ANNEXE
I. LA REPRESSSION APPROXIMATIVE DU VIOL SUR MINEUR EN
DROIT BURUNDAIS
Annexe: Guide d'entretien avec le Chef de service
chargé de la protection des mineurs et des moeurs au Ministère de
la justice
Question générale:
1.Des progrès significatifs ont
étéréalisés dans le domaine des droits de l'enfant
en général et de la répression du viol sur mineur avec la
ratification des instruments internationaux et l'adoption des mesures
législatives et la mise en place des mécanismes institutionnels
qui s'en est suivi. Comment expliquer cette évolutionpositive ?
(facteurs internationaux et les facteurs nationaux?)
1. La protection normative
2.Parmis les instruments internationaux ratifiés par le
Burundi en matière de protection de l'enfance, certains concernent la
protection contre le viol. Pensez-vous que l'adoption de ces instruments
contribute à améliorer la protection des mineurs contre le viol?
Qu'en est-il du viol sur mineur?
3.Quelles sont les limites de ces textes nationaux par rapport
à la protection de la répression du viol sur mineur ? Pourquoi
tendre à les réviser à présent ?
4.Penses-tu que le Code pénal burundais qui
régit la répression du viol sur mineur devrait être
révisé ? Si oui, quelles sont les modifications à y
apporter ?
5.Est-ce que les sanctions portées par le Code
pénal te semblent pertinentes ? Quels sont les buts par sur la
répression de viol sur mineur ? Vous semblent-ils atteints ?
6.Quels sont les autres normes qui sanctionnent le viol sur
mineur ? Pourquoi le Code des personnes et de la famille fixe l'âge de la
majorité à vingt et un an accomplis ?
7. Pouvez-vous proposer la liste des normes intervenant dans
la mise en oeuvre de la répression
du viol sur mineur directement ou indirectement ? Quel est
votre commentaire sur chacun d'eux ? 2. La protection
institutionnelle
8.Au-delà du cadre légal, as-tu connaissance de
mécanismes et institutions au plan international (y compris
régional) pouvant contribuer à mieux protéger les droits
des enfants ? Si oui, lesquels ?
135
Mise en oeuvre de la CIDE :
9.Est-ce que les observations et recommandation du
Comité des droits de l'enfant ont un impact concret au Burundi ? Est-ce
que l'Etat les prend en compte ? Si oui, comment ?
10.Qui fait le suivi de la mise en oeuvre de la CIDE ? Comment
?
Mécanismes institutionnels
11.Qui assure le suivi des droits de l'enfant sur l'aspect
répression du viol sur mineur au niveau national ? Comment ? Dans quels
buts ? Quelles sont les institutions intervenant dans la mise en oeuvre de
cette répression ?
12.Est-ce que les institutions intervenant dans la mise en
oeuvre de cette répression du viol sur mineur rencontrent souvent des
difficultés ? Si oui, lesquelles ? (pour prévenir lacommission de
l'infraction ? pour protéger les mineurs ? pour réprimer le viol
sur mineur ? pour resocialiser le criminel et indemniser la victime ? Quels
sont leurs moyens de coercition ?)
13.Mise à part la police, le parquet, les cours et
tribunaux, quels sont les autres institutions et mécanismes au plan
national pouvant contribuer à protéger le mineur contre le viol
?
14.Est-ce que la police et le parquet utilisentleur pouvoir
d'auto saisine ?
15.Penses-tu que larépression de l'auteur du viol sur
mineur parvient-elle à couvrir le préjudice de la victime ?
Commentez ?
16.Les juridictions sanctionnent-elles systématiquement
les auteurs de violences sur mineurs ? 17.Est-ce que l'administration
territoriale joue-elle un rôle par rapport à la répression
du viol sur mineur ?
II. UNE REPRESSION PERFECTIBLE DU VIOL SUR MINEUR AU
BURUNDI 1. Les limites inhérentes aux textes et aux
mécanismes
18.Quelles sont les limites de ces institutions et
mécanismes établis au plan national ? La
perfectibilité
19. Que peut-on améliorer sur le cadre normatif ? Au
niveau international ? Au niveau national ?
20. Quelle texte de loi définit le viol sur mineur ?
Comment le définit-on ? La définition vous semble-t-elle
satisfaisante ?
21. Penses-tu qu'il y a unerépression efficace du viol
sur mineur ? Pourquoi ? Comment peut-on l'améliorer ?
21. Quels sont les mesures à prendre pour rendre effectif
la répression du viol sur mineur ?
22.
136
Quelles nouvelles lois à mettre en place pour parfaire
le cadre normatif ?
23. La Constitution permet-elle la répression efficace
du viol sur mineur ?Quelles mesures pour améliorer son efficacité
?
24. Quelles nouvelles lois à mettre en place ?
25. Les victimes sont-elles protégées ? Quels
sont les aspects à protéger ?
26.Au niveau du cadre légal international de la
répression du viol sur mineur, quel est le rôle du
troisième protocole de la CIDE sur la communication individuelle ?
27. Le Protocole de Maputo de la CEDEF participe t-il au
moins indirectement au renforcement des droits de l'enfant à partir de
ceux de sa mère? Si oui, quel est son influence dans la lutte contre la
précarité et le viol sur mineur en matière d'accès
à l'aide légale?
28. Sur le plan des mécanismes institutionnels de
répression du viol sur mineur, quels sont les principaux
problèmes que vous identifiez chez les acteurs intervenant sur la chaine
pénale ?Sur le plan des ressources à leur disposition ?
Bénéficient-elles des ressources humaines suffisantes en
qualité et en quantité? Quelles sont leurs ressources
financières et matérielles ?
29.Comment peut-on parfaire ces dysfonctionnements ?
ESQUISSE DE SOLUTION PAR L'AIDE LEGALE
30.Quelle est la nature proposeriez-vous pour les enfants
à rendre efficace la répression du viol sur mineur ?
31. L'aide légale est-elle réglementée au
Burundi ?
32.Certaines ONG ont payé des avocats notamment pour
défendre les victimes mineures. Sur
quelle base légale ont-elles agi ?
33. Quels sont les outils de suivi-évaluation dont dispose
le Burundi pour évaluer l'efficacité de
l'aide légale ?
34.Comment planifier et opérationnaliser les normes sur
l'aide légale ?
35. Comment et quels mécanismes institutionnels mettre en
place pour plus d'efficience de l'aide
légale ?
36.Sur quelle période étendre l'aide légale
?
137
TABLE DES MATIERES
DEDICACE 2
REMERCIEMENTS 3
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS 4
RESUME 5
INTRODUCTION GENERALE 8
I. CONTEXTE ET DELIMITATION DE L'ETUDE 8
A .CONTEXTE DE L'ETUDE 8
1. Contexte historique 8
2. Contexte socio-culturel de la répression de
l'infraction de viol sur mineur 10
en droit burundais 10
3. Contexte économique de la répression de
l'infraction de viol sur mineur en droit burundais 12
B. DELIMITATION DE L'ETUDE 14
1. Délimitation matérielle du sujet 14
2. Délimitation spatiale du sujet 15
3. Délimitation temporelle du sujet 15
II. CADRE DE L'ETUDE 16
A. APPROCHE CONCEPTUELLE 16
1. La définition de l'infraction de viol 16
1. Définition du mineur 30
A. INTERET DE L'ETUDE 37
1. Intérêt social 37
2. Intérêt scientifique 38
C. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES 39
1. Problématique de la répression du mineur
contre le viol 40
2. Hypothèses 41
a. Hypothèse principale 41
b. Hypothèses secondaires 41
138
III. CONDUITE DE L'ETUDE 42
A. REVUE DE LA LITTERATURE 42
B. METHODOLOGIE 47
C. ARTICULATION ET JUSTIFICATION DU PLAN. 50
PARTIE 1 :
UNE REPRESSION APPROXIMATIVE DU VIOL SUR MINEUR EN DROIT
BURUNDAIS. 51
Chapitre 1 : Une reconnaissance relative du mineur comme sujet
de droits au Burundi 51
Section1 : Une reconnaissance transversale du mineur comme
sujet de droits au Burundi. 51
Paragraphe 1 : Une reconnaissance internationale et
régionale, garantie du mineur comme sujet
de droits 51
A. Une reconnaissance universelle de la CIDE et de la
Charte africaine des droits et du bien-
être de l'enfant relative au Burundi 52
1. Une CIDE garantissant les droits de l'enfant sur le plan
