Memoire Online - L'union africaine et l'accompagnement du développement politique en Afrique

L'UNION AFRICAINE ET L'ACCOMPAGNEMENT DU DEVELOPPEMENT POLITIQUE EN AFRIQUE

Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du Master en Science Politique

L'Université de Yaoundé II n'entend être responsable des idées émises dans ce document celles-ci n'engagent que la responsabilité de leur Auteur.

Ø Tous les enseignants de la faculté de sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II pour les connaissances acquises ;

Ø Au Prof. Dr. Dr. Théophile Owona, Agrégé de Science Politique et des Relations Internationales ; mon directeur de mémoire ; pour sa disponibilité ; sa ténacité ; sa rigueur au travail durant toute la période de recherche et son encadrement pour la réalisation de cette oeuvre scientifique ;

Ø Au Dr. Guy Mvelle, pour sa disponibilité ; et son soutien permanent à la réalisation de ce travail scientifique ;

Ø À mes Frères : Ndongo Ekom Michel Valeri ; Mbama Pierre Claude, Atouba Théodore ; Ma'a Minkandi arthur ; Ma'a Essinga Gautier ; Assengue Ateme Paul Martial ; Mounzong Daniel Armand, Mbida Zolo Hilaire ;

Ø À mes Soeurs : MA'A Mendo Léa, Mengue Jeanne Elvire, MA'A Mekoulou ; MA'A Olo'o ; Nkata Glawdys ;

Ø À mes Tantes : Ongbwa Constance ; Olo'o Jeanne-Claire ; Nnemle Atouba Marie ;


BAD : Banque africaine de développement ;
CEA : Commission Économique des Nations Unies pour l'Afrique ;
CER : Comité économique régionale ;
CNC : Conseil National de la Communication ;
CNDHL : Commission Nationale des droits de l'homme et des libertés ;
CNG : Commission nationale de gouvernance ;
CNI : Commission Électorale Indépendante ;
CNIM : Commission Nationale Indépendante de mise en oeuvre du MAEP ;
CPS : Conseil de Paix et de Sécurité ;
CRAMAO : Centre Régional pour l'avancement du MAEP en Afrique de l'Ouest ;
DDHP: défense des droits de l'homme et du people;
DSRP : Document de stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté ;
ELECAM : Elections Cameroon ;
FHRI: Foundation for Human Rights Initiative;
FONAC : Front National Anti-corruption ;
ITR : Institut Technique de Recherche ;
MAEIAFBE: Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine, et des Béninois de l'extérieur
MAEN : la mission d'évaluation nationale ;
MAEP : Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ;
MAP : programme du millénaire pour l'Afrique ;
NEPAD : Nouveau Partenariat pour le développement en Afrique ;
NIA : Nouvelle initiative pour l'Afrique ; OMP : Opération de Maintien de la Paix ;
ONG : Organisation non gouvernementale ; OSC : organisation de la société civile ;
OUA : Organisation de l'Unité Africaine ;
PDS : Parti Démocratique Sénégalais ;
PNUD : programme des Nations Unies pour le Développement ;
RAEN : Rapport d'auto-évaluation nationale ;
UA : Union Africaine ;
UNECA : Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique ;
WILDAF: women in Law and development in Africa

RESUME

L'Union Africaine (UA) est une organisation d'États africains créée en 2002, à Durban en Afrique du Sud, en application de la déclaration de Syrte du 09 septembre 1999. Son objectif est entre autre de contribuer au développement politique des États membres. Cet élan a engendré un bon nombre de nouvelles institutions dont le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique au sein du quel est né le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP). Nous nous sommes attelés à présenter le MAEP, et ensuite démontrer que Les États membres du MAEP ont largement progressé dans le processus démocratique et le respect des droits de l'homme. Cependant, des insuffisances se font encore relevées dans la pratique de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Afrique.

ABSTRACT

The African Union (AU) is an organization of African States created in 2002, in Durban, South Africa, in application of the Sirte declaration of September 9, 1999. Its objective is, among other things, to contribute to the political development of the member states. This momentum spawned a number of new institutions including the New Partnership for Africa's Development within which the African Peer Review Mechanism (APRM) was born. We set out to present the APRM, and then demonstrate that APRM member states have made great progress in the democratic process and respect for human rights. However, shortcomings are still noted in the practice of democracy and respect for human rights in Africa.

DEDICACES.............................................................................................1

AVERTISSEMENT.......................................................................................2

REMERCIEMENTS......................................................................................3

LISTE DES ABREVIATIONS..........................................................................4

RESUME..................................................................................................6

ABSTRACT................................................................................................7

SOMMAIRE.............................................................................................8

INTRODUCTION GENERALE.....................................................................12

PREMIERE PARTIE : L'INSTRUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'UA POUR LE DEVELOPPEMENT POLITIQUE(MAEP)........................................................32

CHAPITRE I : MAEP : L'INSTRUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'UA POUR LE DEVELOPPEMENT POLITIQUE EN AFRIQUE.................................................35

Section I : Présentation du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs.....................35

I-Origine et Définition du MAEP......................................................................36

A) Source du MAEP.....................................................................................36

B) Définition du Mécanisme d'évaluation par les Pairs ............................................37

II- Mandat, Objectif et Principes du MAEP..........................................................38

A) Le Mandat du MAEP................................................................................39

B) Objectif et Principes du MAEP.....................................................................39

Section 2 : Le fonctionnement du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs.............39

I-De la participation et financement du processus d'évaluation...................................40

A) Participation et financement du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs...........41

B) Processus d'évaluation entre Pairs................................................................42

II-Les Structures du mécanisme et les partenaires du MAEP.....................................45

A) Les Structures du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ...........................45

B) Partenaires Stratégiques du MAEP................................................................47

CHAPITRE II : La mise en oeuvre du Mécanisme Africain d'évaluation par les pairs : cas du Bénin et du Togo........................................................................................49

Section 1 : La mise en oeuvre du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs au Bénin.......................................................................................................50

I-Retour historique sur le lancement du processus, et structure de fonctionnement des organes au niveau national........................................................................................51

A) Retour historique sur le lancement du processus du MAEP au Bénin........................51

B) Structure de fonctionnement des organes au niveau national...................................52

II-Résultats de la mise en oeuvre du MAEP au Bénin, implication de la société civile et le financement au niveau national, forces et faiblesses du processus au Bénin.....................54

A) Mise en oeuvre du MAEP au Bénin et l'implication de la société civile......................54

B) Financement du fonctionnement au niveau national et forces et faiblesses du MAEP au Bénin.......................................................................................................57

Section 2 : La mise en oeuvre du MAEP au Togo...................................................58

I-Retour historique et structure de fonctionnement du MAEP au Togo, implication de la société civile...............................................................................................59

A) Retour historique du MAEP au Togo..............................................................59

B) Mise en oeuvre du MAEP au Togo et implication de la société civile.........................61

II-Financement du fonctionnement au niveau national et forces et faiblesses du MAEP au Togo........................................................................................................61

A) Financement du fonctionnement du Mécanisme au Togo.......................................61

B) Forces et faiblesses du processus du MAEP au Togo............................................62

DEUXIEME PARTIE : Le BILAN DE L'ACTION DU MAEP DANS L'ACCOMPAGNEMENT DU DEVELOPPEMENT POLITIQUE DES MEMBRES........63

CHAPITRE III : Le progrès des États africains dans le développement politique.............66

Section 1 : Les avancées démocratiques des États adhérents du MAEP........................66

I-Les textes juridico institutionnels des États membres du MAEP..............................67

A) Le respect des textes internationaux et nationaux.............................................67

B) Les institutions et organes démocratiques existantes dans les États membres.............68

II-Le respect des principes et du jeu démocratique................................................69

A) La tenue régulière des élections transparentes, libre et juste.................................71

B) L'État de droit dans les États membres du MAEP.............................................71

Section 2 : Les progrès dans le respect des droits de l'homme...................................72

I-Textes juridiques et institutionnels sur les droits de l'homme..................................73

A) Les textes internationaux des droits de l'homme................................................73

B) Les organes de mise en oeuvre des droits de l'homme..........................................74

II-L 'effectivité du respect des droits de l'homme dans les États membres du MAEP.........75

A) Liberté d'expression, action des partis politiques et de la société civile.....................75

B) La modernisation de la justice, l'égalité entre genre, Santé et Éducation....................77

CHAPITRE IV : La stagnation des États Africains dans le processus de développement politique 999et les insuffisances du MAEP...............................................................79

Section 1 : Obstacles socioculturel au processus démocratique et des droits de l'homme....80

I-Les freins socioculturels sur le processus démocratique.....................................................81

A) Les obstacles économiques au processus de démocratisation .............................................................................................................81

B) Les obstacles identitaires au processus de démocratisation........................... .............................................................................................................83

II-Les pesanteurs socioculturelles au respect des droits de l'homme .............................................................................................................84

A) Crises économiques comme obstacle au respect des droits de l'homme...................................................................................................84

B) Crise identitaire comme obstacle aux droits de l'homme.......................................86

Section 2 : Les insuffisances du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs...............88

I-Un positionnement ambigu des bailleurs de fonds et difficultés administratives, faiblesse de la sensibilisation populaire..............................................................................88

A) Un positionnement ambigu des bailleurs de fonds et insuffisance des moyens financiers.89

B) Difficultés administratives et faiblesse de la sensibilisation populaire........................90

II-Désignation des membres de la société civile, qualité de leur participation et difficulté d'accès aux résultats de l'autoévaluation et de l'évaluation........................................92

A) Désignation des membres de la société civile et qualité de leur participation...............92

B) Difficultés d'accès aux résultats de l'autoévaluation et de l'évaluation......................93

Conclusion Générale ....................................................................................95

Bibliographie.............................................................................................97

ANNEXES...............................................................................................102

ANNEXE 1...............................................................................................103

ANNEXE2..............................................................................................104

INTRODUCTION GENERALE

Le processus de démocratisation du continent africain enclenché dans les années 1990 a du mal à prendre corps ; pendant la période 1960-1990, la seule forme de prise de pouvoir dans les pays africains était les coups d'État^1(*) : 267 coups d'État ou tentatives de coups d'État ont été dénombrés^2(*).

L'adoption de nouvelles constitutions instituant le multipartisme par les pays africains dans les années 1990 avec ou sans « conférence nationale souveraine » avait fait croire que la période de coups d'État, qui était seul moyen de prendre le pouvoir auparavant dans un contexte de parti unique, était révolue^3(*) ; en excluant ou minimisant la portée pratique du phénomène sociologique de la réversibilité^3(*), le retour en arrière : quasiment à la case départ.

Mais le phénomène continue à ponctuer la vie politique des pays africains. En 2008 la GUINEE CONAKRY a connu un coup d'État après la mort du Président Lansana Conté, des dignitaires de l'armée, des officiers se présentant sous le nom de Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) annoncent unilatéralement à la radio, par le biais de leur porte-parole le capitaine Moussa Dadis Camara, la dissolution du gouvernement ainsi que la suspension de la constitution et toutes les institutions républicaines^4(*). Le 22 mars 2012, Amadou Toumani Touré fut renversé en mettant ainsi un terme à l'une des rares démocraties d'alors dans le continent, Amadou AYA Sanogo, est apparu sur les antennes de l'ORTM la télévision nationale suspendues la veille pour annoncer la dissolution des institutions, la suspension de la constitution, décrété un couvre -feu et décidé de la fermeture des frontières^5(*).

Dès 2010 l'Afrique a vu se forger une nouvelle forme de démocratie que Z. G. Belinga appelle « la démocratie par la rue ». Précisément en Afrique du Nord avec pour qualification de « printemps Arabe »^6(*).Cette expression est utilisée pour parler des révolutions populaires qui ont lieu depuis décembre 2010 dans les pays arabes tels que la Tunisie, l'Égypte, ou encore la Libye où des milliers de personnes s'opposent aux dirigeants en place dans ces pays depuis deux, trois voire quatre décennies, en réclamant plus de liberté et de meilleurs conditions de vie. En dehors du « printemps arabe », « la démocratie par la rue » a permis à Madagascar de démettre Didier Ratsiraka, d'imposer Albert Zaff, lui-même renversé à nouveau par l'ancien Président Didier Ratsiraka, à son tour détrôné par Marc Ravalomanan, qui s'est trouvé obligé, sous la pression de la rue toujours d'abandonner le pouvoir au jeune Maire d'Antanarivo , Rajoelina. Au Burkina-Faso en 2014, le peuple a obligé le Président Blaise Compaoré à démissionner et à fuir le pays. Selon Z. G. Belinga c'est une situation proche, mutatis mutandis, de ce qu'on a souvent appelé « l'ochlocratie », ce gouvernement par la foule qui a une connotation péjorative ; c'est le règne de la vulgarité, de la médiocrité. En 1584, l'écrivain anglais John Stockwood décrit l'ochlocratie comme un État dans lequel les personnes grossières décident de toute chose d'après leur propre intérêt. Ainsi le feuilleton sans fin précise et irréversible de coups d'État et de tentative de coups d'État est le fait d'un mécanisme d'accessions au pouvoir verrouillé en Afrique, les fraudes électorales, les missions internationales d'observation électorales dévoyées, les « tripatouillages » des constitutions sans être condamnés et sanctionnés.

Le terrorisme s'est ajouté dans la liste des fléaux qui minent le développement politique le continent ; dans le Maghreb, le golfe d'Aden, golfe de guinée ; et dans toute la zone sahélo sahélienne à travers des groupes tels : Aqmi, BOKO HARAM, AL shebab, organisation État islamique, etc.

Le 36^e sommet des chefs d'État et des gouvernements de l'OUA, tenu du 06 au 12 juillet 2000 à Lomé au Togo, restera historique. C'est en effet, lors de cette rencontre que les dirigeants africains ont adopté à l'unanimité l'acte constitutif de l'UA^7(*). Cette décision est un aveu de l'échec politique de l'OUA, par les dirigeants politiques africains eux-mêmes. Depuis la création de cette organisation, le 25mai 1963 à Addis-Abeba en Éthiopie, les raisons objectives de la critiquer voire de réclamer son remplacement par une nouvelle structure politique plus dynamique n'ont pas manqué. L'Afrique traverse une crise multiforme ; elle souffre de guerre ; de grande pauvreté ; de sous scolarisation ; manque d'infrastructures diverses. Face à tous ces problèmes, l'OUA n'a pas proposé de solutions crédibles et efficaces^8(*).

À cause du constat d'échec qui dans ce contexte entourait cette organisation, l'adoption de l'acte constitutif de l'UA s'est accompagnée d'un grand espoir politique sur le continent. En effet pour beaucoup d'Africains, la décision de Lomé est perçue comme une première étape décisive du défi de la renaissance politique et économique africaine^9(*). L'Acte constitutif de l'UA prévoit neuf organes qui sont : la conférence de l'union ; la cour de justice ; la commission ; le comité des représentants permanents ; le comité technique spécialisé ; le conseil économique ; social et culturel ; les institutions financières. Ces organes selon Fogue, reflètent la tendance générale des deux principales exigences que ne cessent d'exprimer depuis le début des années 90, l'opinion publique africaine et la communauté internationale. Elles concernent les réformes d'ordre politique et économique du continent.

Le défi de la renaissance africaine repose principalement sur les volets politique, économique et social. Pour ce qui est du développement politique, l'UA a pris conscience de l'insécurité en recrudescence dans les pays membres ; car depuis les indépendances, l'Afrique est la région du monde la plus conflitogène. Non seulement, elle abrite le plus grand nombre d'opérations de maintien de la paix (OMP), mais aussi elle totalise à elle seule , le plus de résolutions du Conseil de Sécurité (CS) des Nations Unies sur les questions de paix et de sécurité internationales Cette insécurité est la résultante de la lutte pour le pouvoir et le partage du pouvoir, la pauvreté, et les inégalités sociales, le non-respect des droits de l'homme, des problème de nationalité ou ethnique. Ainsi la stratégie arrêtée par l'UA pour mettre fin à la misère politique et accentuer la modernisation des pratiques politiques de ses États membres est d'adopter les objectifs et principes qui sont d'essence démocratique ; dès lors elle donne pour objectifs (article3) :

1- Réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains entre les peuples d'Afrique ;

2- Défendre la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de ses États membres ;

4- Promouvoir et défendre les positions africaines communes sur les questions d'intérêt pour le continent et ses peuples ;

5- Favoriser la coopération internationale, en tenant dument compte de la charte des Nations Unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme ;

7- Promouvoir et protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ;

8- Créer les conditions appropriées permettant au continent de jouer le rôle qui est le sien dans l'économie mondiale et dans les négociations internationales ;

9- Promouvoir le développement durable aux plans économique, social, et culturel, ainsi que l'intégration des économies africaines ;

10- Promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l'activité humaine en vue de relever le niveau de vie des peuples africains ;

11- Coordonner et harmoniser les politiques entre les communautés économiques régionales existantes et futures en vue de la réalisation graduelle des objectifs de l'Union ;

12- Accélérer le développement du continent par la promotion de la recherche dans tous les domaines, en particulier en science et en technologie ;

13- OEuvrer de concert avec les partenaires internationaux pertinents en vue de l'éradication des maladies évitables et de la promotion de la santé sur le continent.

a) Égalité souveraine et interdépendance de tous les États membres de l'Union ;

b) Respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance ;

d) Mise en place d'une politique de défense commune pour le continent africain ;

e) Règlement pacifique des conflits entre les États membres de l'Union par les moyens appropriés qui peuvent être décidés par la conférence de l'Union ;

f) Interdiction de recourir ou de menacer de recourir à la force entre les États membres de l'Union ;

g) Non-ingérence d'un État dans les affaires intérieures d'un autre État membre ;

h) Le droit de l'Union d'intervenir dans un État membre sur décision de la conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerres, le génocide et les crimes contre l'humanité ;

i) Coexistence pacifique entre les États membres de l'Union et leur droit de vivre dans la paix et la sécurité ;

j) Droit des États membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité ;

m) Respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance ;

n) Promotion de la justice sociale pour assurer le développement économique équilibré ;

o) Respect du caractère sacro-saint de la vie humaine et condamnation et rejet de l'impunité, des assassinats politiques, des actes de terrorismes et des activités subversives ;

L'objet de notre étude est l'accompagnement de l'UA dans le développement politique des États. Autrement dit, le soutien de l'organisation panafricaine dans le développement durable de la politique en Afrique. L'UA, vu son acte constitutif veut lutter contre le sous-développement politique, économique et social du continent. En ce qui est du sous-développement politique, un des objectifs de l'UA est la « promotion de la paix, la sécurité et la stabilité du continent » (Article 6). Le premier organe chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et principes est le conseil de paix et de sécurité (CPS). Il a été créé par l'acte constitutif de l'UA et le protocole du 09 juillet 2002 signé à Durban (Afrique du Sud). Selon Mvelle, c'est « le Mali qui a proposé lors du sommet de l'OUA à Lusaka en Zambie en 2001, de transformer l'organe central de l'OUA en un conseil de médiation et de sécurité^10(*) ».

Le CPS poursuit des objectifs selon l'article 3 du protocole qui sont : la promotion de la paix ;de la sécurité ; de la stabilité en Afrique ; anticipation et prévention des conflits ; promotion et mise en oeuvre des activités de consolidation de la paix et de la reconstruction après conflits ; élaboration d'une politique de défense commune de l'Union ; et enfin promotion et encouragement d'un certain nombre de valeurs comme la démocratie ; la bonne gouvernance ; l'état de droit ; les droits de l'Homme.

Le CPS est chargé (selon l'article 6) de la promotion de la paix, de la stabilité en Afrique.

ü L'action humanitaire et toute autre fonction qui pourrait être dédiée à la conférence.

Le CPS en dehors des objectifs, cet organe a également des principes énoncés dans l'acte constitutif, la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il est en particulier guidé par les principes suivants :

b. La réaction rapide pour maîtriser les situations de crise avant qu'elles ne se transforment en conflits ouverts ;

c. Le respect de l'État de droit, les droits fondamentaux de l'Homme et des libertés, le respect du caractère sacré de la vie humaine ainsi que du Droit International Humanitaire ;

d. L'interdépendance entre le développement socioéconomique et la sécurité des peuples et des États ;

e. Le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États membres ;

f. La non-ingérence d'un État membre dans les affaires intérieures d'un autre État membre ;

i. Le respect des frontières existantes au moment de l'accession à l'indépendance ;

j. Le droit de l'union d'intervenir dans un État membre sur décision de la conférence dans certaines circonstances graves ; à savoir les crimes de guerre, des génocides, les crimes contre l'humanité conformément à l'article 4(H).

Le CPS a le pouvoir entre autres d'autoriser les missions de soutien de la paix, d' imposer des sanctions en cas de changements anticonstitutionnels du gouvernement et de « prendre des initiatives et des actions jugées appropriées » en réponse à des conflits en cours et potentiels. Le CPS est un organe décisionnel de plein droit, et ses décisions sont contraignantes pour les États membres.

Depuis sa première rencontre en 2004, le CPS a été actif lors des crises du Darfour ; au Comores en Somalie ; en RDC ; au Burundi ; en Côte-D'ivoire et dans d'autres pays. Il a adopté des résolutions mettant en place des opérations de maintien de la paix de l'UA en Somalie, au Darfour, et à imposer des sanctions contre les personnes remettant en cause la paix et la sécurité (telles que l'interdiction de voyager, le gel des avoirs etc. Le conseil supervise la mise en place d'une « Force de réserve » pour servir de force de paix africaine permanente. En dehors du CPS, l'UA se base sur le NEPAD et le MAEP pour mieux accompagner les États africains vers le développement politique. C'est en juillet 2001 que le 37^e sommet de l'OUA a officiellement adopté le nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD). Comme document stratégique ; cadre de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement en Afrique.

En 2002, l'Assemblée Générale des Nations Unies emboîtera le pas à l'organisation panafricaine en demandant à la communauté internationale et au système des Nations Unies d'organiser leur appui aux africains conformément aux principes de l'objectif du NEPAD. C'est là un énième plan africain de développement par le biais de l'intégration dans le sens d'un processus de création et de maintien d'interactions intenses et diversifiées entre unités préalables autonomes ^11(*) en vue de favoriser le développement sur tous ses aspects. Alpha Oumar Konaré lors d'une assemblée de l'UA, Addis Abeba, 06 juillet 2004 pense que le NEPAD « cette exigence d'un nouveau partenariat est fondée sur elle-même, à déterminerelle-même son propre agenda, bien sûr en écoutant tous les acteurs sous le leadership de l'UA »^12(*).

Le NEPAD est un programme de développement global intégré, basé sur le partenariat en vue d'assurer une croissance durable de l'Afrique et son intégration dans l'économie mondiale. Il poursuit une série de trois buts principaux : promouvoir la croissance durable de l'Afrique ; éradiquer la pauvreté générale et aigue et arrêter la marginalisation de l'Afrique dans le processus de la mondialisation. Et l'aspect le plus marquant de ce cadre où se déploiera l'action collective pour notre intégration est alors l'impasse qui est fait du rôle que peuvent jouer aux cotés des gouvernements d'États, d'autres acteurs du développement tels que les collectivités territoriales, ONG, associations, syndicats, firmes privées...

Le secrétariat du NEPAD n'intervient pas directement dans la mise en oeuvre des programmes, son rôle est d'élaborer des programmes, la responsabilité de leur mise en oeuvre incombant au comité économique régional (CER), et aux pays pris individuellement, au secteur privé et à la société civile, en collaboration avec les partenaires. Le rôle majeur du secrétariat du NEPAD est entre autre, de faciliter la mise en oeuvre des programmes à tous les niveaux, de mobiliser les ressources et de promouvoir la coordination institutionnelle dans la mise en oeuvre des programmes à tous les niveaux. Dans le souci d'opérationnalité, la supervision des domaines prioritaires a été répartie ainsi qu'il suit :

Ø Bonne gouvernance politique, paix, sécurité, démocratie : Afrique du Sud ;

Ø Infrastructures, environnement, Nouvelle Technologie de l'Information et de la Communication, énergie : Sénégal.

