Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

Paragraphe 2. De l'étendue des pouvoirs du juge en matière de contentieux des résultats de l'élection présidentielle

La CC est saisi par une requête (1), qui doit être notifiée (2), et instruite moyennant une procédure requise par la loi (3). Elle peut annuler les résultats si les irrégularités relevées ont influencé de manière déterminante sur l'issu du scrutin (4) et peut rectifier une erreur matérielle(5).

A. De la requête introductive d'instance et ses conditions de recevabilité

Le cheminement de la procédure contentieuse en matière de résultats de l'élection présidentielle obéit à une particularité qui lui est propre. La CC est saisi par voie de requête. La saisine est faite, soit par le parti politique ou le regroupement politique qui a présenté un candidat ou son mandataire, soit le candidat indépendant ou son mandataire.^184(*)La saisine obéit aux règles élémentaires de la procédure qui imposent notamment que le requérant ait le titre juridique, c'est-à-dire la qualité et le pouvoir pour agir, que l'action soit introduite dans le délai légal, que la juridiction saisie soit celui compétente pour connaitre du recours.

Conformément à l'article 74 ter de la loi électorale, l'acte introductif d'instance doit être datée et signée par son ou ses auteurs ou, à défaut, par un mandataire. Elle doit comprendre les noms, les prénoms, la qualité, la demeure ou le siège de la partie requérante, l'objet de la demande et l'inventaire des pièces qui forment le dossier soumis à la Cour.^185(*)

La requête indique en outre les griefs allégués et comporte les éléments de preuve surlesquels s'appuie la demande. Au dépôt, la requête est inscrite par les soins du greffier dansun rôle. Cette inscription se fait dans l'ordre chronologique des dates de dépôt suivant une numérotationcontinue, en indiquant les noms du demandeur et la circonscription électorale concernée.^186(*) Le greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d'ordre, les références au nom du demandeur et à la circonscription électorale concernée.^187(*)Une fois enrôlée au service du greffe, la requête portant contestation des résultats de l'élection présidentielle doit être notifiée.

B. De la notification d'une requête

La requête doit être notifiée au candidat dont l'élection est contestée et au parti ou regroupement politique ayant présenté un candidat ainsi qu'à la CENI conformément à l'article 74 ter de la loi électorale.Toutefois, les autres parties intéressées, une fois notifiées, peuvent adresser un mémoire en réponse dans un délai de trois jours à dater de la notification. Néanmoins, l'absence de réponse n'est pas suspensive de la procédure.^188(*) A la date de la réception des mémoires ou à l'expiration du délai de trois jours d'introduction de ceux-ci, la CC communique le dossier au Ministère public pour son avis à émettre dans les quarante- huit heures.^189(*)Ainsi, la notification, la requête doit être instruite dans le délai et procédure prévus par la loi.

* ¹⁸⁴ Loi n°06/006 du 9 mars 2006, article 73.

* ¹⁸⁵Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 ter.

* ¹⁸⁶Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 ter (2) et (3).

* ¹⁸⁷Loi n°11/003 du 25 juin 2011, Art. 74 (4).

* ¹⁸⁸Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 ter (5).

* ¹⁸⁹Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 quater (1).