universel, régional et au Burundi 52
a. Une CIDE garantissant l'intérêt
supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et
au
développement, deux fondamentaux de la CIDE 52
b. Une CIDE légitimée par
l'interprétation du Comité des droits de l'enfant 53
d. Une action de la CIDE appuyée par les Organisations
54
internationales 54
e .Une action de la CIDE appuyée par les Organisations
54
non-gouvernementales 54
f. Une action de la CIDE appuyée par la
société civile burundaise 54
2. Une Charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant, garantie nuancée entre droits et
devoirs de l'enfant au Burundi 55
3. Une reconnaissance du mineur comme sujet de droits par la
CIDE atténuée au Burundi 55
a. Une faible corrélation entre la CIDE et la coutume
burundaise. 56
b. Une inadaptation due au retrait du Burundi de la CPI,
limite de l'effectivité de la répression du
viol sur mineur 58
B. Une reconnaissance régionale des droits de
l'enfant nuancée et en perspective au Burundi 59
1. Une reconnaissance de la Charte africaine des droits et du
bien-être de l'enfant consacrant des valeurs culturelles: source du
manque d'universalité dans la mise en oeuvre des droits de
l'enfant 59
139
2. Une perspective de ratification du Protocole de Maputo,
catalyseur des droits de l'enfant 60
Paragraphe 2. Une prétendue universalité de la
CIDE sans association de la 60
population burundaise 60
A .Une absence du Parlement dans les phases
préparatoires sur la ratification de la CIDE 60
1. La CIDE et la Constitution : Deux textes de loi de
même rang avec deux mécanismes
d'adoption et d' appropriation inégale 60
2. Un Parlement peu associé dans la phase
préparatoire de la CIDE : une universalité de la CIDE
sans partenariat d'acteurs majeurs au Burundi 61
B. Une
participation mitigée du Parlement dans les phases de vote et de
vulgarisation de la loi de
ratification de la CIDE : Une occasion manquée
d'universalisme au Burundi 62
1. Un vote de loi de ratification de la CIDE sans
débats de fond au Parlement : une limitation de
l'expression de la volonté générale du
peuple et du non appropriation de la CIDE 62
2. Un vote de loi de ratification de la CIDE sans
débats de fond au Parlement : une limitation de
la vulgarisation imparfaite de la CIDE 63
Section 2 : Une reconnaissance contrastée de l'enfant
comme sujet de droits 63
Paragraphe 1 : Une reconnaissance inachevée des droits
de l'enfant 63
L'inachèvement de la reconnaissance des droits de
l'enfant s'analyse autour d'un flou autour de
l'intérêt supérieur de l'enfant(A) et la
timide prise en compte des droits patrimoniaux(B) 63
A. Un intérêt supérieur de l'enfant
aux contours imprécis 63
B. Une prise en compte hésitante des droits
patrimoniaux au Burundi 64
Paragraphe 2 : Une reconnaissance limitée de l'enfant
comme sujet de droits 65
A. Un mécanisme de suivi-évaluation insuffisant
de la mise en oeuvre de la CIDE par le Comité,
source de persistance de l'impunité des auteurs du viol
sur mineur. 66
1. Une obligation de production de rapports au Comité
de la CIDE sans mécanismes
contraignants sur le contenu 66
2. Une obligation de production de rapports au Comité
de la CIDE sans mécanismes
contraignants sur la périodicité 67
B. Une infraction de viol sur mineur au chiffre noir
important au Burundi : Une source de
l'insuffisance de la répression 68
Chapitre 2. Une évaluation de la répression du
viol sur mineur aux résultats peu effectifs 70
au Burundi 70
140
Section 1.Une évaluation normative de la répression
du viol sur mineur : des résultats
déficients 70
Paragraphe 1 : Des Conventions
internationales et régionales aux postulats peu compris au
Burundi sur la répression du viol sur mineur 70
A. Une CIDE ratifiée sans objectivité publique
au Burundi 70
1. Une CIDE en manque de résultats en rapport avec
l'évaluation d'objectivité publique 71