Le NEPAD a lancé 08 initiatives comportant des programmes qui se trouvent actuellement à divers stades d'élaboration et mise en oeuvre dans les domaines suivantes :

· Initiative sur la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance ;

· Priorité sectorielle, réduction du fossé dans le domaine des infrastructures y compris la réduction du fossé numérique par l'investissement dans les Technologies de l'Information et de la Communication ; l'énergie ; transport ; l'eau et l'assainissement ;

· Initiative sur la réduction du fossé dans le domaine de l'éducation, de la santé, et de l'agriculture.

Pour mieux assurer l'accompagnement de ses États membres dans son processus de développement, l'UA va à travers le NEPAD mettre sur pied le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) qui est un Programme accepté d'un commun accord et adopté volontairement par les États membres de l'Union Africaine en vue de promouvoir et de renforcer des normes élevées de gouvernance. L'évaluation par les pairs est un mécanisme d'auto-évaluation.^13(*)

1-L'Union Africaine est une organisation d'États africains créée en 2002, à Durban en Afrique du Sud, en application de la déclaration de Syrte du 09 septembre 1999. Elle a remplacé l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). La mise en place de ses institutions (commission, Parlement Panafricain, et Conseil de Paix et de Sécurité). A eu lieu en juillet 2003 sommet de Maputo au Mozambique. Son premier Président a été le Sud-Africain Thabo Mbeki, précédemment Président de l'OUA. Ses buts sont d'oeuvrer à la promotion de la démocratie, des droits de l'homme, et du développement à travers l'Afrique, surtout par l'augmentation des investissements extérieurs par l'intermédiaire du programme du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD). Ce programme considère que la paix et la Démocratie sont des préalables indispensables au développement durable. Les objectifs de l'UA comportent la création d'une banque centrale de développement^14(*).

2-L'Accompagnement : 1-Action, fait d'accompagner ; 2-ce qui accompagne : servies avec un accompagnement de raisins. 3-partie, ensemble des parties vocales ou instrumentales secondaires soutenant la partie principale. 4-Ensemble de mesures et d'actions mises en place pour aider, soutenir ou soulager des personnes en difficulté.^15(*) C'est sur cette dernière définition que nous allons nous appuyer pour mener nos recherches.

3-Développement politique : Selon Guy Hermet et Bertrand Badie, le développement politique dans sa phase théorique est apparu au début des années soixante dans le contexte de la décolonisation. Nourri de systèmisme et fonctionnalisme dérivé des grandes théories évolutionnistes qui postulaient au XIXe siècle, la convergence de toutes les sociétés vers un modèle unique de modernité ; elle se paraît d'une triple vertu descriptive, explicative, et normative.^16(*)La description porte essentiellement sur le processus de mutation affectant la société en développement, mettant en évidence, au gré des acteurs, les propriétés de différenciation et de sécularisation (Almond), d'institution (Huntington), de centralisation (Shils, Eisenstadt) ou de diversification des choix (Apter). L'explication privilégie soit des effets politiques du développement économique et notamment de l'élévation du PNB^17(*)(Dahl), soit ceux de la mobilisation sociale et en particulier de l'urbanisation (Deutsch) soit encore la capacité de surmonter un certain nombre de crises (Pye). La dimension normative s'appuie sur ces divers éléments pour prescrire des modes de construction de l'État, de la nation, de la bureaucratie ou de la démocratie capable de contenir les effets négatifs de situations de transitions (autoritarisme, patrimonialisme, corruption, participation politique mal contrôlée...).

L'intérêt de ce sujet est d'abord théorique car nous nous attelons à montrer les efforts de l'UA dans l'accompagnement du développement politique des États membres.

Et ensuite l'intérêt est aussi pragmatico-politique, il sera question de regarder avec rigueur si les États africains membre de l'UA se sont imprégnés des principes démocratiques, des droits de l'homme et de bonne gouvernance.

Dans notre travail, nous allons nous limiter sur le plan spatial ; à l'Afrique, lieu où l'UA se met en oeuvre pour combattre le sous-développement politique, en privilégiant les États membres du MAEP.

Sur le plan temporel, nous nous concentrons sur la période allant de la création des organes responsables de l'accompagnement du développement politique à nos jours. C'est-à-dire du 09 juillet 2003 pour le CPS, de juillet 2001 pour l'adoption du NEPAD, puis en 2003 pour la création du MAEP.

Dans le sujet nous nous limiterons au rôle du MAEP dans l'accompagnement politique des États africains.

Selon Belinga la déclaration d'Alger(1999)^18(*) ne semble pas avoir mis fin à la pratique des coups d'État militaires comme mode de conquête de pouvoir et l'Afrique sera, sans nul doute, en proie dans les mois et les années à venir, à un nombre sans cesse croissant de projets de coups d'État, voire des coups d'État si leurs causes ne sont pas identifiées en vue de leur prévenir. Les signes avant-coureurs sont perceptibles dans bon nombre de pays africains. En effet, il se pourrait que, « l'environnement sociopolitique » prévalant dans les pays concernés est la cause principale des coups d'État ; la faible culture politique, voire son inexistence dans certains pays, les rend vulnérables à l'intervention militaire dans les affaires politiques^19(*).Il se peut que le succès du processus démocratique au Ghana est fondé sur l'emphase mise sur l'alphabétisation ; ce qui a débouché sur l'évolution actuelle.

Il continue en pensant que l'Union Africaine et ses partenaires, tels que l'Union Européenne, les Nations Unies, l'Organisation internationale de la francophonie, pourtant engagés dans la prévention des conflits, n'ont pas encore pris l'ampleur de ce phénomène. Elle se contente à l'annonce de chaque coup d'État ou tentative de coup d'État déjoué ; de condamner sans attaquer aux causes sous-jacentes, notamment l'opposition muselée, le refus d'alternance, les élections truquées, le « tripatouillage » des Constitutions pour supprimer la clause de limitation des mandats à deux quinquennats ou pour léguer le pouvoir à qui on veut, le plus souvent au fils du chef de l'État^20(*).

Selon Konadjé l'Afrique depuis les indépendances est le continent qui connait le plus de problèmes d'insécurité dans le monde^21(*), non seulement elle abrite le plus grand nombre des OMP, mais aussi et surtout elle totalise à elle seule le plus de résolutions du Conseil de Sécurité sur des questions de paix et de sécurité internationale^22(*).

Malgré, les ressources naturelles que ce continent dispose : pétrole, bois ; toutes sorte de minerais ce qui amène certains à le qualifier de « scandale géologique ».^23(*)Mais c'est aussi l'endroit où l'on rencontre beaucoup de pauvres et d'insécurité dans le monde.

Ce qui pour le même auteur porte un frein à son développement, car c'est le continent qui a le plus de matières premières, de ressources minières, mais aussi connait la guerre, l'insécurité, la pauvreté et les coups d'État, ce continent est le lieu au monde où on enregistre le plus de naissances mais aussi l'endroit du monde où le taux de mortalité est élevé, on y dénombre 12500000 décès chaque année^24(*). C'est dans cette situation de crise perpétuelle que l'UA a décidé de s'y mettre pour le développement politique, économique et social du continent (acte constitutif de l'UA).

Selon le Magazine Panafricain Jeune Afrique, l'insécurité est le fait des luttes pour le pouvoir quand les méthodes de dévolution de celui-ci ne sont pas fiables et démocratiques. La présence des puissances occidentales dans le continent noir favorise l'insécurité à travers les accords militaires dits secrets qui maintiennent au pouvoir les dictateurs et répriment avec force des insurrections par le soutien de traîtres nationaux^25(*) ; l'implémentation et le développement du terrorisme dans le continent sont une réelle préoccupation pour les dirigeants du continent.

Pour Fogue l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a connu un échec politique, ce qui explique son remplacement à travers l'adoption de l'Acte constitutif de l'UA, l'ancienne organisation fut critiquée en son temps parce qu'elle n'arrivait pas à proposer des solutions crédibles face aux problèmes de guerres, grande pauvreté, de sous scolarisation, manque d'infrastructures diverses. C'est ainsi que l'UA établit que sans la paix, les efforts de développement entrepris sur ce continent ne peuvent être couronnés de succès. Ceci dans son Acte constitutif elle aborde le développement politique notamment dans ses alinéas f,g, et h qui affirment respectivement : « promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité du continent », « promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation populaire à la bonne gouvernance », et « promouvoir et protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ». L'organe chargé de mettre en oeuvre ces principes et objectifs est le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS).

Le CPS a le pouvoir, entre autres d'autoriser des missions à la paix, d'imposer des sanctions en cas de changements inconstitutionnels du gouvernement, et de « prendre des initiatives et des actions jugées appropriées » en réponse à des conflits en cours et potentiels .Le CPS est un organe décisionnel de plein droit, et ses décisions sont contraignantes pour les États membres. L'article 4(h) de l'Acte constitutif, repris dans l'article 4 du protocole constitutif du CPS, reconnaît aussi le droit, pour l'union, d'intervenir dans le cas de crimes contre l'humanité, crime de guerres, génocide. L'UA s'est également fait pour challenge de mettre les pays du continent dans le giron des pays développés sur le plan économique et social^26(*).

Selon Founou-Tchnigoua le sous-développement politique est la cause du manque de vitalité économique des pays africains ; c'est ainsi qu'il préconise que les économies africaines soient nationales. Une économie devient nationale lorsque les relations extérieures sont soumises aux exigences du progrès autocentré et des forces productives et l'amélioration des conditions de vie dans l'espace que contrôle directement le pouvoir politique. Or depuis les indépendances, les pays africains ont eu que des économies transnationales (tournées vers l'extérieure)^27(*) ; c'est dans cette situation que l'UA s'est donnée des outils pour le développement intégrale du continent. Le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD) ; est officiellement lancé lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement africains d'Abuja du 23 octobre 2001 ; est en réalité la nouvelle dénomination de la nouvelle initiative pour l'Afrique (NIA). Le NIA présenté pour la première fois en juillet 2001au sommet de l'OUA tenu à Lusaka, en Zambie est elle-même le fruit de la fusion de deux projets économiques, le « programme du millénaire pour l'Afrique » (MAP) de l'ex Président sud-africain Thabo Mbeki, et le plan « Omega » de l'ex président sénégalais, Abdoulaye Wade.

Le NEPAD vise à donner un nouveau souffle à l'économie africaine, et à la vie politique à travers une réelle intégration économique ; coordonner et harmoniser les politiques de développement sous régionales. D'un point de vue institutionnel, l'ambition économique de l'UA se traduit par la création d'organes spécialisés qui sont entre autres le conseil économique, social et institutions financières communautaires ; (Banque centrale africaine, Fonds monétaire africain, Banque africaine d'investissement). Mais il est facile d'observer que le développement dont aspire l'Afrique passe par le développement politique ; c'est ainsi que le développement, selon le rapport de la commission du Sud^28(*)dirigée par le président Nyerere, est le processus qui permet aux êtres humains de développer leur personnalité, de prendre confiance en eux-mêmes et de mener une existence digne et épanouie. C'est un processus qui libère les populations de la peur du besoin et de l'exploitation et qui fait reculer l'oppression politique, économique et sociale. C'est par le développement que l'indépendance politique acquiert son sens véritable. Il se présente comme un processus de croissance, un mouvement qui est lui-même en train d'évoluer. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)^29(*), affirme, dans ses rapports mondiaux sur le développement humain : Le principal objectif du développement humain est d'élargir la gamme des choix offerts à la population, qui permettent de rendre le développement plus démocratique et plus participatif. Ces choix doivent comprendre des possibilités d'accéder au revenu et à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé et à un environnement propre ne présentant pas de danger. L'individu doit également avoir la possibilité de participer pleinement aux décisions de sa communauté et de jouir des libertés humaines, économiques et politiques. Pour Ngayap nous sommes loin du compte en Afrique à cause de la mauvaise gouvernance, des gouvernements non démocratiques, les élections non transparentes, d'où l'insécurité permanente et perpétuelle dans nos États.^30(*)

L'UA donne au NEPAD un rôle essentiel dans le développement global intégré, basé sur le partenariat en vue d'assurer une croissance durable de l'Afrique et son intégration dans l'économie mondiale, il poursuit une série de trois buts principaux : promouvoir la croissance durable de l'Afrique ; éradiquer la pauvreté générale et aigue, et arrêter la marginalisation de l'Afrique dans le processus de la mondialisation. Et l'aspect le plus marquant de ce cadre où se déploiera l'action collective, notre intégration fait l'impasse sur le rôle que peuvent jouer aux cotés des gouvernements des États, d'autres acteurs du développement tels que les collectivités territoriales, ONG, syndicats, firmes privées. L'UA va très vite pallier à cette insuffisance en encourageant la coopération décentralisée à travers les rencontres de Windhoek, 2000, Cotonou 23-24 Avril 2003, et Maputo juillet 2003 qui en avaient pour idée la conférence de l'UA sur la décentralisation^31(*). Cette initiative est louable dans la mesure que la décentralisation et son corollaire la démocratie locale, constituent les stratégies les plus sures pour le développement au niveau local et assurer une intégration régionale par les peuples, laquelle pourrait consacrer l'UA comme organisation d'intégration. La coopération entre collectivités et administrations locales que nous soyons dans le cadre Nord -Sud ou dans les dynamiques Sud-Sud est indispensable pour le développement des collectivités africaines^32(*).

MO IBRAHIM pense que l'Afrique fait des efforts sur l'équilibre des genres, le droit des femmes sur le plan politique, économique, social et sanitaire. L'éducation n'est pas en reste^33(*), le continent est le lieu au monde ou le taux de croissance est le plus élevé, des dizaines de millions d'Africains ont rejoint la classe moyenne^34(*) , les villes africaines se développent rapidement et sa population est la plus jeune du monde^35(*). Toujours selon MO IBRAHIM, dans le domaine de la santé il y a des progrès malgré le recul lié à EBOLA, qui, se limite principalement à trois pays sur plus de cinquante. La santé des femmes enceintes et des enfants va dans le bon sens.

L'éducation aussi, même si nous devons nous demander si le seul fait d'avoir davantage d'enfants dans les écoles est satisfaisant. Seuls 2 % des étudiants suivent un cursus dans le domaine de l'agriculture par exemple. Le développement des compétences est fondamental pour l'Afrique. L'Afrique étant le continent le plus en insécurité dans le monde, et où les méfaits de la pauvreté ne sont plus à démontrer. Les instruments mis en place par l'UA ne sont-ils pas efficaces pour lutter contre la prolifération des conflits, et la pauvreté grandissante ?

L'Afrique est le continent où règne une insécurité grave qui s'illustre à travers des tensions politiques, et la propagation des mouvements terroristes et où la pauvreté est grandissante car dans la plupart de ces pays la mal gouvernance accentue le taux du chômage et le développement de la famine dans plusieurs pays. Mais certains observateurs pensent qu'il y a des progrès sur le plan politique, économique, et social.

Dès lors nous posons la question de savoir, plus de dix ans après sa création : Quelle est la contribution de l'UA au développement politique des pays africains ?

1- De quelle manière l'UA contribue au développement politique des pays membres ?

ü L'Union Africaine par ses instruments d'accompagnement au développement politique rencontre des obstacles dans son processus de sortir des États africains du sous-développement politique.

ü Nous constatons également que sous l'impulsion du MAEP, les États africains font de réels progrès vers le développement politique.

La recherche en matière de science humaine avance en plus en essayant de comprendre comment se construit la perception d'une situation donnée ; plutôt qu'en cherchant à apporter une solution au problème analysé. C'est ainsi que dans le cadre de ce travail nous allons utiliser le Libéralisme et le néo-institutionnalisme comme cadre théorique.

Étymologiquement, libéralisme vient du latin liberalis, généreux, noble, digne d'une personne libre. Historiquement, le libéralisme est une doctrine politique, apparue au XIXe siècle, qui réclamait la liberté politique, religieuse, économique, etc., dans l'esprit des principes de 1789. L'anglais John Locke (1632-1704), qui a fait de l'individu et de ses droits inaliénables (liberté, propriété...) le centre et l'origine des relations sociales, en fut l'un des précurseurs. En matière politique, le libéralisme est de nos jours une attitude qui défend la démocratie politique et les libertés individuelles. (Opposé : totalitarisme)^36(*). Nous allons utiliser cette théorie dans notre travail pour voir si les États africains ont progressé dans la démocratie et le respect des droits de l'homme.

Le néo-institutionnalisme est une théorie qui s'efforce d'expliquer le phénomène de l'homogénéité des organisations et aussi l'influence de l'environnement sur les organisations. Le préfixe « néo » indique qu'il s'agit du renouvellement de la théorie institutionnelle des années 1940 en sciences sociales contrairement au vieil institutionnalisme qui met l'accent sur le caractère institutionnel de l'organisation. Cette approche découle du courant institutionnaliste schématisant la structuration de l'arène politique à travers les institutions^37(*). Le néo-institutionnalisme s'intéresse plutôt au caractère répétitif de l'action des organisations. Cette perspective complète qu'au lieu d'agir uniquement selon les règles ou les obligations, les individus agissent aussi selon leur conviction. L'élément cognitif du néo-institutionnalisme propose que les individus fassent certains choix. Cette théorie se décline donc en plusieurs écoles : le néo-institutionnalisme historique, le néo-institutionnalisme sociologique et le néo-institutionnalisme du choix rationnel...

Dans le cadre de notre étude nous utiliserons uniquement le néo-institutionnalisme sociologique qui trouve ses racines dans la théorie des organisations^38(*). Elle soutient l'idée selon laquelle les institutions incarnent, reflètent des symboles et des pratiques culturelles tenaces qui façonnent les perceptions des acteurs et informent la reproduction institutionnelle^39(*). La création des institutions peut se faire dans la logique de compatibilité avec celles déjà existantes puisque les acteurs extirpent un sens de leur environnement institutionnel qui transpire dans leur action. L'institution est donc le pur produit de la société. Le néo-institutionnalisme insiste sur l'aspect cognitif des institutions et non leur effet contingent. Les institutions sont donc des constructions sociales qui ressemblent étrangement à la société dans laquelle elles baignent. Le nouvel institutionnalisme (sociologique) procède par conséquent à une critique des modes traditionnels de pouvoir. C'est-à-dire de penser ce dernier à travers de nouvelles variables indépendantes. De manière générale le pouvoir ne s'étudie plus à travers la norme comme modèle et le droit comme code ; cependant il s'appréhende à travers les objets qu'on administre sur les populations^40(*). Le néo-institutionnalisme sociologique est divisé en sous champ. Dans le cadre de notre étude nous utiliserons essentiellement le fonctionnalisme stratégique qui est une approche qui stipule que chaque acteur dispose d'une marge de manoeuvre qui lui donne l'opportunité d'adopter un comportement volontariste. En d'autres termes comme le dit Philipe Braud « les ressorts del'action menée par chaque groupe se situent dans une interaction constante d'initiatives et de résistances ; leurs chances de succès sont-elles mêmes conditionnées par la situation interne à l'organisation...et les éléments externes »^41(*) . Dans le cadre de notre travail, nous allons faire usage des analyses faites par Michel Grozier et Erhard Friedberd qui reconnaissent la liberté des acteurs mais que cette liberté est limité. Les acteurs sont capables de faire des initiatives mais ces initiatives font faces aux différentes contraintes internes et externes à l'organisation^42(*). Le fonctionnalisme stratégique est une approche qui nous permettra de démontrer que l'Union Africaine accompagne véritablement ses États membres vers le développement politique. Le néo-institutionnalisme sociologique nous fera voire que l'UA et son instrument d'accompagnement ont des contraintes qui les empêchent à transformer les États africains sur le plan politique.

Une méthode renvoie à un ensemble de recherches par lesquels une discipline cherche à atteindre une vérité. Ainsi notre recherche sera essentiellement théorique et s'appuie sur des méthodes et techniques diverses.

Dans notre travail, nous allons nous intéresser à la technique documentaire, par la lecture des Ouvrages, des rapports, des revues et articles scientifiques, des journaux qui traitent du développement politique.

Nous utiliserons aussi la méthode empirique, car elle nous permettra d'analyser avec rigueur et objectivité les actions de l'UA dans le développement, et de voir si la situation sécuritaire en Afrique s'est améliorée depuis la mise en place de l'organisation panafricaine. Le systémisme de David Easton fait référence au fonctionnement de l'UA. Ce systémisme fait ressortir deux expressions à savoir les (inputs) et les (outputs) ; d'un côté, nous avons des demandes, exigences formulées par les populations aux dirigeants pour satisfaire leurs besoins primaires ; Et de l'autre à la référence faite aux différentes réponses ou solutions apportées par le système aux problèmes soulevés par des populations. L'UA fonctionne dans cette logique ; le systémisme nous fait donc voir si l'UA apporte ou pas toujours des solutions aux différents problèmes que les États font faces.

L'étude est articulée en deux parties, comportant chacune deux chapitres. La première partie est intitulée, l'instrument d'accompagnement de l'Union Africaine pour le développement politique en Afrique (MAEP). Son chapitre premier présentera l'instrument d'accompagnement de l'Union Africaine pour le développement politique en Afrique (MAEP) ; tandis que dans le deuxième chapitre il sera question de la mise oeuvre du Mécanisme Africain d'évaluation par les Pairs : le cas du Bénin et du Togo. La seconde partie de cette étude sera articulée, le bilan du MAEP dans l'accompagnement du développement politique de ses États membres. Le progrès des États africains dans le développement politique, constituera le chapitre premier ; tandis que la stagnation des États africains dans le processus de développement politique et les insuffisances du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs feront l'objet de notre second chapitre.

L'INSTRUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'UA POUR LE DEVELOPPEMENT POLITIQUE (MAEP)

L'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), créée en mai 1963, avait consacré l'essentiel de son énergie à l'éradication du colonialisme et de l'apartheid sur le continent. Une des conséquences de ce centre d'attention était que la souveraineté des États africains était primordiale. Le prix de cet état d'esprit était que les affaires internes des États africains constituaient des questions qui ne concernaient que leurs propres gouvernements. Les dirigeants africains ne se sont pas critiqués ouvertement l'un à l'autre et se regroupaient lorsque l'un d'entre eux était critiqué par des étrangers. Avec la fin de l'apartheid et l'émergence d'une Afrique du Sud démocratique dans la politique continentale et mondiale, l'OUA avait ainsi fondamentalement rempli sa mission.

Bien que des questions de gouvernance étaient profondément inscrites dans les programmes d'ajustement structurel imposés aux pays africains au début des années 80, ce n'est qu'au changement de millénaire que les dirigeants africains ont commencé à reconnaitre eux-mêmes publiquement que la gouvernance était intrinsèquement importante, et non pas juste parce que les pouvoirs extérieurs affirmaient qu'elle l'était . Il a été reconnu que ce qui se passait au plan national des États et la façon dont les gouvernements gouvernent, réglementent et se rapprochent de leurs citoyens étaient essentiels à la paix, au développement, à la croissance et à la prospérité, et que les africains devaient eux-mêmes « s'approprier » et diriger ce processus. Cet élan a engendré bon nombre de nouvelles institutions, dont l'Union Africaine (UA), le Parlement panafricain, le Nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD) et le mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP).

Chapitre1 : MAEP : L'instrument d'accompagnement de l'UA pour le développement politique en Afrique

L'U A a pour mission entre autre d'assurer le développement intégrale du continent ; sur le plan politique, économique, et social. Le NEPAD constitue une réaction africaine pour résoudre les problèmes de développement et de démocratisation posés actuellement au continent, affirmer les perspectives et l'appropriation africaines, et préparer les africains à réagir efficacement aux futurs changements, défis et opportunités.

Il estime important, voire indispensable, que le développement de l'Afrique et des programmes régionaux de coopération s'inscrivent dans un contexte de bonne gouvernance économique, politique. C'est ainsi que l'instrument d'accompagnement de l'UA dans le processus de développement politique des États africains est le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs qui est un programme accepté de commun accord et adopté volontairement par les États membres de l'Union Africaine en vue de promouvoir et de renforcer des normes élevées de gouvernance. L'évaluation par les pairs est un mécanisme d'auto- évaluation.

Section1 : Présentation du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs

Lancé en 2003 par l'UA, le Mécanisme Africain d'Évaluation par les pairs est un instrument auquel adhèrent librement et volontairement les États membres de l'UA. Il s'agit d'une approche audacieuse unique et novatrice, qui a été conçue et mise en oeuvre par les africains, pour promouvoir la Bonne gouvernance et favoriser l'accélération du développement socio-économique et l'intégration de l'Afrique.

C'est un instrument qui permet à l'UA d'accompagner ses États membres dans leur développement politique, économique et social ; le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) est souvent présenté comme le dispositif le plus abouti du Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD). L'objectif fondamental du MAEP est « d'encourager l'adoption de politiques, normes et pratiques en vue de promouvoir la stabilité politique, une croissance économique élevée, un développement durable et une intégration économique sous- régionale et continentale accélérée grâce au partage des expériences et au renforcement des meilleurs pratiques et acquis, y compris l'identification des lacunes et l'évaluation des besoins dans le domaine du renforcement des capacités »^43(*).

I-Origine et Définition du MAEP

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) est l'instrument que l'UA possède pour le développement politique, économique et social des États membres ; il a une origine et une signification.

Le MAEP s'inscrit dans l'état d'esprit qui a sous-tendu la création du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD). Le cadre opérationnel, adopté par l'Organisation de l'Union Africaine, donne comme objectif au NEPAD l'éradication de la pauvreté, la croissance économique, le développement durable et l'intégration de l'Afrique dans l'économie mondiale^44(*).

L'idée du MAEP voit le jour en 2001 à l'initiative de cinq pays (Afrique du Sud, Algérie, Égypte, Nigéria, et Sénégal) désireux de créer un cadre d'action permettant aux pays d'être les premiers acteurs de leur développement. C'est dans cette perspective qu'en mars 2003, lors du 6^e sommet du comité des chefs d'État et de Gouvernement chargés de la mise en oeuvre du NEPAD, les États africains ont adopté une Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises^45(*). Détaillant leurs engagements : « (...) nous chefs d'État et de gouvernements des États membres de l'Union africaine, sommes convenus de travailler ensemble en termes de politiques et d'actions pour atteindre les objectifs suivants : la démocratie et la bonne gouvernance politique ; la gouvernance économique et sociale ; le développement socio-économique ; le mécanisme d'évaluation entre pairs. »

Le Mécanisme est ainsi présenté comme un outil de promotion et de mise en oeuvre de la Déclaration, auquel les États adhèrent de façon volontaire. Il est conçu comme un instrument aux mains des États africains, en cohérence avec la philosophie du NEPAD qui veut qu'en matière de développement, l'initiative provienne des États eux-mêmes. Le mode opératoire, à savoir l'examen par les pairs, n'est pas structuré autour de la dichotomie classique « sanction /approbation », mais construit comme un forum d'échange de bonnes pratiques entre États^46(*).Que dire de la définition du MAEP ?

Le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs ou MAEP est un instrument, au rayonnement continental, établi par et pour les États africains. Regroupant 34 pays sur 54 au 12 septembre 2014 ; sur la base d'une adhésion volontaire, il est destiné à évaluer les pratiques des États en matière de gouvernance, dans quatre domaines : la démocratie et le développement socio-économique. En garantissant à la fois une auto -évaluation de l'État, une évaluation externe et enfin une évaluation par les pairs, le mécanisme offre l'opportunité d'une double fenêtre de dialogue : entre l'État et la société civile et entre les États eux-mêmes^47(*).

Sindjoun dans une étude qu'il a dirigée à la demande de l'Organisation Internationale de la Francophonie ; définit le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs comme un examen systématique de la performance d'un État par autres État (c'est-à-dire par les Pairs), par des institutions choisies à cet effet ou alors par une combinaison d'État et institutions choisies. L'objectif ultime est d'aider l'État évalué à améliorer l'élaboration des pratiques publiques, à adopter de bonnes pratiques et à respecter les standards, les codes et autres engagements acceptés et établis.

L'Évaluation des Pairs peut être conduite à partir des domaines ou des thèmes précis. Par exemple, l'évaluation d'un pays peut être faite à partir des domaines de l'économie, de la gouvernance, de l'éducation, de la santé, de l'environnement ou et autres politiques publiques ou pratiques ; A partir d'un ou de plusieurs domaines, un État peut être évalué sur la base des codes et standards à respecter. De même, plusieurs États peuvent être évalués au même moment à partir d'un thème précis comme celui de « la lutte contre la corruption en vue du développement durable » par exemple.

Le Mécanisme s'articule autour de deux points : d'abord la gouvernance politique(les systèmes politiques, les processus électoraux, la participation par exemple), ensuite la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises (le management macro-économique), la responsabilité des gestionnaires, les autorités de régulation et de supervision par exemple)^48(*). Le MAEP a des principes et objectifs qui régissent son fonctionnement.

II-Mandat, Objectif et principes du MAEP

Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP) est un instrument auquel adhérent volontairement les États membres de l'Union africaine en tant que mécanisme africain d'auto-évaluation.

Le mandat du Mécanisme africain d'évaluation entre pairs consiste à s'assurer que les politiques et pratiques des États parties sont conformes aux valeurs convenues dans le domaine de la gouvernance politique, économique et des entreprises, ainsi qu'aux codes et normes de la Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises. Que dire de l'objectif et des principes du MAEP ?

L'objectif fondamental du MAEP est d'encourager l'adoption de politiques, normes et pratiques en vue de promouvoir la stabilité politique, une croissance économique élevée, un développement durable et une intégration économique sous régionale et continentale accélérée grâce au partage des expériences et au renforcement des meilleures pratiques et des acquis, y compris l'identification des lacunes et l'évaluation des besoins dans le domaine du renforcement des capacités.

En ce qui concerne les principes du MAEP, toute évaluation entreprise dans le cadre du Mécanisme doit se faire sur la base des compétences techniques et doit être crédible et libre de toute manipulation politique. Tels doivent être les principes directeurs du Mécanisme. Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs a un mode de fonctionnement qui lui est propre.

Section2 : Le fonctionnement du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs

Le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP) est cette structure peu connue et singulière qui vise principalement les États africains, afin que l'évaluation soit une source d'amélioration et d'inspiration, à travers le partage de bonnes pratiques en matière de gouvernance. Créé en 2003 par le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et indépendant de toute structure régionale, il regroupe aujourd'hui 34 États africains sur 54, qui ont adhéré volontairement au dit mécanisme. Le processus d'évaluation se compose en plusieurs phases, dont les principales sont la réalisation d'une auto-évaluation par l'État de ses pratiques de gouvernance, d'une deuxième évaluation réalisée par des experts extérieurs nommés par les structures du mécanisme et d'une présentation d'un rapport final compilant l'ensemble des données récoltées devant l'ensemble des chefs d'État et de gouvernements. L'évaluation par les pairs s'opère au stade du rapport final et donne lieu à la formulation de recommandations au pays évalué, afin qu'il puisse procéder à des réformes si nécessaires. La mise en oeuvre de ces recommandations est examinée, théoriquement, tous les cinq ans, faisant du MAEP un processus continu de longue durée.

La création du MAEP s'inscrit dans la vision du développement en cours depuis le milieu des années 1990, époque à laquelle a été mis en lumière un lien de causalité entre la bonne gouvernance et le développement. La mise en place du mécanisme permet aux États évalués, de s'approprier un concept d'abord développé et utilisé par les institutions et bailleurs internationaux. Les quatre domaines explorés sont : la démocratie, et la gouvernance politique, la gouvernance et la gestion économique, la gouvernance d'entreprise et le développement socio-économique. Ainsi nous avons un panorama clair sur le fonctionnement du MAEP.

Le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs est un instrument de l'Union africaine (UA) pour l'accompagnement des États membres vers le développement politique, économique et des entreprises. Midrand /Johannesburg/ Afrique du Sud 21 mars 2011 dans une déclaration , les membres du panel des Éminentes personnalités du MAEP expriment leurs vives préoccupations par rapport à la situation critique que vivent certains pays du continent ces derniers temps « les différentes revendications populaires qui se déroulent ici et là ont pour point commun les questions liées à la gouvernance dans toutes ses composantes », explique le professeur Mohamed-Séghir Babès, Président du panel, révélant cette conjoncture politique^49(*). Le MAEP pour l'UA peut seul tirer l'Afrique de ses problèmes en passant par la participation des États membres au Mécanisme.

A- Participation et financement du Mécanisme Africain d'évaluation par les pairs

Pour la participation au processus d'évaluation entre pairs, tous les États membres de l'Union africaine peuvent participer au processus. Après l'adoption, par l'Union africaine, de la Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises, les pays désireux de participer au MAEP peuvent en notifier le Président du Comité des chefs d'État et de gouvernement chargé de la mise en oeuvre du NEPAD. Par cette notification, les États membres concernés s'engagent à se soumettre à ces évaluations et à être guidés à cet égard par les paramètres convenus pour la bonne gouvernance politique, économique et des entreprises.

Le document de base du MAEP stipule que le financement du Mécanisme proviendra des contributions évaluées des États membres participants (paragraphe 26). Un plan quinquennal pour toutes les opérations du MAEP sera conçu et soumis au forum du MAEP pour étude. Des prévisions budgétaires seront élaborées sur la base de l'hypothèse que tous les pays qui accèdent au processus seront probablement évalués pendant cette période. Les dispositions seront également prises pour toutes autres formes d'évaluations sollicitées par les pays ou pour des situations de crises anticipées. Le communiqué de la trente cinquième Session de la commission/ Conférence des ministres africains des Finances et de l'Économie du Plan et du Développement, convoquée par la commission Économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA) à Johannesburg, Afrique du Sud, 21-23 octobre, 2002, a pris acte que le MAEP sera mis en oeuvre « avec les ressources qui proviendront principalement de l'Afrique ».

Toutefois, il s'avère important que le MAEP n'ait pas à défendre des partenariats seraient les bienvenus s'ils sont gérés de manière qui respecte la propriété africaine du MAEP et de tous les processus. Les appuis des partenaires extérieurs doivent être recherchés particulièrement pour la mise en oeuvre du programme d'Action du pays et du renforcement des capacités en vue d'améliorer la performance dans les domaines faibles. Un mécanisme ou une formule de financement basé sur les estimations du plan quinquennal du MAEP devrait être conçu par les pays participants qui préciseront les contributions requises de leur part. Les exigences financières doivent être connues des pays, et les pays participants que l'on espère voir s'engager doivent s'attendre à contribuer au financement du MAEP dès leur adhésion. Le Forum de l'EAP approuvera en avance le budget annuel que lui soumettra le Panel de L'EAP^50(*). Que dire du processus d'évaluation du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) ?

Préalablement au déroulement du processus, l'État souhaitant participer au MAEP doit signifier son intérêt au Forum des chefs d'État et de gouvernement et signer le protocole d'entente du MAEP^51(*). Une fois que les États y adhérent, le processus peut commencer. Lors de cette première phase, de type préparatoire, des discussions s'engagent entre le secrétariat et le pays afin de convenir ensemble du déroulement de l'évaluation. Puis, une mission de soutien dirigée par un membre du Panel se déroule sur le territoire de l'État afin que ce dernier signe un protocole d'accord sur les modalités de la mission d'évaluation qui aura lieu sur son territoire et afin également de l'aider à préparer son auto-évaluation. Ainsi par exemple, au Mali, la mission de soutien s'est tenue du 23 au 25 juin 2007, menée par un membre du Panel des éminentes personnalités et composée de sept personnes venant du PNUD, du secrétariat du MAEP, de la commission économique de Nations Unies pour l'Afrique et de la Banque africaine de développement.

Cette mission a permis de désigner le protocole d'accord visant à lancer le processus du MAEP dans le pays. Cette équipe a rencontré le point focal, des ONG, des syndicats, des médias et des représentants du secteur privé^52(*). C'est d'ailleurs autour de cette période que l'État organise le point focal et la commission nationale de gouvernance. L'auto-évaluation se fait à partir d'un questionnaire^53(*)fourni par le MAEP. Ce questionnaire, très complet, est un « modèle et (un) guide pour analyser la gouvernance », reprenant les 4 axes^54(*).

Il répertorie les traités et les codes dans le domaine de la gouvernance. L'État doit ainsi indiquer s'il y a ratification de ces instruments et si ses derniers ont été incorporés dans le droit national. Les questions permettent de savoir si les pratiques étatiques atteignent les objectifs de bonne gouvernance dans chacun des domaines. Afin de répondre à ces questions, des consultations nationales sont menées auprès de la société civile et les informations récoltées sont traitées par les institutions techniques. Ce sont ces informations données par l'État et par les instituts de recherche qui permettent à la commission nationale de gouvernance de produire le rapport d'auto-évaluation et le plan d'action national. Au Burkina Faso par exemple, quatre instituts ont été mandatés pour collecter ces données et les analyser : le centre pour la gouvernance démocratique, le centre d'analyse des politiques économiques et sociales, l'Institut national de la statistique et de la démographie et l'Institut supérieur des sciences de la population. Leurs missions étaient de « procéder à une revue documentaire large et approfondie ; rencontrer les différents acteurs et autres intervenants pertinents dans la gouvernance du pays ; produire un rapport et un programme d'action préliminaire relatifs à la gouvernance au Burkina Faso »^55(*).

L'auto-évaluation donne lieu à la rédaction d'un rapport et d'un plan d'action national afin de présenter les mesures visant à améliorer les politiques de gouvernance. Parallèlement, le Secrétariat élabore un document de base sur la situation du pays, une fiche technique à partir de ce document et du programme d'action national. En se basant sur cette analyse, un plan de travail est établi pour l'équipe d'évaluation, ainsi que la composition de celle-ci, qui est soumise au Forum.

Dans un deuxième temps, l'équipe d'évaluation effectue des consultations, durant sa mission sur place, auprès des secteurs gouvernementaux, politiques, de la société civile et du monde entrepreneurial. Le but de ces consultations est de pouvoir confronter les données établies par le rapport d'auto-évaluation national, désigné par le sigle RAEN. Ainsi, à titre d'exemple, au Nigeria, la mission d'évaluation nationale (MEN) a eu lieu du 3 février au 2 mars 2008, a été dirigée par un membre du Panel de l'époque, l'ambassadeur Kiplagat, originaire du Kenya. « La MEN s'est saisie de l'occasion fournie par les apparitions publiques et les entretiens dans les médias pour faire des observations sur le processus du MAEP. Il ressort des comptes -rendus de ces observations que la MEN a jugé que le RAEN était crédible et reflétait la nature du processus de gouvernance au Nigéria. D'après la MEN, ce rapport est autocritique et indique ce qui est positif et ce qui est problématique au niveau de la performance du Nigéria dans les quatre domaines thématiques du MAEP »^56(*).

La troisième étape est la rédaction du rapport de mission, qui reprend à la fois les données collectées lors de la mission et des éléments du rapport indépendant préparé en premier lieu par le secrétariat. L'équipe d'évaluation transmet les conclusions de ce document au pays. Celui-ci peut ensuite émettre des commentaires, qui seront annexés au rapport mais qui ne modifieront pas son contenu. Ce rapport de l'équipe d'évaluation et le rapport d'auto-évaluation doivent permettre au pays de préciser son plan d'action national.

La quatrième étape est celle de l'évaluation par les pairs. Le rapport de l'équipe d'évaluation ainsi que le plan d'action national finalisé sont présentés au Forum par le membre du panel responsable de la mission d'évaluation et par le chef d'État et de gouvernement examine ces documents et font leurs recommandations.

La dernière étape est la présentation et la publication du rapport final dans les structures régionales et sous régionales (Union africaine, Parlement panafricain, Conseil de paix et de sécurité ...). Ces cinq étapes constituent le premier cycle du MAEP.

Le MAEP continue à suivre les progrès du pays, notamment la modification de son programme d'action nationale et sa mise en oeuvre au cours d'examens périodiques, qui doivent théoriquement avoir lieu tous les cinq ans. La publication du rapport d'auto-évaluation national et du plan d'action est laissée à la discrétion du pays^57(*). Néanmoins, les États fournissent des rapports relatant les progressions de la mise en place de leur plan d'action^58(*), disponible sur le site de l'institution.

L'évaluation par les pairs est un processus à durée variable en fonction des États. Le temps le plus court a été pour l'Afrique du Sud : moins de deux ans, du lancement national à l'examen final ; à l'opposé, l'Ile Maurice a commencé son auto-évaluation nationale en 2004 et le rapport final n'a été publié qu'en juillet 2010.

Sur les 34 États qui ont aujourd'hui adhéré au MAEP, la moitié a déjà effectué une évaluation par ses pairs : l'Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, l'Éthiopie, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Mali, l'Ile Maurice, le Mozambique, le Nigéria, le Rwanda, la Sierra Leone, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, l'Ouganda et la Zambie ; par contre le Cameroun à cette date n'avait pas encore publié son rapport final.

II-Les Structures du mécanisme et les partenaires du MAEP

Mécanisme Africain d'Évaluation entre Pairs est un instrument de l'Union Africaine qui accompagne les États dans la marche vers le développement politique, économique et des entreprises. Il a des structures qui permettent de comprendre son dispositif sur le plan continental et national ainsi que les partenaires qui soutiennent son apport dans le développement intégral des États membres de l'UA.

Le Mécanisme comporte une double structure institutionnelle, au niveau continental et national.

Au niveau continental, le Forum des chefs d'États et de gouvernement est l'organe décisionnel. Il nomme les membres du panel des éminentes personnalités, examine et adopte les rapports d'évaluation, les transmet à l'Union africaine (UA) et émet des recommandations au pays évalué. Le Panel des éminentes personnalités supervise les évaluations et garantit l'indépendance du mécanisme. Il est composé de 5 à 7 personnalités, nommées pour 4 ans par le Forum, qui « doivent être des africains qui se sont distingués dans des carrières qui sont pertinentes aux travaux du MAEP »^59(*).

Pour l'année 2014, le panel est composé de l'Ambassadeur Fatuma Ndangiza Nyirakobwa, d'origine rwandaise, également présidente du panel en 2013, et qui fait partie du Panel des éminentes personnalités depuis 2012. Elle fait partie du bureau de gouvernance au Rwanda, a été ambassadeur du Rwanda et secrétaire exécutive de la commission nationale unité et réconciliation entre 2002 et 2009. L'Ambassadeur Mohamed Ashraf Rashed est vice-président du panel ; D'origine égyptienne, il a été conseiller en charge des Affaires africaines et européennes auprès du ministre égyptien des Affaires Étrangères et coordinateur pour la coopération euro-méditerranéenne.

Depuis 2012, le Docteur Mustapha Makideche, vice-président du conseil national économique et social algérien et expert en économie et conseiller ministre de l'énergie algérien a été nommé, ainsi que Joseph Tsang Mang Kin, d'origine mauricienne. Ce dernier est philosophe et a été ministre de la culture et des Arts dans son pays. Edem Kodjo, également membre du panel a été secrétaire général de l'Organisation de l'Unité africaine et Premier ministre du Togo. Les deux autres personnalités du Panel sont les professeurs Al-Amin Abu-Manga, d'origine soudanaise, et Mahamoud Youssouf Khayal du Tchad. Ils sont respectivement spécialisés dans les domaines linguistique et scientifique, Mahamoud Youssouf Khayal étant directeur du Centre national d'appui à la recherche au Tchad.

Dans le cadre de l'évaluation d'un État, une personnalité supervise le travail des membres de l'équipe d'évaluation et formule des recommandations au Forum. L'équipe d'évaluation est composée d'experts mis à disposition par les partenaires stratégiques qui ne sont pas originaire du pays en question- afin de veiller à l'indépendance de leur travail. Cette équipe conduit les missions et fournit le rapport d'évaluation ainsi que les rapports détaillant les avancées du pays lors du suivi de la mise en oeuvre du plan d'action.

Le Secrétariat, basé en Afrique du Sud, fournit l'appui administratif et coordonne les activités. Des institutions partenaires apportent un soutien technique, en mettant à la disposition des experts qui participent aux missions de soutien (qui précèdent et organisent le processus d'auto-évaluation) et à l'évaluation technique dans les pays. Ce sont la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA)) en ce qui concerne la gouvernance économique, Banque africaine de développement (BAD) pour les normes bancaires et financières, le Programme des Nations Unies pour le développement(PNUD). Les entités de l'Union africaine appropriées s'occupent quant à elles des droits de l'homme. Ces institutions partenaires soutiennent aussi financièrement les États et structures continentales du MAEP par l'intermédiaire soit du compte du MAEP géré par la Banque de développement de l'Afrique du Sud, soit par le fonds destiné au MAEP géré par le PNUD.

Au niveau étatique, chaque État organise un Point focal (souvent installé dans un ministère), agent de liaison entre le Secrétariat du MAEP et le pays, qui doit gérer le processus national. La commission nationale de gouvernance (CNG), dont les membres sont nommés par le chef d'État, est composée de représentants du gouvernement du pays évalué, du parlement, de membres de la société civile et d'entités du secteur privé. Elle supervise le processus d'auto-évaluation, le rapport national d'auto-évaluation et le plan d'action national qui en résulte, sur lesquels se basera la mission d'évaluation des experts internationaux du MAEP. Parfois, un Secrétariat national soutient administrativement la commission. Enfin, dans le cadre de l'auto-évaluation et de la mise en oeuvre du programme d'action national, le pays doit avoir recours à des Institutions Techniques de Recherche (ITR) pour traiter et analyser les informations collectées lors des consultations menées auprès de la population lors de l'auto-évaluation^60(*). Que dire des partenaires stratégiques du MAEP ?

Les partenaires stratégiques du processus de mise en oeuvre du MAEP sont la Banque Africaine de Développement (BAD), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), et la Commission Économique des Nations Unies pour l'Afrique (UNECA). Ils fournissent une assistance technique. En collaboration étroite avec l'Union Africaine, ces trois partenaires stratégiques du MAEP à savoir, la BAD, la CEA, et le PNUD ont jusqu'à présent apporté beaucoup de soutien au processus dans les pays africains ayant adhéré au processus. Les contributions en nature des- dits partenaires sont conséquentes. Elles ont financé la participation de ces institutions dans les Missions de Soutien et d'évaluation du MAEP. Les contributions au MAEP sont effectuées soit par le biais du compte d'exploitation du MAEP, géré par la Banque Sud-africaine de Développement, l'institution qui accueille actuellement le Secrétariat du NEPAD et du MAEP, soit par l'intermédiaire du Fonds de dépôt PNUD-MAEP. Afin de rendre possible la participation de la communauté internationale, un Fonds, commun a été créé le fonds fiduciaire du MAEP. Ce fonds, qui est logé au PNUD, est devenu opérationnel en 2005. Il est géré d'une manière conforme au principe directeur du MAEP selon lequel le mécanisme est une propriété africaine qui doit être à l'abri des manipulations.

Le MAEP a également pour partenaire la société civile et le parlement. Ceux qui ont élaboré le projet du MAEP ont voulu que les organisations de la société civile (OSC) soient vraiment associées à la réalisation du processus. Ils ont fait de cette participation un des points forts de leur projet. Ils reconnaissent ainsi le rôle indispensable de la société civile dans la promotion de la bonne gouvernance et du développement. Cette participation doit renforcer le dialogue entre l'État et les citoyens et permettre une plus grande transparence et une grande confiance entre eux.

La société civile est constituée d'un grand nombre d'associations et d'organisations : ligues des droits de l'homme, organisations non gouvernementales(ONG), syndicats, Églises. Dans le même sens, le parlement joue un rôle important dans la mise en place du MAEP à travers l'interpellation du gouvernement pour l'adhésion de l'État dans le processus d'évaluation.

Conclusion du premier chapitre

Il a été question dans ce chapitre de présenter le MAEP, qui est l'instrument panafricain d'accompagnement du développement politique en Afrique. Ainsi nous avons présenté le MAEP et ensuite son mode de fonctionnement. Ce qui nous a amené à voir ses différents institutions, le mode d'adhésion des États a ce processus d'évaluation, ses financements de même que le model de prise de décision de ses organes de décision. Le MAEP est une institution qui a une représentation continentale et nationale dans tous les pays qui en sont membres. Et l'auto évaluation se fait dans une période de cinq ans bien que d'autres États ont publiés leur rapport dans un délai de moins de cinq ans comme l'Afrique du sud. Il est à en déduire que le MAEP est une institution panafricaine qui accompagne les États membres de l'UA dans la quête du développement politique. Pour mieux comprendre le MAEP dans son processus d'évaluation nous allons examiner sa mise en oeuvre en s'appuyant sur deux pays de l'Afrique de l'ouest.

Chapitre2 : La mise en oeuvre du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs : cas du Benin et du Togo

Abordant les actions du NEPAD sur les question de développement de l'Afrique, son Secrétaire exécutif, Dr. Ibrahim Assane MAYAKI dans une interview exclusive accordée à Africa Renewal à New York en janvier 2010, soutient que la bonne gouvernance politique est indispensable au développement du continent, et l'un des moyens mis en oeuvre par le NEPAD pour améliorer la gouvernance est le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP). C'est en effet, en juillet 2002, que le sommet de Durban de l' Union Africaine(UA) a adopté une « Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique, et des entreprises » qui engage les États à respecter les règles de l'État de droit, et à adopter une gestion transparente, responsable et participative des affaires publiques. Elle suggère alors un « Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs » afin de favoriser l'adhésion et le respect de ces engagements dans chaque pays. Le Mémorandum d'entente du MAEP est adopté en mars 2003. « L'objectif fondamental du MAEP est d'encourager l'adoption de politiques, normes et pratiques en vue de promouvoir la stabilité politique, une forte et croissance économique soutenue, un développement durable et une intégration économique sous régionale et continentale accélérées grâce au partage des expériences et au renforcement desmeilleurs pratiques et des acquis, y compris l'identification des lacunes et l'évaluation des besoins dans le domaine du renforcement des capacités^61(*) ».

Le document de base du MAEP établit les structures gouvernantes et administratives.

Le document^62(*) « MAEP : organisation et processus » en précise le mandat et le rôle. Au niveau continental, il est sous la responsabilité du « Forum du MAEP », composé des Chefs d'État et de Gouvernement participant au processus qui se réunit deux fois par an, à l'occasion des Sommets de l'Union Africaine (UA). Il constitue la plus haute instance décisionnelle du Mécanisme, et la responsabilité globale du mécanisme lui incombe. À ce titre, il examine et adopte les rapports soumis par le Panel. Sur le plan institutionnel, le MAEP dispose d'un Panel de personnalités indépendantes, composé de sept personnalités éminentes choisies par le Forum pour leur probité morale et leur attachement aux idéaux du panafricanisme. Il supervise les missions d'évaluation et adresse des recommandations aux Chefs d'État et de Gouvernement participants lors de la remise du rapport final. Il supervise le déroulement du processus et en assure l'intégrité. Il nomme et contrôle les équipes chargées d'évaluer les États. Quant au Secrétariat du MAEP, il assure la coordination et fournit le soutien technique et administratif. Il est nommé par le forum MAEP en consultation avec le Panel et le Secrétariat du NEPAD. Initialement envisagé comme une branche du Secrétariat du NEPAD, il est néanmoins établi dans des locaux indépendants à Midrand en Afrique du Sud^63(*). Ainsi nous allons voir comment le MAEP est mis en oeuvre au Benin et au Togo.

Section1 : La mise en oeuvre du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs au Benin

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) est le fruit d'une réflexion innovante de l'Afrique sur la gouvernance. C'est un instrument auquel adhèrent volontairement les États membres de l'Union Africaine (UA) dans le cadre d'une initiative d'auto-évaluation de leur bonne gouvernance.

L'objectif fondamental du MAEP est « d'encourager l'adoption de politiques, normes et pratiques en vue de promouvoir la stabilité politique, une croissance économique élevée, un développement durable et une intégration économique sous régionale et continentale accélérées grâce au partage des expériences et au renforcement des meilleures pratiques et acquis, y compris l'identification des lacunes et l'évaluation des besoins dans le domaine du renforcement des capacités »^64(*).

Cet objectif répond bien à l'option économique choisie, depuis 1990, par le Benin qui a volontairement adhéré au MAEP depuis le 31 mars 2004^65(*). Il devient ainsi le premier pays non membre du comité de mise en oeuvre du NEPAD ; le 6^ème pays membre du Forum du MAEP^66(*) qui en compte aujourd'hui 30^66(*). Il est le premier pays africain à se faire évaluer^66(*).Il est Co-initiateur^67(*) de la mise en place d'un Centre Régional pour l'Avancement du MAEP en Afrique de l'Ouest (CRAMAO).

I- Retour historique sur le lancement du processus, et structure de fonctionnement des organes au niveau national

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs est un instrument de l'Union Africaine auquel le Benin adhère pour assurer le développement politique, économique, et des entreprises ; Comme beaucoup de pays africains qui veulent se défèrent du sous-développement politique, le Bénin a entrepris de mettre sur son territoire national le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs. Ainsi nous examinons le retour historique du processus et la structure de fonctionnement des organes au niveau national.

Selon les principes du MAEP, tels qu'ils sont inscrits dans son document de base, les pays (membres de l'Union Africaine) désireux de participer au MAEP peuvent le notifier au Président du Comité des Chefs d'État et de Gouvernement chargé de la mise en oeuvre du MAEP ; ceci après l'adoption, par l'Union Africaine, de la Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises. C'est ainsi que le Benin a adhéré volontairement au MAEP le 31 mars 2004^68(*)(pour avoir signé le Mémorandum d'entente relatif au MAEP) et a manifesté sa disponibilité à se faire évaluer au dernier trimestre de l'année 2006^69(*), conformément aux principes du Mécanisme ; mais le Président de la République, qui devrait terminer son mandat en mars 2006, a souhaité que le processus démarre avant son départ afin de laisser des orientations à son successeur. Dans cette perspective, le Conseil des Ministres en sa séance du 25 mai 2005, a autorisé le Gouvernement du Benin, après l'adhésion du pays au MAEP, à engager les actions nécessaires aux fins de l'évaluation du pays. Dès lors, des actions ont été entreprises, dont notamment :

ü la réunion de concertation, le 11 Novembre 2004, avec les différents Ministères et structures concernées par le MAEP sur le document d'auto-évaluation transmis par le PNUD ;

ü la signature, le 12 mai 2005, entre le Bénin et le PNUD à Cotonou, d'un accord d'appui financier pour le lancement du processus d'évaluation ;

ü la mise en place, le 08 septembre 2005, du Groupe de travail restreint du MAEP chargé de la mise en place de la commission Nationale Indépendance de Mise en oeuvre du MAEP (CNIM-MAEP) et ses Commissions Techniques ainsi que leurs responsables respectifs ;

ü le recrutement, le 17 octobre 2005, du Coordonnateur National, puis la désignation de ses membres et l'installation de la CNIM-MAEP, le 11 novembre 2005.

C'est au terme de ces dispositions préalables que le protocole d'accord d'évaluation a été signé le 14 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Forum du MAEP^70(*). Que dire de la structure de fonctionnement des organes au niveau national ?

Pour assurer la mise en oeuvre du MAEP, le Benin a mis en place des structures au niveau national qui se présentent comme suit : un Point focal, une Commission Nationale Indépendante de Mise en oeuvre du MAEP, qui a conduit la phase d'auto-évaluation et d'évaluation du pays, des Groupes thématiques, des Institutions techniques de recherche, et la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP.

Le point Focal est l'entité créée par le Bénin (conformément au document de base du MAEP) pour coordonner son processus national, superviser les activités du coordonnateur national et celles de la Commission Nationale, faire la liaison avec le Secrétariat du MAEP, et fournir de l' aide aux missions d'évaluation techniques et aux visites d'évaluation du pays. Il est logé au ministère des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur (MAEIAFBE), plus précisément à la Direction de l'Intégration Africaine.

La Commission Nationale Indépendante de Mise en oeuvre du MAEP a été créée en 2005 par arrêté ministériel. Elle jouit d'une autonomie de gestion.^71(*) Cette commission est composée de 97 membres dont 27 proviennent des pouvoirs publics, 13 du secteur privé et 57 de la société civile. Elle a pour mission de conduire le processus d'évaluation du Bénin et de promouvoir la collaboration entre le Bénin et les instances dirigeantes du Mécanisme Africain par les Pairs dans le cadre de l'évaluation du Bénin. Ces deux missions ont été accomplies avec succès. Toutefois, la seconde mission qui est la promotion de la collaboration entre le Bénin et les instances dirigeantes du MAEP se poursuit. Son attribut est, entre autres de définir l'orientation stratégique et politique de la mise en oeuvre du MAEP, de produire périodiquement des rapports sur l'évolution de la mise en oeuvre du mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs, d'assurer le suivi des résultats de l'évaluation et de veiller à leur traduction en programme d'actions national, opérationnel et cohérent. Avec « Benin-2005 Alafia », le « programme d'Action du gouvernement », le « Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) », la « Stratégie de croissance pour la Réduction de la pauvreté », les « Objectifs du Millénaire pour le Développement »^72(*) et les besoins d'intégration sous régionale et régionale. Cette commission est largement représentative de la société béninoise, dans la mesure où elle est composée des représentants des secteurs public et privé, de la société civile, des personnes défavorisées, du secteur académique, etc. Elle comprend également la coordination nationale composée d'un coordonnateur et d'un Secrétariat Permanent.

Les quatre groupes thématiques de la CNIM-MAEP sont organisés à partir des thèmes du MAEP qui sont : Démocratie et Gouvernance politique, Gestion et Gouvernance économiques, Gouvernance des Entreprises, et Développement socio-économique. Ces groupes sont appuyés par des Institutions Techniques de Recherche (ITRs).

Les ITRs ont été chargées de l'auto-évaluation, sur la base de leurs compétences et intégrité. Elles ont conduit les activités d'auto-évaluation et ont procédé à la rédaction de l'auto-évaluation et plan d'actions national. Il est à noter cependant que le rapport d'auto-évaluation et le plan d'actions sont la propriété de la Commission Nationale Indépendante de Mise en OEuvre.

Une fois les phases d'auto-évaluation et d'évaluation du pays terminées et le rapport d'évaluation du pays présenté et adopté par le Forum des Chefs d'État du MAEP, la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP a été mise en oeuvre du plan d'actions national issu du rapport d'évaluation du Bénin. Elle est composée de 12 membres actuellement. Elle compte un représentant de chacune des catégories socio-professionnelles suivantes : organisations syndicales, associations des jeunes, associations des femmes, secteur privé, monde universitaire, professionnels des médias, partis politiques légaux, diplomate, est mise au travail. Chaque année, elle rédige un rapport sur la mise en oeuvre.

II-Résultats de la mise en oeuvre du MAEP au Bénin, implication de la société civile et le financement au niveau national, forces et faiblesses du processus au Benin.

Les résultats de la mise en oeuvre du MAEP passent par tout ce qui a été fait depuis l'adhésion du Bénin à ce jour. On peut les décrire à travers deux phases : la phase de l'auto-évaluation et d'évaluation du pays, qui a conduit au rapport d'évaluation pays et la phase actuelle de suivi de la mise en oeuvre du plan d'Actions national du MAEP.

A-Mise en oeuvre du MAEP au Benin et l'implication de la société civile

Le Bénin a signé le Mémorandum d'entente du MAEP, le 31 mars 2004, marquant ainsi son adhésion à ce Mécanisme. À partir de cet instant, les activités de sensibilisation avaient été commencées par la représentante du Panel des Éminentes Personnalités du MAEP, Mme Marie-Angélique SAVANE en vue de l'évaluation du Bénin. Au niveau national, certains travaux préliminaires conduits par le point focal du MAEP ont permis de mettre en place la coordination nationale et la Commission Nationale Indépendante de Mise en oeuvre du MAEP. Il y a eu, ensuite, l'élaboration du rapport d'auto-évaluation dirigé par la Commission Nationale Indépendante. Ce rapport d'auto-évaluation a servi de base aux investigations du Panel d'experts qui a conduit la mission d'Évaluation au Bénin, du 15 juillet au 5 Août 2007. Au cours de cette période, l'équipe d'Évaluation s'est rendue sur le terrain, a parcouru une bonne partie du territoire national^73(*), pour apprécier les atouts et bonnes pratiques à l'actif du Bénin ainsi que les défis à relever dans le cadre de son développement socio-économique. À cette occasion, elle a eu le loisir de vérifier, par elle-même, les avancées enregistrées par le Bénin, et de poser les questions essentielles lui permettant d'appréhender les réalités que vivent au quotidien les populations béninoises, urbaines et rurales.

Il convient de mentionner que l'équipe d'Évaluation a travaillé en trois étapes qui lui ont permis de parcourir les services gouvernementaux et diplomatiques de la capitale économique du pays, les différentes régions à l'intégration du Bénin, puis l'Assemblée Nationale et le Médiateur de la République à Porto Novo. L'équipe d'évaluation a ainsi offert au peuple béninois, dans toutes ses composantes, l'opportunité de s'exprimer quant à ses préoccupations et aspirations pour un Bénin prospère.

Ce Rapport a été adopté par les Chefs d'État et de Gouvernement, membres du Forum du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs, au cours de sa huitième session tenue le 30 janvier 2008, à Addis-Abeba. Après cette adoption, le rapport a été présenté au public le 12 février 2008^74(*). Par ailleurs, en vue d'améliorer la gouvernance au Bénin, un plan d'actions national du MAEP a été élaboré à la suite du diagnostic stratégique réalisé par rapport aux différents objectifs proposés par le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) et annexé au Rapport d'Évaluation pays, adopté par les Chefs d'État et de Gouvernement du MAEP.

L'élaboration, la consolidation et la finalisation de ce plan d'actions national ont fait l'objet de deux séminaires au profit des parties prenantes (Gouvernement-secteur privé-société civile), respectivement le 27 septembre 2007 et les 26 et 27 novembre 2007. Ces séminaires ont regroupé les différentes structures chargées de la planification, de la prospective, de l'élaboration et de la conduite des budgets programmes des Ministères^75(*) . Le plan ainsi élaboré et intégré au rapport d'Évaluation-pays contient une série d'actions déduites du diagnostic posé au niveau de chacune des quatre(4) thématiques du MAEP étudiées. Il intègre également les recommandations prioritaires contenues dans le rapport d'auto-évaluation. La mise en oeuvre de ce plan d'actions national du Bénin pour le MAEP devrait s'inscrire dans le cadre d'une collaboration entre le gouvernement, le secteur privé et la société civile, mais également dans le partenariat avec la communauté internationale, y compris les partenaires techniques et financiers, notamment le PNUD et la Fondation allemande Hanns Seidel, avec le soutien de l'Union Africaine. Pour réussir cette mission, il a été proposé au Gouvernement du Bénin de mettre en place un Observatoire de Suivi de la Mise en oeuvre de ce plan d'actions national et des recommandations contenues dans le rapport d'Évaluation. En revanche, pour que ce plan d'actions national puisse être réalisé convenablement en vue de l'amélioration de la gouvernance, il a été mis en place une Commission Nationale de Gouvernance du MAEP chargé du suivi de la mise en oeuvre de celui-ci.

La mission de la Commission Nationale Indépendante du MAEP a pris fin avec la présentation du Rapport d'Évaluation pays. Aussi le Président de la République a-t-il créé une autre commission, par décret n°2008-378 du 24 juin 2008^76(*). Il s'agit de la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP, installée le 23 octobre 2008. Elle est composée de 13 membres, chargée du suivi de la mise en oeuvre du plan d'actions du MAEP. La Commission Nationale de Gouvernance du MAEP (CNG-MAEP) a pour mission de :

Ø Appuyer les efforts du Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'actions national issu de l'évaluation du Bénin dans le cadre du MAEP ;

Ø Renforcer, à la base, la Gouvernance politique, économique entrepreneuriale et sociale, à travers l'éducation, la sensibilisation et la vulgarisation du MAEP ;

Ø Suivre ou veiller à la réalisation des actions inscrites au plan d'actions national, et entreprendre, à cette fin, toutes les démarches nécessaires, notamment en interpellant les responsables à divers niveaux, en cas de besoins ;

Ø Élaborer un rapport semestriel qu'elle adressera au Gouvernement et un rapport annuel à présenter par le Chef de l'État à l'occasion du Forum du MAEP. La Commission est dirigée par un Bureau de trois membres, à savoir une Présidente, un Vice-président et un rapporteur. Que dire de l'implication de la société civile ?

Dans l'arrêté portant création de la Commission Nationale Indépendante du Mécanisme, on note une forte implication de la société civile (environ 59% des membres de la commission) dans le processus du MAEP. La société civile comprend les centrales syndicales du Bénin, l'Association des femmes juristes du Bénin, la ligue béninoise de la Défense des consommateurs, l'Association des personnes marginalisées, les Organisations religieuses. La particularité qu'introduit le MAEP dans les mentalités est la possibilité offerte aux dirigeants africains de se faire évaluer par leurs pairs. La réelle révolution se situe dans le fait que les citoyens ont désormais leur mot à dire à travers l'expression de leurs perceptions de la gouvernance dans maints domaines et l'impérieuse nécessité pour les dirigeants d'en tenir compte. C'est pourquoi d'après SEDEDJI Philippe la mission d'Évaluation Pays a sillonné tout le Bénin pour recueillir les opinions des différentes couches de la société et les intégrer dans le rapport d'évaluation.^77(*)

B- Financement du fonctionnement au niveau national et forces et faiblesses du MAEP au Bénin

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la Commission Nationale Indépendante de Mise en oeuvre du Mécanisme Africain d'Évaluation par les pairs (CNIM-MAEP) ont été imputées sur son Budget Général, constitué par l'apport du Budget National, la contribution du PNUD et celle des autres Partenaires au Développement. La contribution de chacun de ces acteurs est renseignée et exprimée en pourcentages afin de permettre une analyse plus pointue.

Le Coordonnateur du Budget de la CNIM-MAEP, gère sur la base de grille des indemnités du PNUD. Il est en outre chargé de rechercher les ressources financières internes pour la mise en oeuvre du processus du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs. Par ailleurs, selon SEDEDJI Philippe, dans son Rapport de 2010, les ressources totales mobilisées au profit du processus d'évaluation du MAEP au Bénin ont été estimées à 225 millions FCFA (soit 450 000 dollars US) répartis selon les quatre sources, à savoir le Budget national, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement et de Renforcement des Capacités(FADRC).

Les faiblesses sont relatives aux sources d'information sur le MAEP et à l'ensemble des critiques sur le processus d'évaluation au Bénin. On peut relever à ce niveau les points suivants :

Ø L'inexistence de points focaux du MAEP dans les ministères et autres Institutions de la République qui doivent se charger de fournir des informations sur la mise en oeuvre du plan d'actions national découlant de l'évaluation du Bénin. Jusqu'à présent, il n'a pas encore été désigné et responsabilisé des personnes habilitées à jouer ce rôle dans les dits- structures.

Ø Par rapport au processus, on peut critiquer le fait que les organisations de la société civile aient été choisies par arrêté ministériel.

Malgré ces points faibles, la mise en oeuvre du processus au Bénin a certains points forts, notamment la rapidité et le sérieux avec lesquels le Bénin a conduit son processus, l'implication personnelle du Chef de l'État dans le processus, en vue de son accélération^78(*). Le MAEP s'est également mis en oeuvre au Togo.

Section2 : La mise en oeuvre du MAEP au Togo

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs est une structure de l'Union Africaine qui a pour objectif fondamental d'encourager l'adoption de politiques, normes et pratiques en vue de promouvoir la stabilité politique, une croissance économique élevée, un développement durable et une intégration économique sous régionale et continentale.

Cet objectif très ambitieux s'inscrit dans la nouvelle vision du gouvernement du Togo. C'est pourquoi il a volontairement adhéré au MAEP depuis le 29 juin 2008 lors du sommet du Forum tenu à Sharm El Sheih, en Égypte^79(*). Ceci marque ainsi l'engagement des responsables politiques togolais vis-à-vis de leur peuple et de la communauté internationale à observer les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance politique, économique et des entreprises ; à travers une évaluation périodique par leurs pairs africains. Il devient ainsi le 29^ème pays membre du Forum du MAEP. Du 18 au 20 octobre 2010 s'est tenue au Ghana une conférence sur la mise en place d'un Centre Régional pour l'Avancement du MAEP en Afrique de l'Ouest (CRAMAO).

I-Retour historique et structure de fonctionnement du MAEP au Togo, implication de la société civile

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs a une histoire au Togo et s'appuie sur la société civile.

A-Retour historique du MAEP au Togo

Selon les principes du MAEP, les pays (membres de l'Union Africaine) désireux de participer au MAEP peuvent notifier au Président du comité des Chefs d'État et de gouvernement chargé de la mise en oeuvre du MAEP ; ceci après l'adoption, par l'Union Africaine, de la Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises. Le MAEP s'efforce alors à promouvoir une coopération technique interafricaine en vue de l'amélioration de la gouvernance dans ces domaines. C'est conscient de ces avantages que le Togo a exprimé son aspiration à devenir membre. Ainsi le Chef de l'État togolais a été invité par le président du Forum du MAEP à prendre part, le 29 juin 2008, au 9^ème Sommet du Forum des Chefs d'État et de Gouvernement du MAEP afin de procéder à cette occasion à la signature du Mémorandum d'Entente relatif au MAEP. C'est dans ce contexte que le Togo a adhéré au MAEP le 29 juin 2008 et a manifesté sa disponibilité à se faire évaluer. L'État togolais a alors pris connaissance du Mémorandum sur la procédure à observer par les États qui adhèrent au MAEP. Ce Mémorandum comporte trois phases à savoir : élaboration du rapport d'auto-évaluation au plan national qui implique notamment la nomination d'un point Focal et la mise en place d'une Commission Nationale Indépendante qui doivent conduire cette phase ; saisine de l'Équipe internationale d'évaluation puis enfin l'adoption et la mise en oeuvre du rapport final d'évaluation.

Au Togo, le Président de la Commission Nationale a été nommé par décret^80(*) en date du 19 décembre 2008. En suite le décret pris en conseil des ministres le 9 juillet 2010^81(*) et rendu public le 4 Aout 2010^82(*) a institué la Commission Nationale et a spécifié ses attributions. Le chapitre II de ce décret précise que cette commission doit être composée de 37 membres dont un Président et répartis comme suit :

· Une (1) personnalité indépendante nommée par décret en conseil des ministres, Président ;

· Deux (2) députés et deux (2) sénateurs, élus respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

· Un (1) membre du conseil économique et social désigné par cette assemblée ;

· Quatre (4) personnes qualifiées pour leurs connaissances des questions économiques, financières et de développement, nommées par décret en conseil des ministres ;

· Deux (2) représentants des jeunes, désignés par le conseil national de la jeunesse ;

· Deux (2) représentants des organisations de promotion des droits de l'homme.

Par ailleurs, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération a été retenu comme point focal national du MAEP au Togo^83(*).

