Les conflits entre associés en droit des sociétés commerciales OHADA

B - L'importance de l'intérêt social et de l'objet social dans la prévention des conflits

L'affectio societatis étant l'élément psychologique devant préparer les associés à la vie sociale et ses exigences dans les rapports entre associés, n'est cependant pas la seule notion qui conditionne l'associé et dont la compréhension et le respect permet d'éviter les conflits. En effet, l'objet et l'intérêt social jouent aussi un rôle important dans la prévention des conflits entre associé, dans le sens où il permet d'éviter au maximum les situations conflictuelles dues à l'exploitation de la société. Il s'agit de deux notions qui règlementent les actions et actes posés par les associés et les dirigeants sociaux. Le premier vise à s'assurer de la validité de l'acte posé par le dirigeant qui pourrait engager la responsabilité de la société, et le deuxième vérifie si l'acte en question est profitable à la société comprise dans son ensemble avec tout ceux qui la constituent.

L'objet social est le domaine d'activité de la société^65(*), qui selon l'acte uniforme doit être écrit dans les statuts, et avoir un caractère licite. Quant à l'intérêt social bien que très présent en droit des sociétés, il n'a pas de définition formelle, standard donnée par l'acte uniforme c'est une notion éclatée utilisée par le juge à sa guise pour apprécier les actes des associés ou des dirigeants sociaux, le principe de légitimité et de justification de l'action. L'acte uniforme n'en fait usage expressément que dans la définition d'abus^66(*) en droit des sociétés mais ne le définit pas en tant que notion.

Dans les années 1930, et jusque dans les années 1960, l'intérêt social renvoyait à l'intérêt collectif voir l'intérêt de la société dans son ensemble^67(*), le rapport Vienot de 1995 le définit comme «  l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même ,c'est à dire de l'entreprise considérée comme un agent économique autonome ,poursuivant des fins propres ,distinctes notamment de celles de ses parties mais qui correspondent à leur intérêt général commun, qui est d'assurer la prospérité de l'entreprise » . C'est une notion hétérogène, elle se retrouve dans différents textes tantôt pour définir les pouvoirs de gérants à l'égard des associés^68(*), et pour désigner l'intérêt commun des associés, celui de la société. En réalité l'intérêt social désigne deux choses, il s'agit dans un premier temps de l'intérêt des associés et ceci se traduit par son utilisation dans la détermination de l'abus de majorité en occurrence il s'agit de décision prise à l'encontre des autres associés essentiellement ; il désigne aussi l'intérêt de la société considérée comme une institution avec tout l'écosystème qui gravite autour de cette dernière et qui concourt à son expansion et à sa pérennité. Cependant dans la pratique on se rend compte que ces deux intérêts sont complémentaires et relativement indissociables, ce qui va dans l'intérêt de la société va aussi dans l'intérêt des associés que ce soit à court, à moyen ou à long terme, car il y va aussi de l'intérêt des associés que la société prospère et qu'elle reste pérenne^69(*). C'est en ce sens qu'émerge un troisième élément qui est La corporategovernance^70(*)ou gouvernance de l'entreprise, c'est un système pour diriger l'entreprise à long terme, qui protège l'intérêt des actionnaires mais aussi celui des autres parties prenantes de la société. Il désigne l'ensemble des processus, règlementaires, lois et institutions destinées à encadrer la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Elle définit une stratégie en lien avec les missions et valeurs de l'entreprise d'une part et la vision de l'autre ; c'est une organisation simple et efficace pour contrôler l'alignement des activités et objectifs opérationnels avec les objectifs stratégiques, et enfin elle définit le cadre et les règles de fonctionnement de l'organisation.

La comparaison de l'intérêt social à une boussole initiée par les Professeurs Maurice Cozian,Alain Viandier et Florence Deboissy^71(*) a été maintes fois reprise par la doctrine^72(*). Si cette boussole guide les interventions ponctuelles du juge dans le fonctionnement de la société, elle est d'abord l'instrument de mesure de l'action du dirigeant social. L'intérêt social joue en effet un rôle important dans la prévention de conflits entre associés en ce sens qu'il constitue une balise aux actions des dirigeants sociaux. C'est un moyen de contrôle qui sert à garantir la légalité et surtout la légitimité des actions des dirigeants dans l'optique de l'intérêt commun des autres associés et de la société. Le dirigeant choisi par la communauté des associés agit de ce fait avec beaucoup de diligence, dans le respect des intérêts de toutes les parties prenantes de la société, sachant que la violation de cet impératif engagerait automatiquement sa responsabilité.

Quant à la notion d'objet social qui entretient un lien étroit avec celui d'intérêt social^73(*) il est un critère déterminant pour juger de la légalité, c'est à dire de la validité des actes entrepris par le dirigeant sociale. Dans la société de personnes les actes des dirigeants de société qui ne rentrent pas dans l'intérêt de la société n'engagent pas la société et encore moins les associés^74(*), même si pour la protection des tiers, l'acte uniforme dispose que les actes des dirigeants qui ne rentrent pas dans l'objet social engage la société à moins qu'il ne soit apporté la preuve que le tiers était de mauvaise foi, compte tenu des circonstances ne pouvait ignorer cela. L'analyse ici s'articule essentiellement autour des rapports entre les associés en occurrence les autres associés en interne entre eux pourront engagés la responsabilité du dirigeant fautif.