2. Un troisième protocole de CIDE non-ratifié au
Burundi : un déni d'accès du mineur à la
justice internationale 72
B. Une Charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant sans appropriation au niveau
interne 72
La non-appropriation au niveau interne de
la Charte africaine des droits du bien-être de l'enfant s'analyse
à travers une Charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant peu novatrice par rapport à la CIDE au Burundi (1) et une
Charte africaine dont la mise en oeuvre est à la traine
de la CIDE au Burundi(2). 72
1. Une Charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant peu novatrice par rapport à la CIDE
au Burundi 72
2. Une Charte africaine dont la mise en oeuvre est à la
traine de la CIDE au Burundi suite au
manque d'agence d'exécution 73
Paragraphe 2 : Une
législation interne en manque d'opérationnalité pour
réprimer le viol sur
mineur 73
A. Une CIDE constitutionnelle dont
l'opérationnalité est discutée, source
d'ineffectivité 73
1. Une discussion sur la non-extradition des burundais,
disposition constitutionnelle limite de la
répression du viol sur mineur à l'épreuve
du principe de réciprocité des autres Etats 74
2. Une discussion sur des viols sur mineur impossibles à
poursuivre suite à l'absence de la loi
organique sur Haute Cour de Justice en violation de la CIDE.
75
B. Une discussion de la nécessité de
précision législative pour compléter le cadre interne et
la
CIDE, source d'effectivité 76
1. Les vides juridiques préjudiciables aux droits des
mineurs 76
a. Un manque d'une loi de mise en application de la CIDE :
limitation de l'efficacité 76
b. Un manque d'une loi régissant l'aide légale au
Burundi: obstacle à l'aide aux mineurs 76
2. Des lois lacunaires par rapport aux standards de la CIDE,
cause 77
141
d'ineffectivité 77
a. Un code pénal sans définition du viol sur
mineur, une imprécision réductrice de la protection
du mineur contre le viol 77
b. Une loi portant prévention, protection et
répression des violences basées sur le genre, ignorant
l'enfant de sexe masculin 78
3. Une loi inopérante sur la protection des victimes, des
témoins et autres personnes en situation
de risque suite au sous- financement 78
Section 2. Une
évaluation des mécanismes institutionnels de prévention et
de répression du viol
sur mineur qui fait ressortir des lacunes 79
Paragraphe 1:
Des mécanismes institutionnels généraux de
répression du viol peu légitimés par
l'efficacité. 80
Dans l'étude des
mécanismes institutionnels généraux de répression
du viol peu légitimés par l'efficacité, on
procédera à une étude évaluative des institutions
de mise en oeuvre de la répression en manque de ressources(A), puis un
déficit d'auto-saisine en cas de viol sur
mineur préjudiciables aux victimes(B). 80
A. Des institutions de mise en oeuvre de la répression
en manque de ressources. 80
1. Un manque de ressources humaines, une des limites de
l'efficacité 80
a. Un manque de ressources humaines au niveau de la police
judiciaire, une moins-value
pour l'efficacité de la répression du viol sur
mineur 80
b. Un Ministère public avec des Officiers en petit
nombre, cause de manque de célérité dans
l'instruction 82
c. Des cours et tribunaux sans ressources humaines suffisantes,
sources des lenteurs 82
e. Une administration pénitentiaire sans ressources
humaines suffisantes, obstacle à la
resocialisation du délinquant 83
f. Un barreau en manque de ressources humaines
spécialisées offrant une assistance de qualité
inférieure. 83
2. Un manque de ressources matérielles et
financières, une des causes d'ineffectivité des droits.84
a. Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau de la police judiciaire, une
moins-value pour l'effectivité de la répression.
84
b. Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau du Parquet, un défi pour les
délais légaux. 85
c.