Depuis son adhésion au Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs, le Togo a mis en place le point focal pour la mise en oeuvre du MAEP au Togo. Cela s'est suivi de la nomination du Président de la Commission Nationale ; l'institutionnalisation de la Commission Nationale.

Le Ministre des Affaires Étrangères et le Président de la Commission Nationale vont régulièrement faire des communications pour expliquer le Mécanisme .Le Président de la Commission Nationale avec l'ONG INADES et les églises Assemblées de Dieu du Togo ont respectivement organisé deux séminaires en mai 2009 et en mai 2010. L'objectif de ces séminaires est d'informer largement la société civile au Togo afin de l'impliquer dans le processus d'évaluation du pays.^84(*)

II-Financement du fonctionnement au niveau national et forces et faiblesses du MAEP au Togo

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs est un outil de l'Union Africaine dont les États adhérent volontairement pour assurer leur développement intégral. Ainsi le Togo a son propre mode de financement du Mécanisme au niveau national.

A-Financement du fonctionnement du Mécanisme au Togo

Selon l'acte instituant la Commission national, (décret n°2010-092/PR référencé précédemment en son article 16 et 17), les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission Nationale du MAEP sont inscrits au budget général de l'État. Celle-ci peut bénéficier d'appuis financiers de la part des partenaires au développement. Ainsi, la Commission aurait bénéficié d'environ 30 000 000 et 45 000 000 de francs CFA respectivement au cours des années 2009 et 2010. Les partenaires qui sont disposés à appuyer financièrement pour le moment sont la Fondation allemande HAANS SEIDEL et le Programme des Nations Unies pour le Développement(PNUD)^85(*). Que dire des forces et faiblesses ?

B-Forces et faiblesses du processus de MAEP au Togo

Les forces et les faiblesses du MAEP sont minimes à l'heure actuelle. Néanmoins on peut noter comme force, la volonté du gouvernement à se faire évaluer ceci à travers la nomination du président de la Commission Nationale et autres actes posés dans ce sens.

Du point de vue faiblesse, l'on pourrait noter un manque de détermination pour accélérer le processus d'évaluation. Aussi y a-t-il lieu de se demander si la composition des membres de la Commission Nationale n'est pas trop peu pour prendre en compte tous les acteurs de la vie politique, institutionnelle, socio-économique du pays sans marginaliser une couche^86(*) sociale.

Conclusion du deuxième chapitre

La bonne gouvernance politique est indispensable au développement du continent africain l'un des moyens d'y parvenir est le MAEP. C'est pour cette raison que le Benin a accepté la mise en oeuvre du MAEP en son sein. Ainsi il adhère au mécanisme en 2004 et est le premier pays à être évaluer. Dans la même logique, le Togo s'est également vu intégré le MAEP comme 29eme pays membre et va se faire évaluer par la suite. Malgré les insuffisances et les difficultés que l'on a soulevé plus haut nous pouvons dire que ces deux pays ont fait plus que manifesté leur volonté à sortir du sous-développement intégral dont la plupart des pays africains sont plongés.

En définitive, il a été question dans cette partie de présenter l'instrument d'accompagnement du développement politique en Afrique ; c'est ainsi que nous avons fait la présentation du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs, en suite nous avons fait connaitre la mise en oeuvre du mécanisme en prenant l'exemple du Benin et du Togo. Depuis 2003 date de la création du MAEP, les pays adhérant au mécanisme ont-ils fait des progrès dans le développement politique ?

LE BILAN DE L'ACTION DU MAEP DANS L'ACCOMPAGNEMENT DU DEVELOPPEMENT POLITIQUE DES ETATS MEMBRES

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) est communément présenté comme le diamant de la couronne du Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD), auquel adhèrent volontairement les États membres de l'Union Africaine (UA), en tant que mécanisme d'auto-évaluation.

L'objet fondamental du MAEP est de favoriser l'adoption des politiques, normes et pratiques à même de promouvoir la stabilité politique, par le biais de la croissance économique, le développement durable et par l' accélération de l'intégration économique au niveau régional et continental, grâce à l'échange des expériences, le renforcement de bonne et meilleure pratiques, ainsi que l'identification des faiblesses et l'évolution des besoins dans le domaine du renforcement des capacités.

Il regroupe aujourd'hui 34 États africains sur les 54 que compte l'UA. Vu le jour en 2003, le MAEP a aujourd'hui 12 ans et à plus d'une décennie d'existence, on est en droit de se demander quel est le bilan du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs dans l'accompagnement du développement politique de ses États membres ?

Son but est de soutenir les pays qui adhérent audit mécanisme dans leur marche vers la démocratie et le respect des droits de l'homme. C'est ainsi que dans cette deuxième partie de notre étude nous allons montrer d'une part les progrès des États membres de l'U A, adhérés au MAEP dans leur processus de démocratisation, du respect des droits de l'homme et des libertés et d'autres part les résistances que font face les dits États dans à leur quête de modernisation politique.

Chapitre 3 : Le progrès des États africains dans le développement politique

L'U A est une organisation continentale qui s'est donnée pour objectif de conduire ses États membres vers le développement intégral ; pour cela elle a pris sur elle de construire des instruments institutionnels pour mener à bien sa mission. En juillet 2001, le 37^e sommet de l'OUA a officiellement adopté le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD). C'est un document stratégique dans lequel on retrouve un cadre de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement en Afrique. Le 09 juillet 2003 l'UA a mis en place le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) pour assurer la sécurité du continent et enfin en 2003 le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP) assurent que les politiques et pratiques des États participants se conforment aux valeurs, codes et normes de gouvernance politique, économique et d'entreprises.

Le MAEP est l'instrument de l'UA qui accompagne donc le progrès des États dans le développement politique, plus précisément dans la vie démocratique et le respect des droits de l'homme.

Section 1 : Les avancées démocratiques des États adhérents au MAEP

L'observation des États membres du MAEP depuis 2003, date de la création de cet instrument, nous fait constater qu'ils ont amélioré le processus démocratique en leur sein, car les États en acceptant volontiers d'adhérer au MAEP manifestaient par là le désir de moderniser la vie politique et le respect des droits de l'homme. Certains pays africains ont connu de nombreux coups d'États, des dictatures militaires, de partis uniques et des systèmes politiques verrouillés qui empêchaient l'alternance politique. Ce qui manifestement a conduit à plusieurs reprises à des putschs^87(*) dans bon nombre des États qui sont aujourd'hui membres du MAEP, de la dévolution dynastique du pouvoir qu'un pays membre du MAEP comme le Togo a connu il y a quelques années ; de la démocratie par la rue que les peuples utilisent pour se faire entendre lorsque les mécanismes légaux ne sont plus suivis et respectés par les pouvoirs publics. Maintenant, les États membres du MAEP ont évolué dans le processus démocratique et le respect des droits de l'homme à travers les textes juridico institutionnels et le respect des principes démocratiques.

I -Les textes juridico institutionnels des États membres du MAEP

Les États membres du MAEP en adhérant volontairement au mécanisme, ont montré le désir de se faire une mue démocratique conséquente par les textes juridiques et institutionnels.

Les enseignements de droit international classique apportent la preuve que les États n'ont rien à inventer de spécial sinon, recourir à de nouveaux mécanismes réglementaires d'application effective en matière de bonne gouvernance, de la démocratie et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, tous les textes de base, appelés dans le jargon technique constitution, Charte et autres dénominations fortes, possèdent de valeurs, principes, codes de conduite et modes d'organisation consacrés par un même et unique instrument de référence, que tous les États membres du MAEP ont ratifié. Nous avons en occurrence, la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1948 ; Et la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'UA tenue le 30 janvier 2007 à ADDIS ABEBA (Éthiopie) sont des instruments de référence des États adhérant du MAEP.

Sur le plan national toutes les constitutions des États membres du MAEP font la promotion de la démocratie, des élections libres et transparentes et de la bonne gouvernance. De telle sorte que la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 stipule dans son article 226 que la R D C est un État unitaire fortement décentralisé^88(*), et que la démocratie est le modèle de gouvernance de cet État. En ce qui est du Cameroun, l'article 2-(1) de la Constitution de 1996 dit que la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. (2) Les autorités chargés de diriger l'État tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d'élections au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution (3) Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d'au moins vingt (20) ans. Article 3 dit que les partis et formations politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l'unité nationale.^89(*) Les Constitutions du Benin, Togo, etc. ont les dispositions constitutionnelles similaires à celle du Cameroun en ce qui concerne l'expression démocratique du pays.

B -Les institutions et organes démocratiques existantes dans les États membres du MAEP.

La notion d'institution est différemment définie. Les juristes l'appréhendent comme l'ensemble de règles de droits relatives à un même objet et aux mêmes fonctions qui constituent un tout coordonné ; Pour les sociologues c'est l'ensemble d'actes et d'idées que les individus trouvent devant eux et qui s'imposent à eux^90(*).

La démocratie représentative, devenue la valeur-étalon universelle du système de gestion politique, est fondée sur la suprématie de la volonté populaire. C'est pourquoi l'on recourt quelques fois au référendum, pour que le peuple décide directement. Toutefois, et pour les raisons pratiques, la démocratie s'exprime à titre principal, par le système de la représentation à travers l'élection au suffrage universel direct. C'est ainsi que les États membres du MAEP ont chacun des institutions démocratiques comme la Présidence de la République, le Parlement qui a pour rôle dans tous les pays membres de légiférer et de contrôler le gouvernement, le Conseil constitutionnel dans ces États démontre la volonté politique d'instaurer l'État de droit qui est une exigence constitutionnelle qui occupe une place de choix dans les préambules des constitutions nationales. Le corolaire de cette exigence étant la tenue régulière d'élections libres, transparentes et sincères ; La constitution du Bénin illustre tout ceci en ses articles 4, 49, 81, et 117, et donne compétence à la Cour Constitutionnelle pour veiller à la régularité et à la validité des élections législatives, présidentielles, et du référendum, pour en proclamer les résultats et pour statuer sur toute éventuelle contestation.^91(*) Les États membres du MAEP ont également chacun des organes chargés d'organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires ; C'est ainsi qu'au Cameroun nous avons Élections Cameron (ELECAM)^92(*) , au Togo on parle de Commission Électorale Indépendante (CNI)^93(*) ; Et dans tous ces pays on pratique la liberté associative, l'existence des partis politiques et des syndicats, les associations des droits de l'homme qui concourent à l'expression de la démocratie dans ces différents États.

II -Le respect des principes et du jeu démocratique

Presque tous les théoriciens de la « démocratie» renvoient l'origine étymologique du terme aux deux mots grecs (demos + kratos), lesquels signifient littéralement « le pouvoir du peuple ». Cependant, comme le soutient Sartori, il ne s'agit pas seulement d'indiquer la signification du mot, ce qui est une démarche purement étymologique^94(*). Si l'on se contentait d'une telle démarche, c'est à-dire la traduction littéraire de ces deux mots grecs en d'autres langues, nous n'aurions résolu qu'un problème de terminologie. Or, lorsque le terme est utilisé, une chose ou un système est sûrement sous-entendu. La question n'est donc pas, ou du moins pas seulement : que signifie le mot ? Mais aussi : quelle est cette chose ou quel est ce système qui peut être qualifié de « démocratique» ?

Les auteurs diffèrent sur ce point, c'est-à-dire sur ce qu'ils entendent par le concept de «démocratie ». Selon Tocqueville, l'essence de la démocratie est dans « l'égalité des conditions» des citoyens^95(*). Pour lui, l'aristocratie, qu'il oppose à la démocratie, avait fait de tous les citoyens une longue chaîne qui remontait du paysan au roi. Or, « la démocratie brise la chaîne et met chaque anneau à part ». Pour Sartori, Schmitter et Touraine, Bobbio et Lipset, la démocratie présuppose une liberté dans laquelle le système de relations entre gouvernants et gouvernés est régi par le principe selon lequel l'État est au service du citoyen, et non l'inverse^96(*). C'est un système dans lequel les gouvernés choisissent librement leurs Gouvernants qui les représentent. Lipset insiste sur trois principes qui doivent exister dans tout système démocratique. D'abord, un ensemble de règles qui établissent et autorisent à prendre les décisions collectives et selon quelles procédures (donc le choix des gouvernants). Ensuite, des règles qui assurent qu'un plus grand nombre de personnes participent directement ou indirectement à la prise de décision (la garantie du gouvernement du peuple). Enfin il insiste, qu'il y ait des règles qui garantissent que le choix à faire soit réel, c'est-à-dire la totale liberté des gouvernés dans leur choix de ceux qui les gouvernent ou représentent.

En outre Lipset définit la démocratie comme « un mécanisme social qui permet au plus grand nombre possible de la population d'influer sur les décisions importantes les concernant à travers des représentants des partis politiques dûment et librement choisis par eux»^97(*) . Se situant dans le même sens, Jean-François Revel définit la démocratie comme une « forme de société qui parvient à concilier l'efficacité de l'État avec sa légitimité, son autorité avec la liberté des individus»^98(*). Quant àMwayila Tshiyembe, l'État démocratique égale «l'État multinational », ce dernier· est «un pouvoir librement accepté et collectivement partagé» par les membres composants de l'entité^99(*).

Pour sa part, Legros définit le concept de démocratie à partir de deux principes : un principe culturel ou social et un principe politique. D'abord, il soutient que l'égalisation des conditions est à la source de la démocratie et que toutes les sociétés pré démocratiques reposent sur un principe d'inégalité des conditions^100(*), ce qui le rapproche de la conception tocquevillienne. Ainsi, les États membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ont adopté à leur sein les principes démocratiques.

L'une des principes démocratiques que les États membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ont adoptés est la tenue régulière des élections transparentes, libre et juste. L'État démocratique garantit que le processus d'accession au pouvoir d'exercice et d'alternance du pouvoir permettant une libre concurrence politique et émanent d'une participation populaire ouverte, libre et non discriminatoire exercée en accord avec la règle de droit, tant dans son esprit que dans sa lettre. L'élément clé de l'exercice de la démocratie est la tenue à intervalles périodiques d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté populaire.

Ces élections doivent se tenir, sur la base du suffrage universel, égal et secret, de telle sorte que tous les électeurs puissent choisir leurs représentants dans les conditions d'égalité, d'ouverture et de transparence qui stimulent la concurrence politique. C'est pourquoi les droits civils et politiques sont essentiels, et plus particulièrement, le droit à la liberté d'expression et de réunion, l'accès à l'information, et le droit de constituer des partis politiques et de mener des activités politiques. C'est pour cette raison que la plupart des États membres du MAEP organisent régulièrement des élections depuis le processus de démocratisation de ces pays : le Cameroun, Bénin, République Démocratique du Congo, et au bout du compte de plus en plus d'alternances démocratiques ; Comme l'élection du 26 février et 25 mars 2012 au Sénégal où Macky Sall a succédé à Abdoulaye Wade. Au Kenya, l'élection du 4 mars 2013 a vu l'arrivée au pouvoir Uruhu Kenyatta, et 28 mars 2015 Muhammadu Buhari a gagné des élections face à Goodluck Johnathan. Que dire de l'État de droit comme principe démocratique ?

B-L 'État de droit dans les États membres du MAEP

La démocratie et les droits énoncés dans les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés le 16 décembre 1966 sont consubstantiels, et que tous les États membres du MAEP ont aussi adopté. Ces droits doivent donc être réellement appliqués et leur juste exercice doit être assorti de responsabilités individuelles et collectives. La démocratie est fondée sur la primauté du droit et l'exercice des droits de l'homme. Dans un État démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.

La paix et le développement économique, social et culturel sont autant la condition pour une bonne marche de la démocratie. Il y a véritablement interdépendance de la paix, du développement, du respect de l'état de droit et des droits de l'homme.

La démocratie repose sur l'existence d'institutions judicieusement structurées et qui fonctionnent ainsi que d'un corps de normes et de règles, et sur la volonté de la société entière, pleinement consciente de ses droits et responsabilités. Les institutions démocratiques ont pour rôle d'arbitrer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales. Fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous les niveaux et notamment d'un parlement représentatif de toutes les composantes de la société et doté des pouvoirs ainsi que les moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférant et en contrôlant l'action du gouvernement^101(*).

Section 2 : Les progrès dans le respect des droits de l'homme

Il faut se garder des jugements péremptoires, des raccourcis et des conclusions hâtives. L'Afrique n'est certe pas au meilleur de sa forme, à cause des facteurs qui ne datent pas d'aujourd'hui, mais pourquoi faire semblant d'ignorer l'évidence ? Des progrès substantiels ont été faits ces dernières années. Il suffit, pour s'en convaincre, de se souvenir qu'il y a moins de quinze ans le monopolitisme était presque partout de mise ; la presse officielle bâillonnée ; les journaux, radios et télévisions privés inexistants. La liberté syndicale était une fiction ; les manifestations interdites ou violemment réprimées. Les détenus d'opinion étaient légion ; le recours à la torture, pratique courante ; les coups d'État permanents et presque pas condamné, les portraits de nos « guides éclairés » foisonnaient sur les murs, de l'aéroport jusqu'au fronton des gargotes. Ces temps sont révolus, les pratiques ubuesques sont passées de mode, les putschs sont plutôt rares et pittoresques.

Qu'il ait des élections frauduleuses ou de velléités de restauration autoritaire ici et là, personne ne nie. Que les journalistes soient arrêtés ou tués dans l'exercice de leur métier, est bien révoltant, mais en la matière l'Afrique n'est plus la seule terre d'élection. Sur les 126 journalistes actuellement emprisonnés dans le monde, indique Reporters sans frontières, il n'y a que 24 Africains^102(*). Ce qui montre que les États Africains surtout les membres du MAEP ont fait de réel progrès dans le respect des droits de l'homme.

I-Textes juridiques et institutionnels sur les droits de l'homme

Les droits de l'homme s'implantent de plus en plus dans le continent africain car on enregistre de moins en moins de violations des droits humains sur tout dans les États membres du MAEP ; cela s'observe par la ratification des textes internationaux et des organes de mise en oeuvre des dits droits.

A- Les textes internationaux des droits de l'homme

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les êtres humains, inaliénables et garantis par la loi. La responsabilité première des gouvernements est de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Ainsi les États membres du MAEP ont pour la plupart ratifié les textes internationaux sur les droits de l'homme. À savoir la Déclaration Universelle des droits de l'homme, du 10 décembre 1948 ; La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (C E R D), (New York 7 mars 1966) ; Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, 16 décembre 1966) ; Le Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, (New York, 10 décembre 2008). Ensuite, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, décembre 1966) ; Le Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (New York, 6 octobre 1999) ; et en fin, La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, (New York, 10 décembre 1984^103(*) ) ; etc.

En ce qui est de l'Union Africaine les textes ratifiés par les États membres du MAEP sont : la Convention de l'OUA régissant les respects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (Addis-Abeba 10 septembre 1969) ; La Convention de l'UA sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, (Kampala, 22-23 octobre 2009) ; La Charte africaine des droits de l'homme et des peuple, (Nairobi, Kenya, 1981). Ensuite nous avons le Protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples, (Ouagadougou, juin1998) ; Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, (Maputo, juillet 2003) ; Charte africaine de la démocratie, les élections et la gouvernance, (Addis-Abeba, 30 janvier 2007)^104(*) etc. Que dire des organes des droits de l'homme ?

Les droits de l'homme se font mettre en oeuvre dans les États via les organes des Nations Unies qui sont : le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ; le Comité contre la torture, convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité des droits des personnes handicapées ; le Comité sur les travailleurs migrants ; Le Comité des droits de l'homme ; Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

La commission africaine des droits de l'homme et des peuples constitue le principal organe de protection des droits de l'homme en Afrique. Mise en place en 1987, elle a pour mission principale de recevoir les communications des victimes des violations des droits de l'homme. L'ouverture de la procédure de traitement des communications individuelles devant la commission africaine est conditionnée par le respect des conditions posées par l'article 56 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Néanmoins, lorsque la commission africaine examine les communications soumises, elle use souvent d'une grande souplesse, prenant en compte les réalités africaines et les exigences internationales en matière de droits de l'homme^105(*).

Sur le plan national, la majorité des États membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ont mis sur pied les Commissions Nationales des droits de l'homme et des libertés à l'instar du Cameroun et du Bénin. Pour le Cameroun, la Commission Nationale des droits de l'homme et des libertés (CNDHL) est une institution nationale créée par la loi N°2004/016 du 22 juillet 2004 promulguée par le Président de la République. Institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion de la protection en matière des droits de l'homme et des libertés, la CNDHL étend son action sur l'ensemble du Cameroun. Le siège de la commission est à Yaoundé et ses antennes régionales sont localisées à Bamenda, Buéa, Douala, Garoua, Ngaoundéré et Ebolowa.^106(*)

II- L'effectivité du respect des droits de l'homme dans les États membres du MAEP

Les droits de l'homme recouvrent l'ensemble des prérogatives que détient chaque personne humaine dès sa naissance et du simple fait qu'elle est née vivante. Cet ensemble de droits garantit sa liberté, le respect de sa dignité ainsi que son plein épanouissement physique, intellectuel et moral^107(*) . Il n'y a pas plus important que les droits de l'homme dans la recherche de la paix, la sécurité et le développement intégral de l'Afrique. Les droits de l'homme, par définition même, touchent pratiquement tous les aspects de notre vie et doivent être garantis, protégés, défendus et respectés en toute circonstance. Ainsi, l'on observe que les États membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les pairs font de réels progrès dans le respect des droits de l'homme.

A-Liberté d'expression, action des partis politiques et de la société civile

La liberté d'expression constitue à la fois une liberté, un droit et un fondement de la démocratie. Non seulement elle est importante en soi, mais elle est aussi une condition essentielle de l'exercice de tous les autres droits. C'est ce qu'a reconnu la première Assemblée Générale de l'ONU de par la résolution N°59, adoptée en 1946 : « la liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre angulaire de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies. »^108(*)La Liberté d'expression est importante en soi, du fait de sa relation étroite avec la dignité humaine. Le désir inhérent aux êtres humains de pouvoir communiquer librement peut être constaté dans la manière d'agir des membres les plus jeunes de la société, nouveau-nés y compris comme peut l'être dans pratiquement toutes les activités sociales qu'entreprennent les êtres humains^109(*). Ainsi dans les États membres du MAEP, la liberté d'expression est de plus en plus effective dans ses différents pays ; le Cameroun comme la plupart des autres États a plus d' une dizaine de presse écrite qui publie quotidiennement sans toutefois ménager le système politique en place, parce que les journaux camerounais relèvent quotidiennement des actes indécents des membres du gouvernement. En dehors de la presse écrite, les chaînes de Télévision et de Radio privées se comptent également en dizaine et ont une liberté éditoriale frôlant parfois l'outrage à un membre du gouvernement si ce n'est cela. Par exemple dans l'un des émissions « Décryptage » du mois de mai 2015 sur la chaîne de Télévision VISION 4 dans laquelle l'invité estimait qu'un haut responsable du gouvernement s'acharnerait contre lui parce qu'il aurait pour maîtresse son ex- femme ; ce qui expliquerait la mauvaise marche du droit d'auteur au Cameroun.

La plupart des États membres du MAEP ont adopté le multipartisme, et se retrouvent pour beaucoup avec une centaine de partis politiques. Les partis agréés exercent leurs activités dans les conditions relativement satisfaisantes et ont accès aux médias. Cet accès demeure très encadré pour ce qui est de la télévision nationale et se résume en quelques points : couverture des activités importantes, expression directe des partis représentés aux Assemblées, répartition relativement équitable du temps d'antenne durant les campagnes électorales. Le financement public des partis politiques est, pour l'essentiel limité au financement public des campagnes électorales ; Au Cameroun, les partis politiques se plaignent du fait l'argent réservé à la campagne électorale arrive tardivement et très insuffisante^110(*).

La société civile peut vouloir dire l'ensemble des citoyens d'un État, qui, pétri de patriotisme, conscients de leur identité propre, s'unissent, s'organisent sur la base des lois définies, et s'emploient à édifier une nation développée, libre et prospère où chacun s'épanouit et se réalise sans barbarie militaire, sans chauvinisme partisan ni dogmatisme religieux. Autrement dit, la société civile, compte tenu de l'immensité des taches qu'elle doit accomplir, n'est concevable que comme : « un rassemblement volontaire de tous les citoyens conscients, véritables forces patriotiques méthodiquement organisées en groupe de pression^111(*). » Ceux-ci agissant comme porte-voix des sans voix, se détermineront à contenir les dérapages politico-administratifs, à contrer les excentricités idéologiques et dogmatiques à combattre les exactions militaires, à s'opposer enfin à toutes sortes d'excès insensés, susceptibles de menacer l'ordre, la paix et la cohésion sociales. La société civile dans la plupart des pays est active : c'est le cas en République Démocratique du Congo où elle s'oppose via les marches de contestation à la modification constitutionnelle sur la limitation des mandats, Burundi où la situation est inquiétante, la société civile s'oppose contre un nouveau mandant (3^ème ) de Pierre Nkurunziza et oblige la communauté internationale à demander le renvoi des élections présidentielles et législatives, et la religion catholique s'est retirée du processus électorale en mai 2015.

B- La modernisation de la justice, l'égalité entre genre, santé et éducation

La modernisation de la justice est une très bonne initiative ; il est à espérer que les pratiques qu'elle engendrera contribueront efficacement à la consolidation définitive de l'État de droit en Afrique. Au Cameroun le code pénal et le code de procédure pénal consacrent pleinement la modernisation de la justice camerounaise. En Algérie les citoyens n'ont plus à s'en point douter de mesures susceptibles d'améliorer la perception du poids des dispositions établissant l'État de droit et la primauté de la constitution, du moins si l'on s'en tient aux résultats de l'enquête d'opinion de février 2007, aux termes desquels 44,9% d'enquêtés jugent ce poids moyens contre 27,7% pour insuffisant, 16,6% pour fort et 7,1% pour très fort^112(*).

L'Afrique est en train de faire des avancées considérables dans le domaine de l'égalité entre genre notamment en matière d'éducation où l'on constate de grands progrès ; En Algérie, le taux de scolarisation chez les filles dans le primaire est de 88 à 89 filles pour cent garçons en 2003/2004. Au niveau de l'enseignement secondaire, la parité filles/ garçons a atteint 136 filles pour cent garçons en 2004/2005, et à l'Université, les filles représentaient en 2004 plus de 61% de diplômés. Ces progrès enregistrés dans le domaine de l'éducation et de la formation, ont introduit de notables changements dans certaines professions où les femmes représentent 37% de magistrats, 50% des enseignants, 53% des médecins et 32% des cadres supérieurs^113(*).

L'éducation est le cheval de bataille de tous les États membres du MAEP, c'est ainsi qu'au Cameroun comme partout ailleurs presque chaque région du pays a vu la naissance d'une Université, au Cameroun on en est déjà à 8 Universités d'État, les lycées et collèges dans la plupart des arrondissements du pays, le Président de la République a décrété la gratuité de l'école primaire ; en Algérie l'éducation est gratuite et obligatoire pour les enfants algériens et obligatoire de 6 à 16 ans^114(*).

Sur le plan sanitaire, les États africains font des normes efforts en créant des hôpitaux et des centres de santé, multiplient la formation des personnels de santé ; avec des équipements de pointe pour le meilleur suivi sanitaire des populations. Au Cameroun par exemple, l'État vient de mettre sur pied les hôpitaux de référence dont le dernier en date est l'hôpital de référence de Sangmélima, le quel, selon les spécialistes de santé est équipé d'un plateau technique de haute qualité.

Conclusion du troisième chapitre

Les pays africains membres du MAEP ont réalisé des grands progrès en ce qui concerne le processus démocratique dans chacun des États. C'est ainsi que les États ont adopté des textes qui font la promotion du processus démocratique ceci à travers la constitution et les autres textes y afférent. Dans la pratique, les élections sont organisées régulièrement, le multipartisme est réel ainsi que beaucoup d'autre principes démocratiques. La democratie allant de pair avec le respect des droits de l'homme, les États membres du MAEP ont également mis en leur sein des textes qui font la promotion des droits de l'homme en commençant par la ratification des textes internationaux aux droits de l'homme. L'on peut voir que dans ces pays la liberté d'expression est réelle ainsi que beaucoup d'autre pratique qui montre le respect des droits de l'homme. Mais ces avancées sur la démocratiques et le respect des droits de l'homme ne manquent pas d'obstacles.

Chapitre 4 : La stagnation des États Africains dans le processus de développement politique et les insuffisances du MAEP

L'objectif de l'UA est d'accompagner ses États membres dans le développement politique. Pour ce faire, il prévoit dans son Acte Constitutif à l'article 3, de promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance ; ensuite promouvoir et protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

Les pays membres du MAEP ont réalisé des progrès dans le processus de démocratisation. Tout le monde peut remarquer qu'en Afrique les élections sont organisées chaque fois dans l'un des pays membre du MAEP, les dernières en date ont été au Cameroun en 2013 pour les législatives et les municipales, le Bénin a également organisé en cette année 2015 les législatives, le Nigéria a organisé l'élection présidentielle en 2015.

L'UA dans la Charte Africaine de la démocratie et des élections et de la gouvernance rejette et condamne des changements anticonstitutionnels de gouvernement ; l'idée d'élaborer un texte condamnant toute prise de pouvoir par la force est née à Hararé, en mai 1997, quand un certain Johnny Paul Koramah, commandant de son état a chassé Ahmad Tejan Kabbah de son fauteuil présidentiel à Freetown (Libéria). Volontairement ou non l'officier félon a choisi la journée mondiale de l'Afrique pour faire son coup. Furieux, les chefs d'État ont chargé le secrétaire générale de l'OUA Salim Ahmed Salim de réfléchir à une forme permanente de condamnation de coups d'État, le texte mettra deux ans à être présenté et finira par être adopté. Force est de constater que de moins en moins de coups d'État aboutissent^115(*). Les États membres du MAEP pratiquent de plus en plus régulièrement l'alternance démocratique. Nous avons par exemple le cas des alternances en Tanzanie, Botswana, Malawi, Afrique du Sud durant ces dernières années et le Nigéria en mai 2015.

Les États membres du MAEP ont aussi fait de réel progrès dans le respect des droits de l'homme ; l'État de droit est de plus en plus visible dans ces pays avec l'égalité textuel de tous devant la loi, le respect des droits des enfants, la lutte contre les discriminations de toute sorte, le respect de l'égalité entre genre. Mais malgré les avancées réalisées par les États membres du MAEP sur le processus démocratique et sur le respect des droits de l'homme, il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne la démocratie et les droits de l'homme. Ces insuffisances seraient également des faiblesses inhérentes au MAEP.

Section1 : Obstructions socioculturel au processus démocratique et des droits de l'homme

Il est de plus en plus évident qu'en Afrique nous ne sommes pas encore totalement en démocratie ni dans le respect total des droits de l'homme. Malgré l'abondance des partis politiques et les médias dominants qui parlent à longueur de temps de défendre la démocratie et des droits de l'homme, qui nous vendent la démocratie représentative comme la panacée de la démocratie et des droits de l'homme, de plus en plus de gens réalisent que nos systèmes ont encore plus à faire dans la pratique de la démocratie.

La démocratie et les droits de l'homme ne consistent pas seulement à avoir le droit de voter, pour des personnes que l'on n'a choisi de nous représenter et qui, une fois en poste, auront moins de droit d'agir à leur guise, ou la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression. Et pourtant, selon Abraham Lincoln la démocratie, c'est le gouvernement du peuple pour le peuple et par le peuple. Tout subterfuge permettant de mettre une volonté particulière à la place de la volonté du peuple est un crime de lèse nation^116(*). Ainsi en Afrique, particulièrement les États membres du MAEP se sont engagés dans le processus démocratique et de respect des droits de l'homme depuis 2003, malgré les progrès observés, ces pays sont encore loin de devenir réellement démocratiques pour plusieurs raisons.

Les États africains malgré les velléités de démocratie et de respect des droits de l'homme à travers les élections qui sont organisées régulièrement et auxquelles la majorité des citoyens participent librement, le multipartisme, la multiplication des médias privés qui émettent libre, le droit à l'éducation de plus visible ; Etc. mais il y a encore des choses à faire pour améliorer le système.

La démocratisation en Afrique, fait ses premiers essais dans les années 1990, les peuples vont l'accueillir avec enthousiasme comme une « seconde indépendance ^117(*)» des peuples selon Mamadou Gazibo en dehors des indépendances des années 1960. Les pays membres du MAEP vont voir se processus améliorer par les missions d'auto évaluation aux quelles les pays vont volontiers se soumettre depuis 2003 pour s'assurer du bon déroulement du processus démocratique dans des différents pays et par ricochet dans le continent africain.

Seulement, ces pays engagés dans le développement politique à travers la mise en place de la democratie et l'accompagnement du MAEP rencontre d'énormes difficultés qui sont de plusieurs ordres.

En faisant la promotion de la democratie dans les pays africains, les institutions de Bretton Woods et les pays occidentaux estiment que ce système politique et les principes de bonne gouvernance qui le porte sont substantiels pour garantir un développement économique et social stable et durable^118(*). L'occident a conditionné son aide au développement en Afrique par la contrepartie qui n'est rien d'autre que des reformes politiques en faveur de la democratie, des droits humain et de la bonne gouvernance^119(*). Nous pouvons penser comme Guillaume A. Callonico que la democratie a été promue en Afrique pour remplir des objectifs économiques, politiques et sociaux. C'est le rôle d'évaluation que joue le MAEP dans les pays qui sont membres.

La transition démocratique en Afrique, a donné à la tête des pays africains des hommes fort dans les nouvelles démocraties africaines en mettant en place des régimes présidentiels (Cameroun, Benin, Cote d'Ivoire, Sao-Tomé et Principe...) ou semi-présidentiels (Sénégal, Mali, Niger, Nigeria), les nouvelles démocraties africaines n'ont pas su arrêter la reproduction des pratiques néo patrimoniales. Le régime présidentialiste implique une concentration du pouvoir politique, économique et voir médiatique aux mains d'une seule personne le Président ainsi on dira comme Bratton et Van de Walle « en Afrique, le pouvoir est par tradition, personnalisé^120(*) ». Ainsi, en faisant le choix du présidentialisme, les africains ont opté pour la concentration du pouvoir aux mains d'une seule personne. Ceci offre au Président de la République la capacité de conserver le recours à des pratiques néo patrimoniales et d'offrir les postes de l'administration à ses proches^121(*). Comme le pense Akindes Francis^122(*), « le néo patrimonialisme est parvenu à s'adapter aux contraintes apparentes de la democratie libérale et a d'autant survécu que le présidentialisme offre une porte considérable au renforcement de la personnalisation du pouvoir, surtout lorsque celui-ci est exercé par l'ancienne élite autoritaires comme Mathieu Kerekou au Benin, reconverti en démocrate après avoir été le généralissime de la dictature ».

Le système néo patrimonialiste soutenu par le régime présidentialiste est plus propice à une « dédémocratisation » comme le dit Bunce, qu'à une consolidation du régime démocratique puisqu'il donne la possibilité au président d'avoir des ressources aucun politique ne pourrait imaginer avoir dans un régime parlementaire dans des pays occidentaux. Dès lors nous alignons sur la position de Valery Bunce pour dire que, le régime néo patrimonial des États africains est du fait des régimes présidentiels que l'on retrouve dans la plus part des pays africains et qui donnent la possibilité aux leaders patrimoniaux de gérer le pays et les biens publics comme leur domaine privé.

De même, le régime semi- présidentiel présent dans la plupart des pays anciennes colonies de la France, en courage des logiques patrimoniaux entre les deux fractions politiques qui dirigent l'États. Dans ce cas, nous avons les plus souvent deux hommes forts au sommet de l'État ce qui ne facilite pas toujours l'avancée de la democratie dans ces différents pays. C'est le cas en Côte d'Ivoire qui a vécu une crise qui divisa le pays en deux le nord et le sud entre 2000 et 2010 car la présidence appartenait à Laurent Gbagbo et la primature au camp Soro. Ce qui prouve l'instabilité de ce régime politique en Afrique et contribue à l'effondrement de la democratie dans ces différents pays.

Bien que les pays africains aient espérée par la democratie de changer leur condition de vie à travers le bien-être matériel cela est encore impossible. Parce que le maintien des pratiques néo patrimoniales a mis l'État dans une incapacité de se développer. Cependant selon Larry Diamond et Juan Linz, les crises économiques représentent l'une des plus importantes menaces de la democratie dans les pays en voie de développement^123(*). Jean François Bayard parle de la « politique du ventre », nous constatons que la corruption, la redistribution loyaliste et le « clientélisme » ont conduit les États africains en voie de démocratisation ou non, a la faillite économique et les y ont maintenus. Très peu d'États en Afrique sont en mesure d'être le garant du bien être socioéconomique de ses populations. Cependant, Wolgang Merkel soutient que la stabilité d'un pays est due à la qualité de sa democratie libérale et à la capacité de l'État de porter le développement du pays inversement.

Il est important de mentionner que pour que la democratie survive dans un pays et se consolide durablement, il faudrait qu'elle s'accompagne d'un développement économique qui permet aux populations de résoudre leurs problèmes primaires tels que l'emploi, l'éducation, la nutrition, la santé etc... Mais si le pays qui se veut démocratique n'arrive pas à résoudre les besoins économiques de ses populations, cette democratie a moins de chance de survivre et d'être véritablement consolidé. Après les obstacles économiques liés a la patrimonialisation de l'État par l'élite, nous allons questionner les pesanteurs identitaires à l'essor de la democratie dans les pays africains.

De même que le facteur économique, le facteur culturel et la démocratisation avait déjà été en relation longtemps avant les expériences africaines. Surtout depuis que Dankwart Rustow a estimé que l'unité nationale est un préalable au succès de la democratie^124(*). Cette pensée a une autre signification dans le monde actuel, à travers un glissement vers une forme de culturalisme en vertu duquel la democratie ne peut réussir en Afrique, parce que dans ces pays sont divisés sur le plan ethnique, religieux ou linguistique, et aussi d'autant plus qu'ils sont porteurs de valeurs considérées comme insociables a la democratie.

Bien sûr que ces contraintes identitaires sont de véritables obstacles à la démocratisation des pays africains. Cependant, ces obstacles ne sont pas des déterminants impossibles à contourner. En effet, la simple existence d'une diversité identitaire n'explique pas le succès ou encore l'échec de la démocratisation des pays africains. Pour cette raison, nous nous adressons à son instrumentalisation politique^125(*) par des acteurs luttant pour le pouvoir et les ressources. Avant les années 1990 la diversité identitaire était toujours évoquée comme moyen pour maintenir un régime de parti unique ou un régime militaire par des élites qui, s'appuyaient sur leur groupe ethnique en marginalisant les autres groupes. L'avenue de la démocratisation a fait de l'identité une ressource politique^126(*) que les acteurs en scène pour le pouvoir usent pour avoir des soutiens à leur cause. C'est cette politisation des différences identitaires qui fait dire à Mamadou Gazibo que c'est la politisation différences identitaires qui conduit à des configurations incompatibles avec la democratie, et non le simple pluralisme identitaire.

Pour bien illustrer cette thèse, Mamadou Gazibo a pris l'exemple du Congo-Brazzaville et de la Cote d'Ivoire. Après la mort du président Felix Houphouët-Boigny et quelques temps après l'ouverture démocratique dans Le pays, la Cote d'Ivoire a connu un coup d'État en 1999 puis s'en est suivi une guerre civile dès l'année 2002 ; ceci après avoir introduit le concept d'ivoirite dans le débat politique. Ce concept cache en réalité une volonté « ethno nationalisme^127(*) » visant à mettre de côté l'opposant, Alassane Ouattara, de la candidature à la présidence. L'Ivoirite a fini par créer un fossé entre les populations originaires du nord et celle du sud.

Pour ce qui est du Congo-Brazzaville, nous avons constaté une déconsolidation des acquis démocratiques sur fond de politisation de l'ethnie. Après qu'il est eu un consensus pendant la conférence nationale souveraine, ce qui a abouti à des élections et a une alternance pacifique ; la création des milices basées sur les appartenances ethno-régionales et la transformation des leaders politiques en chefs de groupes ethniques ont mis le pays dans deux guerre civile en mettant par là en mal le processus de démocratisation du Congo Brazzaville. Quid des obstacles socioculturels au respect des droits de l'Homme ?

II- Les pesanteurs socioculturelles au respect des droits de l'Homme

La plupart des États africains membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les pairs, malgré leurs efforts de mettre un point d'honneur et d'être des pays de référence sur le respect des droits de l'Homme rencontre tout de même d'énormes difficultés.

Natacha Ordioni pense qu'aucun concept de pauvreté ne peut être complet s'il ne prend pas en compte des avantages qui découlent de l'exclusion des possibilités dont jouissent les autres^128(*). De ce fait, les organisations internationales et les ONG ont introduit dans les années 1990 à la stratégie de réduction de la pauvreté les droits humains. Sur ce plan, la convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination envers les femmes (CEDEF) est un domaine d'intervention prioritaire^129(*). Ainsi nous pouvons constater qu'en Afrique malgré tous les efforts de mettre en place des droits de l'homme dans les pays africains membres du MAEP, ces États font face à des résistances qui sont d'ordre économique et qui s'illustre par le mariage précoce et l'institution de la dot.

La CEDEF stipule que les pays sont dans l'obligation « de définir un âge minimal au mariage, les mariages contractés avant cet âge n'ayant aucune valeur légale ^130(*)», pendant que chaque époux a « le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement^131(*) ». D'autre part à l'exception de quelques pays comme l'Ouganda, la plupart des pays concernées octroi aux femmes, le droit au consentement, mais comme le dit Ordioni ces dispositions légales demeurent purement symboliques. Bien que le droit dans les États africains donne des prescriptions sur le respect des droits des femmes à partir de l'interdiction de marier des mineurs de manière précoce, ainsi que dans plusieurs pays le code civile fixe l'âge légal au mariage pour les fille a 18 ans ; nous constatons dans une étude menée en 2001 par l'UNICEF dans six pays de l'Afrique de l'ouest que 44% des femmes âgées de 20 à 24 ans ont été mariées avant l'âge de 15 ans . Et que la crise économique a nettement contribuée au regain des mariages précoces et forcés.

L'obligation des relations sexuelles forcées et la privation de liberté ont des conséquences considérables en termes de santé^132(*), renforcée par des grossesses précoces premier risque de mortalité pour les filles de 15 à 19 ans^133(*). Les mutilations féminines sont des cas de risques pour la vie et la santé des femmes en Afrique. Selon une étude de l'UNICEF en 2003, entre 100 et 130 millions de femmes auraient subi une mutilation génitale et prêt de 2 millions risqueraient d'en être victimes chaque année. Même si cette pratique est interdite dans plusieurs pays tels que le Cameroun, Burkina-Faso, Cote d'Ivoire etc... sa pratique reste malheureusement très répandue.

Si Ordioni interprète le mariage précoce comme un moyen de contrôler la sexualité des filles, il détermine de surcroit des avantages financiers non négligeables quand il donne lieu au versement de la dot^134(*). Le départ de la future marié en vue du mariage constituant une perte pour sa famille, le mari doit donc compenser cette perte en versant une dot a la famille da sa prochaine épouse. La loi dans certains pays interdit la dot dans leur code des personnes et de la famille a l'instar du Burkina-Faso, Cote d'Ivoire ; dans d'autres États africains par contre cette pratique n'est pas prohibée mais encadrée par la loi c'est le cas au Rwanda où la dot peut être versée sous divers formes, « on donne 15 000 francs ou alors on donne une vache. La famille de la future marié choisit entre les deux » (article 1 de l'arrêté ministériel du 25 mars 1992).

En raison de la grande pauvreté qui touche la majorité des familles africaines, le montant de la dot atteint parfois des niveaux très élevés par exemple en Ouganda, le prix légal de la dot avait été fixe à 5 vaches, 5 chèvres et 20 shillings^135(*). Ce qui empêche beaucoup de jeunes couples à se marier comme l'indique une enquête réalisée au Rwanda dans un village qui nous fait comprendre que deux tiers de couple se sont mariés sans verser de dot, que cette proportion est nettement plus élevé parmi les couples les plus jeunes^136(*). Au vu de tout ceci nous pouvons nous aligner sur la position d'Ordioni qui pense que la dot continue d'être versée sans respecter les dispositifs légaux et à conditionner la validité du mariage aux yeux des parents des futurs époux, plus intensément en milieu rural.

Pour des raisons financières, l'institution de la dot consacre le transfert des droits sexuels et reproductifs de l'épouse vers la lignée du mari. De même que dans certains hôpitaux, l'accès des femmes aux moyens contraceptifs est conditionné par l'accord préalable du conjoint. La future épouse, n'est pas toujours consultée ni informée des modalités de la négociation de la dot ; très fréquemment elle est mise devant le fait accompli.

Toujours pour des raisons économiques, dans la plupart des pays africains, les droits fonciers des femmes sont secondaires, dérivant de leur position au sein de la lignée. Si certains pays reconnaissent en théorie les mêmes droits aux deux sexes comme le Cameroun, Sénégal, Mali, etc... Elles ne bénéficient le plus souvent que d'un droit d'usufruit sur la terre de leur époux. Ces discriminations résultent en premier lieu des dispositions successorales excluant les femmes de l'héritage, ou leur accordant dans le meilleur des cas une part de moitié inférieure à celle des hommes. On retrouve le plus souvent ce genre de pratique dans les pays comme le Maroc, l'Algérie. Dans d'autres pays comme la RDC ou encore la Namibie, il existe des dispositions qui vise à exclure les femmes à l'accès aux terres. Dans ces pays d'Afrique, la femme a un statut de mineur et doit obtenir l'autorisation préalable de son conjoint avant de conclure un contrat. Au Cameroun, c'est le mari qui est seul habilité à gérer le patrimoine du couple^137(*) . Quid de l'obstacle identitaire ?

La longue marche vers la democratie en Afrique, fait souvent l'expérience des conflits identitaires armées que l'on retrouve presque partout dans le continent. Ayant pour point de départ l'instrumentalisation politique de l'ethnie ou de la tribu en vue d'avoir des prébendes venant de l'exercice du pouvoir. Alors que selon certains auteurs, les tribus africaines n'ont pas de problème à vivre ensemble. Il est tout de même à noter que les pays africains se retrouvent dans une situation dans laquelle ils font de plus en plus fassent aux guerres identitaires.

Dans un ouvrage le professeur Ngoie-Ngalla^138(*) analyse et décrit des rapports d'incompatibilité entre communautés culturelles depuis de long siècles, se manifestant par des relations d'exclusion, que le colonisateur , par ignorance, sans doute , avaient mis sur un même espace social. Sans pour autant prendre le temps de régler leurs particularismes et leurs différences estime le professeur.

Le principe d'exclusion, qui est le fondement de l'idéologie de l'ethnie, fait échouer toute tentative des politiciens qu'ont révélée le colonisateur après les indépendances , pour greffer sur l'État multiethnique qu'ils héritent , le principe de l'ordre républicain. L'ethnie selon le professeur Ngoie -Ngalla est un état fragile qui reste en permanence exposée à l'explosion des violences des pluralismes qui s'adaptent mal^139(*) .

