum pour les crédits sur ressources locales (CMTR/PME ou CMT/Grandes Entreprises) et de 3 mois maximum pour les crédits sur financements extérieurs

.

Justificatifs de règlement : Copie du chèque certifié avis de débit,... etc. (à fournir par l'agence bancaire).

- Règlement par l'intermédiaire d'une autre banque.

Justificatif d'achat : Facture(s) définitive(s) (ldem que ci-dessus).

Justificatifs de règlement : avis de débit, extrait du compte, photocopie de chèque certifié payé,... etc. (à fournir par le client).

III : CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE

La création de société pose le problème du choix de la forme juridique de cette société.

Selon l'intérêt des promoteurs, ceux-ci peuvent choisir dans les deux catégories de formes suivantes:

q SOCIETES DE PERSONNES

Dans cette première catégorie, le promoteur est engagé aussi bien pour sa «mise» dans la société elle-même, que dans son patrimoine personnel.

Pour ce type de sociétés, on distingue :

1- Société en Nom Collectif (S.N.C.)

Définition: C'est une société qui réunit deux ou plusieurs personnes ayant pour objectif d'exercer le commerce sous une raison sociale.

Caractéristiques:

Le nom qu'elle porte est une raison sociale; seuls les noms des associés peuvent y apparaître.

Elle jouit de la personnalité morale.

Aucun capital minimum n'est exigé.

La loi ne fixe aucune valeur minimale des parts sociales.

Les associés sont solidairement responsables des engagements.

2- Société en Participation (S.P.)

Définition: La loi reconnaît les sociétés en participation dès lors qu'elles sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce.

Elles sont créées pour les objets, dans les formes avec les proportions d'intérêts et aux conditions convenues entre les participants.

Caractéristiques:

Ce type de société a pour principale caractéristique de rester occulte envers les tiers, sauf pour le fisc où l'acte constatant la constitution de la société est soumise à la formalité de l'enregistrement.

La société ne jouit pas de la personnalité juridique;

La gérance agit en son nom, personnel à l'égard des tiers.

3- Société en Commandite Simple (S.C.S.)

Définition et caractéristiques:

Dans ce type de société il existe deux catégories d'associés:

Les commandités: Qui sont des associés en nom, tenus indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales. Ils échappent à toutes les règles régissant les associés dans les sociétés en nom collectif.

Les commanditaires: Qui sont des associés non responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Leurs noms ne peuvent figurer dans la raison sociale Ils ne peuvent gérer la société, mais par contre, peuvent passer un contrat de travail avec elle et exercer leurs droits de contrôle et de surveillance que leur confère leur qualité d'associés.

q SOCIETES DE CAPITAUX

1. Société en Commandite par Actions (S.C.A.)

Définition: Pour ce type de sociétés on distingue deux catégories d'associés:

Les Commandités: responsables indéfiniment et solidairement sur tous leurs biens.

Les Commanditaires: responsables dans la limite de leurs apports en numéraire ou en nature.

Caractéristiques:

En principe, aucun nombre minimum d'associés n'est exigé, Cependant la loi exige la désignation d'un conseil de surveillance composé de 3 membres au moins parmi les actionnaires et la participation d'un commandité au moins. Il faut donc au moins 4 associés.

Il n'est pas exigé de capital minimum.

Le capital est constitué des apports des deux catégories; à l'exclusion des apports en industrie et en crédit commercial.

L'obligation de libérer l'intégralité des apports en nature et le quart des apports en numéraire ne s'applique pas aux apports des commandités.

La société est régie sous un nom social qui doit nécessairement être celui d'un ou plusieurs associés commandités.

Le nom d'aucun commanditaire ne peut figurer dans le nom social.

La désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire.

2. Société Anonyme (S.A.)

Définition: C'est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable dit «action», ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Caractéristiques:

Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5

Si le nombre d'actionnaires dépasse 100, la société est soumise au régime des S.A. faisant appel public à l'épargne.

Le capital minimum exigé est de 300.000 DH pour les sociétés dites fermées, et de 3.000.000 DH pour les S.A. faisant appel public à l'épargne.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

La société n'a pas de raison sociale, mais une dénomination sociale.

La gestion de la société est assumée de plein droit par un président du Conseil d'Administration.

La société comprend un Directoire et un Conseil de surveillance.

Il s'agit d'une formule qui consiste à placer auprès d'un organe de direction (Directoire) cumulant les pouvoirs du Conseil d'Administration et du Président, un organe de surveillance plus vigilant que l'Assemblée Générale.

La gestion de la société est assumée par un organe de gestion composé du Conseil d'Administration avec un PDG, le Conseil de surveillance et le Directoire.

Le nombre des membres de l'organe de gestion est compris entre un minimum de 3 et un maximum de 12.

Pour être nommé au conseil il faut être actionnaire et possédant des actions de garantie, seuls les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques (Actionnaires ou non).

La durée de fonctions des membres de l'organe de gestion est limitée à 3 ans si elle est fixée par les statuts ou 6 ans si elle est fixée par assemblée.

Toute nomination d'un Directeur Général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs, ne peut avoir lieu que sur proposition du PDG, de même que sa révocation.

Le PDG est révocable à tout moment.

3. Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

Définition: C'est une société hybride qui emprunte ses principaux caractères tant à la société de personnes qu'à la société de capitaux.

Caractéristiques:

Ä Le nombre d'associés peut être d'une personne minimum et 50 maximum.

Les associés ne sont pas commerçants contrairement aux associés en Nom collectif.

La responsabilité des associés des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports.

La SARL est toujours commerciale quelque soit son objet social.

Les parts sociales représentant les droits des associés ne sont pas librement négociables, mais cessibles par la voir civile.

La SARL ne peut pas émettre de titres négociables, elle ne peut émettre par souscription publique que des valeurs mobilières.

Les parts sociales doivent avoir obligatoirement la même valeur nominale.

Le capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH.

La SARL peut faire le choix entre une raison sociale et une dénomination sociale.

La gestion de la société est assurée par une gérancedont le nombre de membres n'est pas limité.

Le gérant est obligatoirement une personne physique associée ou non.

La durée de fonctions de la gérance peut être librement fixée dans les statuts, à défaut, la durée est fixée à 3 ans.