142
Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau des Cours et Tribunaux, sources
d'imperfections 85
d. Une administration centrale aux ressources
matérielles et financières perfectibles 86
e. Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau de l'administration pénitentiaire,
une resocialisation ratée conduisant à la
récidive 86
f. Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau de l'Ordre des avocats, cause de
rareté d'une aide légale 86
B. Un déficit d'auto-saisine en cas de viol sur
mineur préjudiciables aux victimes 87
1. Une mitigation liée au non-usage du pouvoir
d'auto-saisine au niveau de la phase pré-
juridictionnelle 87
2. Une mitigation liée au non-usage du pouvoir
d'auto-saisine au niveau de la phase
juridictionnelle 87
Paragraphe 2 : Des mécanismes
institutionnels spécifiques de prévention et de répression
du viol
sur mineur peu performants 88
A. Des mécanismes institutionnels de
prévention et de répression du viol sur mineur en manque
de ressources, cause d'une protection limitée
88
1. Un manque de ressources humaines, une des causes de
l'importance du chiffre noir sur le viol
88
a. Un manque de ressources humaines au niveau de la police
des mineurs, cause non-poursuite
d'infraction de viol sur mineur et d'impunité 88
b. Un manque de ressources humaines au niveau des chambres
des mineurs des Parquets, Cours
et Tribunaux, source d'inefficacité due à la
lenteur 89
2. Un manque de ressources matérielles et
financières, cause d'ineffectivité de la répression du
viol sur mineur. 89
a. Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau de la police des mineurs et des
moeurs 90
b. Un manque de ressources matérielles et
financières au niveau des chambres pour mineurs des
Parquets généraux, des Parquets et des Cours et
Tribunaux 90
B. Des mécanismes institutionnels spécifiques de
répression du viol sur mineur en manque de
ressources matérielles et financières, cause
d'inefficacité. 91
143
A côté des mécanismes institutionnels
généraux, les mécanismes institutionnels
spécifiques de répression qui seront étudiés se
composent d'une police de mineurs en manque de moyens matériels et
financiers, obstacle d'une répression efficace(1), puis des chambres
spécialisées pour mineurs des Parquets généraux,
des Parquets et Cours et Tribunaux en manque de
ressources, limite de l'effectivité(2). 91
1.Une
police des mineurs et de protection des moeurs en manque de moyens
matériels et
financiers, obstacle d'une répression efficace 91
2.
Des chambres spécialisées pour mineurs des Parquets
généraux, des Parquets et Cours et
Tribunaux en manque de ressources, limite de
l'effectivité. 92
DEUXIEME PARTIE : UNE REPRESSION PERFECTIBLE DU
VIOL SUR MINEUR AU
BURUNDI 93
Chapitre 1. Une perfectibilité du cadre
normatif et des mécanismes tendant vers les standards du droit
international, gage d'effectivité de la répression de viol sur
mineur: cas de l'art.2 de la
CIDE 93
Section 1 : Une perfectibilité du cadre légal
interne de répression du viol sur mineur 93
Paragraphe 1 : Une perfectibilité d'une législation
interne existante à opérationnaliser pour
réprimer le viol sur mineur : une volonté
d'atteindre les standards de la CIDE 93
A. Une perfectibilité constitutionnelle tendant
à l'effectivité de la 94
1. Un appel à une levée
d'inconstitutionnalité du code des personnes et de la famille sur
l'âge de
la majorité, gage de reconnaissance des standards de la
CIDE 94
2. Un appel à une révision constitutionnelle pour
permettre l'extradition, gage de la répression
effective du viol sur mineur aux standards de la CIDE 94
3. Un appel à la nécessité de mise en place
d'une loi organique sur la Haute Cour de Justice : Une
consécration de lutte contre l'impunité 95
4. Un appel à des textes de loi en
désuétude à opérationnaliser : une redynamisation
de la
répression du viol sur mineur 95
5. Un appel à la levée des sanctions de l'Union
européenne: gage de solidarité internationale
(art.45 de la CIDE) en faveur des mineurs 96
6. Un appel à un dialogue entre l'Etat et la
Communauté internationale sur la CPI en faveur des
mineurs 96
7. Un appel aux juridictions burundaises à suivre la
96
144
jurisprudence internationale 96
B. Une perfectibilité par la précision
législative pour compléter la Constitution en rapport
avec
la CIDE au Burundi 97
La perfectibilité
s'analyse à travers un appel à la mise en place de la loi de
consécration de la CIDE(1) et un appel à réviser les
textes de loi en les alignant sur les standards de la CIDE(2).