Actuellement lorsqu'on observe bien le continent africain et surtout les États membres du MAEP, nous pouvons aisément constater que les violences identitaires, ethniques ou tribales sont de plusieurs origines mais ont pour tous le même instigateur qui sont les politiques qui pour des causes politiciennes instrumentalise les tribus. Cette instrumentalisation politique conduit à d'énormes violations des droits de l'homme à travers les conséquences de ces conflits identitaires qui se manifeste par des génocides comme au Rwanda entre la communauté Hutu et Tutsi.

Pour parvenir à créer des conflits tribaux en Afrique, les élites politiques se concentre à violer d'autres droits de l'homme dans leur différent pays. Ainsi, nous avons des pays dont le taux d'alphabétisation est très faible. Les populations ne sachant pas lire encore moins écrire seront facilement manipulées par des politiciens pour que les communautés ethniques s'opposent entre elles. C'est l'une des raisons qui ont favorisé la guerre en Côte d'Ivoire entre 2000 et 2010 de même qu'au Rwanda. En dehors de l'ignorance nous avons aussi comme facteurs de division des tribus dans les pays africains, la pauvreté. La misère qui existe dans presque l'ensemble du pays et dont la grande partie des populations baignent au quotidien est l'élément dont les hommes politiques de tout bord utilise pour opposer des communautés et se maintenir au pouvoir. Nous constatons avec regret que les personnalités politiques africaines maintiennent volontairement les populations dans la pauvreté pour mieux les manipuler. Autrement dit, diviser les populations par la mauvaise répartition des ressources du pays pour se maintenir au pouvoir en opposant les communautés. Cela peut aussi s'illustrer par la présentation d'une communauté comme étant supérieure aux autres.

Tous ces éléments de divisions participent au ralentissement des droits de l'homme dans les pays africains plus précisément dans les pays membre du MAEP.

Section 2 : Les insuffisances du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs

Le MAEP est une initiative originale, un instrument conçu par les Africains pour faire l'auto évaluation de leurs gouvernances économique, politique, démocratique, et socio-économique et des entreprises qui datent de 2003. Regroupant 34 pays sur 54 en septembre 2014 sur la base d'une adhésion volontaire.

Le MAEP a été conçu après que les États africains ont créé le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD). Ils se sont rendus compte que l'Afrique possède des ressources, dont dépendent le développement et la croissance. Après un bon diagnostic on s'est rendu compte qu'il y avait un problème de gouvernance qui se posait en Afrique. Le NEPAD a été conçu et adopté en 2001 ; et il y a eu de la déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, la gouvernance économique et l'intégration en 2002. Mais il fallait opérationnaliser cette déclaration ; C'est ainsi qu'en 2003, on a pensé à mettre en oeuvre le MAEP, qui est d'abord un diagnostic, puis une évaluation par les peuples et en suite par les Pairs. L'instrument d'accompagnement des États africains vers le développement politique, pour ce qui est de notre sujet, a des insuffisances qui lui sont inhérentes.

I- Un positionnement ambigu des bailleurs de fonds et difficultés administratives, Faiblesse de la sensibilisation populaire

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs a pour objectif d'accompagner les États membres vers le développement politique mais à bien y regarder l'on constate que cet instrument a des difficultés liées au financement et la sensibilisation populaire.

A- Un positionnement ambigu des bailleurs de fonds et insuffisance des moyens financiers

Le rôle des partenaires au développement extérieurs concerne le financement du processus lui-même, et le risque d'interférence que celui-ci pourrait engendrer : « Le MAEP fait partie de ces initiatives permettant de maîtriser les importations politiques et d'instaurer les règles de la modernité propres à chaque continent » affirme M. Ould- Aoudia.^140(*)C'est à ce titre que celui-ci s'interroge sur l'impact de l'implication des bailleurs extérieurs dans le processus (comme la Banque mondiale ou des bilatéraux), au risque de les voir imposer des concepts et des modèles propres aux systèmes occidentaux, ce qui serait contradictoire avec la logique interne du MAEP. C'est précisément ce danger d'une perte de contrôle et de sens du mécanisme que combattent fermement les membres du panel, comme nous le rappelle DMuwonge « Le Panel actuel rend impossible toute forme d'ingérence, et ce grâce à l'indépendance et la personnalité de ses membres. Ce Panel a toujours accepté les financements proposés mais pas l'influence sur le processus ».^141(*)Mme Savané confirme cette démarche résolue du Panel à « internationaliser » le processus, démarche qui semblait loin d'être acquise lors des prémices du mécanisme et de son lancement officiel. Résistance affichée donc d'une intervention directe des partenaires au développement dans le processus, qui traduit de manière plus large une dynamique encore largement ambiguë des relations d'aide au développement ; Ainsi Ross Herbert pensent que : « Il n'y a pas encore assez de sincérité dans les relations d'aide. Les financements extérieurs ont généralement pour ambition de réorienter une partie de l'action du partenaire, de le forcer à partir sur des voies spécifiques. Ce contrôle des bailleurs passe généralement par un contrôle étroit des dépenses de leur partenaire ». La position des chefs d'État est ambiguë sur l'aide des bailleurs de fonds au MAEP. D'un côté, la signature d'un engagement au sein du MAEP apparait pour nombre de pays africains comme un levier politique vis-à-vis des pays du Nord.

Un autre aspect à déplorer porte sur l'insuffisance des moyens financiers ; plusieurs promesses de financement n'ont pas été tenues, si bien qu'au Bénin sur les US$ 450 000 prévus au budget du processus seuls US$ 350 000 de contribution ont pu être recueillis. Une des conséquences de cette insuffisance des moyens financiers est que les membres de la Commission nationale devaient servir de façon bénévole, ce qui a eu un impact négatif sur la qualité de la participation. Plusieurs personnes membres de la Commission nationale qui se sont rendu compte que la présence au sein de la Commission n'était pas rémunérée ont abandonné le travail chemin faisant et la tache a pesé sur les autres. C'est l'espoir d'un payement du travail fait au sein de la Commission qui aurait fait gonfler le nombre de membres à 97 au départ. On a aussi noté une mobilité au niveau de certains agents désignés comme points focaux à des niveaux donnés, ce qui a causé quelques flottements.

L'insuffisance en moyens financiers a également eu un impact négatif sur la qualité du travail de terrain, d'après l'opinion générale, des acteurs du processus. Par exemple, les acteurs du processus ont éprouvé des difficultés à se déplacer pour joindre certaines localités. En effet, il a été mis à la disposition des communes de CFA 2000(US$ 4) pour le déplacement des points focaux. Une telle somme est de façon insuffisante. Dans les départements, notamment ceux du Nord Bénin, où les distances sont longues entre les différentes localités du fait des très grandes superficies, une telle somme peut même être considérée comme dérisoire voire ridicule. Certains points focaux ont reconnu que le travail n'a pas pu se faire correctement faute de moyens de déplacement ou de communication. D'autres points focaux, notamment ceux issus des préfectures, ont déploré le fait que la priorité ait été accordée aux communes en ce qui concerne la descente sur le terrain. Ainsi, bien que cela ait été initialement prévu, ils n'ont pas toujours pu se rendre sur le terrain pour le suivi du processus.^142(*)

B- Difficultés administratives et Faiblesse de la sensibilisation populaire

Le processus d'auto-évaluation a commencé dans une certaine confusion due aux nombreuses insuffisances administratives de la structure chargée de sa conduite. Le secrétariat national du Bénin qui était dirigé par le coordonnateur national n'était composé que d'une secrétaire comptable et d'un conducteur de véhicule. Un consultant en communication a momentanément appuyé ce secrétariat, mais il est évident que ce personnel réduit a eu beaucoup de difficultés à faire face efficacement aux nombreuses attributions et sollicitations qui étaient les siennes. Par ailleurs, le secrétariat n'avait pas de locaux propres et était hébergé par deux bureaux au sein du ministère des affaires étrangères et de l'intégration africaine du Bénin, ce qui n'a pas donné une visibilité suffisante aux activités du secrétariat.

De même au Togo le secrétariat s'est aussi plaint de l'absence de matériel didactique (vidéo projecteur, tableau de conférence, écran de projection, etc.) alors qu'il devait organiser des présentations, ateliers et séminaires.^143(*) Enfin, le retard dans le décaissement des font et certaines difficultés de collaboration entre le coordonnateur choisi après un test et le président de la Commission nationale ont conduit à la démission de ce premier et à son remplacement par un autre coordonnateur en avril 2006. Ces difficultés administratives ont eu un impact négatif sur le déroulement des activités, en particulier pendant leur démarrage. Par exemple, les ITR (Institut Technique de Recherche) ont commencé leur travail avant d'avoir passé un contrat avec la commission nationale et avant que les fonds n'aient été mis à leur disposition.

Pour ce qui est de la faiblesse de la sensibilisation populaire, quand les ITR ont commencé les enquêtes sur le terrain, plusieurs de leurs interlocuteurs n'étaient pas informés de ce qu'était le MAEP ni de l'état du processus d'autoévaluation en cours. Ces personnes contestaient parfois la légitimité des ITR à venir collecter toutes ces informations auprès d'eux. Certains répondants, y compris des autorités administratives, ont refusé de collaborer avec les enquêteurs des ITR. Les enquêtes des ITR se sont déroulées avant que la sensibilisation des populations et de certaines autorités administratives déconcentrées ou décentralisée n'ait lieu ou ne porte vraiment ses fruits. C'est au moment des consultations nationales, c'est-à-dire, au moment où les équipes de la commission nationale arrivaient dans des localités pour collecter les informations, que la sensibilisation, c'est-à-dire l'explication du MAEP et du processus d'autoévaluation, se faisait juste avant la distribution des questionnaires et collecte des données, points de vue, préoccupations et recommandations des acteurs.^144(*) Que dire des autres insuffisances ?

II- Désignation des membres de la société civile, qualité de leur participation et difficulté d'accès aux résultats de l'autoévaluation et de l'évaluation

Le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs est un instrument qui a pour objectif d'accompagner les États membres vers le développement politique ; mais il a en lui plusieurs insuffisantes.

A. Désignation des membres de la société civile et qualité de leur participation

Il faut s'arrêter sur le rôle central que doit jouer la société civile dans le processus du MAEP. En effet, la nouveauté qu'introduit dans les mentalités le MAEP est le fait que les dirigeants africains puissent être évalués par leurs Pairs. La réelle révolution se situe quant à elle dans le fait que les dirigés aient leur mot à dire à travers des remarques dont les dirigeants doivent tenir compte. Ce postulat étant posé, qui mieux d'autre que la société civile, qui est censée représenter les populations, peut valablement jouer ce rôle ? Les regards étaient ainsi tournés vers cette dernière pour savoir si elle a rempli ses devoirs et obligations en représentant dignement les populations.

Au sein de la commission nationale indépendante, la société civile était largement représentée. Seulement, les associations qui devaient envoyer les membres au sein de la commission étaient désignées d'offices par l'État, dans le décret portant création de la commission nationale. Cette sélection officielle était malgré l'existence d'un cadre de concertation de la société civile qui aurait pu valablement opérer les désignations souhaitées et transmettre la liste au gouvernement comme cela se fait pour la désignation des organisations de la société civile au sein de la commission nationale électorale et de ses démembrements. Il est vrai que certains réseaux phares de la société civile se retrouvent dans la liste du gouvernement. C'est le cas au Bénin du Front National Anti-corruption (FONAC) qui lutte contre la corruption et de Social Watch qui contrôle l'action publique.^145(*) On peut remarquer que certaines associations assez représentatives et menant des actions sur toute l'étendue du territoire national n'ont pas été associées malgré la pertinence de leurs actions. On ne saurait dire que cela ait été fait exprès, car il est difficile d'intégrer tout le monde dans un processus ; mais on constate quand même que, par exemple, certaines associations ou réseaux très représentatifs menant des actions dans le domaine du genre n'ont pas été associés. Les considérations sexo-spécifique (de genre) n'ont pas été prises en compte comme cela aurait dû l'être, malgré la présence d'association de femmes. En la matière, il est surprenant que des réseaux connus et très actifs tels que WILDAF (women in Law and development in Africa, section Bénin) et le RIFONGA (Réseau pour l'intégration des femmes des ONG et associations africaines) n'aient pas été associés directement dans le processus. La présidente du WILDAF a déploré cet état de choses. Toutefois, à la décharge du gouvernement béninois, WILDAF est membre du réseau Social Watch. De plus, la vice-présidente de la Commission nationale bien qu'ayant été impliquée comme vice-présidente de la commission nationale en sa qualité de membre du FONAC, est également la présidente du RIFONGA et a dit avoir fait de son mieux pour que le genre soit pris en compte^146(*).

B. Difficultés d'accès aux résultats de l'autoévaluation et de l'évaluation

Alors que le processus est considéré comme participatif, les résultats de l'autoévaluation n'ont pas été rendus possibles au public. Aucun centre d'information ou de documentation, ne serait-ce que ce que sur le processus du MAEP, n'a été prévu, même si le PNUD-Bénin a consacré un numéro de son magazine à la mission d'évaluation. C'est sous le sceau de l'anonymat que, grâce à des relations personnelles, les différents documents du processus ont pu être obtenus pour l'analyse la rédaction de la présente étude.

Cette confidentialité cadre mal avec le souhait d'un travail participatif. Heureusement dans la plus part des pays membres, une séance publique de lancement du rapport a été organisée et le rapport distribué aux invités. Mais il reste des efforts de divulgation de ce rapport à faire. Ainsi dans les pays comme le Cameroun il est très difficile d'avoir des informations sur l'auto-évaluation et de l'évaluation. Au Bénin, le réseau Social Watch a appelé le gouvernement à associer tous ceux qui ont participé à l'auto-évaluation et à l'évaluation pour qu'ensemble avec toutes les personnes intéressées, un travail de suivi de la mise en oeuvre soit fait.^147(*)

Conclusion du quatrième chapitre

La volonté des États membres du MAEP à promouvoir en leur sein le développement politique à travers la mise en place de la democratie et le respect des droits de l'homme est réelle. Mais ce processus rencontre d'énormes difficultés qui sont d'ordre socioéconomique à travers le néo patrimonialisme de même que les que les difficultés socio identitaires. L'instrument d'évaluation de la mise en place de la democratie et du respect des droits de l'homme rencontre lui aussi des difficultés qui sont sur le plan du financement qui est insuffisant ; ainsi que la participation de tous les acteurs de la société dans le processus d'évaluation ce qui n'est pas encore effectif ou du moins présente encore quelques limites.

En définitive, la seconde partie de notre travail consistait à démontrer que les États membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ont fait des progrès dans le développement politique, plus précisément en renforçant la démocratie dans ces pays et en respectant les droits de homme. Mais il reste également beaucoup à faire, car on observe encore des actes anti démocratiques et des atteintes aux droits de l'homme et enfin des insuffisances liées à l'instrument d'évaluation.

CONCLUSION GENERALE

En définitive, l'étude portée sur la thématique L'Union Africaine (UA) et l'accompagnement du développement politique en Afrique ; atteste que l'organisation panafricaine contribue au développement politique de ses États membres. Ainsi au cours de notre travail dans la première partie, il a été question de montrer que l'UA dans son objectif du développement politique de ses États membres, a mis sur pied un instrument d'accompagnement politique qui est le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs (MAEP). C'est une initiative originale, un instrument conçu par les africains pour faire l'autoévaluation politique, démocratique et des droits de l'homme, cet outil a été présenté comme un instrument auquel adhérent volontairement les États membres de l'Union Africaine en tant que mécanisme africain d'auto-évaluation, et l'illustration de sa mise en oeuvre dans les pays membres du MAEP, cela se fait par l'installation d'un point focal et s'accompagne dans son évaluation des membres de la société civile et des autres partenaires.

Les États membres du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs ont fait de réel progrès dans le développement politique. Ainsi nous constatons que la démocratie a beaucoup évolué dans ces États le multipartisme est présent, les élections sont régulièrement tenues dans une transparence contestée etc. Le respect des droits de l'homme est de plus en plus effectif dans les États à travers l'égalité de tous devant la loi, l'égalité de genre, le droit de tous à l'éducation.

Malgré le progrès que les États membres du MAEP ont fait sur la démocratie et les droits de l'homme, ces pays font encore preuves de tares liées à des conditions socioculturelles et socioéconomiques qui mettent en mal la marche vers une réalité démocratique et le respect des droits de l'homme dans les pays africains, etc. Mais aussi le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs porte en lui-même des insuffisances à son accompagnement au développement politique. Ainsi nous pouvons en déduire que l'UA a pour le moment un bilan mitigé dans sa contribution au développement politique des États membres, car les avancée réalisées sur la démocratie et les droits de l'homme sont atténuées par les abus quotidiens des principes démocratiques et des droits de l'homme.

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Ø Philippelandeux.hautetfort.com/archive/2012/01/02/ les limites-de-la-démocratie. Html, consulté le 5 juin 2015.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Une double armature institutionnelle

Le mécanisme comporte une double structure institutionnelle, au niveau continental et national

Source : Secrétariat du MAEP, 12-14 mai 2010. Centre de conférence des Nations Unies(CCNU) Addis-Abeba.

ANNEXE 2

Inspirés par les objectifs et principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine,

En particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l'importance de la bonne gouvernance,

Reconnaissant les contributions de l'Union africaine et des Communautés économiques

Régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la

Réaffirmant notre volonté collective d'oeuvrer sans relâche pour l'approfondissement et la

consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la paix, de la sécurité et du

Guidés par notre mission commune de renforcer et de consolider les institutions de bonne

Résolus à promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie, la bonne

Soucieux d'enraciner dans le continent une culture d'alternance politique fondée sur la

tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes

Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent

l'une des causes essentielles d'insécurité, d'instabilité, de crise et même de

Résolus à promouvoir et à renforcer la bonne gouvernance par l'institutionnalisation de la

transparence, de l'obligation de rendre compte et de la démocratie participative ;

Convaincus de la nécessité de renforcer les missions d'observation des élections dans le

rôle qu'elles jouent, particulièrement en ce qu'elles concourent de manière notable à

Désireux de renforcer les principales déclarations et décisions de l'OUA/UA, notamment

la Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA de 1990 sur la situation

politique et socio économique en Afrique et les changements fondamentaux intervenus

développement social en Afrique, la Décision d'Alger de 1999 sur les changements

anticonstitutionnels de gouvernement, la Déclaration de Lomé de 2000 sur une réaction

de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, la Déclaration de

l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en

2002, le Protocole de 2003 portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union

Résolus à mettre en oeuvre les décisions EX.CL/Dec.31(III) et EX.CL/124 (V)

respectivement adoptées à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 et à Addis Abeba,

Ethiopie, en mai 2004 par l'adoption d'une Charte africaine de la Démocratie, des

CHAPITRE I

Dans la présente Charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient :

« Commission africaine des Droits de l'homme et des Peuples» : la Commission des

« Communautés économiques régionales » : les groupements régionaux d'intégration

« Charte » : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;

« Conférence » : la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union

« Conseil de Paix et de Sécurité » : le Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union

« Etat partie » : tout Etat membre de l'Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la

présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d'adhésion auprès du

« Mécanisme africain d'évaluation par les pairs » MAEP : Mécanisme africain

« Organe Electoral National » : l'autorité compétente établie par les instruments

juridiques pertinents de l'Etat partie, chargée de l'organisation ou de la supervision et du

CHAPITRE II

1. Promouvoir l'adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels

2. Promouvoir et renforcer l'adhésion au principe de l'Etat de droit fondé sur le

3. Promouvoir la tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes afin

4. Interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de

5. Promouvoir et protéger l'indépendance de la justice.

6. Instaurer, renforcer, et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la

7. Encourager la coordination effective et l'harmonisation des politiques de

8. Promouvoir le développement durable des Etats parties et la sécurité humaine.

9. Promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux

stipulations de la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte

10. Promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation

des citoyens, la transparence, l'accès à l'information, la liberté de presse et

13. Promouvoir les meilleures pratiques dans l'organisation des élections aux fins

CHAPITRE III

Les Etats parties s'engagent à mettre en oeuvre la présente Charte conformément aux

1. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

2. L'accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l'Etat

3. La promotion d'un système de gouvernement représentatif.

4. La tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes.

5. La séparation des pouvoirs.

6. La promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les

7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de

8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques.

9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de

10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de

rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y

compris les partis politiques d'opposition qui doivent bénéficier d'un statut sous

CHAPITRE IV

1. Les Etats parties prennent l'engagement de promouvoir la démocratie, le principe

2. Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage

Les Etats parties prennent les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre

Les Etats parties s'assurent que les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits

fondamentaux de l'homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance

Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer les

Organes de l'Union qui sont chargés de promouvoir et de protéger les droits de l'homme

et de lutter contre l'impunité, et mettent à leur disposition les ressources nécessaires.

1. Les Etats parties éliminent toutes les formes de discrimination, en particulier celles

basées sur l'opinion politique, le sexe, l'ethnie, la religion et la race, ainsi que toute

2. Les Etats parties adoptent des mesures législatives et administratives pour garantir

vivant avec handicap, des réfugiés et des personnes déplacées et de tout autre

3. Les Etats parties respectent la diversité ethnique, culturelle et religieuse, qui

contribue au renforcement de la démocratie et de la participation des citoyens.

Les Etats parties s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques et

1. Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans

2. Les Etats parties doivent s'assurer que le processus d'amendement ou de révision

de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant,

3. Les Etats parties protègent le droit à l'égalité devant la loi et à la protection égale

CHAPITRE V

Les Etats parties s'engagent à élaborer les cadres législatif et politique nécessaires à

l'instauration et au renforcement de la culture, de la démocratie et de la paix.

Les Etats parties s'engagent à mettre en oeuvre des programmes et à entreprendre des

activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu'à

1. Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et

2. Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie

3. Créer les conditions légales propices à l'épanouissement des organisations

4. Intégrer dans leurs programmes scolaires l'éducation civique sur la

Les Etats parties prennent des mesures pour établir et maintenir un dialogue politique et

social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les

CHAPITRE VI

1. Les Etats parties renforcent et institutionnalisent le contrôle du pouvoir civil

constitutionnel sur les forces armées et de sécurité aux fins de la consolidation de la

2. Les Etats parties prennent les mesures législatives et réglementaires nécessaires

3. Les Etats parties coopèrent entre eux pour traduire en justice toute personne qui

1. Les Etats parties établissent des institutions publiques qui assurent et soutiennent la

2. Les Etats parties veillent à ce que la Constitution garantisse l'indépendance ou

3. Les Etats parties veillent à ce que ces institutions rendent compte aux organes

4. Les Etats parties fournissent aux institutions susvisées les ressources nécessaires

Les Etats parties coopèrent, aux niveaux régional et continental, à l'instauration et à la

CHAPITRE VII

Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections

transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l'Union sur les Principes

1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et

2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs

3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections

4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus,

1. Les Etats parties peuvent solliciter auprès de la Commission, par le truchement de

l'Unité et du Fonds d'appui à la démocratie et d'assistance électorale, des services

de consultations ou de l'assistance pour renforcer et développer leurs institutions et

2. La Commission peut, à tout moment, en concertation avec l'Etat partie concerné,

1. L'Etat partie informe la Commission des élections prévues et l'invite à lui envoyer

2. L'Etat partie garantit la sécurité de la mission, le libre accès à l'information, la non

ingérence dans ses activités, la libre circulation ainsi que sa pleine coopération à la

Le Président de la Commission envoie d'abord une mission exploratoire au cours de la

période précédant le vote. Cette mission recueille toutes informations et documentation

utiles et fait au Président rapport indiquant si les conditions nécessaires sont réunies et si

l'environnement est propice pour la tenue d'élections transparentes, libres et justes,

conformément aux principes de l'Union régissant les élections démocratiques.