L'objet et l'intérêt social constituent donc un pôle de contrôle de l'action professionnel des associés, ils instaurent de ce point de vue un rapport de confiance entre les signataires du contrat de société propice à une entente, par ricochet à l'épanouissement de l'affectio societatis afin qu'il y ait une collaboration saine et harmonieuse des associés dans l'exploitation de leurs fonds de commerce.

* ⁶⁵ Art 19 et suivants de l'AUSCGIE qui traitent de l'objet social

* ⁶⁶ Il s'agit d'abus de bien sociaux art 891 (arrêt n°644, AMANI ASSIE GERVAIS (ME TAPEMANAKALE ERNEST) C/ SOCIÉTÉ KPMG ET AUTRE), de l'abus de majorité, de minorité ou d'égalité.

* ⁶⁷Intérêt social et objet social, ou comment renouveler une convention d'entreprise Blanche Segrestin, MINES ParisTech, PSL ResearchUniversity, CGS - centre de gestion scientifique,P2, 2016.

* ⁶⁸C. civ., art. 1848; C. com., art. L. 221-4.

* ⁶⁹ « De jeunes entrepreneurs développent un produit connecté de haute technologie sur leurs fonds propres et avec l'argent de leurs proches. Le produit testé est un succès mais la phase de commercialisation vers le grand public exige un financement que les fondateurs ne sont plus capables de fournir. L'intérêt social consiste clairement à faire appel à un nouvel investisseur pour assurer la survie et le développement de l'entreprise. Son entrée au capital va diluer les actionnaires historiques qui limiteront leur perte de pouvoir en réinvestissant modestement autant qu'ils peuvent.

Le succès commercial est au rendez-vous et l'entreprise dégage ses premiers résultats positifs. Ceux-ci sont réinvestis en totalité pour financer le développement et consolider le bilan de la société en prévision d'exercices moins favorables. Le régime de croisière est progressivement atteint ; la pérennité de l'entreprise n'est plus en danger. L'intérêt social consiste alors à commencer à rémunérer le risque pris par les investisseurs en distribuant une partie des résultats sous forme de dividendes. »Emmanuel DUBOCAGA, Dorothée RIVAUD-DANSET, Le capital-risque, P35, 2006 Ed. La Découverte .

* ⁷⁰ « C'est une notion d'origine américaine dont on peut fixer le point de départ conceptuel à R. Coase, The Nature of the Firm en 1937. Comme le souligne R. Rhodes (1997), la notion est chargée de différents contextes de significations : Etat minimal, gouvernance d'entreprise, nouvelle gestion publique, « bonne » gouvernance, systèmes socio-cybernétiques, réseaux auto-organisés, etc. Et, comme le signale M. Bonnafous-Boucher (2004), « aussi, les réflexions sur la gouvernance oscillent-elles généralement et vulgairement, entre une théorie de l'État-creux, une valorisation de la puissance du marché ou une coordination contractuelle utilitariste voire à l'extrême, une coordination des sous-systèmes sociaux décentralisés ». Le managérialisme de la gouvernance se trouverait ainsi concrétisé par une « gouvernance sans gouvernement », c'est-à-dire un système politique où l'on se passe d'un appareil de gouvernement au nom de la substitution du « principe » d'indépendance et d'une légitimité juridique. (...) »

Yvon Pesqueux. De la CorporateGovernance à la gouvernance organisationnelle. Colloque international »Fiscalité, droit, gestion 2008, May 2008, Hammamet, Tunisie. ffhal-00480092f.

* ⁷¹M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, op. Cit., n° 400

* ⁷²A. Pirovano, G. Goaux-Callebaut. - Ch. Juillet, La validité de la sûreté pour autrui consentie par une société à risque illimité : «la boussole de l'intérêt social» perd le Nord,  Revue Lamy Droit Civil 2013, n° 100, p.27

* ⁷³« L'intérêt social s'est historiquement substitueì aÌ la notion d'objet social. L'objet social est indissociable de la constitution de certains groupements économiques et des sociétés de capitaux. Tandis qu'historiquement, les sociétés de personnes, ouÌ les associés sont indéfiniment solidaires et responsables, poursuivaient l'intérêt de leurs associés, la création d'une corporation ou d'une manufacture royale correspondait àÌ un privilège que l'État accordait uniquement au regard d'un objet social qui dépassait l'intérêt des seuls associés. Début XIX^e, quand les sociétés sont àÌ nouveau autorisées après la Révolution, elles sont alors constituées dans l'intérêt commun des associés. Mais le code distingue le cas des sociétés de personnes, constituées pour « faire commerce sous une raison sociale », du cas des sociétés de capitaux, créées pour réaliser « l'objet de leur entreprise ». L'objet social est alors contrôlé par l'État. Une société n'est constituée qu'aÌ condition que son activitéì poursuive des intérêts communs. Qualifier un objet social permet aussi aux associés de délimiter la sphère les décisions des dirigeants qui les engagent personnellement.

Progressivement au XIX^e siècle, la procédure d'autorisation par l'État sera abandonnée. La stipulation d'un objet social reste de mise quand une sociétéì est créée, mais le contrôlé ne relève plus que des associés. L'objet social perd alors de sa signification. C'est alors que lui est substitueì dans les faits l'intérêt social. » Intérêt social et objet social, ou comment renouveler une convention d'entreprise Blanche Segrestin, 2016, MINES ParisTech, PSL ResearchUniversity, CGS - centre de gestion scientifique.

* ⁷⁴ Art 277-1 AUSCGIE