97
1. Un appel à la mise en place de la loi de
consécration de la CIDE 97
2. Un appel à réviser les textes de loi à
aligner sur les standards de la CIDE 98
a. Un impératif de réviser le Code pénal
sans définition de viol sur mineur assimilant la minorité
à la violence : un souci de légitimité
98
b. Un impératif de réviser une loi portant
prévention, protection et répression des violences
basées sur le genre 99
c. Un impératif d'activation de la loi sur la protection
des victimes, des témoins et autres
personnes en situation de risques 99
d. Un impératif de rendre opérationnel une loi
portant protection des victimes, des témoins et
autres victimes en situation des risques suite au manque de
financement 99
Paragraphe 2 : Des lois à mettre en place pour
réprimer le viol sur mineur 100
A. Des lois de ratifications du protocole de la CIDE et du
protocole de la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples à mettre en place
100
1. Loi de ratification du troisième Protocole de la CIDE
à mettre en place, gage de la répression
sur le plan international 100
2. Loi de ratification du Protocole de Maputo de la Charte
africaine des droits de l'homme et des
peuples à mettre en place : un renforcement des droits
du mineur à travers ceux de sa mère 100 A. Une ratification
d'une proposition de loi de la Communauté d'Afrique de l'Est sur
la
Protection des dénonciateurs des crimes
nécessaire dans la lutte contre le crime
transnational organisé 101
Section 2 : Une
perfectibilité des mécanismes institutionnels de
répression du viol sur mineur
tendant vers les standards du droit international 101
Paragraphe 1 : Perfectibilité des mécanismes
généraux de la répression du 102
viol: une définition des schémas modèles de
coopération 102
institutionnelle dans le cadre de la solidarité
internationale 102
145
A. Un appel à généraliser la
formation et motivation des membres des mécanismes
institutionnels
de répression sur les droits des mineurs
102
1. Une nécessité de recrutement, formation et
motivation des ressources humaines 102
a. Un besoin de recruter, former et de motiver les policiers
en général, source de perfectibilité 102
b. Un besoin de formation et de motivation des magistrats
près les Parquets généraux, les
Parquets de la République, les Cours d'Appel et les
Tribunaux de Grande Instance 103
c. Une administration pénitentiaire dont les membres
sont à former et à motiver pour la
resocialisation des criminels. 103
d. Un ordre des avocats à former à
côté des magistrats. 104
2. Un appel à équiper les mécanismes
institutionnels 104
a. Une nécessité de doter la police en
général des moyens d'équipement à la hauteur de
leurs
missions 104
b. Une nécessité de pourvoir les Parquets
généraux de la République, des Parquets, des
Tribunaux de Grande Instance et Cours d'Appel en moyens
d'équipements. 104
c. Une nécessité d'équiper
l'administration pénitentiaire, gage de resocialisation des criminels
105
d. Une nécessité d'accompagner les avocats en
équipements, une façon de protéger le client 105
B. Un rappel à généraliser la
prérogative légale d'auto-saisine: une dissuasion pour les
auteurs
du viol sur mineur 106
1. Nécessité d'auto-saisine par les OPJ, source
d'effectivité la répression du viol sur mineur 106
2. Nécessité d'auto-saisine par les Officiers
du Ministère Public, source d'effectivité de la
répression du viol sur mineur 106
Paragraphe2 : Perfectibilité des mécanismes
spécifiques de la répression du viol 107
A. Des mécanismes institutionnels
spécifiques de répression du viol sur mineurs à
provisionner
en ressources humaines 107
1. Une provision en ressources humaines au niveau de la
police des mineurs, garantie de
réduction du chiffre noir et d'impunité 107
2. Une provision en ressources humaines au niveau des
chambres pour mineurs des Parquets de la
République, Parquets Généraux, Cours et
Tribunaux 108
B. Des mécanismes institutionnels
spécifiques de répression du viol sur mineurs à
provisionner
en équipements 108
1.
