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UNIVERSITE DE GOMA
« UNIGOM »
BP: 204 GOMA
FACULTE DE DROIT
LE CONTENTIEUX DES RESULTATS DE
L'ELECTION PRESIDENTIELLE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
Par Ephrem HAKIZUWERA SANGANYA
Mémoire présenté et défendu en vue
de l'obtention du diplôme de Licence en Droit.
Option : Droit Public
Encadreur : Assistant Victor NZONGO
EKOMBO
Directeur : Professeur BALINGENE
KAHOMBO
ANNEE ACADEMIQUE 2018-2019
EPIGRAPHE
« La volonté du peuple est le fondement de
l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit
s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu
périodiquement au suffrage universel égal et au vote secret ou
suivant une procédure équivalente assurant la liberté de
vote ».*(*)
« C'est l'urne qui exprime la volonté du
peuple et confirme les dirigeants des pays et, de ce fait, lorsque l'on met en
question le comptage des voix, on met en question le processus tout
entier ».*(*)
DEDICACE
A Anicet NzariSanganya et Ellen BasumbandeRurara, mes parents.
Aux frères et soeurs, progénitures du couple sus
évoqué.
Au couple Constant HagenimanaSanganya et Laetitia Mapenzi
Kanyabugoyi.
REMERCIEMENTS
La rédaction de ce mémoire a été
une oeuvre exaltante et périlleuse. Une oeuvre exaltante, d'abord, du
fait des défis scientifiques qu'elle comportait, les rencontres qu'elle
nous a procurées et toute l'aventure y afférente. Une oeuvre
périlleuse ensuite, à cause de l'épreuve à laquelle
elle a soumis l'auteur ; épreuve rythmée par des moments de
solitudes et d'incertitudes auxquels on a pu faire face grâce à la
volonté divine et à la présence de merveilleuses
personnes. En premier lieu, figure mon Directeur, le Professeur
BalingeneKahombo, pour avoir accepté de diriger ce mémoire. C'est
dans ces rapports académiques entre un étudiant et son enseignant
que nous venions nous abreuver de conseils et d'orientations scientifiques. Ce
moment a été long, franc et riche en enseignements. Professeur,
recevez l'expression de toute notre gratitude.
En deuxième lieu, nous remercions l'Assistant Victor
NzongoEkombo, pour avoir accepté d'encadrer la rédaction de ce
mémoire. Merci pour les remarques, directives et corrections qui nous
ont permis, dans une large mesure, de réduirele seuil d'imperfection de
ce travail.
En troisième lieu, nous devons exprimer notre
gratitude à l'égard de nos parents, notre père Anicet
NzariSanganya et notre mère Ellen BasumbandeRurara, pour tous les
efforts qu'ils n'ont pas ménagés et pour tous les sacrifices
consentis afin de nous pourvoir d'une éducation familiale de
qualité.
Nous remercions également notre grand frère
Constant HagenimanaSanganya et sa tendre épouse Laetitia MapenziKaboyi
qui ont accepté des privations pour financer nos études.
D'autres merveilleuses personnes, frères, soeurs,
amiset camarades, ont été présents lors de cet exercice
délicat de rédaction de ce mémoire. Il s'agit de
GustaveNsengumuremyiSanganya, Norbert BahatiSanganya, David
BitegetsimanaSanganya, GislainNiyongaboSanganya, SadikiCelestinSanganya.,
Ornella NiyonsabaSanganya., TusifuRebecca Sanganya., SiboSanganya., Aimable
NkurunzizaMazabahe., Augustin NzabakuriTwite., Samuel AdjoyoBosalongwa, Steven
Iya. Bakinahe,Akitowa Calvin, Moise HabyariBahati, Henry MigishaKabatsi, Ir.
Bernard Iragabaet ValeryMuhoza Semba. A toutes ces personnes, notez que la
réalisation de ce travail constitue un condensé de vos soutiens,
de vos prières, sans oublier votre présence constante. Merci au
Recteur de l'Université de Goma et à toutes les autorités
de la Faculté de Droit pour la formation reçue.
SIGLES ET ABBREVIATIONS
ACJC : Annuaire congolais de Justice
constitutionnelle
BRTC : Bureau de réception et
de traitement des candidatures
CADEG :Charte africaine de la
démocratie, des élections et de la bonne gouvernance
CC : Cour constitutionnelle
CE :Conseil d'Etat
CEI :Commission électorale
indépendante
CENCO :Conférence
épiscopale nationale du Congo
CSAC :Conseil supérieur de
l'audiovisuel et de la communication
CSJ :Cour suprême de Justice
CSM :Conseil supérieur de la
magistrature
CENI :Commission électorale
nationale indépendante
DO :Dynamique de l'opposition
politiquecongolaise
DUDH :Déclaration universelle
des droits de l'homme
LGDJ :Libraire générale
de doit et de jurisprudence
MLC :Mouvement de la libération
du Congo
PIDCP :Pacte international relatif aux
droits civils et politiques
PUF :Presses universitaires de
France
PUG :Presses universitaires de
Graben
RCE :Rôle des contentieux
électoraux
RDC :République
Démocratique du Congo
RRSSJ :Réseau pour la
réforme du secteur de sécurité et de justice
SEN :Secrétariat exécutif
national
SEP :Secrétariat
exécutif provincial
UA :Union africaine
UDPS : Union pour la démocratie
et le progrès social
UNC :Union pour la nation
congolaise
UNIGOM :Université de Goma
INTRODUCTION
Ce travail porte sur le contentieux des résultats de
l'élection présidentielle en droit positif congolais. Cette
introduction générale requiert que soient présentés
l'objet de la recherche et la justification du sujet(A).Par la suite, il est
question de déterminer, tour à tour, la problématique et
les hypothèses retenues (B), les techniques et méthodes de
recherche (C) et le plan de l'étude (D).
A. OBJET DE LA RECHERCHE ET JUSTIFICATION DU
SUJET
L'élection est inséparable de la
démocratie. Elle est devenue, selon la formule de Philippe Ardant,
« un rite démocratique ».1(*) La démocratie est un régime politique
où ni un individu, ni un groupe d'individu ne s'approprie le pouvoir,
ses titulaires sont désignés par le peuple, par voie
d'élections périodiques et sont contrôlés par
lui.2(*) Elle fait l'objet
d'une reconnaissance internationale car le droit de prendre part à la
direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par
l'intermédiaire de représentants librement choisis, est inscrit
dans différents instruments juridiques internationaux3(*) et nationaux.4(*)
Ainsi, dans une compétition électorale, la
fraude, les intimidations, les restrictions à l'accès aux
médias, l'utilisation des deniers publics à des fins
personnelles, les tueries, etc. ne devraient pas être utilisés
pour s'assurer la victoire. L'élection présidentielle est
considérée comme un scrutin de tous les enjeux, on la
présente d'ailleurs justement comme le thermomètre de la
température démocratique d'une nation.5(*) La fonction
présidentielle est précisément au coeur des
systèmes politiques, du moins dans les régimes
présidentiels et semi-présidentiels.6(*)Par conséquent,
à partir du moment où l'on est passé, dans une certaine
mesure « des pouvoirs hérités aux pouvoirs
élus »,7(*)il s'est avéré indispensable
qu'émerge et se développe en Afrique un corps de règles
encadrant l'organisation et le bon déroulement des
élections.8(*)Il s'agit du droit électoral qui
régit les élections par lesquelles le citoyen désigne ses
représentants.9(*) L'important n'étant pas uniquement
l'organisation du scrutin, il est plutôt nécessaire d'organiser de
bonnes électionsdont ses résultats reflètent le choix du
peuple souverain. D'où la nécessité d'élaborer une
procédure de contestation des élections des autorités
chargées d'exercer le pouvoir d'Etat, c'est-à-dire d'organiser le
contentieux électoral, car le vote produit mécaniquement la
possibilité des pratiques déviantes qui l'assimileraient
à une scène productrice de perversions.10(*)
Dans un système électoral, il existe plusieurs
types des contentieux, qui varient selon les règles procédurales
et de compétences applicables à chaque type de contentieux. Nous
avons ainsi, le contentieux des listes, le contentieux des candidatures,
le contentieux de la campagne électorale, le contentieux des
résultats et le contentieux électoral pénal. Ces derniers
varient, par ailleurs, selon l'élection concernée. Il a paru
nécessaire de focaliser l'attention sur un type de contentieux
donné, à savoir le contentieux des résultats de
l'élection présidentielle. Le contentieux des résultats
peut s'entendre de l'ensemble des litiges relatifs à l'application du
droit électoral, ayant pour objet de vérifier la validité
des résultats. Il peut aboutir à la confirmation, à la
reformation ou à l'annulation de l'élection.11(*)
Pour Edouard MpongoBokako, c'est le système du
contentieux le plus logique12(*) car il purge le scrutin de tous les vices
susceptible d'entacher la légitimité interne et internationale
des élus.13(*) L'aménagement d'un contentieux des
résultats de l'élection présidentielle constitue donc une
nécessité dans un processus électoral. Il vise à
permettre aux différents participants à l'élection
présidentielle de saisir une juridiction afin d'assurer la
régularité et la sincérité des
résultats.14(*)
Ainsi, en droit positif congolais, le règlement de ce
contentieux relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle
(CC). Aux termes de l'article 161(2) de la Constitution, la CC est le juge du
contentieux de l'élection présidentielle.15(*)Cette juridiction illustre, au
plus haut point, le degré de contrôle exercé sur les
gouvernants, qui porte sur l'expression même de la volonté
générale et souveraine.16(*)Avant l'installation de cette Haute Cour, la Cour
suprême de Justice (CSJ) exerçait transitoirement les
compétences que lui attribue la Constitution.17(*) La régularité et
la sincérité de l'élection sont garanties par son
contrôle.18(*)Dans
sa jurisprudence, le juge du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle s'est avéré
révélateur d'une déception si pas d'une insatisfaction
parfois profonde de la part de l'opinion publique, politique et doctrinale.
Dans cette optique, certains doctrinaires ne s'empêchent pas
d'extérioriser leur fureur, en attribuant à un de ses
arrêts rendu en matière de contentieux des résultats de
l'élection présidentielle le seul mérite d'exister et
d'avoir juridiquement mis fin au litige en République
Démocratique du Congo.19(*)On n'hésite pas, par ailleurs, d'opiner que les
résultats de l'élection présidentielle en RDC ne
reflète pas la volonté du peuple et les vainqueurs réels
de l'élection présidentielle ne sont toujours pas
connu.20(*)
Comme notre lecteur s'en rendra assurément compte, la
totalité des arrêts jusqu'alors rendus en matière de
contentieux des résultats de l'élection présidentielle
n'a pas laissé indifférents tant les analystes politiques que les
spécialistes du droit. Néanmoins, l'ampleur des controverses
qu'ont suscité trois arrêts, à savoir, l'arrêt
RCE.PR.009 relatif à l'affaire de contestation des résultats de
l'élection présidentielle du second tour du 29 octobre 2006,
(arrêt MLC c. la CEI),21(*) l'arrêt RCE 011/PR relatif à l'affaire
de contestation des résultats de l'élection présidentielle
du 28 novembre 2011 (arrêt UNC c. la CENI) 22(*)et l' arrêt RCE 001/PR.CR
relatif à l'affaire de contestation des résultats de
l'élection présidentielle du 30 décembre 2018 (arrêt
Dynamique de l'opposition politique congolaise (DO) c. l'UDPS/Tshisekedi)
23(*)ne saurait laisser
inflexible aucun chercheur en droit.
L'aspect qui nous parait le plus intéressant dans ces
décisions demeure la tendance jurisprudentielle du juge de contentieux
des résultats de l'élection présidentielle. La CC semblait
procéder à une interprétation ou mieux à une
application restreinte de certaines dispositions de la loi électorale,
et partant, à une conception plus au moins minimales de ses
attributions.
Pourtant, selon Jean Louis EsamboKangashe, le juge
électoral est autorisé à se munir de toutes les preuves
dont il a besoin pour motiver sa décision. Il peut donc exiger non
seulement la communication des pièces mais aussi ordonner des descentes
sur les lieux ou le déploiement dans les centres et bureaux de vote, de
ses délégués, en vue d'y récolter les statistiques
des opérations de dépouillement et de centralisation des
résultats.24(*)
Le but principal de cette étude est de faire un
état des lieux du contentieux des résultats de l'élection
présidentielle en droit positif congolais. Il s'agit aussi de
procéder à son évaluation en 2006, 2011 et 2019. Les trois
affaires liées à la contestation des résultats de
l'élection présidentielle, organisées sous la Constitution
du 18 février 2006, constituent donc le substratum de ce
travail.
B. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES
De par leur nature éminemment politique, les
élections en RDC soulèvent toutes sortes de passions susceptibles
de déboucher sur la violence, si on n'y prend pas garde.25(*)Eloquente à cet
égard fut la crainte qui planait déjà sur le potentiel
rejet des résultats. Cette crainte avait été
provoquée par des déclarations de victoire imminente et
indiscutable d'au moins deux principaux candidats à l'élection
présidentielle en 2011.26(*) Les rapports des observateurs nationaux et
internationaux ont reconnu les défis logistiques ainsi que l'incidence
de la violence qui s'en est suivi.27(*) Le Centre cartel publia une déclaration
dénonçant le manque de crédibilité des
résultats de l'élection présidentielle de 2011, citant
comme argument la qualité variable et l'intégrité du
processus de tabulation des votes.28(*)De même, l'Union européenne
déplora le manque de transparence et les irrégularités
dans la collecte, la compilation et l'annonce des résultats.29(*)Pour Avocat sans
frontière, les élections en RDC ont souvent été
marquées par un accroissement significatif des violations des droits de
l'homme et par la restriction de l'espace démocratique.30(*)
Une frange de l'opposition politique laissait croire que les
qualités de l'indépendance et de compétence habituellement
reconnues au juge constitutionnel n'étaient pas remplies en ce qui
concerne la CSJ toutes sections réunies qui exerçait depuis
2006 les attributions dévolues à la CC.31(*) Il exigeait l'installation de
la CC comme un des préalables de l'organisation des élections de
2011. De toute évidence, les curiosités ainsi que les espoirs
effrénés suscités par la mise en place de la CC32(*)ne sauraient se justifier par
sa seule existence symbolique mais plutôt par la contribution
jurisprudentielle que celle-ci a vocation à apporter en ce qui concerne
l'édification et la consolidation d'un véritable Etat
démocratique. Mais aussi la protection et la promotion des droits et
libertés fondamentaux des citoyens.
De ce qui précède, l'on est tenté de
succomber à la tentation d'affirmer que la CC aurait un rôle
incommensurable à jouer dans l'évolution et l'extension du
régime juridique du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle en RDC à travers sa production
jurisprudentielle.
Il suffit pour s'en apercevoir de cogiter les méandres
de certains de ses arrêts. En effet, dans son arrêt RCE.PR.009, la
CSJ faisant office de la CC avait reçu et jugé non-fondée
la requête du MLC. Au-delà de ce que l'arrêt avait
été rendu par une composition irrégulière, la Cour
avait failli à la nécessité d'améliorer sa
motivation.
Dans l'arrêt RCE 011/PR, la CSJ faisant office de CC,
avait jugé la requête de l'UNC recevable mais non-fondée.
La Cour ne devait pas ignorer si pas négliger l''aspect lié
à la notification de la requête à tous les candidats
à l'élection présidentielle. Elle devait aussi mener
toutes les enquêtes utiles à la vérification de la
sincérité du scrutin.
Par ailleurs, dans son arrêt RCE 001/PR.CR dit Dynamique
de l'opposition politique congolaise (DO) c. l'UDPS/Tshisekedi, la
requête avait été jugée recevable mais
non-fondée, la Cour n'avait tenu comptede la violation de la loi
électorale tel que avoué par la CENI d'une part, elle avait
d'autre part cautionné de manière inadmissible la
décision de la CENI excluant illégitimement une frange de
l'électorat congolais.
Ainsi, notre problématique tourne autour des questions
suivantes :
v le droit électoral congolais permet-il un traitement
efficace du contentieux des résultats de l'élection
présidentielle en RDC ?
v la CSJ et la CC ont-elles été à la
hauteur de leurs tâches en rendant une justice électorale qui
rencontre les aspirations techniques de la loi électorale ?
v les griefs qui ont été formés contre la
CSJ ont-ils été corrigés par la CC?
v quelle est la contribution de ces deux juridictions à
la jurisprudence électorale congolaise relativement au traitement du
contentieux des résultats de l'élection
présidentielle ?
La réponse à ces différentes questions
conduit à poser les hypothèses suivantes :
§ si le juge du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle doit vérifier
l'authenticité et la sincérité du scrutin,33(*)il en résulte qu'il peut
rectifier les résultats s'ils sont entachés d'erreur
matérielle avérée34(*) au regard de l'article 75 de la loi électorale
et communique la décision à la Commission électorale
nationale indépendante (CENI). Dans tous les autres cas, il peut annuler
le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues
ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du
scrutin.35(*)Il peut
également ordonner à la CENI l'organisation d'un nouveau scrutin
dans les soixante jours de la notification36(*). D'où le droit électoral congolais
permettrait un traitement efficace du contentieux des résultats
l'élection présidentielle en RDC.
§ or, aucune rectification n'a été
apportée, comme s'il n'y avait eu aucune erreur. Aucune élection
n'a non plus été annulée, malgré les
irrégularités dénoncées. D'où La CSJ et la
CC n'auraient pas été à la hauteur de leurs tâches
et n'auraient pas rendu une justice électorale qui rencontre les
aspirations techniques de la loi électorale.
§ les griefs formés contre la CSJ n'auraient pas
été corrigés par la CC à cause de la
dépendance de cette dernière au pouvoir en place et un manque de
spécialisation de ses juges en matière de contentieux
électoral.
§ la jurisprudence est considérée comme une
source de droit. Les décisions rendues par le juge constitutionnel en
matière des contentieux des résultats de l'élection
présidentielle participeraient de la consolidation des règles de
droit positif congolais, et de sa clarification.
C. TECHNIQUES ET METHODES DE
RECHERCHE
Madeleine Grawitzdonne une vision plus générale
de la méthode. Elle définit celle-ci comme « l'ensemble
des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche
à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les
démontre, les vérifies ».37(*)Elle est dite surtout de
façon concrète la manière d'envisager ou d'organiser la
recherche, mais ceci de façon plus au moins impérative, plus au
moins précise, complète et
systématique ».38(*)L'étude du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle en droit positif congolais,nous
amène ainsi à adopter une démarche intégrative qui
associe plusieurs instruments d'analyse. Car si la méthode apparait
unique et universelle à Descartes, elle s'est diversifiée en
fonction du domaine d'application et même à l'intérieur
d'un domaine déterminé.39(*)
Pour ce travail, nous allons utiliser : la dogmatique
juridique, la méthode diachronique, la méthode institutionnelle
ainsi que la méthode comparative. Elles seront appuyées par la
technique documentaire.
La dogmatique juridique va se concentrer essentiellement sur
l'interprétation des différents textes juridiques qui organisent
les élections en RDC en général et plus
particulièrement les contentieux des résultats de
l'élection présidentielle en droit positif congolais. Nous allons
à travers l'exégèse chercher la lettre de
différentes lois applicables. La méthode diachronique va nous
aider à cogiter sur l'évolution tant de ces textes juridiques,
des institutions qui interviennent dans l'organisation de l'élection
présidentielle et le contentieux y relatif. Nous allons également
parler de l'évolution de la jurisprudence depuis 2006. La
méthode institutionnelle s'altérera à l'étude des
institutions, leurs fonctions, leur dynamique, leurs problèmes, leurs
réalisations et leurs perspectives.
Notre démarche méthodologique ne saurait
négliger l'approche comparative. Ici, l'on a pu ressortir les
ressemblances et les dissemblances qui existent entre les deux institutions qui
sont intervenues dans l'organisation de l'élection présidentielle
depuis 2006, à savoir la CEI et la CENI. Nous tirons également
des leçons de la comparaison entre la CSJ et la CC dans le traitement du
contentieux des résultats de l'élection présidentielle.
Ces méthodes ont été appuyées par la technique
documentaire. Celle-ci a été tellement bénéfique
en ce sens que dans la collecte d'informations présentées dans ce
travail, non seulement nous avons exploité beaucoup d'ouvrages et textes
légaux, de revues, de jurisprudence mais aussi une webographie abondante
a été mise à profit. Ainsi, grâce à la
documentation, la doctrine tant nationale qu'étrangère ainsi que
la jurisprudence ont été exploitée.
D. ENONCE DU PLAN
Ce travail comprend trois chapitres. Le premier chapitre
porte sur le cadre juridique. Il s'agit d'étudier successivement les
instruments juridiques internationaux liant la RDC dans la première
section, la Constitution et les lois de la RDC ainsi que les
mesuresréglementaires d'application dans la seconde section. Le
deuxième étudie le cadre institutionnel. Il s'agit d'examiner,
tour à tour, la CENI, pouvoir organisateur de l'élection
présidentielle, dans la première section, et la CC dans la
seconde section. Le troisième chapitre a trait à l'analyse de la
jurisprudence électorale. Il s'agit d'analyser l'affaire opposant le
MLC à la CEI dans la première section, l'affaire opposant l'UNC
à la CENI dans la deuxième section et l'affaire opposant la
Dynamique de l'opposition politique congolaise à l'UDPS/Tshisekedi dans
la troisième section.
CHAPITRE PREMIER. CADRE JURIDIQUE
Le droit électoral fait appel à presque toutes
les grandes disciplines de droit, qui visent, à garantir le respect des
principes démocratiques. Il comprend notamment les instruments
juridiques internationaux applicables en RDC (section 1) et des textes
d'origine nationales (section2).
SECTION 1. LES INSTRUMENTS
JURIDIQUES INTERNATIONAUX APPLICABLES EN RDC
La RDC est membre de plusieurs organisations internationales
et garantit, de ce fait, la promotion et la protection de principes et de
standards prévus par les institutions auxquelles elle adhère. Ces
instruments émanent d'organisations à caractère universel,
régional et sous régional. Avant qu'il ne soit porté un
regard sur le contenus de ces textes (paragraphe 1), nous allons les
énoncer (paragraphe 2)
Paragraphe 1. Enoncés
des textes
La RDC a souscrit à un certain nombre de textes
à caractère universel, régional et sous- régional
à travers lesquels le pays s'engage à respecter des standards
clés en matière de droits de l'homme. D'une manière
générale, les traités font partie du droit congolais en
application des articles 153 (4) et 215 de la Constitution du 18 février
2006. L'article 153 (4) prévoit : « Les Cours et
Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux
dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour
autant qu'ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que
celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes
moeurs ».
L'article 215 prévoit : « Les
traités et accords internationaux régulièrement conclus
ont dès leur publication, une autorité supérieure à
celle des lois, sous réserve pour chaquetraité ou accord, de son
application par l'autre partie ». Il faut ajouter à ces
traités des instruments non-conventionnels, obligatoire ou
non-contraignants à l'égard de la RDC, mais qui ne sont pas moins
nécessaires à la clarification du cadre juridique de
l'élection présidentielle. Ainsi, on peut d'abord mentionner les
textes à caractère universel avant ceux qu'on trouve au niveau
régional et sous-régional.
A. Textes à caractère
universel
Sur le plan universel la RDC est partie à la
Convention internationalesur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciales,40(*)au Pacte international relatif aux droits civil et
politiques (PIDCP),41(*)
au Protocole facultatif se rapportant au PIDCP42(*), à la Convention sur les droits politiques de
la femme,43(*)là a
Convention l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes,44(*)à la Convention relative aux droits des
personnes handicapées,45(*)au Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits des personnes handicapée,46(*) et à la Charte de la
Francophonie.47(*)
On peut également mentionner quelques instruments
non-conventionnels comme la Déclaration universelle des droits de
l'homme, 48(*)la
Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale,49(*)la Déclaration sur l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes,50(*)la Déclaration sur les
droits des personnes handicapée,51(*)le Renforcement de l'efficacité du principe
d'élections périodiques et honnêtes,52(*) la Déclaration sur le
droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la
société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et
les libertés fondamentales universellement reconnus 53(*), la Promotion et consolidation
de la démocratie,54(*)la Déclaration du millénaire,55(*)le Respect des principes de la
souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires
intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux
entant qu'élément important de la défense et de la
protection des droits de l'homme,56(*)la Résolution sur la participation des femmes
à la vie politique,57(*)le Renforcement du rôle que joue l'organisation
des Nations Unies dans la promotion d'élections périodiques et
honnêtes et de la démocratisation.58(*)
B. Des textes de portée
régionale et sous régionale.
La RDC est membre de l'Union africaine (UA) et des
communautés économiques régionales. Au niveau de l'UA,
elle est partie àl'Acte constitutif de l'UA,59(*)à la Charte africaine
des droits del'homme et des peuples,60(*) et au Protocole relatif à la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des
femmes.61(*)
Les précités instruments juridiques sont
complétés par d'autres textes non-conventionnels. Il s'agit
notamment de la Déclaration sur la gouvernance démocratique,
politique, économique et des entreprises,62(*)la Déclaration de
l'OUA/UA sur les principes régissant les élections
démocratiques en Afrique.63(*)En 2000, avec l'adoption de l'Acte constitutif de
l'UA, les Etats africains ont approfondi le droit de vote avec l'interdiction
des changements anticonstitutionnels de gouvernement.64(*) En vue de renforcer l'Acte
constitutif de l'UA, la Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance a été adoptée en
date du 30 janvier 2007. Elle est entrée en vigueur le 20 mars 2012. La
RDC ne l'a pas encore ratifiée. Pour l'avoir signée, la RDC
devrait s'abstenir de porter atteinte à l'objet et au but de cette
charte, y compris par la voie de la révision de sa constitution
intervenue le 20 janvier 2011.
Au niveau des communautés économiques
régionales dont la RDC est membre nous avons notamment le
Traité de la Communauté de développement d'Afrique
australe(SADC),65(*)les
Principes et lignes directrices régissant les élections
démocratiques dans la SADC,66(*) le Protocole de la CIRGL sur la bonne gouvernance,
67(*)le Pacte sur la
sécurité, la stabilité et le développement dans la
région des grands lacs68(*)et le Protocole sur la démocratie et les
élections en Afrique de grands lacs. 69(*)Il y a également la Déclaration de Dakar
des 29 et 30 novembre 2014 de l'OIF sur les femmes et les jeunes, vecteurs de
paix- acteurs de développement,70(*)
Paragraphe 2. Contenu des
règles
Ces instruments encadrent le droit de voter et d'être
élu, le droit à des élections périodiques, le droit
aux élections honnêtes et libres, le droit au suffrage universel
et égal, le droit à un scrutin secret.71(*)
A. Le droit de voter et d'être
élu
Le droit d'élire et d'être élu ne devrait
souffrir des limitations déraisonnables. Il joue une fonction
charnière. Il permet aux citoyens de transférer le pouvoir de
gouverner à certains d'entre eux. Le vote offre aussi le pouvoir de
sanctionner ceux que le peuple juge indignes. Le droit d'élire et
d'être élu constitue un pouvoir de renouveler la classe politique
et d'assurer la circulation des élites dans la sphère publique.
Pour toutes ces raisons, le droit électoral revêt une importance
particulière. C'est pourquoi, en plus du droit d'élire et
d'être élu, l'article 25(1) du PIDCP ajoute le droit qui assure la
qualité et l'efficacité des élections.72(*)
B. Le droit aux élections
périodiques
Le droit aux élections périodiques est
prévu par l'article 25 (b) du PIDCP. Cet article a le mérite de
conférer une force contraignante aux dispositions de l'article 21.3 de
la Déclaration universelle des droits de l'homme aux termes
duquel : « 1. Toute personne a le droit de prendre part à
la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par
l'intermédiaire des représentant librement choisis. »
La périodicité des élections
répond à l'impératif de fraicheur de
légitimité tout en laissant aux élus le temps
nécessaire pour réaliser leur programme. Un enlisement au pouvoir
ou un mandat très long alimente des élans autoritaires.
L'impératif de la périodicité s'oppose à la
banalisation des délais par la CENI. Aucune raison technique, politique
ou autre ne peut justifier l'impunité de la violation de ce principe. Ce
dernier exclut toute action ou omission qui concoure au glissement du
délai constitutionnel fixé pour l'organisation des
élections.
C. Le droit aux élections honnêtes et
libres
L'honnêteté des élections implique
l'absence de fraude et la sincérité du scrutin. Les
résultats proclamés doivent traduire la volonté
réellement exprimée par les électeurs. La fraude
électorale fréquente en RDC, qu'elle soit l'oeuvre des candidats
ou de la centrale électorale, constitue une violation du droit
électoral. Le suffrage libre implique la libre formation de la
volonté de l'électeur.73(*)La liberté d'expression, la liberté
d'association, la liberté de manifester concourent à cette
formation.
Le suffrage libre procède aussi de la libre expression
de cette volonté. Pour ce faire, la procédure électorale
doit prévenir l'achat des voix. Les menaces et contraintes de toute
sorte seront bannies. Un recours juridictionnel utile et efficace sera garanti
à toute personne lésée. Le droit d'accès au
contentieux électoral constitue ainsi un corollaire du droit
électoral. La fiabilité du vote électronique figure parmi
les menaces à l'honnêteté des élections. Le trucage
originel etles manipulations des chiffres dénaturent la volonté
exprimée par les électeurs. Il en est de même de la
manipulation du mode de décompte de voix et du procédé de
transfert des résultats.74(*)
D. Le droit au suffrage universel et
égal
L'universalité du suffrage est une conséquence
de la souveraineté populaire. Tout citoyen capable et jouissant de ses
droits devrait être admis à élire et être
éligible en toute égalité avec ses compétiteurs.
Seule une caution financière compatible avec l'impératif
d'égalité sera jugée conforme au droit électoral.
En RDC, le principe d'égalité est violé lorsque les
autorités publiques abusent de leurs positions ou des biens de l'Etat
pour s'octroyer un avantage sur les autres candidats. Ainsi, constitue une
entorse au principe d'égalité, le détournement des
avantages dus aux fonctions publiques à des fins électorales. Il
en est de même de la censure des medias privés et de l'exclusion
des voix discordantes dans les médias.75(*)
E. Le droit à un scrutin secret
Le secret est une condition d'expression de la libre
volonté des électeurs. L'article 25 du PIDCP oblige les Etats de
protéger les citoyens contre toute forme de coercition conduisant
à dévoiler leurs choix ou leurs intentions. Toute immixtion
illégale ou arbitraire dans le processus électoral est
illégale. L'adhésion à une famille politique n'implique
pas une renonciation à ce droit. N'assurent pas la liberté de
vote les pratiques qui imposent aux députés de la majorité
au pouvoir de prouver leur loyauté en dévoilant leur vote. Le
scrutin à mains levées pour détecter les traitres devant
des scrutins politiquement délicats est inadmissible.
Dans le cadre du droit régional africain des droits de
l'homme, l'article 13 de la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples est libellé de la manière
suivante : « 1. Tous les citoyens ont le droit de
participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays,
soit directement, soit par l'intermédiaire de représentant
librement choisis, ce, conformément aux règles
édictées par la loi. 2. Tous les citoyens ont également le
droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays. 3. Toute personne
a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte
égalité de tous devant la loi ». Cet article ne
mentionne pas expressément le droit à un scrutin secret, ni le
caractère périodique, honnête, et libre de
l'élection. Il ne pouvait en être autrement quand on sait
qu'à l'époque de l'élaboration de la Charte, les
présidents africains prenaient le pouvoir par la force des armes que par
les élections.76(*)
SECTION 2. SOURCES
NATIONALES
Les sources nationales du droit électoral sont
notamment de trois ordres. Il s'agit de la Constitution (paragraphe 1), des
lois (paragraphe 2) et divers mesures réglementaires d'applications
(paragraphe 3).
Paragraphe 1. La
Constitution du 18 février 2006
En vue de mettre fin à la crise chronique de
légitimité et de donner au pays toutes les chances de se
reconstruire, les délégués de la classe politique et de la
société civile ont convenu de mettre en place un nouvel ordre
politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur
base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses
dirigeants.77(*)Promulguée le 18 février 2006, cette
Constitutionmarque une avancée substantielle en matière
électorale par apport à ses devancières. Elle
prévoit entre autres, ce qui suit : la souveraineté nationale
appartient au peuple qui l'exerce directement, soit par voie de
référendum, soit par celle d'élections et indirectement,
par voie de ses représentants ; le suffrage est universel,
égal et secret, direct ou indirect; la capacité électorale
est fixée à l'âge de 18 ans; l'éligibilité
est fixé à 30 ans pour le Président de la
République; le pluralisme politique est de rigueur et l'institution d'un
parti unique constituel'infraction de haute trahison ; les partis
politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds destinés à
financer leurs campagnes ou leurs activités;le statut de l'opposition
est protégé.78(*)
Cette Constitution, a été révisée
le 20 janvier 2011. Cela a affecté le consensus cristallisé par
son adoption, par la majorité des congolais par referendum. La
révision a porté notamment sur le mode de scrutin du
Président de la République, lequel ne relève pas des
dispositions constitutionnelles verrouillées.79(*) L'article premier a introduit
le système d'un seul tour de scrutin pour l'élection
présidentielle. Elle réduit formellement la
légitimité populaire matérielle de l'élu qui
n'aurait obtenu que la majorité simple du corps électoral.Avant
d'analyser le précité mode du scrutin présidentiel tel que
consacré par la Constitution, nous allons esquisser sur les
règles relatives au contentieux des résultats de
l'élection présidentielle après avoir porté un
regard sur la fonction du Président de la République une fois
élu.
A. La fonction du Président de la
République
La Constitution du 18 février 2006 définit la
fonction du Président de la République. Elle confie à
celui-ci des missions à travers lesquelles transparait une certaine
conception de la fonction présidentielle : veiller au respect de la
Constitution et assurer, par son arbitraire, le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la
continuité.80(*)En
fait, le Président de la République apparait comme une
institution centrale qui est susceptible de modeler son intervention dans la
vie publique en fonction des circonstances. Cela se traduit par l'étendu
significative de ses autres prérogatives constitutionnelles qui fait de
lui pour reprendre la juste expression de Georges Burdeau, un véritable
détenteur du « pouvoir d'Etat ».81(*)
Globalement, la compétence du Président de la
République comprend notamment les pouvoirs ci-après :
nomination du Premier ministre ; nomination et révocation des
autres membres du gouvernement ; commandant suprême des forces
armées et président du Conseil supérieur de la
défense ; nomination des membres de la CC ; nomination et
révocation des magistrats et à d'autres principales fonctions
d'Etat (ambassadeurs et envoyés extraordinaires, officiers
généraux et supérieurs des forces armées et de la
police, mandataires des entreprises publiques,etc.) ; président de
la Conférence des gouverneurs de provinces ; investiture des
gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces ; révocation des
gouverneurs de provinces ; dissolution des assemblées
provinciales ; négociations et ratification des traités
internationaux, promulgation des lois ; déclaration de guerre, de
l'état d'urgence ou de siège ; et initiation de la
révision de la Constitution.82(*)Le Président de la République dispose
également du pouvoir réglementaire résiduel. Par exemple,
c'est lui qui fixe l'organisation et le fonctionnement du
gouvernement.83(*) Il
statue par voie d'ordonnance.84(*)
L'essentiel de ces prérogatives ne constitue pas un
pouvoir discrétionnaire. Le régime politique congolais
étant semi-parlementaire, le Président de la République
doit conjuguer son action avec le concours du gouvernement et du Premier
ministre, qui en est le chef. C'est pourquoi, sauf quelques rares exceptions,
toutes les ordonnances du Président de la République doivent
être contresignées par le Premier ministre.85(*)De ce fait, celui-ci en
répond devant le Parlement devant lequel il est politiquement
responsable.
Certaines ordonnances sont délibérées en
conseil des ministres, d'autres sont prises sur propositions du gouvernement
délibérées en conseil des ministres, sur proposition du
Conseil supérieur de la magistrature, après avis du Conseil
supérieur de la défense ou autorisation du Parlement, etc.Bref,
bien que n'étant pas politiquement responsable devant ce dernier, le
Président de la République est loin d'être un monarque
absolu. Cette conclusion est du reste corroborée par le principe de
l'alternance au pouvoir qui découle de l'obligation d'organiser
l'élection présidentielle.
B. Mode du scrutin présidentiel
Avant la modification de la Constitution par la Loi
constitutionnelle du 20 janvier 2011, l'article 71 prévoyait le scrutin
majoritaire à deux tours. Ce mode consiste à déclarer
élu le candidat qui a obtenu, au premier tour, la majorité
absolue des suffrages exprimés. Autrement dit, l'élu est celui
qui a obtenu la moitié des voix plus une, faute de quoi, on
procède au second tour du scrutin entre les deux candidats qui se
seraient classés en ordre utile à l'issue du premier tour. Ainsi,
lors de l'élection présidentielle de 2006, seuls pouvaient se
présenter au second tour, les deux candidats qui avaient obtenu le plus
grand nombre des suffrages exprimés au premier tour,86(*)à savoir Jean-Pierre
Bemba et Joseph Kabila.
Dans un tel système, la psychologie de
l'électeur est différente.Au premier tour, il lui est possible de
se prononcer pour le candidat de son choix, même si celui-ci n'a aucune
chance de l'emporter. Il fait ainsi connaitre son opinion et apporte son
soutien à l'une des forces politique en compétition. C'est
pourquoi le premier tour peut seul renseigner valablement sur la physionomie
politique du pays.87(*)Les
conséquences de ce mode de scrutin sont moins nettes que celles du
scrutin majoritaire à un tour, car le scrutin à deux tours a
été présenté, d'ailleurs à juste titre,
comme associé au multipartisme.88(*)Il permet au futur Président d'être
toujours élu par une majorité absolue d'électeurs et donc
de bénéficier d'une légitimité confortable.
En 2011, le constituant dérivé a modifié
le mode de scrutin à l'élection présidentielle. L'article
71 modifié de la Constitution prévoit désormais son
élection à un seul tour à la majorité simple des
suffrages exprimés.Invoquée pour la première fois le 3
janvier 2011, la proposition de loi de révision constitutionnelle a
reçu le soutien de l'Assemblée nationale huit jours plus tard, le
11 janvier 2011. Le lendemain, le 13 janvier 2011, c'était au tour du
Sénat de se prononcer en sa faveur avant que le congrès ne
l'approuve les 14 et 15 janvier 2011. Sa publication au journal officiel par le
Président de la République est intervenue le 20 janvier 2011.
Ainsi tout s'est passé « dans un mois à peu
près ».89(*)D'où la qualification de la
révision express de la Constitution selon Stéphane
Bolle.90(*) L'adoption du
nouvel article 71 de la Constitution est intervenue au cours de la
préparation des élections du 28 novembre 2011, alors que le
Président à l'époque, Monsieur Joseph Kabila
préparait le renouvellement de son mandat de cinq ans, obtenu en 2006.
En guise de justification de cette révision, le
constituant a simplement indiqué que « certaines dispositions
se sont révélées handicapantes et inadaptées aux
réalités politiques et socioéconomiques de la
République démocratique du Congo »91(*)sans toutefois préciser
de quelle réalité il s'agit.92(*)Deux motifs ont cependant été
avancés par le gouvernement en faveur de cette révision
constitutionnelle. Le premier est tiré de l'expérience des
élections présidentielles de 2006, qui par l'effet de la
bipolarisation au second tour entre joseph Kabila et Jean-Pierre Bemba, ont
divisé le pays en deux camps (Ouest-Est), au point d'aboutir une
véritable dérive identitaire. Le deuxième motif est que le
gouvernement avait invoqué le coût exorbitant d'une
élection à deux tours, sous prétexte que les finances de
l'Etat étaient peu reluisantes. Sans avancé aucun budget de
dépenses électorale pour justifier leur importance, mais aussi
leur impact qui aurait été négatif pour le pays.92(*)
Le système majoritaire à un tour est un des plus
simples qui soient : à l'issue du tour unique est
déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus de voix,
quelque soit le total des voix obtenues par ses adversaires.93(*)Ce mode présente tous
les mérites de la simplicité. De tout ce qui
précède, nous estimons que le scrutin majoritaire à deux
tours convient mieux, car il permet d'élire le Président de la
République par une majorité absolue d'électeurs et accroit
donc sa légitimité. Le cas de l'élection
présidentielle au Sénégal est on ne peut plus instructif
à ce propos: Au premier tour, le 26 février 2012, Abdoulaye Wade
a obtenu 36% et MackySall 26% ; au second tour, le 25 mars 2012, le premier n'a
obtenu que 34, 80% et le second 65, 20%. Si la Constitution
sénégalaise avait été révisée dans le
sens malheureux de la Constitution congolaise,Abdoulaye Wade aurait
été élu avec une très faible
légitimité populaire, sans que le peuple, dans sa
majorité, se soit reconnu dans cette élection.94(*)On peut envisager qu'à
l'avenir aucune révision constitutionnelle ne pourra intervenir dans
l'année qui précède l'élection
présidentielle, surtout si la matière a un lien direct ou
indirect avec cette dernière.
C. Le siège de la matière
relative au contentieux des résultats de l'élection
présidentielle
Il s'agit de l'article 161(2) de la Constitution. Cette
disposition prévoit que la CC est juge du contentieux des
élections présidentielles. Aux termes de l'article 233 de la
Constitution, cette compétence est exercée par la CSJ en
attendant l'installation de la CC. Celle-ci est finalement intervenue le 4
avril 2015. Cette disposition constitutionnelle trouve son application, entre
autres, dans la loi électorale qui organise le contentieux des
résultats de l'élection présidentielle et la loi organique
sur la CC qui spécifie les modalités d'organisation et de
fonctionnement de celle-ci. C'est ce qu'il convient maintenant de voir.
Paragraphe 2. Les lois
Le cadre légal relatif à l'organisation de
l'élection présidentielle en RDC et au contentieux des
résultats y relatif s'appuie essentiellement sur:
Ø la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant
organisation des élections présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée
à ce jour.
Ø la Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010
portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale
nationale indépendante.
Ø la Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013
modifiant et complémentant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet
2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale
nationale indépendante.
Ø la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la CC.
Les dispositions de la loi électorale sur le
contentieux des résultats de l'élection présidentielle
occupent une place capitale. C'est elle qui contient l'essentiel des
règles applicables aux affaires soumises à la CC. La Constitution
ayant été révisée, il était également
nécessaire que la loi électorale de 2006 soit modifiée et
complétée pour tirer les conséquences du passage du
scrutin à deux tours au scrutin à un tour. D'où l'adoption
de la loi n°11/003du 25 juin 2011 à la veille des élections
présidentielle et législatives nationales du 28 novembre 2011. La
modification n'a pas porté seulement sur le mode de scrutin. En fait,
cette loi de 2011 apporte quelques innovations dans l'organisation du
contentieux des résultats, notamment en ce qui concerne la nature de la
procédure qui passait de la procédure contradictoire à la
procédure inquisitoire, la détermination des
éléments qui composent la requête en contestation des
résultats électoraux, ainsi que les conditions de son
dépôt au greffe de la juridiction compétente et de sa
signification aux parties intéressées. Elle a, entre autres,
modifiée légèrement les articles 73, 74, 75 et 76 de la
loi du 9 mars 2006, tout en la complétant par les nouveaux articles 74
bis, 74 ter, 74 quater et 74 quinquies.
Pour la deuxième fois, la loi du 9 mars 2006 a
été modifiée en 2015 par la loi n°15/001 du 12
février 2015. Par rapport aux questions du contentieux électoral,
cette dernière modification a porté sur la reconnaissance au juge
de la possibilité de recourir au recomptage de voix lorsqu'il aura
épuisé toutes les autres vérifications d'usage. Cette
innovation est consacrée à l'article 76 bis inséré
dans la loi électorale du 9 mars 2006 telle que modifiée par la
loi du 25 juin 2011. Il s'agit d'une grande innovation en droit
électoral congolais dont on attendra une heureuse application par le
juge lors des contentieux des résultats de l'élection
présidentielle à venir.95(*)
Pour la troisième fois, la loi du 9 mars 2006 a
été modifiée et complétée par celle du 24
décembre 2017. La prédite loi n'a pas apporter les innovations en
matières des contentieux des résultats de l'élection
présidentielle. Elle s'est consacrée uniquement sur
l'organisation du calcul de la répartition des sièges dans chaque
circonscription sur la base du nombre des électeurs
enrôlés, améliorer le système de la
représentation proportionnelle des listes par l'introduction d'un seuil
de représentativité déterminé par un pourcentage
selon qu'il s'agit des élections législatives, provinciales,
municipales et locale96(*), etc. Ce dispositif légal est
complété par des textes règlementaires.
Paragraphe 3. Mesures
réglementaires d'applications
Il s'agit des mesures prises en application des dispositions
législatives relatives à l'organisation des élections en
RDC. A cet égard, il y a lieu de citer :
1. Décision n°003/CEI/BUR/06 du 09 mars 2006 sur
les mesures d'application de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant
organisation des élections présidentielles, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales ;
2. Décision n°25 bis/CENI/BUR/11 du 18 aout 2011
portant mesures d'application de la loi n°11/02 du 25 juin 2011 modifiant
celle n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections
présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales
et locales ;
3. Décision n°002 /CENI/BUR/15 du 28
février 2015 portant mesures d'application de la Loi n°15/001 du 12
février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9
mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que
modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 ;
4. Décision n°001BIS/CENI/BUR/18 du 19
février 2018 portant mesures d'application de la loi n°06/006 du 9
mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Aux termes de l'article 130 de la Décision
n°001BIS/CENI/BUR/18 du 19 février 2018 portant mesures
d'application de la loi n°06/006 du 9 mars 2006 relative à
l'organisation des élections présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et
complétée à ce jour, seules les mesures d'applications de
2018 sont actuellement en vigueur, sauf les dispositions antérieures qui
ne lui sont pas contraires. Il faut par ailleurs, noter le rôle important
confié au Secrétariat exécutif national de la CENI. En
effet, l'article 4 des précitées mesures dispose :
« A ce titre, il (le secrétariat exécutif national)
prend des dispositions pour le bon déroulement des opérations, le
contrôle de cohérence, la centralisation et la soumission au
Bureau pour validation de l'ensemble de données électorales
issues de la réception et traitement des candidatures, de
l'accréditation des témoins, observateurs et journalistes, du
vote et dépouillement ainsi que de la compilation des
résultats ». 97(*)
Comme on peut le constater, cette disposition ne lui
confère aucun pouvoir de compilation des résultats, une
prérogative plutôt réservée aux centres locaux de
compilation par la loi électorale. Il ne saurait d'ailleurs en
être autrement dans la mesure où il n'y aurait ni observateurs
électoraux ni témoins des candidats pouvant attester de
l'intégrité et de la transparence de l'opération de
compilation au Secrétariat exécutif national de la CENI.98(*)
CHAPITRE DEUXIEME :
CADRE INSTITUTIONNEL
Le contrôle de la régularité de
l'élection présidentielle occupe une place particulière
pour un Etat de droit. Ainsi, les Etats démocratiques essaient souvent
de désigner les organes de contrôle de la régularité
du processus électoral avant, pendant et après l'élection,
qui se solde par la publication des résultats par le juge
électoral. Ainsi, dans le cadre de ce chapitre, seront
étudiéesla CENI en tant que pouvoir organisateur de
l'élection présidentielle (section1) et la CC (section 2) comme
étant la juridiction compétente en matière de contentieux
des résultats de l'élection présidentielle.
SECTION 1. LA CENI, POUVOIR
ORGANISATEUR DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE
L'organisation périodique d'élection constitue
le meilleur moyen de protection des droits politiques et de limitation des
pouvoirs.99(*)En
remplissant cette mission, la CENI peut devenir un contre-pouvoir utile pour
les citoyens et en faveur de la démocratie.100(*)En RDC, la première
Commission électorale a été instituée en 1994 sous
la dénomination de la Commission nationale des élections (CNE).
Ensuite a été créée la Commission électorale
indépendante (CEI) qui a le mérite d'avoir organisé le
cycle des élections de 2006-2007, avant d'être remplacée
par la CENI en 2010. Aux termes de l'article 3 de la loi organique portant
organisation et fonctionnement de la CENI, « la CENI est
chargée de l'organisation de tout processus électoral et
référendaire. Elle en assure la
régularité ».Suffit-il seulement d'organiser les
élections ? Ou faudra-t-il encore que ces dernières puissent
être régulières ? On pourra s'en convaincre en
analysant la nature juridique de la CENI (paragraphe 1), son objet (paragraphe
2) et son indépendance (paragraphe 3).
Paragraphe 1: Nature juridique de la CENI
La CENI est instituée par l'article 211 de la
Constitution. Le constituant congolais le qualifie d'une institution d'appui
à la démocratique alors que la doctrine la qualifie d'une
autorité administrative indépendante.101(*).
A. La CENI comme institution d'appui
à la démocratie
L'histoire politique et constitutionnelle de la RDC a connu,
depuis la Constitution du 04 avril 2003, les institutions dites d'appui
à la démocratie.102(*) Sous la constitution du 18 février 2006,
outre la CENI, nous avons le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de
la communication. (CSAC). Ce dernier a pour mission de garantir et d'assurer
la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de
communication de masse dans le respect de la loi. Il veille à
l'accès équitable des partis politiques et des citoyens aux
moyens officiels d'information et de communication.103(*)En effet, la Constitution du
18 février 2006 qualifie la CENI d'une institution d'appui à la
démocratie au même titre que le CSAC.104(*) Cette qualification
constitutionnelle est combinée avec les dispositions de l'article 2 de
la loi organique de 2010 telle que modifiée et complétées
sur la CENI qui prévoit« La Commission électorale
nationale indépendante, ci-après la CENI, est une institution
d'appui à la démocratie ». Elle jouit de
l'indépendance d'action et dispose d'une personnalité juridique
propre.
B. La CENI comme autorité
administrative indépendante
La CENI est aussi l'organisme public administratif. Le
qualificatif « administratif » est relatif à la
nature juridique des actes pris par cet organisme de droit public.105(*)Elle a un pouvoir
réglementaire et prend les actes administratifs.En tant
qu'autorité, elle dispose d'un pouvoir propre de décision qui
légitime son existence. Pour Michel de Villiers, un tel organisme
bénéficie des compétences de réglementation, de
décision et de sanction lui permettant d'assurer une mission de
régulation.106(*)Elle dispose d'un pouvoir de sanction pouvant aboutir
au prononcé des sanctions administratives qui restent attaquables devant
le juge administratif.107(*)La CENI est indépendante en ce qu'elle n'est
pas soumise à aucun contrôle hiérarchique ou de tutelle
administrative. Elle dispose d'une compétence propre
spécialisée. Les pouvoirs reconnus à une autorité
administrative indépendante sont donc variés, comme le souligne
Philippe Bouvier, allant de la simple compétence d'avis au pouvoir de
délivrer les autorisations, en passant par celui de prononcer des
sanctions administratives.108(*)
La CENI revêt un caractère permanent109(*) et non temporaire comme ce
fut le cas de sa devancière, la CEI, crée uniquement pour la
période de la transition. Elle est dotée de la
personnalité juridique et est notamment habilité à ester
en justice, tant en demandant qu'en défendant.110(*)Son siège comme ses
bureaux de représentation provinciale et locale sont
inviolable.111(*)Elle
est habilitée à élaborer elle-même son
règlement intérieur112(*)et jouit de l'autonomie administrative et
financière.113(*)
Autrement dit, elle est habilitée à recruter librement ses
agents114(*)et les
experts nationaux et internationaux.115(*)Elle dispose de son propre budget.
La CENI entretient des collaborations avec les autres
institutions de l'Etat notamment l'Assemblée Nationale, le
Président de la République, le Gouvernement, la CC, les forces de
l'ordre et l'administration. Outre l'entérinement de la
désignation des membres de la CENI, l'Assemblée nationale et le
Senat votent son budget et en assure le contrôle.116(*)La soumission du rapport
annuel de la CENI117(*)permet également à l'Assemblée
nationale d'exercer un contrôle général sur son
fonctionnement. Mais, on peut se demander si, par les modalités de
coopération ainsi définie, le législateur n'a pas
consacré la tutelle de l'Assemblée Nationale, et partant des
forces politiques qui en sont membres sur la CENI ?
Une autre modalité de collaboration est prévue
entre la CENI et le Président de la République :
l'investiture de ses membres par ordonnance présidentielle. Il
appartient également au gouvernement d'incorporer le budget que la CENI
a élaboré pour elle-même dans le budget de l'Etat que le
Parlement adoptera. Outre le serment des membres de la CENI qu'elle
reçoit avant leur entrée en fonction, 118(*)la CC est aussi
chargée de recevoir la déclaration de patrimoine des mêmes
membre.119(*)Elle peut
aussi, autant que les autres juridictions compétentes, en matière
de contentieux électoral bénéficié des informations
et de l'expertise de la CENI.120(*)Elle statue sur la conformité à la
Constitution du règlement intérieur de la CENI.121(*)En fin de compte, les membres
de la CENI sont pénalement justiciables de la Cour de cassation.
C. L'organisation de
la CENI
La CENI comprend deux organes de décision au niveau
central et une administration électorale présente à
Kinshasa et représentée à travers le territoire
national.
1. L'Assemblée
plénière
Organe de conception, d'orientation, de décision,
d'évaluation et de contrôle de la CENI, elle comprend treize
membres désignés par les forces politiques au sein de
l'Assemblée nationale. Six membres, dont deux femmes sont
désignés par la majorité et quatre membres, dont une
femme, par l'opposition. La société civile y est
représentée par trois délégués issus
respectivement de confessions religieuses, des organisations féminines
de défense des droits de la femme et des organisations
d'éducation civique et électorale.
2. Le Bureau
Le Bureau est l'organe de gestion et de coordination de la
CENI. Il assure l'exécution des décisions de l'Assemblée
plénière. Il veille au respect des lois électorales et
référendaires par les autorités politico-administratives,
les partis politiques, les candidats, les témoins, les électeurs
ainsi que les journalistes et les observateurs nationaux et
internationaux.122(*)Il
est composé de six membres : un président issu de la
société civile; un vice-président issu de la
majorité ; un rapporteur issu de l'opposition ; un rapporteur adjoint
issu de la majorité ; un questeur issu de la majorité; un
questeur-adjoint, issu de l'opposition.
Le président assure la mission générale
de direction et de représentation de la CENI. A ce titre, il dirige les
travaux de la CENI, la représente vis-à-vis des autres
institutions de la République et des tiers et ne l'engage que dans les
limites des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi et le
Règlement intérieur.123(*) Les actions judiciaires tant en demande qu'en
défense sont introduites, soutenues ou défendues, au nom de la
CENI, par le Président.124(*)
3. L'Administration électorale
Pour l'organisation du processus électoral, notamment
l'enrôlement des électeurs, la tenue du fichier électoral,
l'inscription des candidats, les opérations de vote, de
dépouillement et de proclamation des résultats provisoires, la
CENI s'appuie sur ses structures techniques et opérationnelles. Elle
dispose SEN, chargée de la mise en oeuvre des décisions du bureau
de la CENI, d'un SEP au chef-lieu de chaque province et d'une antenne dans
chaque ville et au chef-lieu de territoire et dans la ville de Kinshasa, Le SEP
est une structure chargée d'assurer le suivi technique des
opérations au niveau provincial et local.
A ce titre, il assiste techniquement les structures
opérationnelles de son aire de compétence. Dans le
déroulement des opérations, le SEP peut, sous la supervision du
président de la CENI, requérir l'assistance technique des
services publics, notamment: les divisions provinciales de l'intérieur
et de la sécurité, de la décentralisation et des affaires
coutumières ; la division provinciale de l'enseignement primaire
secondaire et professionnel ;la division provinciale de la santé ;
le commissariat provincial de la police; le service provincial de
renseignements et de la documentation; la représentation provinciale de
l'Institut national des statistiques.125(*) La CENI dispose des antennes dont le nombre est
fixé par décision du Président de la CENI
délibérée en assemblée plénière,
l'Antenne est une structure de gestion des opérations
préélectorales, électorales et postélectorales au
niveau de la ville, du territoire et du regroupement des communes pour la ville
de Kinshasa.126(*)
Paragraphe 2. Objet de la CENI
La CENI est appelée à jouer le rôle
principal dans l'organisation des élections libres, démocratiques
et transparentes et dans la consolidation de l'Etat de droit en RDC.127(*)Avant de parler de sa mission
en matière de contentieux des résultats de l'élection
présidentielle, nous allons tour à tour voir ses principales
attributions,la procédure de dépouillement et de la proclamation
des résultats
A.
Les principales attributions de la CENI
Ses principales attributions consistent à organiser et
gérer les opérations pré-électorales,
électorales et référendaires (notamment l'identification
et l'enrôlement des électeurs, l'établissement et la
publication des listes électorales, le vote, le dépouillement, la
centralisation et l'annonce des résultats provisoires). Elle transmet
les résultats provisoires à la juridiction compétente pour
proclamation des résultats définitifs...128(*)
Il s'en suit que les attributions de la CENI sont très
étendues. Elles se situent tant en amont qu'en aval des
opérations électorales. En amont, elles remontent aux actes de
préparation lointaine des élections que constitue l'adoption du
cadre juridique des élections et s'étend notamment à
l'établissement des listes électorales et à la
préparation des prévisions budgétaires des
opérations électorales. En aval, elles couvrent la proclamation
des résultats provisoires des élections mais s'arrêtent aux
portes du contentieux électoral.
B. Procédure de
dépouillement et de proclamation des résultats provisoire de
l'élection présidentielle par la CENI
Le dépouillement est l'opération qui consiste au
dévoilement du secret des suffrages exprimés lors de
l'opération de vote. C'est la combinaison des chiffres du
dépouillement et des règles dérivant du mode de scrutin
choisi.129(*)Pour
assurer la transparence et la régularité des résultats
électoraux, cette opération est faite, entre autres, devant les
témoins et les observateurs accrédités, et assortie d'un
procès-verbal de dépouillement et d'une fiche de résultats
signés par les témoins présents.130(*)La fiche des résultats
doit être signée par tous les membres du bureau du
dépouillement et les témoins qui le désirent. Une copie de
résultats est par ailleurs remise aux témoins qui en font la
demande.131(*)
Par la suite, ces données sont acheminées au
centre local de compilation établi dans chaque circonscription
électorale pour centralisation et compilation, en présence des
témoins qui le désirent.132(*) La réalisation de cette opération est
constatée par un procès-verbal et une fiche de compilation des
résultats, signés par les témoins.133(*) Ces résultats sont
rendus publics par affichage.134(*)Dès lors, tous les procès-verbaux et
pièces jointes résultant de deux opérations
précédentes (dépouillement et compilation) sont transmis
au siège de la CENI, à Kinshasa, conformément à son
plan de ramassage.135(*)La CENI doit aussi recevoir « les
résultats consolidés des centres locaux de
compilation » par l'entremise de chaque secrétariat
exécutif provincial.136(*) Le terme « consolidé »
peut être compris ici au sens de la comptabilisation de tous les
résultats de centre de compilation au niveau de la province.137(*)
La CENI à Kinshasa, ne peut pas modifier les chiffres
et les pièces qui lui sont transmis. Ceci est d'autant plus vrai que le
« pouvoir de redressement des
procès-verbaux »138(*) en cas d'erreur matérielle lui a
été retiré depuis la modification de la loi
électorale en 2011.139(*) Dans ces conditions, la CENI n'a d'autre choix que
de délibérer sur les données intangibles reçus de
contres locaux de compilation et de secrétariats exécutif
provinciaux, les valider et proclamer les résultats provisoires de
l'élection. En revanche, l'autorité qui proclame les
résultats provisoires ne pourra pas se prononcer sur la
sincérité des élections, cette compétence
étant exclusivement réservée aux juridictions.
C. La missions de la CENI en matière de contentieux
des résultats de l'élection présidentielle
Le contentieux des résultats de l'élection
présidentielle est ouvert dès la publication des
résultats provisoires par la CENI. L'article 33 de la loi organique de
la CENI dispose : « En cas de recours porté devant la juridiction
compétente pour connaître des contentieux électoraux ou
référendaires, la CENI apporte au juge tous les
éléments d'information dont elle dispose accompagnés
éventuellement des observations qu'elle souhaite formuler relativement
au fait évoqué dans le recours et de ses appréciations
quant à l'application des dispositions légales en vigueur. Elle
défère dans le délai fixé par le juge aux demandes
d'informations complémentaires que celui-ci lui adresse. Elle peut se
faire représenter aux audiences par un agent dûment mandaté
».140(*)
Paraphe 3. L'Indépendance de la CENI
Sans indépendance, la CENI ne peut pas garantir les
résultats sincères. Pour apprécier le degré
d'indépendance de la CENI, il importe de parler successivement des
facteurs d'indépendance de la CENI tels que consacrées par la loi
(1), de son indépendance en fait (2) et de la comparaison avec les
standards dégagés par la Cour africaine des droits de l'homme et
des peuples dans l'affaire ayant opposé l'Action pour la protection des
droits de l'homme (APDH) et la République de Côte d'Ivoire (3).
A. Les facteurs d'indépendance de
la CENI
L'article 211 de la Constitution du 18 février 2006
prévoit que la CENI est une institution indépendante. Le
constituant a doté la CENI de la personnalité juridique. Dans le
même sens, l'article 2 de la Loi organique n°10/013 du 28 juillet
2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que
modifiée et complétée par la loi organique n° 13/012
du 19 avril 2013 dispose que la CENI est une institution neutre. Les articles 6
à 8 donnent quelques attributs de l'indépendance de la CENI. Il
s'agit : de l'autonomie administrative et financière
matérialisée par un budget propre ; de l'indépendance
d'action dans l'exercice de sa mission par rapport aux autres institutions ; et
de l'adoption de son propre Règlement intérieur.Il s'agit
là des garanties de l'indépendance de la CENI en tant qu'une
personne morale. Celles-ci sont renforcées par les contraintes
découlant du statut des membres de la CENI pris individuellement. Il
s'agit des dispositions relatives aux incompatibilités,141(*)à l'obligation de
réserve,142(*) au
respect du serment en tant que membre de la CENI143(*), à la
déclaration du patrimoine familial 144(*)et à l'interdiction formelle de solliciter ou
de recevoir des instructions d'une autorité extérieure.145(*)
B. L'indépendance de la CENI en
fait
L'indépendance de la CENI n'est pas à l'abri des
critiques. Dans les faits, il est difficile pour cette institution de garantir
son indépendance lorsqu'elle n'a pas de moyens propres à elle. A
chaque fois, elle doit tendre la main au gouvernement pour organiser les
élections. En 2016, outre les problèmes de mise à jour du
fichier électoral, le manque de financement était l'une des
raisons majeures du report des élections. Pourtant, la réussite
et la qualité du processus électoral dépendent largement
de son financement. La CENI doit en effet disposer des moyens financiers
nécessaires à la couverture des dépenses liées
à la réalisation de ses opérations
pré-électorales. L'article 43 de la loi organique du 28
février 2010 telle que modifiée et complétée en
2013, spécifie que les ressources de la CENI proviennent du budget de
l'Etat mais aussi de l'appui des partenaires bilatéraux et
multilatéraux.146(*) Celles-ci doivent pouvoir néanmoins
être sollicitée par la CENI à travers le gouvernement de la
RDC.147(*)
Cela veut dire que si le gouvernement ne finance pas, la CENI
ne peut être en mesure d'organiser les élections. Elle
dépend donc du bon vouloir du gouvernement en place.Cette question de
financement avait été évoqué lors d'une rencontre
avec les médias en février 2017, Corneille Nangaa
déclarait : « Tout dépend de leur
volonté (volonté des politiques) à mettre en oeuvre
l'Accord de la Saint-Sylvestre. ».148(*)Au regard de cette sortie médiatique, on
constate que l'organisation des élections par la CENI est toujours
dépendante de la volonté des acteurs politiques. Pas
étonnant qu'une incompréhension se soit manifestée au
grand jour entre le Président de la CENI et le ministre du budget
Pierre Kangudia. Ce dernier déclarait qu'il fallait 1,8 milliards de
dollars pour organiser les élections en RDC, alors que le
président de la CENI, Corneille Nangaa, parlait, lui, de 1,3
milliards.149(*)
Cette question d'indépendance nous amène, ainsi,
à analyser les standards d'indépendance d'une Commission
électorale tel que dégagés par la Cour africaine des
droits de l'homme et des peuple dans l'affaire infra et les confronter avec
l'indépendance de la CENI en RDC.
C. L'affaire opposant
l'Action pour la protection des droits de l'homme à la République
de Côte d'Ivoire150(*)
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuple a
été créée par le Protocole à la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté à
Ouagadougou, le 9 juin 1998 et entré en vigueur le 25 janvier 2004. Elle
examine des affaires relatifs à l'interprétation et
l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, du
Protocole relatif à la Cour et de tout autre instrument des droits de
l'homme ratifié par l'Etat concerné. Elle peut également
rendre des avis juridiques sur toute question de sa compétence.En effet,
en date du 12 juillet 2014, l'Action pour la protection des droits de l'homme
(APDH), une organisation non gouvernementale de droit ivoirien avait saisi la
Cour africaine aux fins de faire constater que la loi n°2014-335 portant
modification de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2011 portant composition,
organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale
indépendante (CEI) n'était pas conforme aux instruments
internationaux des droits de l'homme ratifiés par la République
de Côte d'Ivoire, plus particulièrement la Charte africaine de la
démocratie, des élections et de la gouvernance et le Protocole
de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Le requérant allègue la violation par l'Etat
défendeur de son engagement de créer un organe électoral
indépendant et impartial. Dans sa décision, la Cour africaine a
commencé par préciser le sens des concepts
« indépendance » et
« impartialité ».Elle
affirme : « (...) l'indépendance est le fait
pour une personne ou une entité de ne dépendre d'aucune autre
autorité que la sienne propre ou, à tout le moins, de ne pas
dépendre de l'Etat sur le territoire duquel elles exercent leurs
fonctions. L'impartialité est, quant à elle, l'absence de parti
pris, de préjugé et de conflit
d'intérêt ».151(*) La Cour avait ensuite considérée qu'un
organe électoral est indépendant quand il jouit d'une autonomie
administrative et financière et qu'il offre des garanties suffisantes
quant à l'indépendance et l'impartialité de ses
membres.152(*) Elle
avait observé que la majorité des membres qui composent l'organe
électoral ivoirien sont désignés par des
personnalités et partis politiques participants aux élections.
C'est dans ce sens qu'elle considère que pour qu'un tel organe puisse
rassurer le public sur sa capacité à organiser des
élections transparentes, libres et justes, sa composition doit
être équilibrée.153(*)
Par rapport à l'indépendance de la CENI en RDC,
au-delà d'une autonomie financière qui du reste est tributaire,
on peut retenir de cette affaire que l'organe chargé d'organiser les
élections doit réunir plusieurs autres critères pour
paraitre comme indépendant et impartial pour tous, dont la composition
équilibrée de ses membres. A cet égard, l'article 10 de la
loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et
fonctionnement de la CENI telle que modifiée à ce jour dispose
que : « la CENI est composée de treize membres
désignés par les forces politiques de l'Assemblée
nationale à raison de six délégués dont deux femmes
par la majorité et de quatre dont une femme par l'opposition politique.
La société civile y est représentée par trois
délégués... »
Malgré les difficultés liées à la
réalisation de l'autonomie financière de la CENI, sa composition
est équilibrée. Notons d'ailleurs que la Cour africaine ne
semble pas exiger absolument l'existence d'une parité de
délégués entre acteurs concernés au sein de la
composition de l'organe électoral, mais le respect de la prohibition
d'un déséquilibre qui ferait basculer les décisions en
faveur d'un camp politique ou d'un autre. En RDC, les décisions de la
CENI se prennent en assemblée plénière de ses 13 membres
et par consensus ou, à défaut, à la majorité
absolue de ses membres.
SECTION 2. LA COUR
CONSTITUTIONNELLE
La délicatesse du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle requiert une prudence et une finesse
dans le choix de l'organe en charge. En Afrique, bien des Constitutions ont
déterminé le Conseil ou la CC, selon la terminologie retenue. En
République Démocratique du Congo, ce choix est confié
à la CC, conformément à l'article 161(2) de la
Constitution. Avant qu'elle ne soit opérationnelle, la CSJ
exerçait transitoirement ses compétences.C'est pourquoi,
àtravers cette section, notre étude va montrer d'une part le
passage de la CSJ à la CC (paragraphe1) et d'autre partl'étendue
des pouvoirs de la CC en matière de contentieux des résultats de
l'élection présidentielle (paragraphe2).
Paragraphe 1. De la Cour
suprême de justice à la Cour constitutionnelle
La CSJ en l'absence de la CC était devenue une
institution-clé dans le déroulement du processus électoral
en RDC puisqu'elle était juge du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle.
A. La Cour suprême de Justice
Prévue par l'article 126 de la Constitutions du
1èr août 1964 et de l'article 70 de la Constitution du
24 juin 1967, la CSJ a été créée le 10 juillet 1968
et son installation est intervenue le 23 novembre 1968. Elle était
organisée successivement par l'ordonnance-loi du 10 juillet 1968 et
l'ordonnance-loi portant Code d'organisation et de la compétence
judiciaires (COCJ) de 1982 telle que modifiée et complétée
par l'ordonnance-loi de 1983. La procédure devant la CSJ était
régit par l'ordonnance-loi n°69-2 du 8 janvier 1969 relative
à la procédure devant la CSJ. La CSJ exerçait les
attributions de la CC, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation avant
qu'ils ne soient installés.
Elle comportait trois sections : judiciaire,
administratives, et de législation. La CSJ siégeant toutes
sections réunies statuait en tant que CC. Chaque section avait des
compétences matérielles bien définies. La section
judiciaire jouait pratiquement le rôle d'une Cour de cassation, celle
administrative le rôle d'un Conseil d'Etat et la section de
législation pour donner les avis consultatifs sur des projets ou
propositions de lois ou d'acte réglementaire ainsi que sur des
difficultés d'interprétation des textes.154(*)
En tant que CC transitoire, elle était chargée
du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant
force de la loi.155(*)Elle examinait la conformité à la
Constitution, des règlements intérieurs des chambres, du
Congrès, de la CENI et du Conseil supérieur de l'audiovisuel et
de la communication (CSAC).156(*)Elle pouvait connaitre des recours en
interprétation de la Constitution,157(*)des conflits de compétence entre le pouvoir
exécutif et le pouvoir législatif, entre l'Etat et les
provinces, 158(*)ainsi
que des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le
Conseil d'Etat, uniquement en tant qu'ils se prononcent sur l'attribution du
litige aux juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.159(*)
Elle pouvait aussi être le juge pénal du
Président de la République et du Premier ministre pour des
infractions de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à
l'honneur et à la probité ainsi que pour les délits
d'initiés et autres infractions de droit commun commises dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.160(*)La CSJ était aussi
juge du contentieux référendaire, des élections
présidentielles et législatives nationales 161(*)
La CSJ comprenait un premier président, un ou plusieurs
présidents et conseillers, tous nommés par le Président de
la République sur proposition du Conseil supérieur de la
magistrature. Le parquet général de la République y
exerçait ses attributions de Ministère Public avec le concours
d'un secrétariat. La CSJ était aussi assisté par le
greffe. En 2011, elle ne comptait que 8 juges. Certains magistrats estimaient
que, « compte tenu de l'ampleur des besoins, ce nombre
était insuffisant, du fait que la CSJ s'occupe de trop de
matières à la fois ». Elle devait « traiter
des affaires civiles, pénales, de cassation, de la
constitutionnalité des lois et des contentieux
électoraux ».162(*)
Nonobstant ce nombre qui semblait être moins favorable
pour dire le droit efficacement, il nous semble que ces magistrats n'avaient
pas des compétences professionnelles pour traiter les contentieux des
résultats de l'élection présidentielle. D'où, la
nécessitéde voir sur base de quels critères ses juges
étaient recrutés. Une étude comparative des
différentes lois qui ont régi le statut des magistrats en RDC
relève généralement sept critères : la
nationalité congolaise, le seuil d'âge entre 21 ans accomplis et
40 ans, la plénitude de la jouissance des droits civiques, la parfait
moralité, les aptitudes physiques et mentales ainsi que l'extrait de
mariage.163(*)La
conjugaison de tous ces facteurs conduit à émettre des
réserves sur la compétence pratique des magistrats congolais.
En particulier, concernant la promotion des magistrats, les
dispositions de l'article 48 (2) de la loi organique portant statut des
magistrats dispose : « le magistrat qui a subi l'une de
ces trois sanctions : blâme, la retenue d'un tiers du traitement
d'un mois et la suspension de trois mois au maximum avec privation de
liberté de traitement est écarté de la promotion en
cours ». Sous réserve de sa cotation et des sanctions
disciplinaires qu'il pourrait encourir, le magistrat congolais devrait exhiber
une ancienneté de vingt ans à peu près pour être
nommé à la CSJ. En matière du contentieux des
résultats de l'élection présidentielle,
l'ancienneté n'était pas suffisante pour avoir la
compétence juridique dans le domaine. La raison est que les magistrats
de la CSJ étaient recrutés des juridictions inférieures,
où sont traitées des questions essentiellement de droit
privé et judiciaire, alors que les affaires de droit public
étaient rares.164(*)
Ce manque de compétence juridique
spécialisée des hauts magistrats dans le domaine du droit public
électoral était parmi les griefs les plus importants
formulés contre la CSJ.Telesphore Muhindo Malonga déplore le fait
que « les juges ne sont spécialistes ni par leurs
compétences ni dans leur affectation dans différentes sections.
Les mêmes juges se retrouvaient en matière de contentieux civil et
en matière administrative. La tentation dans ce contexte était de
transposer au contentieux administratif les solutions adoptées dans les
contentieux de droit privé. Pour toutes ces raisons, le juge avait du
mal à apporter sa contribution à l'Etat de droit
(...) ».165(*)
Autant il était mis en cause la compétence
technique de la CSJ en matière électorale autant ces
différentes critiques nécessitent d'analyser son
indépendance. En 2011, avant la tenue du scrutin présidentiel,
les opposants du pouvoir en place avaient contesté
l'indépendance de la CSJ par rapport au contentieux électoral.
Ils fustigeaient que ses magistrats avaient été choisis par le
Président de la République en violation de la procédure
requise et que la nomination de 18 magistrats à la CSJ pendant la
campagne électorale avait violé les conditions établies
par le statut de magistrats en raison d'un enjambement spectaculaire et
inadéquat de deux voire trois grades sous prétexte d'assurer la
bonne gestion du contentieux des résultats de l'élection
présidentielle. Ces nouveaux magistrats avaient prêté
serment pendant la cérémonie de la rentrée judiciaire,
cérémonie présidée par le Président de la
République et qui était d'ailleurs candidat à
l'élection présidentielle dont la CSJ était appelée
àassurer le traitement des contentieux issus de cette
élection.166(*)
B. La Cour constitutionnelle
La CC fait partie du pouvoir judiciaireconformément
à l'article 149 de la Constitution du 18 février 2019. Elle a
pour rôle principal de contribuer à garantir les droits
fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Son
introduction dans la Constitution du 18 février 2006, constitue l'une
des grandes avancées à la stabilisation des institutions
démocratiques et l'édification d'un Etat de droit. Elle est
prévue par les articles 157 à 169 de la Constitution du 18
février 2006.
Cependant, nonobstant le fait que la Constitution du 18
février 2006 la prévoyait, son installation effective semble
avoir été retardée jusqu'au 4 avril 2015, soit 9 ans et 2
mois environ. Faut-il attendre donc l'année 2013 pour voir la loi
organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et
fonctionnement de la CC être promulguée et finalement
l'année 2015 pour matérialiser son installation effective. Dans
cette noble perspective, le constituant a levé l'option de
séparer les contentieux administratifs et judiciaire de celui
constitutionnel. 167(*)Ses principales attributions sont : le
contrôle de constitutionnalité168(*)qui est sa mission principale,
l'interprétation de la constitution, juge des conflits de
compétences 169(*)ou d'attributions,170(*)juge pénal du chef de l'état et du
premier ministre et enfin juge du contentieux électoral.
En ce qui concerne l'organisation, on peut brièvement
dire que la Constitution congolaise et la loi organique portant organisation et
fonctionnement de la CC portent que neuf membres constituent sa composition et
bénéficient de l'assistance des conseillers
référendaires dont le nombre ne peut pas dépasser 60. Il
existe également le parquet général près la CC qui
remplit les fonctions du Ministère public.Aux termes de l'article 2 (2)
de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CC,
« La Cour Constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf
membresnommés par le Président de la République, dont
trois sur sa propreinitiative, trois désignés par le Parlement
réuni en Congrès et trois autrespar le Conseil supérieur
de la magistrature ».Ces membres proviennent de la combinaison des
juristes et des non-juristes, des magistrats de carrière et des
non-magistrats.
Cette composition due à la désignation des
membres par les organes politiques pose le problème de
l'indépendance et de l'impartialité de la CC. Ainsi
TélésphoreMuhindoMalonga semble être perplexe sur la nature
juridictionnelle de la CC, dans laquelle il voit un organe politico-
juridictionnel du fait de la désignation par les autorités
politiques.171(*)En ce
qui nous concerne, nous reconnaissons l'incidence que peut avoir cette
désignation sur l'indépendance ainsi que l'impartialité
des membres de la CC, du moins dans le fait, cependant, la doctrine
constitutionnelle reconnait au juge constitutionnel « le droit
d'ingratitude » 172(*)à l'égard de l'organe politique l'ayant
désigné.
Partant des critères de désignations des juges
à la CC, l'article 159 de la Constitution du 18 février 2006
ainsi que l'article 3 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013
portant organisation et fonctionnement de la CC prévoient que pour
être nommé membre de la CC, l'on doit justifier d'une
expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine
juridique ou politique. Pour le Professeur TélesphoreKavundjaManeno,
« cela signifie que toute personne qui a une expérience dans
le domaine politique peut être nommée membre de la
CC ».173(*)Il
continue en affirmant : « en d'autres termes, celui qui a
exercé les fonctions politiques même s'il n'a pas fait des
études universitaires peut être nommé juge à cette
Cour ». 174(*)
On peut se demander comment une telle personne peut
apprécier les éléments de fait et de droit lorsque la CC
est appelée à trancher les contentieux des résultats de
l'élection présidentielle en particulier. C'est pourquoi nous
pensons que la Cour constitutionnelle devrait être composée que
de juristes.
Cela est d'autant plussoutenablepar le fait que ni la
Constitution, ni la loi organique portant organisation et fonctionnement de la
CC n'exigent pas les conditions de haute qualité intellectuelle pour
être élu Président de la CC. Ces deux textes se contentent
de dire seulement que celui-ci est élu par ses pairs pour un mandat de
trois ans renouvelable une fois.175(*)Or, il ne serait pas impossible que les pesanteurs
politiques influencent pour qu'une personnalité politique donnée
soit élue Président de la CC alors qu'elle n'est pas juriste et
surtout dépourvue de niveau intellectuel très
poussé.« Il y a lieu de voir dans une telle présidence
la main invisible soit du Président de la République soit du
Parlement, enfreignant ainsi quoique implicitement, la volonté du
constituant qui a institué un système d'autogestion du pouvoir
judiciaire. »176(*)
En conséquence, la CC serait transformée en bras
séculier du pouvoir exécutif pour des objectifs qui n'ont rien
à voir avec la démocratie ni avec l'Etat de droit.
Une autre observation eu égard aux critères de
nomination sus évoquée est le risque de ne pas avoir dans la
composition de la Cour les magistrats de carrière. Les critères
sont variés en fonction de la distinction établie par le
constituant entre les membres nommés en raison de leur qualité de
juristes et les autres. Concernant la première composante, en plus
d'être juriste, la constitution exige que les 2/3 des membres de la Cour
proviennent de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire.
S'agissant des membres qui proviennent de la magistrature, certains
doctrinaires estiment qu'elle a pour risque « l'absence des juges de
carrière ». 177(*)
L'article 5(3) de la loi organique portant organisation et
fonctionnement de la CC, prévoit que les trois membres
désignés par le Conseil supérieur de la magistrature sont
exclusivement choisis parmi les magistrats en activité. Deux
observations méritent d'être soulevées quant à la
qualité du magistrat à désigner par cet organe. D'une
part, ces dispositions n'encadrent pas bien le pouvoir du CSM au risque, si
l'on y prend garde, de n'avoir aucun magistrat de siège
désigné par ce dernier organe comme membre de la Cour. D'autre
part, l'expression « magistrat en activité» contenue dans
ces dispositions reste ambigüe, appelant la nécessité d'un
renvoie formel au statut des magistrats, 178(*)« L'hypothèse inquiétante, du
reste difficilement réalisable est que CSM ne désignerait que des
magistrats du parquet ». 179(*)
Il faut signaler d'ailleurs que la fonction d'origine des
magistrats (de siège ou du parquet) est une donne non moins importante.
Tant la Cour constitutionnelle est une juridiction et ses membres sont
appelés à dire le droit, c'est en référence
à cette mission que les membres de la CC sont appelés
« juges à la Cour constitutionnelle ». Et comme
l'écrit Boris starck, « le statut des magistrats du
siège est entièrement dominé par le souci d'assurer
l'indépendance nécessaire à la fonction, par opposition
à la magistrature debout, procureur, dont les représentant se
lèvent à l'audience pour requérir au nom du pouvoir
exécutif l'application de la loi ».180(*)
Les juges de carrière incarnent donc, dès par
leur fonction, un certain devoir d'indépendance. Ils offrent le gage
d'une technicité dans la procédure juridictionnelle, depuis la
saisine de la juridiction jusqu'à l'élaboration des arrêts.
Cette expertise des magistrats de siège a certes guidé le
législateur congolais. Il ne devrait donc pas en manquer à la
CC. Or en considération de la lettre des dispositions de l'article 5 (3)
précité, le risque de n'en avoir aucun parmi les membres de la
Cour n'est pas à écarter tant il n'est pas exclu que les trois
magistrats à désigner par le CSM proviennent tous du
Ministère Public.181(*)
Ceux-ci sont certes des juristes, justifiant des connaissances
en matière de justice constitutionnelle et, de surcroit, magistrat, mais
ils ne sont pas forcément aguerris dans l'art de dire le droit. Pour
pallier à cette situation, le droit comparé est d'une
utilité certaine. En effet, comparativement à la CC de la
République du Congo, voulue tout aussi indépendante des trois
pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, la loi
dispose : les deux membres, proposés par le Bureau de la Cour
suprême, sont choisis parmi les membres de cette juridiction.182(*)Ce sont, dans ce cas de
figure, exclusivement des magistrats de siège. Enfin, au-delà de
l'exigence liée à la formation académique en
faculté de droit, pour tous les juges à la CC, l'idéal
serait que le législateur de la RDC prit soin de réserver si pas
d'exiger de ne désigner que les magistrats, du siège pour le
quota réserver au CSM, surtout que ceuxdu Parquet sont
déjà éligibles au Parquet Général
près la Cour constitutionnelle.183(*)
Paragraphe 2. De
l'étendue des pouvoirs du juge en matière de contentieux des
résultats de l'élection présidentielle
La CC est saisi par une requête (1), qui doit être
notifiée (2), et instruite moyennant une procédure requise par
la loi (3). Elle peut annuler les résultats si les
irrégularités relevées ont influencé de
manière déterminante sur l'issu du scrutin (4) et peut
rectifier une erreur matérielle(5).
A. De la requête introductive
d'instance et ses conditions de recevabilité
Le cheminement de la procédure contentieuse en
matière de résultats de l'élection présidentielle
obéit à une particularité qui lui est propre. La CC est
saisi par voie de requête. La saisine est faite, soit par le parti
politique ou le regroupement politique qui a présenté un candidat
ou son mandataire, soit le candidat indépendant ou son
mandataire.184(*)La
saisine obéit aux règles élémentaires de la
procédure qui imposent notamment que le requérant ait le titre
juridique, c'est-à-dire la qualité et le pouvoir pour agir, que
l'action soit introduite dans le délai légal, que la juridiction
saisie soit celui compétente pour connaitre du recours.
Conformément à l'article 74 ter de la
loi électorale, l'acte introductif d'instance doit être
datée et signée par son ou ses auteurs ou, à
défaut, par un mandataire. Elle doit comprendre les noms, les
prénoms, la qualité, la demeure ou le siège de la partie
requérante, l'objet de la demande et l'inventaire des pièces qui
forment le dossier soumis à la Cour.185(*)
La requête indique en outre les griefs
allégués et comporte les éléments de preuve
surlesquels s'appuie la demande. Au dépôt, la requête est
inscrite par les soins du greffier dansun rôle. Cette inscription se fait
dans l'ordre chronologique des dates de dépôt suivant une
numérotationcontinue, en indiquant les noms du demandeur et la
circonscription électorale concernée.186(*) Le greffier délivre
un récépissé indiquant le rôle, le numéro
d'ordre, les références au nom du demandeur et à la
circonscription électorale concernée.187(*)Une fois enrôlée
au service du greffe, la requête portant contestation des
résultats de l'élection présidentielle doit être
notifiée.
B. De la notification d'une
requête
La requête doit être notifiée au candidat
dont l'élection est contestée et au parti ou regroupement
politique ayant présenté un candidat ainsi qu'à la CENI
conformément à l'article 74 ter de la loi
électorale.Toutefois, les autres parties intéressées, une
fois notifiées, peuvent adresser un mémoire en réponse
dans un délai de trois jours à dater de la notification.
Néanmoins, l'absence de réponse n'est pas suspensive de la
procédure.188(*)
A la date de la réception des mémoires ou à l'expiration
du délai de trois jours d'introduction de ceux-ci, la CC communique le
dossier au Ministère public pour son avis à émettre dans
les quarante- huit heures.189(*)Ainsi, la notification, la requête doit
être instruite dans le délai et procédure prévus par
la loi.
C. Délai d'instruction et
procédure
La CC dispose de sept jours à compter de la date de sa
saisine pour examiner le recours.La procédure étant inquisitoire,
190(*)le juge peut
convoquer toute personne qu'il estime être dépositaire de
certaines informations susceptibles d'éclairer sa lanterne. Le
ministère de l'avocat n'est pas obligatoire.191(*) La requête est
dirigée contre l'acte de la CENI.Ceci oblige donc le juge à
statuer sur pièces. Néanmoins, le requérant et le candidat
dont l'élection est contestée peuvent demander à
être entendus, assistés, au besoin de leurs conseils
conformément à l'article 74 quater de la loi
électorale. La CC, siégeant en matière électorale,
est composé d'au moins trois juges.192(*)La décision doit être rendue
endéans 7 jours, à compter de la date de la saisine de la
juridiction.193(*) Il
sied par ailleurs de préciser que la loi électorale n'indique pas
expressisverbisla sanction à appliquer en cas de non-respect
par la CC du délai de l'examen et du prononcé du recours.
Trois hypothèses peuvent être
présentées en ce qui concerne la décision de la CC. D'une
part, la CC peut se déclarer incompétente. D'autre part, elle
peut se déclarer compétente. Et du moment où elle est
compétente à connaitre du recours, soit la requête est
recevable, auquel cas la CC va examiner le fond, soit elle est irrecevable et
donc le fond ne pourra plus être abordé. Lorsque la requête
est irrecevable, il ne restera plus au juge que de procéder à la
publication des résultats définitifs, dans le respect du
délai imparti. Pour des raisons d'ordre procédurales
(prématurité de l'action, forclusion du délai,
défaut de qualité, d'intérêt et d'objet d'existence
juridique, etc.), une requête peut être déclarée
irrecevable même lorsque les faits allégués sont
sérieux.194(*)Lorsque la requête est déclarée
fondée, le juge peut annuler les résultats de l'élection
présidentielle lorsque les irrégularités relevées
ont influencé de manière déterminante sur les
résultats.
D. Le pouvoir d'annulation des
résultats et la notion de l'influence déterminante
En matière électorale, le juge intervient dans
un domaine dit de plein contentieux, où il est moins juge de la
légalité que de la sincérité du scrutin. Par
conséquent, le constant d'une irrégularité n'entraine pas
ipso facto l'annulation du scrutin. Ceci est induit par la liberté dont
jouit le juge dans la formation de sa conviction. Il demeure libre des moyens
de former sa conviction. En effet, le contentieux des résultats de
l'élection présidentielle peut porter, et c'est souvent le cas,
sur l'annulation partielle ou totale de l'élection à cause des
irrégularités graves dont elle serait entachée. Mais dans
sa démarche, le juge devra s'assurer que les irrégularités
alléguées par le requérant sont établies et
qu'elles ont pu avoir une influence déterminante sur les
résultats des scrutins.195(*)
En règle générale, après avoir
déterminé si les faits allégués sont constitutifs
de l'irrégularité sur les résultats du scrutin et se
demande si ceux-ci auraient été différents dans
l'hypothèse où une telle irrégularité n'aurait pas
été commise.Le professeur Richard Ghevontian note ainsi que la
théorie de l'influence déterminante dans le contentieux
électoral a une force comparable à celle rattachée aux
formalités substantielles dans le contentieux de la
légalité.196(*)
Cette théorie met en exergue l'immensité des
pouvoirs qui sont conférés au juge électoral dans le cadre
de son office. L'influence déterminante permet au juge électoral
de rechercher si les irrégularités alléguées et
avérées qui ont été de nature à entacher les
résultats du scrutin. Le juge électoral s'intéressera
à cet effet à la finalité. Il ne sanctionnera les
irrégularités que si elles ont entraîné un
écart des voix considérable entre les candidats en lice. Cette
attitude du juge démontre à suffisance qu'une simple constatation
de fraude, même grossière, ou une violation grave à la loi
électorale ne saurait motiver l'annulation ou la réformation des
résultats du scrutin. Il n'ya que la sincérité et la
loyauté du suffrage qui demeurent constante à l'esprit du juge
électoral lorsqu'il examine les recours qui lui sont soumis.197(*)
Il tient compte de l'écart des voix entre les
candidats. Il recherche nécessairement « l'adéquation entre
le résultat proclamé et la volonté majoritaire librement
exprimée des électeurs ».198(*)
Certains analystes estiment que les
irrégularités constatées au cours d'un processus
électoral violent tout de même la législation
électorale et qu'en droit la violation d'une règle juridique,
mérite une sanction. Dans cette perspective, estime-t-on, même si
les irrégularités évoquées n'ont pas pour effet
d'influer sur les résultats, le juge électoral devrait tout de
même s'y pencher afin d'y réserver la conséquence juridique
qui s'impose.199(*)C'est
ce qui était le droit applicable au Kenya. Ainsi, la Cour
suprême kenyane avait invalidé en 2017 invalidé la victoire
du Président sortant UhuruKenyata, au motif que l'élection
présidentielle n'a pas été menée
conformément aux principes énoncés dans la Constitution et
la loi sur les élections.200(*)
E. Pouvoir de rectification d'une
erreur matérielle
Les arrêts de la CC ne sont susceptibles d'aucuns
recours, sauf pour le recours en interprétation ou en rectification
d'erreur matérielle.201(*)L'on peut, cependant, se poser la question de savoir
à quoi renvoie réellement le terme « erreur
matérielle » ? Les fautes d'orthographes et les noms mal
écris rentrent- ils dans cette catégorie ?
Les textes juridiques, y compris le Règlement
intérieur de la CC sont restés muets.Selon la jurisprudence de
la CSJ, l'erreur matérielle est une inexactitude au niveau du support
extérieur d'une décision judiciaire que constitue son
écriture, c'est-à-dire au niveau de sa dimension qui tombe sous
le sens, par opposition à sa dimension intérieur
constituée par le processus même du raisonnement
juridique.202(*)Selon le
dictionnaire juridique, « l'erreur » ou
« omission matérielle » désigne
l'inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d'un
jugement et qui appelle une simple rectification à partir des
données évidentes qui permettent de redresser l'erreur ou de
réparer l'omission.203(*) Elle n'a aucune incidence sur le fond de la
décision rendue, sur la substance de ladite décision.204(*)
Ainsi, sera par exemple considérée comme erreur
matérielle, une erreur sur l'orthographe du nom, l'identité, la
date de naissance, le lieu de naissance, le sexe du candidat, contradiction
entre les motifs et le dispositif. Autrement dit, après avoir
officiellement substitué des candidats non élus aux candidats
réellement élus, la CC ne peut plus invalider tous ceux qu'elle a
déjà proclamés élus. En d'autre terme, aucun autre
arrêt de la CC, rectificatif soit -il, ne peut plus rétablir les
vrais vainqueurs dans leurs droits. Cela n'est pas possible en droit.205(*)
Il incombe à la juridiction qui a statuée de
réparer l'erreur matérielle qu'elle a commise. Le
requérant devra demander à la Cour de corriger l'erreur
matérielle qui se serait glissée dans l'écriture de
l'arrêt.206(*)Si
la juridiction saisie admet un recours pour erreur matérielle, elle
rectifie les résultats erronés; elle communique la
décision à la CENI.207(*)Le jugement rectificatif fait alors corps avec le
jugement rectifié. Ce sont donc des vices de transcription d'un jugement
ou arrêt que l'on appelle les erreurs ou omissions matérielles.
C'est puisque ce sont des simples erreurs de transcription que ces erreurs
peuvent être réparées par la juridiction qui a
statuée, sans modification en quoi que ce soit de la substance de ce qui
a été jugé.
CHAPITRE TROISIEME :
ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE ELECTORALE
De manière générale, en droit, la
jurisprudence désigne l'ensemble de décisions rendues par les
juridictions. On peut aussi dire que c'est l'ensemble des solutions
apportées par les décisions de la justice dans l'application du
droit.208(*)Ainsi, dans
le cadre de notre étude, le chapitre sous examen va nécessiter de
faire une analyse jurisprudentielle des décisions rendues par la CSJ et
la CC en matière du contentieux de résultats de l'élection
présidentielle à savoir : l'affaire opposant le MLC à
la CEI (section 1) ; l'affaire opposant l'UNC à la CENI (section 2)
et l'affaire opposant la Dynamique de l'opposition politique congolaise
à l'UDPS/Tshisekedi (section3).
SECTION 1. L'AFFAIRE
OPPOSANT LE MLC à la CEI
L'analyse de cette affaire va nécessiter de parler,
tour à tour, du résumé des faits et des
prétentions des parties (pargraphe1), de la décision de la Cour
(paragraphe 2) avant de faire quelquescommentaires sur les questions de droit
soulevées (paragraphe 3).
Paragraphe 1.
Résumé des faits et prétentions des parties
Le 30 juillet 2006 sur l'ensemble du territoire congolais, eut
lieu le premier cycle électoral de la troisième
République en RDC. Trente-trois candidats à la
présidentielle devaient passer par le moule des urnes, afin qu'un seul
d'entre eux soit élu à la magistrature suprême. Etant
donné le nombre élevé de candidatures, aucun candidat n'a
pu obtenir la majorité des voix au premier tour. Les deux candidats qui
ont pu émerger au premier tour devraient donc être
départagés par un second tour. Le duel au sommet entre les deux
candidats restés en lice, Joseph Kabila et Jean Pierre Bemba s'est
achevé au soir du dimanche 29 octobre 2006. Sur l'ensemble du territoire
national, 16.615.479 électeurs, soit 65,36% se sont rendus aux urnes
pour élire le premier Président de la troisième
République. Ce taux de participation, quoiqu'un peu plus faible qu'au
premier tour, montre tout de même l'engouement que ce scrutin a
suscité auprès des populations congolaises.
A l'issue de ce second tour du scrutin, la CEI proclama
provisoirement élu. Monsieur Joseph Kabila Kabange avec 9.436.779 voix
soit 58,05 des suffrages valablement exprimé. Son rival Monsieur Jean
Pierre bemba avait réussi à recueillir 6.819.822 voix, soit 41,95
des suffrages valablement exprimés. Jean-Pierre Bemba contesta ces
résultats et introduisit en date du 18 novembre 2006 un recours devant
la CSJ.La requête était dirigée contre la CEI en vue
d'obtenir de la CSJ l'annulation du scrutin.
Il alléguait la violation de l'article 5 de la
Constitution et de l'article 59 de la loi électoraleselon lui la CEI
s'était employée à planifier une fraude
systématique par le vote massif d'un électorat
incontrôlé, constitué des électeurs fictifs dits
omis et d'autres votant par dérogation de sorte que les suffrages
exprimés par cette catégorie d'électeurs
représentaient plus ou moins 1.800.000. Par ailleurs, le
requérant alléguait que la CEI avait établi une liste
d'électeurs qualifiée de spéciale, constituée de
394.469 électeurs pour lesquels la CEI n'avait aucune donnée
correspondante en identité alors qu'il s'agissait, à la
vérité, d'une masse importante d'électeurs fictifs. En
outre, le requérant alléguaitqu'il yavait eu violation de
l'article 38(3) de la loi électorale en ce que ses témoins
avaient été de manière intentionnelle, soit
empêchés, soit chassés des bureaux de vote où ils
étaient affectés pour assurer la régularité du
scrutin. Selon le demandeur, cette absence des témoins avait
favorisé des fraudes massives ayant entaché la
régularité du scrutin. Aussi le refus de délivrer des
procès -verbaux des résultats du scrutin après
dépouillement par les agents de la CEI aux témoins
présents avait facilité, en violation de l'article 68(2) de la
loi électorale, la falsification des résultats, rendant ipso
facto impossible leur vérification.
En fin de compte, le requérant alléguait la
violation de l'article 70 de la loi électorale, faute de compilation des
résultats de certains bureaux dans huit provinces. Il fustigeait le
traitement discriminatoire de l'élection présidentielle au second
tour par la CEI, écartant 18.600 électeurs sur l'ensemble des
bureaux de vote précités ; ce qui enleva à ce
suffrage dit-il, son caractère universel, égal et secret. De
même Il alléguait la violation de l'article 21 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme qui reconnaît
à tous les peuples le droit légitime à leur
autodétermination à travers l'organisation des élections
honnêtes. Finalement le requérant alléguait la violation
de l'article 12 de la Constitution en ce que la CEI a organisé les
élections dont l'issu était connu à l'avance du candidat
adverse du fait que son Directeur de cabinet avait sollicité et obtenu
de la BCC 1.000.000$ pour organiser la cérémonie de prestation de
serment en qualité du Président élu.
Paragraphe 2.
Décision de la Cour suprême de Justice
Avant l'analyse des griefs formulés par le
requérant, la CSJ avait rappelé aux parties que les moyens de
preuve qui doivent être pris en compte par le juge dans
l'appréciation de la régularité du déroulement du
scrutin sont essentiellement : les procès-verbaux de
déroulement du scrutin, les observations des membres du bureau de vote
ou des délégués des candidats, les réclamations des
électeurs annexés auxdits procès-verbaux et le constat des
irrégularités que le juge aurait, par lui-même,
relevées. La CSJ avait, ensuite, à l'analyse du premier grief
relevé, quele requérant qui invoque une fraude
systématique par le vote massif d'un électorat
incontrôlé, constitué des électeurs fictifs dits
omis et d'autres votants par dérogation au détriment de son
candidat, mais au profit de son adversaire, ne détermine pas les
anomalies des listes qu'il conteste et qui ont pourtant été
établis dans les bureaux de vote et de dépouillement suivant les
modèles fixés légalement. S'agissant de la violation par
la CEI de l'article 38(3) et 68(2) de la loi électorale, la Cour
relève que la preuve des faits articulés par le requérant
n'était pas rapportée.
La CSJ avait rejeté le grief de la violation de
l'article 21 de la DUDH et 12 de la Constitution. Selon elle, les deux
dispositions visées ne sont rattachées à l'une des
dispositions de la loi électorale. La CSJ toutes chambres
réunies, siégeant en matière de contentieux des
résultats issus du deuxième tour de l'élection
présidentielle organisée le 29 octobre 2006, le Ministère
public entendu, avait reçu la requête du MLC. Elle l'a
déclara non fondée et par conséquent la rejeta.
Paragraphe 3. Commentaire
des questions de droit soulevées par le juge dans l'arrêt
Il ressort de l'analyse de cet arrêt un problème
déterminant sur l'issu de l'affaire : la Composition de la CSJ
était irrégulière (A) et la Cour aurait pu
améliorer sa motivation (B).
A. L'irrégularité de
composition de la Cour suprême de Justice
L'arrêt pose le problème de la composition de la
CSJ qui l'a rendu. La Constitution de 2006 porte que c'est la CC qui est
compétente en matière de contentieux électoral
présidentiel..., la disposition transitoire de cette même
constitution attribuait cette compétence à la CSJ toutes sections
réunies. Or, dans l'arrêt sous examen, la CSJ affirme avoir
siégé, en ses chambres réunies209(*)sans indiquer en laquelle de
ses trois sections. Procédons donc par élimination : la CSJ
n'ayant pu siéger ni en matière relevant de la section
administrative. La seule possibilité restante était qu'elle
aurait siégé en sa section judiciaire, toutes chambres
réunies. Or, là aussi, il y a un gros problème car,
l'article155 et même 156 du Code de l'organisation et de la
compétence judiciaire déterminent limitativement les
matières relevant de la section judiciaire sans citer le contentieux
électoral parmi lequel nous avons les contentieux des résultats
de l'élection présidentielle.210(*)
Ainsi donc seules les sections réunies pouvaient
être considérées comme seul juge constitutionnel en droit
congolais et comme cette matière est confiée à ce juge, il
est seul qualifié à trancher les contestations
électorales ; ayant donc siégé comme il l'a fait, le
juge a erré et égarer les acteurs politiques dans la mesure
où il n'a pas dit le droit dans toute sa splendeur. Or statuant comme
juge constitutionnel transitoire, ou même définitif à
l'époque, la CSJ ne pouvait être composée qu'au nombre de
trois juges au moins, l'article 74 alinéa 8 de la loi dite
électorale dispose « le contentieux des élections est
toujours jugé par une juridiction siégeant au nombre de trois
juges au moins ».211(*)Cet énoncé législatif n'exprime
nullement le souhait du législateur de voir la composition du juge
constitutionnel changer. Enfin, la CSJ avait siégé
effectivement à plus de trois membres sans être pourtant une
formation prévue par la loi pour connaitre lecontentieux des
résultats de l'élection présidentielle.
L'on serait donc fondé à s'interroger sur la
validité d'un arrêt rendu par une composition
irrégulière de la CC, à son temps CSJ, ainsi que les
conséquences plausibles d'un pareil précédent
fâcheux de la jurisprudence à construire dans l'avenir par la CC.
S'agissant de la validité dudit arrêt,
l'irrégularité dont est entaché ledit arrêt ferait
penser à sa nullité ou mieux à son invalidité.
Pourtant, « les arrêts de la CC ne sont susceptibles d'aucun
recours et sont immédiatement exécutoire », 212(*) sauf s'il s'agit d'un
recours en interprétation ou de rectification d'erreur
matérielle.213(*)Certains doctrinaires critiquent des arrêts
iniques de la CC notamment par l'exercice du droit à la
désobéissance civile énoncé implicitement aux
articles 28 et 68 de la Constitution, mais ce droit n'est pas suffisamment
réglementé en RDC pourtant son exercice pourrait constituer une
protection de la volonté souveraine.214(*)
Ce qui est envisageable ce serait plutôt dans le cadre
de notre arrêt sous analyse la consécration du
« réputé nu »pour tout arrêt rendu par
une composition irrégulière d'autant plus que qu'en droit, aussi
longtemps qu'un acte n'est pas encore déclaré nul ou invalide par
le juge ou l'autorité compétente, l'acte vit avec son
défaut et produit ses effets juridiquement215(*). D'où nous pensons
que l'insertion dans la Constitution d'une disposition libellée comme
suit « est nul et de nul effet toute décision prise en violation de
la Constitution de la République » serait appropriée.
B. Possibilité d'améliorer
a la motivation de l'arrêt
En dépit de l'irrégularité de la
composition du siège qui a rendu cet arrêt, le moins que l'on
puisse dire est que le requérant n'a pas apporter la preuve de toutes
les allégations portées contre la décision de la CEI. Il
en résulte qu'en 2006, le juge électoral ne pouvait que se
limiter sur les preuves apporté par les partis parce que au la
procédure était accusatoire. Cependant, la CSJ a failli à
la nécessité de recueillir les avis des représentants de
la CEI contre laquelle le MLC avait introduit un recours.216(*)Dans l'ensemble la CSJ n'a
pas pris soin de demander à la CEI de présenter les
éléments de preuves qui le disculpât sur l'ensemble des
moyens présentés par le MLC. Quoique la CSJ ait estimé
avoir vidée toutes les questions liées au problème du
droit,elle ne devait pas négliger les aspects liés par exemple
à la question de compilation prévue par l'article 70 de la loi
électorale, de résultats de certains bureaux dans plus de huit
provinces.217(*) Et
selon le requérant la non compilation de ces résultats avait
réduit systématiquement le taux de participation, mais aussi
réduit en néant l'expression des populations d'élire leur
dirigeant en violation de l'article 12 de la constitution.218(*)
SECTION 2. L'AFFAIRE
OPPOSANT L'UNC A LA CENI
Dans l'arrêt sous examen, nous allons tour à tour
parler du résumé des faits et des prétentions des parties
(pargraphe1) ensuite, la décision de la Cour (paragraphe 2) pour que
soit aborder les commentaires des questions de droit soulevées par le
juge dans l'arrêt (paragraphe 3).
Paragraphe 1.
Résumé des faits et prétentions des parties
L'élection présidentielle de 2011, s'est tenue
dans un climat tendu après l'absence d'un véritable consensus
politique autour de la révision constitutionnelle qui a modifié
le mode du scrutin de l'élection à deux tours au scrutin à
un seul tour à la majorité simple des voix. Onze candidats
avaient été enregistrés soit une diminution de 67% par
rapport à l'élection présidentielle de 2006. Il y a lieu
de signaler que l'UDPS et son leader Etienne Tshisekedi,
avaientdécidé de prendre part aux élections de 2011. Ainsi
le scrutin s'est déroulé le 28 novembre 2011, les
résultats provisoires de l'élection présidentielle ont
été annoncés, par la CENI, le 09 décembre
2011.Joseph Kabila a recueilli 48,95% des voix, Etienne Tshisekedi obtint
32,33% des voix, Vital Kamerhe7,74%, LeonKengowandondo4,95% et es autres
candidats ont obtenu entre 1,72% et 0,40%
En date du 12 décembre 2011, l'UNC saisit la CSJ et
sollicitait l'annulation de ce scrutin, au motif qu'il était
entaché de nombreuses irrégularités et
illégalité de nature à altérer sensiblement la
sincérité des résultats provisoires proclamés par
la CENI.219(*)Le
requérant alléguait l'affichage progressif des listes des
électeurs en commençant par Kinshasa, deux jours seulement avant
le début de la campagne électorale au lieu de trente jours
prévus par l'article 8(1) de la loi électorale. D'où le
faible taux de la participation aux élections. Il ajouta la publication
de la cartographie des bureaux de vote à quelques jours du scrutin en
violation de l'article 47(3) de la loi électorale qui veut qu'elle
intervienne trente jours avant la date du scrutin. Ceci avait obstrué le
déploiement approprié de ses témoins. L'UNC a aussi
allégué l'établissement des procès-verbaux des
opérations électorales d'une manière telle que tous les
partis politiques, des regroupements politiques et des candidats
indépendants n'étaient pas en mesure d'exercer leur droit de les
contresigner et d'en recevoir une copie conformément à l'article
40 de la loi électorale. Il y aurait aussi la violation du droit des
témoins des partis politiques, des regroupements politiques et des
candidats indépendant consacré par l'article 40, alinéa 5,
de la loi électorale, d'accompagner le transfert des
procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de
vote au centre de compilation. Ceci aurait été à la base
de la fraude électorale notamment au centre de compilation de la foire
de Kinshasa (FIKIN). De même le non-accès des témoins au
centre national de traitement et la mise à la disposition de certains
bureaux et centres de vote au mépris de l'article 56(1) de la loi
électorale, d'un nombre de bulletins de vote ne correspondant pas au
nombre des électeurs enrôlés et attendus aurait
été un facteur supplémentaire du faible taux de
participation à l'élection. 220(*)
Une autre irrégularité aurait été
la fuite des bulletins de vote dont certains ont été
trouvés entre les mains de certains individus avant le scrutin et
l'existence de bulletins de vote précoces au nom du candidat joseph
Kabila. Il ya également l'utilisation par le Président de la
République sortant, à des fins de propagande électorale,
des avions et des véhicules de l'Etat ainsi que des édifices
publics et des tracteurs sur lesquels ses effigies ont été
affichées en violation des articles 27 et 36 de la loi
électorale. Cela aurait dû entrainer la radiation de sa
candidature. L'UNC reprochait également aux résultats provisoires
de l'élection présidentielle de manquer de
sincérité du fait qu'ils étaient différents de ceux
publiés après le dépouillement dans les bureaux de vote.
Il faut y ajouter que le vice-président de la CENI, le professeur
Jacques NdjoliEseng'Ekeli, avait mis en doute la transparence du processus
électoral en affirmant qu'il n'y avait pas signé le
procès-verbal de proclamation des résultats que dans le souci
d'éviter une crise qui avait déjà duré trois jours.
221(*)
En guise d'illustration du manque de sincérité
des résultats provisoires de l'élection présidentielle,
l'UNC a mis en exergue les cas suivants : l'existence de deux
procès-verbaux de compilation du CLCR d'Idiofa dans lesquels le premier
daté du 6 décembre 2011 donnait au candidat Kabila 265 173
voix alors que le second daté du 8 décembre 2011 lui donnait
273 690 voix ; Le suffrage valablement exprimé et reparti
entre les onze candidats à l'élection présidentielle au
Katanga laisse planer plus de 70 000 voix non attribuées. A
MalembaNkulu, tous les candidats ont obtenu zéro voix sauf le candidat
Joseph Kabila qui a recueilli cent pour cent de voix, ce qui selon l'UNC est
curieux et symptomatique de la fraude. Les résultats affichés
après le dépouillement donnaient Vital Kamerhe gagnant dans le
Nord et Sud-Kivu et l'Ituri ; paradoxalement, ceux publiés par la
CENI ont fait du candidat Joseph Kabila gagnant dans cette partie de la
République. A titre d'exemple, à l'Ecole Primaire EpeaNaezi,
territoire de Jugu, code 16 766, le candidat avait obtenu 143 voix contre
1155 pour Vital Kamerhe à l'école primaire Lola, Djugu, code
20 846, Joseph Kabila et Vital Kamerhe auraient obtenu respectivement 35
et 778 voix, les mêmes candidats auraient obtenu 24 et 661 voix à
l'EP LubangwiGanzi de Bunia, Pour l'UNC, l'allure de ces résultats
contredit ceux de la CENI proclama Joseph Kabila gagnant sur Vital Kamerhedans
l'Ituri.222(*)
Pour la CENI, après les observations techniques pour
lesquelles elle avait été appelée, devant la Cour, elle
demanda à titre principale, de dire irrecevable le recours de l'UNC
et, à titre subsidiaire, de constater l'absence des preuves des faits
allégués et déclarer non fondé tous les griefs
soulevés par le requérant. 223(*)
Paragraphe 2.
Décision de la Cour suprême de Justice
La CSJ rappelle, avant toute chose, qu'en règle
générale, en matière de contentieux des résultats,
le juge électoral vérifie l'authenticité et la
sincérité du scrutin. Il recherche les incidences des
irrégularités constatées sur les résultats. Et que
dans cette optique, ne sont retenues que les irrégularités
susceptibles de fausser les résultats de l'élection, eu
égard notamment à l'écart des voix entre candidats. Il est
dès lors évident que la simple violation de la loi n'entraine pas
nécessairement l'annulation de l'élection, le juge pouvant
confirmer celle-ci s'il estime non seulement que les faits
allégués ne sont pas établis, mais également qu'ils
ne sont pas de nature à modifier le résultat, en dépit
d'une irrégularité constatée dans le déroulement de
la campagne ou des opérations électorales.224(*)La Cour relève en
outre que les moyens de preuve qu'elle prend en compte dans
l'appréciation de la régularité du scrutin sont
principalement le procès-verbal du déroulement du scrutin, le
procès-verbal de dépouillement, les observations des membres du
bureau de vote ou des témoins des candidats, le constat des
irrégularités qu'elle aurait relevée par elle-même,
ainsi que les réclamations des électeurs annexées aux
procès-verbaux225(*)
Sur les violations alléguées des articles 6,8
(1) et 47(3) de la loi électorale, la Cour relève que le
requérant ne rapporte pas la preuve de ce que les violations
alléguées auraient profité, à ses dépens, de
manière particulière à l'un ou l'autre des onze candidats
à l'élection présidentielle, autant qu'il ne
démontre pas en quoi elles auraient influé sur le taux de
participation au scrutin, et même qu'elles seraient la seule cause de ce
taux dont la moyenne nationale de 58,8% est tout de même relativement
élevée, en plus le requérant ne produit au dossier ni la
liste des bureaux de vote où ses témoins n'ont pas pu être
déployés à temps, ni celle de ses témoins dont
l'accréditation aurait souffert du retard de publication des bureaux de
vote et de leur localisation. Elle observe que quand bien même cette
preuve aurait été rapportée, la violation susvisées
de la loi n'auraient eu aucune incidence sur les résultats du scrutin,
eu égard à l'écart des voix entre les candidats.226(*)
Quant à la violation alléguée de
l'article 48(3) et (4) de la loi électorale, la CSJ note que la
limitation du nombre de témoins, à titre purement indicatif dans
les procès-verbaux des opérations de vote, établis par la
CENI n'emportait pas interdiction pour davantage de témoins d'y apposer
leurs signatures. Et que le requérant ne rapporte pas la preuve de cette
allégation.227(*)Concernant la violation alléguée de
l'article 56 de la loi électorale, la Cour avait constaté que le
requérant ne rapporte aucune preuve de nature à étayer la
circulation illégale et irrégulière de bulletins de vote
avant la date du scrutin.228(*)Sur l'insuffisance des bulletins de vote par rapport
au nombre d'électeurs enrôlés et attendus et concernant la
violation de l'article 36 de la loi électorale, la Cour les juges non
établie faute de preuve.229(*)
Sur le manque de sincérité des résultats
provisoires proclamés par la CENI, la Cour avait constaté que
contrairement à ses propres allégations, la requérante ne
rapporte pas la preuve de l'existence de deux procès-verbaux de
compilation du CLCR d'Idiofa comportant des mentions différentes sur le
nombre de voix recueillies par le candidat Joseph Kabila. Elle relève en
revanche que le requérant n'a produit au dossier de ses pièces,
en photocopie libre, qu'un procès-verbal de compilation du CLCR
d'Idiofa, auquel elle ne saurait avoir égard. Elle relève de
même, s'agissant des 70.000 voix prétendument non
attribuées au Katanga, que le requérant ne prouve pas ses
allégations. Et quant au grief selon lequelcandidat Joseph Kabila avait
réalisé les 100 % des suffrages exprimés dans la
circonscription électorale de Malemba-Nkulu, la CSJ relève qu'il
n'est nullement interdit à un candidat à une élection de
remporter l'ensemble des voix des électeurs, dans le respect des lois et
procédures en la matière230(*). En fin de compte, concernant les résultats
revendiqués par le requérant dans le Nord-Kivu, Sud-Kivu et
l'Ituri, la CSJ n'étaient confirmés par aucun
élément de preuve. Dès lors, la requête devait
être jugée recevable mais non fondée.
Paragraphe 3. Commentaire
des questions de droit soulevées
Il ressort de l'analyse de l'arrêt que deux
problèmes de droit ont été déterminants dans cette
affaire.Il s'agit de la violation de l'article 74 ter de la loi
électorale et de l'option du caractère accusatoire en lieu et
place du caractère inquisitoire de la procédure suivie.
A. Violation de l'article 74 ter de la
loi électorale
Pour bien analyser l'arrêt prononcé en date du
16 décembre 2011, il convient de passer en revue les différentes
étapes qui ont ponctué l'instruction de cette cause, avant de
commenter le fond de l'arrêt lui-même. Reçue au greffe de
la CSJ en date du 12 décembre, la requête de l'UNC fut
notifiée le 13 décembre 2011 à Joseph Kabila, à la
CENI et au procureur général de la République un jour plus
tard, le 15 décembre 2011.Toutes les parties avaient reçu
notification de la date d'audience prévue le 16 décembre 2011.
Cette audience commença avec un retard, la CSJ
étant entourée d'un dispositif de sécurité qui
n'était d'ordinaire. D'entrée de jeu, 231(*)l'audience a commencé
par une erreur du greffier qui a annoncé l'affaire Joseph Kabila contre
Vital Kamerhe. En effet, en matière des contentieux de résultats
de l'élection présidentielle, c'est l'acte administratif de
proclamation des résultats qui est attaqué. Les candidats ne
sont pas opposés. Quoi que sa comparution n'ait pas encore
été actée, à travers ses conseils, l'UNC s'est
aussitôt insurgée contre cette façon de présenter
les choses. Il a fallu l'intervention du Président de la CSJ pour clore
cet incident. Le Président de la CSJ a précisé que
l'affaire opposait plutôt l'UNC à la CENI. Quant à Joseph
Kabila, proclamé provisoirement vainqueur de l'élection
présidentielle, il était partie au procès en vertu de
l'article 74 ter (5), de la loi électorale qui
prévoit : « (...) la requête est
notifiée au candidat dont l'élection est contestée
( ...) » et de l'article 74 quater alinéa 3, de
la même loi qui dispose : « le requérant et le
candidat dont l'élection est contestée peuvent demander à
être entendus, assister, s'ils le souhaitent d'un avocat».
Par ailleurs, l'affaire était-elle en état de
recevoir jugement ? En effet, « la requête est
notifiée au candidat dont l'élection est contestée, au
parti politique ou regroupement politique ayant présenté un
candidat ainsi qu'à la Commission électorale nationale
indépendante » 232(*)Pour l'UNC, sa requête devait être
notifiée à tous les candidats à la dite élection et
non seulement à celui qui fut proclamé vainqueur.Ceci constituait
la violation de l'article 74de la loi électorale.
Monsieur Jérôme KitokoKimpele, premier
président de la CSJ, l'avait d'ailleurs rappelé dans sa note
circulaire n°014 du 27 septembre 2011 relative à
l'irrecevabilité de la procédure de la tierce opposition en
matière de contentieux électoral. Cette note circulaire
précise : « il est dès lors hors de question
que soient reçues par le juge électoral des actions en tierce
opposition dirigée contre des arrêts ou jugement statuant sur des
contestations électorales non seulement parce que la loi
électorale ne prévoit pas cette voie de recours, mais
également parce que son article 74 ter(5) garantit le principe du
contradictoire en faisant obligation au greffier de notifier la requête
en contestation des résultats du scrutin au candidat dont
l'élection est contestée, au parti politique ou regroupement
politique ayant présenté un candidat ainsi qu'à la
commission électorale nationale indépendante les quels
peuvent adresser à la juridiction saisie un mémoire en
réponse dans un délai de trois jours après notification ,
étant entendu que l'absence du mémoire en réponse n'est
pas suspensive de la procédure ».233(*)
En considération de ce qui précède, nous
concluons que l'arrêt rendu par la CSJ est caractérisé par
des graves vices de forme, par le fait que la CSJ n'avait pas notifié
in liminelitis, aux neufs autres candidats à l'élection
présidentielle sous examen, la requête de l'UNC.
B. La passivité du juge dans
l'instruction de l'affaire
Aux termes de l'article 74 quater de la loi
électorale, le juge saisi d'une requête en contestation des
résultats d'une élection prend toutes les mesures d'instruction
nécessaires. Et l'administration électorale ainsi que toute
autorité politique ou administrative sont tenues de lui communiquer les
informations nécessaires en leur possession.234(*) Il s'agit d'une
procédure inquisitoire, donc que le juge a le loisir de mener son
enquête en convoquant et en demandant aux autorités
politico-administratives et à la CENI de mettre à sa disposition
les procès-verbaux, notamment ceux des bureaux de vote et de
dépouillement ainsi que ceux des commissions chargées de la
vérification de la régularité des votes
exprimés.
La Cour a malheureusement procédé à une
sélection de moyens des preuves. Elle avait rappelé
qu' « elle prend en compte dans l'appréciation de la
régularité du scrutin les procès-verbaux du
déroulement de vote, les observations des membres du bureau de vote ou
des témoins des candidats, le constat des irrégularités
qu'elle aurait relevée par elle-même ainsi que les
réclamations des élections annexées aux
procès-verbaux »,235(*)conformément à sa tactique
forgée depuis le contentieux de résultats de l'élection
présidentielle de 2006. Pourtant la procédure avait changé
pour être inquisitoire depuis la loi du 25 juin 2011 modifiant et
complétant la loi électorale du 9 mars 2006. Curieusement, sur
l'ensemble des moyens soulevés par le requérant dans la cause
sous examen, tous les moyens ont été rejeté faute
d'éléments de preuves.
Il faut noter qu'en droit privé, « la
procédure est essentiellement accusatoire.Le juge est passif dans
l'administration de la preuve et attend tout du demandeur en vertu du principe
actoriincumbitprobatio ».236(*)Ce principe ne s'applique pas donc de façon
stricte en matière du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle. A notre avis, ayant un large pouvoir
d'investigation, le juge était autorisé à se munir de
toutes les preuves dont il avait besoin pour motiver sa décision. Par un
avant dire droit, la CSJ pouvait donc exiger non seulement la production des
preuves mais aussi ordonner des descentes dans les centres locaux de
compilation des résultats en vue d'y récolter les statistiques
des opérations de déploiement et de centralisation des
résultats.
En sommes, en rendant cet arrêt, la Couravait
violél'article 74 ter, lequel prévoit la notification de
la requête à toutes les parties intéressées, quand
bien même cette exception ab initio eut été
soulevée à l'audience publique par les avocats du
requérant. Le juge n'avait pas non plus appliqué la nouvelle
procédure en menant toutes les enquêtes utiles à la
vérification de la sincérité du scrutin. Il s'est
limité à statuer exclusivement sur le recours à partir des
preuves apportées par le requérant.En rendant cet arrêt
déclarant la requête recevable mais non-fondée, la CSJ n'a
pas véritablement joué son rôle de garant de la
sincérité du scrutin et de gardien de la démocratie, que
lui avait confié le législateur.
SECTION 2. L'AFFAIRE OPPOSANT LA DYNAMIQUE DE L'OPPOSITION
POLITIQUE CONGOLAISE A L'UDPS/TSHISEKEDI
Nous allons tour à tour parler du résumé
des faits et des prétentions des parties (pargraphe1) de la
décision de la CC (paragraphe 2) avant de faire des commentaires sur
les questions de droit soulevées (paragraphe 3).
Paragraphe 1.
Résumé des faits et prétentions de partie
Le 24 janvier 2019, la RDC a vécu la première
alternance politique de son histoire à travers la passation pacifique du
pouvoir entre le Président de la République sortant Joseph Kabila
et le nouveau Président élu Felix Antoine TshisekediTshilombo.Cet
événement historique est l'aboutissement d'un long processus
électoral, emmaillé de beaucoup d'incidents, débuté
en 2015. Ce processus aurait dû s'achever en décembre 2016 au
terme du deuxième et dernier mandat du Président
sortant.237(*)Plusieurs
fois reportée, l'élection du Président de la
République a finalement été organisée le 30
décembre 2018. D'après les résultats provisoires
publiés par la CENI le10 janvier 2019, Felix Antoine Tshisekedi,
candidat de l'UDPS/Tshisekedi a été proclamé élu
avec 38,57% des voix devant Martin FayuluMadidi 34,8%, candidat du
regroupement politique Dynamique de l'Opposition politiquecongolaise (DO),
soutenu par la plateforme électorale LAMUKA.238(*)
Mécontente de la décision de la CENI, la DO, a
en date du 11 janvier 2019 a sollicité de la Cour constitutionnelle
l'annulation des résultats provisoires de l'élection
présidentielle du 30 décembre 2018 proclamés par la CENI.
