Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

C. INSTRUMENTS NATIONAUX

1. Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, JORDC, 52^ème année, numéro spécial, 5 février 2011.

2. Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, JORDC, 54^ème année, numéro spécial, 18 octobre 2013.

3. Ordonnance n°16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

4. Loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections Présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour, JORDC, 56^ème année, numéro spécial, 12 février 2015.

5. Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, JORDC, numéro spécial, 22 mai 2015.

6. Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle modifiée et complétée par la loi organique n°15-1 du 1^ère aout 2015, JORDC, 56^ème année, numéro spécial, 5 aout 2015.

7. Décision n°001 BIS/CENI/BUR/18 du 19 février 2018 portant mesures d'application de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 relative à l'organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipale et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

8. Décision n°001/CENI/BUR. du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections Présidentielle et législatives de 2016.