Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

B. Des textes de portée régionale et sous régionale.

La RDC est membre de l'Union africaine (UA) et des communautés économiques régionales. Au niveau de l'UA, elle est partie àl'Acte constitutif de l'UA,^59(*)à la Charte africaine des droits del'homme et des peuples,^60(*) et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes.^61(*)

Les précités instruments juridiques sont complétés par d'autres textes non-conventionnels. Il s'agit notamment de la Déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises,^62(*)la Déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique.^63(*)En 2000, avec l'adoption de l'Acte constitutif de l'UA, les Etats africains ont approfondi le droit de vote avec l'interdiction des changements anticonstitutionnels de gouvernement.^64(*) En vue de renforcer l'Acte constitutif de l'UA, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance a été adoptée en date du 30 janvier 2007. Elle est entrée en vigueur le 20 mars 2012. La RDC ne l'a pas encore ratifiée. Pour l'avoir signée, la RDC devrait s'abstenir de porter atteinte à l'objet et au but de cette charte, y compris par la voie de la révision de sa constitution intervenue le 20 janvier 2011.

Au niveau des communautés économiques régionales dont la RDC est membre nous avons  notamment le Traité de la Communauté de développement d'Afrique australe(SADC),^65(*)les Principes et lignes directrices régissant les élections démocratiques dans la SADC,^66(*) le Protocole de la CIRGL sur la bonne gouvernance, ^67(*)le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des grands lacs^68(*)et le Protocole sur la démocratie et les élections en Afrique de grands lacs. ^69(*)Il y a également la Déclaration de Dakar des 29 et 30 novembre 2014 de l'OIF sur les femmes et les jeunes, vecteurs de paix- acteurs de développement,^70(*)

* ⁵⁹ Ratifié par la RDC le 7 juillet 2002.

* ⁶⁰ Ratifiée par la RDC le 20 juillet 1987.

* ⁶¹ Ratifié par la RDC le 09 juin 2008.

* ⁶² Adoptée par l'UA en 2002.

* ⁶³ Adopté en 20 juillet 2015.

* ⁶⁴ Article 4 (m) et (p) de l'Acte constitutif de l'union africaine.

* ⁶⁵ Adopté le 17 août 1992.

* ⁶⁶ Adoptés par la SADC le 20 juillet 2015.

* ⁶⁷ Adopté le 1èr décembre 2006.

* ⁶⁸ Adopté le 15 décembre 2006.

* ⁶⁹ Adopté le 1^èr décembre 2006. Conformément au chapitre XI(1), ce protocole fait partie intégrante du Pacte et ne doit pas être sujet à une signature et à une ratification séparées par les Etats membres.

* ⁷⁰ Adoptée les 29 et 30 novembre 2014 par la XV^ème Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage.