Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

B. La CENI comme autorité administrative indépendante

La CENI est aussi l'organisme public administratif. Le qualificatif « administratif » est relatif à la nature juridique des actes pris par cet organisme de droit public.^105(*)Elle a un pouvoir réglementaire et prend les actes administratifs.En tant qu'autorité, elle dispose d'un pouvoir propre de décision qui légitime son existence. Pour Michel de Villiers, un tel organisme bénéficie des compétences de réglementation, de décision et de sanction lui permettant d'assurer une mission de régulation.^106(*)Elle dispose d'un pouvoir de sanction pouvant aboutir au prononcé des sanctions administratives qui restent attaquables devant le juge administratif.^107(*)La CENI est indépendante en ce qu'elle n'est pas soumise à aucun contrôle hiérarchique ou de tutelle administrative. Elle dispose d'une compétence propre spécialisée. Les pouvoirs reconnus à une autorité administrative indépendante sont donc variés, comme le souligne Philippe Bouvier, allant de la simple compétence d'avis au pouvoir de délivrer les autorisations, en passant par celui de prononcer des sanctions administratives.^108(*)

La CENI revêt un caractère permanent^109(*) et non temporaire comme ce fut le cas de sa devancière, la CEI, crée uniquement pour la période de la transition. Elle est dotée de la personnalité juridique et est notamment habilité à ester en justice, tant en demandant qu'en défendant.^110(*)Son siège comme ses bureaux de représentation provinciale et locale sont inviolable.^111(*)Elle est habilitée à élaborer elle-même son règlement intérieur^112(*)et jouit de l'autonomie administrative et financière.^113(*) Autrement dit, elle est habilitée à recruter librement ses agents^114(*)et les experts nationaux et internationaux.^115(*)Elle dispose de son propre budget.

La CENI entretient des collaborations avec les autres institutions de l'Etat notamment l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Gouvernement, la CC, les forces de l'ordre et l'administration. Outre l'entérinement de la désignation des membres de la CENI, l'Assemblée nationale et le Senat votent son budget et en assure le contrôle.^116(*)La soumission du rapport annuel de la CENI^117(*)permet également à l'Assemblée nationale d'exercer un contrôle général sur son fonctionnement. Mais, on peut se demander si, par les modalités de coopération ainsi définie, le législateur n'a pas consacré la tutelle de l'Assemblée Nationale, et partant des forces politiques qui en sont membres sur la CENI ?

Une autre modalité de collaboration est prévue entre la CENI et le Président de la République : l'investiture de ses membres par ordonnance présidentielle. Il appartient également au gouvernement d'incorporer le budget que la CENI a élaboré pour elle-même dans le budget de l'Etat que le Parlement adoptera. Outre le serment des membres de la CENI qu'elle reçoit avant leur entrée en fonction, ^118(*)la CC est aussi chargée de recevoir la déclaration de patrimoine des mêmes membre.^119(*)Elle peut aussi, autant que les autres juridictions compétentes, en matière de contentieux électoral bénéficié des informations et de l'expertise de la CENI.^120(*)Elle statue sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de la CENI.^121(*)En fin de compte, les membres de la CENI sont pénalement justiciables de la Cour de cassation.

* ¹⁰⁵Mboko, supra note 102, p.215.

* ¹⁰⁶ Michel de Villiers et Armel Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel , Paris, Dalloz, 9^ème éd., 2013, v.o. autorité administrative indépendante, p.18.

* ¹⁰⁷Mboko, supra note 102, p.216.

* ¹⁰⁸ Philippe Bouvier, cité par Mboko, supra note 102, p.216.

* ¹⁰⁹ Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 2.

* ¹¹⁰Ibid.

* ¹¹¹ Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 5.

* ¹¹²Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 8.

* ¹¹³Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 6.

* ¹¹⁴Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 40.

* ¹¹⁵Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 45.

* ¹¹⁶Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 42 et 52.

* ¹¹⁷Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 28.

* ¹¹⁸Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 20.

* ¹¹⁹Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 21.

* ¹²⁰ Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 33.

* ¹²¹Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010, article 8.