146
Une police des mineurs à équiper 109
2. Des chambres pour mineurs près les Parquets
généraux, les Parquets, Cours et Tribunaux à
équiper 109
Chapitre 2 : Une esquisse de solution à travers l'aide
légale couplée à la 110
décentralisation : essai d'atteinte aux standards du
droit international 110
Section 1 : Primauté de l'Etat dans la mise en
place du cadre légal et réglementaire de l'aide légale
jusqu'aux entités décentralisées : Un pas dans la bonne
direction pour l'accès à la
justice du mineur victime du viol 110
Paragraphe 1 :
Primauté de l'Etat dans la mise en place du cadre normatif de l'aide
légale aux
victimes du viol incluant les institutions
décentralisées 110
A. La primauté de l'Etat d'assurer l'accès
à la justice des mineurs victimes du viol par la mise en
place d'un cadre légal de l'aide jusqu'aux niveaux
décentralisés. 110
La primauté de l'Etat d'assurer
l'accès à la justice consiste en un appel de l'Etat pour un
accès à la justice des mineurs victimes du viol par la mise en
place d'un cadre légal de l'aide jusqu'aux niveaux communaux(1) et la
primauté de l'Etat dans la mise en oeuvre, suivi et
évaluation des lois et politiques d'aide légale
(2) 110
1. Un appel à l'Etat pour accès à la
justice du mineur victime du viol par la mise en place d'un
cadre légal de l'aide jusqu'aux niveaux communaux
111
2. Un appel pour l'accès à la justice du mineur
victime du viol à travers un cadre réglementaire
de l'aide légale que l'Etat devrait mettre en place
dans l'esprit de la décentralisation 111
a. Des coûts prohibitifs des services de l'avocat pour
l'accès des mineurs à la justice que l'Etat
devrait réglementer 111
b. Des procédures de règlement de conflit
entre l'avocat et le client mineur défavorables au
mineur que l'Etat devra réglementer 112
3. L'obligation de l'Etat de financer l'aide légale
pour mineurs, groupe vulnérable au Burundi
114
B. Du rôle ambiguë et subsidiaire des autres
partenaires techniques et financiers que l'Etat doit
préciser 114
1. Une précision
légale du jeu de rôle des acteurs que l'Etat devrait apporter :
assurance d'un
partenariat efficace 114
147
2. Une aide légale avec des acquis à
pérenniser après le désengagement des bailleurs de
fonds:
une responsabilité étatique 115
Paragraphe 2
: Un rôle effectif de l'Etat de promouvoir l'accès à l'aide
légale aux plus démunis
à travers la décentralisation 115
A. Des modalités d'aide légale que l'Etat
devrait préciser 115
B. Des mineurs, un des groupe-cibles 116
Section 2: Une
nécessité de légiférer et réglementer les
mécanismes institutionnels de mise en oeuvre de l'aide légale
dans le sens de la décentralisation: esquisse de solution de
renforcement
d'accès à la justice du mineur victime du viol
116
Paragraphe 1 : L'ordre des avocats du Burundi, un mécanisme
légal pas toujours au service de la
victime mineure à décentraliser pour
l'efficacité de l'aide légale 117
A. Pour une aide légale des Avocats plus conforme aux
besoins de la population à la politique
nationale de décentralisation et de la justice de
proximité. 117
1. Un ordre des avocats dont la lettre et l'esprit sur l'aide
légale concordent mal 117
2. Un ordre des avocats plus appâté par le gain
que l'Etat devrait aligner sur les besoins des
populations pour une aide légale efficace 118
B. Une croissance de l'Ordre des avocats qui mériterait
de s'étendre à toutes les Communes du
Burundi 119
CONCLUSION GENERALE 121
BIBLIOGRAPHIE 124
ANNEXE 134
TABLE DES MATIERES 137
| 