1. La Commission veille à ce que ces missions soient indépendantes et met à leur

disposition les ressources nécessaires pour leur permettre d'entreprendre leurs

2. Les missions d'observation des élections sont effectuées par les experts

compétents dans le domaine des élections provenant d'institutions continentales et

nationales, notamment le Parlement panafricain, les organes électoraux nationaux,

compte des principes de la représentation régionale et de l'équilibre entre homme

3. Les missions d'observation des élections sont effectuées de manière objective,

4. Toutes les missions d'observation soumettent dans un délai raisonnable leurs

5. Un exemplaire de ce rapport est soumis dans un délai raisonnable à l'Etat partie

Les Etats parties créent un environnement propice à la mise en place de mécanismes

nationaux indépendants et impartiaux de contrôle ou d'observation des élections.

CHAPITRE VIII

Les Etats parties conviennent que l'utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour

accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de

1. Tout putsh ou coup d'Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.

2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement

3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles

4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou

5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments

Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre

l'évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l'exercice légitime

du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir

l'ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la

création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, ci-après dénommé le

1. Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu'il y a eu changement

2. Cependant, l'Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations

vis-à-vis de l'Union, en particulier celles relatives au respect des droits de l'homme.

3. Nonobstant la suspension de l'Etat partie concerné, l'Union maintient ses relations

diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat

4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni

participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni

occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.

5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être

6. La Conférence impose des sanctions à l'encontre de tout Etat partie qui fomente

7. La Conférence peut décider d'appliquer d'autres formes de sanctions à l'encontre

8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l'asile aux auteurs de

9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de

10. Les Etats parties encouragent la signature d'accords bilatéraux ainsi que l'adoption

Le Conseil de Paix et de Sécurité lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la

CHAPITRE IX

Aux fins de promouvoir la gouvernance politique, économique et sociale, les Etats parties

1. Renforcer les capacités des parlements et des partis politiques légalement

2. Encourager la participation populaire et le partenariat avec les organisations

3. Entreprendre des réformes régulières des systèmes juridique et judiciaire.

4. Améliorer la gestion du secteur public.

5. Améliorer l'efficience et l'efficacité de l'administration publique et lutter contre

6. Promouvoir le développement du secteur privé par la mise en place, entre

7. Développer et utiliser les technologies de l'information et de la

8. Promouvoir la liberté d'expression, en particulier la liberté de la presse ainsi

9. Mettre à profit les valeurs démocratiques des institutions traditionnelles.

10. Désamorcer les menaces et lutter contre l'impact des maladies telles que le

Les Etats parties favorisent l'établissement de partenariats solides et du dialogue entre le

1. Les Etats parties reconnaissent le rôle vital des femmes dans la promotion et le

2. Les Etats parties créent les conditions nécessaires pour assurer la participation

pleine et entière des femmes aux processus et structures de prise de décision à

tous les niveaux, en tant qu'élément essentiel de la promotion et de la pratique

3. Les Etats parties prennent des mesures susceptibles d'encourager la pleine

participation des femmes dans le processus électoral et l'équilibre entre homme et

femme dans la représentation à tous les niveaux, y compris au niveau des corps

Les Etats parties assurent la promotion de la participation des citoyens au processus de

1. Les Etats parties font la promotion de la participation des groupes sociaux ayant

2. Les Etats parties garantissent l'éducation civique systématique et générale afin

Les Etats parties prennent les mesures nécessaires en vue d'institutionnaliser la bonne

1 . D'une administration publique efficace, efficiente et soumise à l'obligation de

2. Du renforcement du fonctionnement et de l'efficacité des parlements.

3. D'un système judiciaire indépendant.

5. De relations harmonieuses dans la Société, y compris entre les civils et les

6. De consolidation des systèmes politiques multipartites durables.

7. D'organisation régulière d'élections transparentes, libres et justes.

8. De renforcement et de respect du principe de l'État de droit.

Les Etats parties institutionnalisent la bonne gouvernance économique et des entreprises

1. La gestion efficace et efficiente du secteur public.

2. La promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques.

3. La prévention et la lutte contre la corruption et les infractions connexes.

4. La gestion efficace de la dette publique.

5. L'utilisation judicieuse et durable des ressources publiques.

6. La répartition équitable de la richesse nationale et des ressources

7. La réduction de la pauvreté.

8. La mise au point d'un cadre législatif et réglementaire efficace en appui au

9. La création d'un environnement propice à l'afflux de capitaux étrangers.

10. L'élaboration de politiques fiscales qui encouragent les investissements.

12. L'élaboration, l'exécution et la promotion de stratégies de développement

Les Etats parties procèdent à la décentralisation en faveur des autorités locales

Vu le rôle primordial des autorités et organisations traditionnelles, en particulier au niveau

des communautés rurales, les États parties s'efforcent de trouver les moyens appropriés

d'accroître leur intégration et leur performance dans un cadre plus vaste du système

Les Etats parties font la promotion et renforcent la gouvernance démocratique par

l'application, si nécessaire, des principes et des valeurs fondamentales sanctionnées dans

la Déclaration du NEPAD sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et

d'entreprise et la mise en oeuvre du Mécanisme africain d'Évaluation par les Pairs

Les Etats parties oeuvrent pour la démocratie, le développement durable et la sécurité

humaine par la réalisation des objectifs du NEPAD et des Objectifs du Millénaire des

1. Les Etats parties assurent la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité

dans leur pays, région et sur tout le continent par la mise en place de systèmes

politiques participatifs reposant sur des institutions opérationnelles et, en cas de

2. Les États parties assurent la promotion de la solidarité entre les États membres et

soutiennent les initiatives de prévention et de règlement des conflits que l'Union

peut entreprendre conformément au Protocole portant création du Conseil de paix

Les Etats parties assurent la promotion d'une culture de respect du compromis, du

consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la

stabilité et la sécurité politiques et d'encourager le travail et la créativité des populations

Les Etats parties adoptent et mettent en oeuvre les politiques, les stratégies et les

programmes requis pour générer l'emploi productif, atténuer l'impact des maladies,

Les Etats parties s'engagent à assurer et à faciliter l'accès des populations aux services

Les États parties mettent en oeuvre des politiques et stratégies de protection de

l'environnement en vue du développement durable au profit des générations présentes et

futures. A cet égard, les États parties sont encouragés à adhérer aux traités et autres

1. Les Etats parties veillent à ce que tous les citoyens aient accès à l'enseignement

primaire gratuit et obligatoire, en particulier les filles, les populations des zones

rurales, les minorités, les personnes vivant avec handicap et tout autre groupe

2. De même, les Etats parties veillent à l'alphabétisation des citoyens ayant dépassé

l'âge scolaire obligatoire, en particulier les femmes, les populations des zones

rurales, les minorités, les personnes vivant avec handicap et tout autre groupe

1. Au niveau de chaque Etat partie

Les États parties s'engagent à réaliser les objectifs, à appliquer les principes et à

respecter les engagements énoncés dans la présente Charte de la manière suivante:

a. Les États parties initient les actions appropriées, y compris les actions

d'ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leurs lois et les

b. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément

c. Les Etats parties encouragent la volonté politique comme une condition

d. Les Etats parties intègrent les engagements et principes énoncés dans la

2. Au niveau de la Commission :

A. Sur le plan continental

a. La Commission définit les critères de mise en oeuvre des engagements et

b. La Commission encourage la création des conditions favorables à la

c. La Commission prend les mesures nécessaires en vue de s'assurer que

l'Unité d'appui à la démocratie et d'assistance électorale et le Fonds d' appui

d. La Commission veille à la mise en oeuvre des décisions de l'Union sur les

B. Sur le plan régional

a. Encouragent les États membres à ratifier ou à adhérer à la présente

b. Désignent les points focaux de coordination, d'évaluation et de suivi de la

a. Agit en tant que structure centrale de coordination pour la mise en oeuvre de

CHAPITRE XI

En vertu des dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Protocole portant création

du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, la Conférence et le Conseil de Paix

et de Sécurité déterminent les mesures appropriées à appliquer contre tout Etat partie qui

1. La présente Charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion des

2. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du président de

La présente Charte entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de quinze (15)

1. Les États parties soumettent à la Commission tous les deux ans, à compter de la

d'ordre législatif ou autre mesure appropriée prises en vue de rendre effectifs les

2. Un exemplaire du rapport est soumis aux organes pertinents de l'Union pour action

3. La Commission prépare et soumet à la Conférence par le truchement du Conseil

4. La Conférence prend les mesures appropriées visant à traiter les questions

1. Chaque État partie peut soumettre des propositions pour l'amendement ou la

2. Les propositions pour l'amendement ou la révision sont soumises au Président de

la Commission qui les transmet aux États parties dans les trente (30) jours de leur

3. La Conférence, sur recommandation du Conseil exécutif, examine ces propositions

à sa session suivant la notification, à condition que tous les États parties en aient

4. La Conférence adopte les amendements ou révisions par consensus ou, à défaut,

5. Les amendements ou révisions entrent en vigueur après leur approbation par la

2. Le président de la Commission informe tous les Etats membres de la signature, de

la ratification, de l'adhésion, de l'entrée en vigueur, des réserves, des requêtes

3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Charte, le Président de la Commission la fait

Aucune des dispositions de la présente Charte n'affecte les dispositions plus favorables

relatives à la démocratie, aux élections et à la gouvernance contenues dans la législation

nationale des États parties ou dans toute autre traité régional, continental et international

La présente Charte a été rédigée en quatre (4) exemplaires originaux, en langues arabe,

Anglaise, française et portugaise, toutes les quatre (4) versions faisant également foi, et

Sont déposés auprès du président de la Commission qui transmet les copies certifiées à

* ¹ Pabanel (J. P), Les coups d'État militaire en AFRIQUE noire, Paris : L'Harmattan, 1984, voir MOUSTAPHA Benchenane, Les d'État en Afrique, Paris, publisued, 1983.

* ² WANG (T Y), « Arms Transfert and coup d'Etat: A study on sub-saharian Africa», Journal of Peace Reseach, 1998, vol. 35, n 6. P. 669.

* 3-Voir Eboussi Boulaga(F), Les conférences nationales, une affaire à suivre en AFRIQUE noir, Paris, Kharthala, 1993 ,229P .

* ³ -Voir Leach(E R) (trad), Les systèmes politiques des hautes terres de Birmanie, Paris, Maspero, 1972, 319P.

* ⁸ Fogue Tedom (A), Enjeux géostratégiques et conflits politiques en Afrique noire. L'Harmattan, France, juillet 2008, p.343.

* ¹⁰ Mvelle(G), Union Africaine : Fondements, Organes, Programmes d'actions ; l'Harmattan Paris juillet 2007.

* ¹⁴ Fr.wikipedia.org/wiki/ Union-Africaine. Consulté, le 25 mars 2015 à 16h 45minutes.

* ¹⁶ Hermet(G) et Badie (B), Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques (les ateliers de Normandie roto impression S.A, France septembre, 2001.

* ¹⁹ Ibid. P299. Voire Souaré (I), Guerres civiles et coups d'État en Afrique de l'Ouest : comprendre les causes et identifier des solutions possibles. P.132.

* ²¹ Konadjé (J P), QUEL couple de défense/ Sécurité en Afrique ? Afrique www.diploweb 8-0. Afrique.

* ²⁶ Fogue Tedom(A), Enjeux géostratégiques Et conflits politiques en Afrique noire, l'harmattan, France, juillet 2008.

* ²⁷ SAMIR AMIN( s), Mondialisation et Accumulation, France, juillet 2008 P.130.

* ²⁸ « Rapport de la commission Sud », dans Défis au sud, Paris, Economica, 1990.

* ³⁰ Sous la direction d'Ango Ela (P), La prévention des conflits en Afrique centrale prospective pour une culture de la paix. Karthala, France, Aout 2001.

* ³¹ Mvelle (G), l'Union Africaine : Fondement, Organes, Programmes d'actions ; l'harmattan France Juillet 2008 P. 266-267.

* ³⁷ Belando (D), « le néo-institutionnalisme historique et politique sociales. Une perpective sociologique » in l'approche néo-institutionnaliste en Science Politique. Revue politique et société, vol21, n°3.

* ³⁸ Bensédrine (J) Demil (B)» L'approche néo-institutionnalisme des organizations». In Laroche (H), Nioche (JP) ; repenser la stratégie, Paris, vuibert, 1998, P85-110.

* ³⁹ March(J), Olsen (J), Rediscovering institutions. The organizational Basis of politics. Newyork (NK), The Free press, 1989.

* ⁴⁰ Foucault (M) ; Il faut défendre la société, cours au collège, Paris, Gallimard, 1976, P 286.

* ⁴² Grozier, Friedberg, l'acteur et le système. Les contraintes de l'action collective, réed, Paris, Seuil, 1982, P46.

* ⁴³ Extrait du document de base du Mécanisme Africain d'Évaluation entre Pairs(MAEP), mars 2003, p.1.

* ⁴⁴ Le cadre opérationnel adopté par l'Organisation de l'Unité africaine (devenue l'Union africaine en 2002), établissant le NEPAD en octobre 2001, prend sa source dans la fusion du « Programme de renaissance de l'Afrique pour le millénaire » (MAEP) et du plan Oméga, opéré en juillet de la même année.

* ⁴⁵ Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique des entreprises, 9 mars 2003,6^e sommet des chefs d'État et de gouvernement chargé de la mise en oeuvre du NEPAD.

* ⁴⁶ Magnoux(C), Le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs : un outil au service de la gouvernance, Bruxelles, 12 septembre 2014.P.1.

* ⁴⁸ Le NEPAD et le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs, Étude réalisée à la demande de l'Organisation Internationale de la Francophonie, Abuja, Nigéria 09 mars 2003.

Sindjoun(L), Président de l'Association Africaine de Science Politique (AASP), Conseiller technique à la Présidence du Cameroun.

* ⁵⁰ 6eme SOMMET DU COMITE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU NEPAD 09 mars 2003, Abuja, NIGERIA.

* ⁵¹ Mémorandum d'entente relatif au MAEP, 9 mars 2003, NEPAD/HGSI/03-2003/APRM/MOU.

* ⁵² Le MAEP au Mali Une évaluation critiqué. Bani TouréET AsséDiara, Open Society Initiave for southern Africa, Novembre 2010, p.9-10.

* ⁵³ Revised Country Self-Assessment questionnaire for the African Peer Review Mechanism.

* ⁵⁵ Le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs. Une compilation d'études sur le processus dans neuf pays, Ozias Tungawara et al, Open Society for Southern Africa, 2010, p.169-170.

* ⁵⁸ . Rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme d'action national du MAEP 2010-2012, République de Mozambique, avril 2013, p.8, ou Rapport d'étape 2012 de la mise en oeuvre du plan national d'action, Benin, novembre 2013.

* ⁵⁹ . Mécanisme africain d'évaluation par les pairs. Organisation et Processus, 9 mars 2003,6^e Sommet des chefs d'État et de gouvernement chargés de la mise en oeuvre du NEPAD, article 3 §6.

* ⁶⁰ . Magnoux(C), Le Mécanisme africain d'évaluation par les Pairs : un outil au service de la gouvernance. Note d'Analyse du GRIP, 12 septembre 2014, Bruxelles.

* ⁶¹ .Document de base du MAEP : http://www parlanepad.org/book3.pdf .Consulté le 9 mars 2015.

* ⁶² NEPAD(2003), « Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs : Organisation du processus », Sixième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement Chargés de la mise en oeuvre du NEPAD, Abuja, Nigérian, mars, p.18. (NEPAD/ HSGIC/03-2003/APRM/GUIdeline/0&P 09 Mars 2003).

* ⁶³ .BABATOUDE LAtoundjii (A), Mise en oeuvre du Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs en Afrique de l'ouest ; L'implication de la communauté internationale ; Rapport de recherche préparatoire à la conférence, du 1^er février 2011, Université du Québec à Montréal. p. 6.

* ⁶⁴ Extrait du document du Mécanisme Africain d'Évaluation entre Pairs (MAEP) mars 2003 p.1.

* ⁶⁶ Confère http : //www. Forumextra1maep. Bj/ discours pr. pdf pour les détails. Consulté le 5 mai 2015.

* ⁶⁹ Cette précision sur la période de lancement du processus d'évaluation du Benin est tirée du rapport d'évaluation du pays ; p. 1.

* ⁷⁰ Voir l'allocution du Ministre chargé des Affaires Étrangères lors de la cérémonie de l'installation Officielle de la Commission Nationale Indépendante de mise en oeuvre du Bénin.

* ⁷¹ Confère arrêté N°...../MAEIA/DC/SGM/DAJDH/DIA portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement de la « commission Nationale Indépendante de Mise en oeuvre du MAEP ».

* ⁷² SEDEDJI(P), Rapport de référence en vue de la préparation de la conférence sous régionale d'opérationnalisation du centre régional pour l'avancement du MAEP en Afrique de l'OUEST (CRAMAO). P5.

* ⁷³ Pour plus de détails, confère rapport de mission du Panel d'expert du 15 juillet au 5 aout 2007 au Bénin.

* ⁷⁴ Confère http:/www.forumextra1maep. bj/discours pr.pdf. Consulté le 4 mars 2015.

* ⁷⁶ Confère décret n°2009-226 du 05 juin 2009(modifiant celui n°2008-378 du 24 juin 2008) portant création, attributions organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Gouvernance dans le cadre du MAEP. Ce décret du 05 juin a été élaboré par la CNG et soumis à l'adoption des autorités compétentes.

* ⁷⁷ SEDEDJI (P), Rapport de référence en vue de la préparation de la Conférence Sous-Régionale d'opérationnalisation du Centre Régional pour l'avancement du MAEP en Afrique de l'Ouest (CRAMAO)

* ⁷⁸ SEDEDJI(P), Rapport de Référence en vue de la Préparation de la Conférence Sous Régionale d'Opérationnalisation du Centre Régional pour l'Avancement du MAEP en Afrique de l'Ouest (CRAMAO).

* ⁸⁰ Voir décret n°2008-177/PR portant nomination du Président de la commission National du MAEP.

* ⁸¹ Il s'agit du décret n°2010-092/PR relatif à la commission Nationale du MAEP.

* ⁸³ SEDEDJI(P), Rapport de Référence en vue de la Préparation d'une conférence sous régionale tenue à Accra(Ghana).

* ⁸⁷ Belinga (Z G), Afrique-Démocratie-mirage ? « Résurgence des coups d'États, instauration du système de « dévolution dynastique du pouvoir », printemps arabe, et puis après ? Essai d'analyse prospective de la réversibilité du processus de démocratisation enclenché en Afrique dans les années 1990 », p.297.

* ⁸⁸ Plan national de développement sanitaire 2011-2015, (R DC), mars 2010. P.12.

* ⁸⁹ Loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972. P.3.

* ⁹⁰ Dr. Moluh, Cours de science administrative ; Licence 2 science politique, Université de Yaoundé II-Soa, année académique 2009-2010.

* ⁹¹ Conceptia Denis Ouinsou, Role de la cour constitutionnelle dans les élections au Bénin, P.1.

* ⁹² Loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral du Cameroun, article 03.

Loi n°2000-007 du 05 avril 2000 modifié par la loi n°2002-001 du 12 mars 2002, la loi n° 2003-01 du 7 février 2003 et la Loi n°2005-001 du 21 janvier 2005 et la loi n°2007-009 du 07 février 2007. Code Electoral du Togo, article 03.

* ⁹⁴ Sartori, Giovani, « Bien comparer, mal comparer, » revue internationale de politique comparé, 1 (1), 1994, p.3.

* ⁹⁵ Tocqueville(A), De la démocratie Américaine, Paris, flamarions, 1981. P. 127.

* ⁹⁶ ISSAKA, Souaré, Les partis politiques de l'opposition en Afrique de l'Ouest et leur quête pour le pouvoir d'État : Les cas du Bénin, du Ghana et de la Guinée, Thèse de Doctorat présenté à l'Université du québec à Montréal Service des bibliothèques, Juin 2010.P .15.

* ⁹⁷ Lipset, Seymour (M), « The Indispensability of political parties, » Journal of Democracy, 11 (1), 2000, P.12.

* ⁹⁸ Revel (J F), Comment les démocraties finissent, Paris, Bernard Grasset, 1983.P. 11.

* ⁹⁹ Tshiyembe, Mwayila, État multinational et démocratie africaine : sociologie de la renaissance politique, Paris, l'harmattan, 2001. P.94.

* ¹⁰⁰ Legros(R), L'avènement de la démocratie, Paris, Bernard Grasset, 1999.P.31.

* ¹⁰¹ Union Interparlementaire, La Démocratie : principes et réalisation, Genève 1998. P. 9.

* ¹⁰² WWW.Jeune Afrique.com/Article/Lin0401afriqualibed . Consulté le 30 mai 2015 à 12h.

* ¹⁰⁷ Le système Africain de protection des droits de l'Homme ; Cours de Licence 1, dispensé par Fatou Kiné Camara Docteure d'État en droit, chargée d'enseignement à l'Université Cheick Anta Diop, Dakar. P.3.

* ¹⁰⁸ Manuel pédagogique, Maintien de l'ordre et respect de la Liberté d'expression, publié en France par l'UNESCO, Paris, 2014. P.15.

* ¹¹⁰ Déclaration d'un Conseiller municipal du SDF sur les antennes de télévision nationale en mars 2014.

* ¹¹¹ Elias (J B), Démocratie, Société Civile et Gouvernance en Afrique Expérience de la République du Bénin, 1998.

* ¹¹² Rapport d'Évaluation de la République Algérienne Démocratique et Populaire, juillet, Alger 2007. P.79.

* ¹¹⁶ Philippelandeux.hautetfort.com/archive/2012/01/02/ les limites-de-la-démocratie. Html. Consulté le 05 juin 2015.

* ¹¹⁷Mamadou Gazibo, Introduction à la politique africaine, Presses de l'Université de Montréal, P-214-236.

* ¹¹⁸ Guillaume A. Callonico, Corruption, Croissance et democratie en Afrique : la difficile consolidation, Cahiers WORKING PAPER, 2015.

* ¹²⁴Dankwart Rustow, «Transitions to Democracy, Towards a Dynamic Model», Comparative Politics, vol. 2, n 3, 1970.

* ¹²⁷ Dozon Jean-Pierre, «La Cote d'Ivoire entre democratie, nationalisme et ethno nationalisme», Politique africaine, no 78, juin 2000, P-45-62.

* ¹²⁸ Ordioni Natacha, « Pauvreté et inégalité de droits en Afrique : une perspective « genrée », dans MONDES EN DEVELOPPEMENT 2005 / 1 (no 129), pages 93-106.

* ¹³² UNICEF 1994, Rapports sexuels précoces accroissent fortement le risque de contamination par le VIH, Cite par Ordioni Natacha, Ibid.

* ¹³⁵ The Bukedi Bride Price bye-law, 1940, Tororo, The Mifumi project, cite par Ordioni, Ibid.

* ¹³⁸ Le professeur Ngoie-Ngalla dans son ouvrage intitulé : Congo-Brazzaville, le retour des ethnies-La violence identitaire.

* ¹⁴⁰ Vielajus (M), Escusa(E), Le Mécanisme Africain D'Evaluation par les Pairs, Table-Ronde du 10 juillet 2008, Paris.

* ¹⁴² Badet(G), Une évaluation critique du processus du MAE P au Bénin, Université d'Abomey-Calavi, juillet 2008, p.21.

* ¹⁴³ Secrétariat national du MAEP, Rapport général au gouvernement du Bénin et au PNUD, 2007, p. 25.

* ¹⁴⁴ Badet (G), Une évaluation critique du processus du MAEP au Bénin, Université d'Abomey-Calavi, juillet 2008, p. 20.

* ¹⁴⁶ Entretiens avec la présidente de wildaf et la présidente du rifonga Cotonou, 08 octobre et 11 octobre 2007 contenu dans le rapport d'évaluation sur le MAEP.