Elle allègue que ces résultats avaient été
publiés avant la fin des opérations de compilation
entamées dans les différents centres de compilation des
résultats disséminées à travers le pays. Et, en
violation des articles 70,70bis et 71 de la loi électorale. La
demanderesse relève que la lecture combinée des articles
précités révèle que la CENI est tenue de
procéder à la compilation des résultats des
différents bureaux de vote au vu des procès-verbaux de
dépouillement et des pièces jointes qui sont acheminés au
centre local de compilation.
Dans la même requête, la DO demande à la CC
d'ordonner le recomptage manuel des voix obtenues par tous les candidats
conformément à l'article 76 bisde la loi
électorale, en d'ordonner l'audition des observateurs de l'église
catholique, ceux de la synergie de mission d'observation électorale dont
elle trouvera l'audition nécessaire, de rectifier les résultats
erronés publiés par la CENI, de proclamer élu
MonsieurFayuluMadidi Martin, de communiquer à la CENI sa décision
conformément à l'article 75 de la loi électorale.
A titre subsidiaire, la requérante demande à la
Cour de dire qu'en excluant du vote tous les congolais de BENI Ville et de
Butembo ainsi que ceux des territoires de Beni et de Yumbi, la CENI a
violé les dispositions des articles 5 et 13 de la Constitution ainsi que
l'article 100 de la loi électorale.En conséquence, ajoute-il, la
CC devait ordonner à la CENI d'organiser l'élection
présidentielle dans les entités où elle n'a pas eu lieu.
La requérante soutient que la CENI a exclu de l'élection
présidentielle 1.359.000 congolais résidants dans les
entités sus-évoquées, les privant de leur droit
constitutionnel de vote garanti par l'article 5 de la Constitution. Et qu'en
excluant de l'élection présidentielle cette population, la CENI a
modifié la circonscription électorale pour l'élection du
Président de la République, en violation des dispositions de
l'article 100 de la loi électorale.
Paragraphe 2.
Décision de la Cour constitutionnelle
Examinant le premier moyen tiré de la violation des
articles 70,70bis et 71 de la loi électorale, la CC le
déclare non fondé car selon elle, il ressort des pièces
versés au dossier que l'ensemble des résultats issus des bureaux
de vote et de dépouillement ont été centralisés,
vérifiés et consolidés au niveau de 175 centres locaux de
compilation des résultats des antennes et consolidés à
l'échelle de la circonscription qui est le territoire national.
239(*)
Pour la demande tirée de la non prise en compte par la
CENI des différents résultats affichés après
dépouillement par les bureaux de vote conformément aux
dispositions des articles 68 et 69 de la loi électorale, la CC la dira
non fondé faute de preuve des affirmations du requérant. Alors
que la CENI a versé au dossier le procès-verbal de la
réunion de l'assemblée plénière relative à
la publication des résultats provisoires de l'élection
présidentielle du 30 décembre 2019, la fiche de centralisation
provinciale des résultats, les fiches de centralisation des
résultats par territoire, ville et commune, les procès-verbaux de
compilation des résultats au niveau des centres locaux de compilation
des résultats ainsi que les plis des résultats par bureau de
vote contenant les procès-verbaux des opérations de vote, les
procès-verbaux des opérations de dépouillement et des
fiches des résultats.240(*)
La Cour relève aussi qu'aux termes de l'article 74
bis de la loi électorale, « le recomptage des voix,
relevant du pouvoir d'appréciation du juge, est une mesure
extraordinaire d'instruction à laquelle le juge peut recourir
après avoir épuisé toutes les autres vérifications
d'usage. Cette mesure est menée de manière contradictoire par le
juge, en présence du ministère public, de la CENI, du
regroupement politiques, des candidats indépendant ou leurs
mandataires». Ainsi, faute d'éléments objectifs
d'appréciation, le recomptage manuel des voix sollicité par la
demanderesse d'une manière générale et sans
précision des bureaux de vote concernés est imprécis et
absurde. La Cour n'y a pas fait droit.241(*)En rapport avec la demande d'audition des missions
d'observation des élections, la Cour relève que la CENI a
versé au dossier les différents rapports des missions
d'observation accréditées.242(*)Au regard de ces différents rapports, la Cour
relève que les résultats proviennent des procès- verbaux
de dépouillement et des fiches des résultats signés par
les membres des bureaux de vote et des témoins.
Quant à la prétendue violation des articles 5 et
13 de la Constitution ainsi que de l'article 100 de la loi électorale
pour la non tenue des élections présidentielle,
législatives et provinciales dans Béni ville, Beni territoire,
Butembo, Yumbi , la Cour l'a dit non fondé. Elle s'est fondée sur
l'existence d'un cas de force majeure auquel a été
confronté la CENI à savoir la survenue de
l'épidémie dangereuse du virus Ebola dans les circonscriptions
précitées situées dans la province du Nord-Kivu ainsi que
les violences communautaires mortelles survenues àYumbi dans la province
du Mai-Ndombe.243(*)
Elle souligne aussi que seule la CENI a produit au dossier les
résultats authentiques et sincères de l'élection
présidentielle du 30 décembre 2018. La demanderesse quant
à elle n'a pas apporté des preuves contraires pour renverser
l'authenticité et la sincérité.244(*)En conséquence, la
requête avait été jugée recevable mais non
fondée.
Paragraphe 3. Commentaire
des questions de droit soulevées
L'arrêt sous examen soulève plusieurs questions
de droit, d'eux d'entre elles attireront notre attention : la
première est relative à la non prise en compte par la CC de la
violation de la loi électorale quant à la procédure du
comptage des voix (1) et la seconde a trait au cautionnement inadmissible par
la CC de la décision de la CENI excluant illégitimement une
frange de l'électorat congolais(2)
A. La non-prise en compte par la CC de
la violation de la loi électorale
Dans sa demande introduit à titre principal, le
requérant a soutenu que la CENI avait publié les résultats
provisoires de l'élection présidentielle en violation des
articles 70, 70bis et 71 de la loi électorale.245(*)L'article 70 de la loi
électorale dispose : « Un centre de compilation est situé
dans chaque circonscription électorale. Le centre de compilation
établit une fiche de compilation des résultats. Il en dresse un
procès-verbal. La fiche de compilation et le procès-verbal sont
signés par les membres du bureau du centre de compilation de la
circonscription et par les témoins. Le Président du centre de
compilation rend publics, en affichant au centre, les résultats du vote
pour les élections législatives, provinciales, urbaines,
communales et locales, et les résultats partiels de l'élection
présidentielle au niveau de la ville ou du territoire. Les
procès-verbaux et les pièces jointes sont transmis au
siège de la Commission électorale nationale indépendante,
conformément à son plan de ramassage. Celle-ci les transmet
à la juridiction compétente ».
Conformément à l'article 71 de la loi
électorale in fine il est mentionné ce qui suit :
« La Commission électorale nationale indépendante
reçoit les résultats consolidés de tous les centres de
compilation par le Secrétariat exécutif provincial. Elle dresse
un procès-verbal des résultats provisoires signé par tous
les membres du bureau. Le Président de la Commission électorale
nationale indépendante ou son remplaçant rend public les
résultats provisoires du vote. Les résultats publiés sont
affichés dans les locaux de la Commission électorale nationale
indépendante ou consultés selon le cas sur Internet. Les
procès-verbaux ainsi que les pièces jointes sont transmis
à la Cour constitutionnelle, à la Cour Administrative d'appel, au
Tribunal administratif du ressort, selon le cas ».246(*)
Bref, le requérant reproche à la CENI d'avoir
reçu et publié des résultats non-consolidés, sans
fiches de compilation et procès-verbaux signés par ses
témoins.247(*)Pire, au moment de la publication des
résultats provisoires, certains centres locaux de compilation
étaient encore, dit-il, en plein travail pour traduire les
résultats par bureau de vote et de dépouillement.248(*) Et que par
conséquent, demande à la Cour d'annuler les résultats de
l'élection présidentielle annoncée par la CENI.249(*)
Dans son mémoire en réponse, la CENI avait
affirmé que « la compilation et l'agrégation des
suffrages valablement exprimés a été effectué au
SEN situé au siège national de la CENI, les centres locaux de
compilation des résultats n'ayant servi que des lieux d'assemblage et de
transmission des plis des résultats et des données
électorales en provenance des bureaux de vote et de dépouillement
(...) ».250(*)
En faisant des centres locaux de compilation de
résultats ne servaient que des lieux d'assemblage et de transmission, la
CENI a violé la loi qui veut que le président du centre de
compilation publie les résultats partiels pour la présidentielle
au niveau de la ville ou du territoire conformément à l'article
70 alinéa 2 de la loi dite électorale. Le rejet de ce moyen par
la Cour constitutionnelle est en contradiction flagrante avec les
déclarations tout aussi contradictoires de la CENI. Tantôt la CENI
affirme que tout le travail des centres locaux de compilation a
été réalisé conformément à la loi
électorale, tantôt elle déclare que « la
compilation et l'agrégation des suffrages valablement exprimés
ont été effectués au SEN et que les centres locaux de
compilation des résultats n'ayant servi que des lieux d'assemblage et de
transmission des plis des résultats et des données
électorale en provenance des bureaux de vote et de
dépouillement ».251(*)
Cette contradiction décrédibilise l'affirmation
du respect de la procédure de compilation et révèle
à la Cour une compilation non effectuée par les CLCR mais par le
SEN qui ne relève pas de ses compétence. Cela est une usurpation
de compétence des CLCR vu que la loi ne reconnait pas aucune fonction de
genre au sein du SEN. Par conséquent, le moyen qui reprochait à
la CENI la violation de l'article 70 de la loi électorale devrait
être dit fondé, compte tenu de l'aveu dans le chef de la CENI de
la compilation des données électorales au niveau national par le
SEN. Cela est unedémonstration suffisante que la CENI a publié
des résultats non-transparents et frauduleux, pour ainsi dire, en
violation des procédures établis. Ainsi donc, la Cour devait
ordonner à la CENI dans un bref délai, la compilation des
résultats par les CLCRet non par le SEN. Le moyen demandant donc
l'annulation des résultats provisoires issus de cette procédure
d'assemblage non respectueuse de la procédure légale constituait,
de notre point de vue, une raison de plus pour ordonner la compilation des
résultats et le recomptage de voix dans le respect de la loi.
B. Le cautionnement par la CC de la
décision de la CENI excluant une frange de l'électorat
congolais
Concernant la violation del'article 5 qui
dispose : « la souveraineté nationale appartient au
peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie
de référendum ou d'élections et indirectement par ses
représentants. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en
attribuer l'exercice. La loi fixe les conditions d'organisation des
élections et du référendum. Le suffrage est universel,
égal et secret. Il est direct ou indirect. Sans préjudice des
dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente constitution,
sont électeurs et éligibles, dans les conditions
déterminées par la loi, tous les congolais de deux sexes,
âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits
civils et politiques ».
Pour le requérant, l'acte réglementaire pris par
la CENI252(*)en excluant
une partie de l'électorat congolais à l'élection
présidentielle253(*) violait les dispositions de la loi électorale
et de la Constitution.
De notre point de vue, s'agissant de la violation de la
Constitution, l'acte réglementaire pris par la CENI ôte de
l'élection présidentielle son caractère universelle.Le
caractère universel du suffrage consiste en la reconnaissance du droit
de vote à l'ensemble des citoyens d'un Etat. Ainsi, en excluant une
partie de la population congolaise des circonscriptions électorale
sus-évoquée,s'il nous semble que la CC pèche contre
l'article 5 (4) de la Constitution.
Le juge WasendaN'songoCorneille avait fait oeuvre utile dans
son opinion dissidente émise en marge de l'arrêt sous examen, il
opine :« la force majeure moyennant laquelle la CENI avait
fondé sa décision devait remplir les caractéristiques qui
doivent être appréciés objectivement. Il argue que la CENI
a toujours recouru à la CC et la CSJ en son temps pour apprécier
la force majeure alléguée et le cas échéant pour
solliciter l'autorisation de reculer un événement. Pourtant, dans
le cas sous examen, la CENI n'avait pas consulté la
CC ».254(*)Or
l'article 153 de la Constitution recommande au juge de n'appliquer que les
actes réglementaires qui ne sont pas contraires aux lois.En tant que le
juge constitutionnel siégeant en une matière autre que le
contrôle de constitutionnalité, il devrait se comporter comme les
autres juges, notamment les autres juges électoraux. 255(*)
La question de répartition des compétences entre
les juges électoraux dans le cadre du contrôle de
légalité est ainsi posée. Cette compétence revient
au juge administratif, cependant, la jurisprudence a créé une
exception en se fondant sur la théorie des actes non détachable.
Ici, le juge se déclare compétent pour en examiner la
légalité du scrutin et dans le cadre du recours pour excès
de pouvoir.256(*) En
matière électorale, la doctrine définit les actes non
détachable de l'élection comme étant ceux qui
revêtent un lien étroit avec l'opération électorale
et emportent exclusivement la compétence du juge électorale.
257(*) Nous observons
que l'acte non détachable a pour but de permettre une ouverture
progressive de la recevabilité pour excès du pouvoir. Dans ce
sens, le demandeur dans l'arrêt sous examenavait raison. Il
alléguait l'irrégularité d'un acte non
détachable.258(*)
Enfin, nous estimons que la requête devrait être
déclarée fondée au regard de l'inconstitutionnalité
de l'acte non détachable tel que évoqué ci haut, excluant
la population de Beni, Beni ville, Butembo et Yumbi de participer au vote de
l'élection présidentielle.Cela est d'autant plus soutenable que
le nombre d'électeurs exclus indûment du vote étaitde
nature à influer sur les résultats proclamés. Pour tout
dire et au regard des arguments pré-avancés, le droit n'avait pas
été dit par le juge constitutionnel dans l'affaire sous examen.
Ce dernier aurait dû jouer un rôle plus au moins actif quant
à la recherche des preuves. Il aurait dû faire droit aux moyens
soulevés par le requérant.
CONCLUSION
Le contentieux des résultats de l'élection
présidentielle vise à protéger le respect de la
volonté politique du peuple. Cette protection figure parmi les
préoccupations de la communauté internationale et nationale. Ceci
justifie la mise en place des instruments juridiques qui constituent le droit
qui régit l'organisation des élections en RDC.Cette étude
a cherché à savoir si le droit électoral congolais permet
un traitement efficace du contentieux des résultats de l'élection
présidentielle. Il en ressort que le juge électoral peut
rectifier les résultats s'ils sont entachés d'erreur
matérielle. Il peut aussi annuler en tout ou en partie les
résultats issus de l'élection présidentielle lorsque les
irrégularités retenues ont influencé d'une manière
déterminante le résultat du scrutin. Ce pouvoir a
été renforcé en 2011 par l'insertion de l'article 74
quater(2)qui prévoit : « La juridiction saisie
prend toutes les mesures d'instruction nécessaires. La
Commissionélectorale nationale indépendante ainsi que toute
autorité politique ou administrative sonttenues de lui communiquer
toutes informations nécessaires en leur possession ». Il
s'agit d'une procédure inquisitoire où le juge est maitre de la
procédure et dispose de tous les moyens d'établir la
vérité du scrutin. D'où, le droit électoral
congolais permet un traitement efficace du contentieux des résultats de
l'élection présidentielle.
Une autre préoccupation tendait à savoir si la
CSJ et la CC avaientété à la hauteur de leurs taches en
rendant une justice électorale qui rencontre les aspirations techniques
de la loi électorale. Pour répondre à cette
préoccupation, trois décisions rendues par ces juridictions ont
été analysées. Nous avons constaté d'une part que
la CSJ et la CC statuaient exclusivement sur la base des PV et d'autres
pièces fournies par la CENI, dont elles sont appelées à
censurer les décisions. D'autre part, l'ensemble des griefs
soulevés par les requérants étaient rejetés faute
de preuve, mais sans approfondir l'examen des affaires par d'autres mesures
d'instruction. Si cette manière de faire pouvait se comprendre avant la
modification de la loi électorale en 2011, la CSJ et la CC n'ont pu
avancer avec l'évolution de la législation en continuant à
traiter les contentieux sur un mode largement accusatoire. D'où, elles
n'ont pas été à la hauteur de leurs tâches.
De ce fait, l'étude s'est penchée sur l'office
de la CSJ et de la CC en vue de déceler quelques faiblesses
structurelles et institutionnelles qui favorisent le mauvais traitement du
contentieux des résultats de l'élection présidentielle.
Elle conclut que la CSJ et la CC n'ont pas justifié d'une
indépendance d'action et d'une spécialisation en matière
de droit public et du contentieux électoral en particulier. Tout
d'abord, les juges à la CSJ et à la CCsont tous nommés par
ordonnance présidentielle. En particulier, pour la CC,le mode de
désignation fait en sorte que six juges tirent leur origine de la
volonté des institutions politiques. Cette coloration politique pose le
réel problème de l'indépendance vis-à-vis du
pouvoir politique.Il y a lieu de reconnaitre l'incidence que peut avoir cette
désignation sur l'indépendance ainsi que l'impartialité
des membres de la CC. Cependant, le juge constitutionnel devrait opposer une
sorte de droit d'ingratitude à l'organe politique l'ayant
désigné. Ceci désigne le droit ou même le devoir
qu'a le juge constitutionnel de ne pas se plier aux ordres, aux injonctions ou
aux menaces de l'autorité politique l'ayant désigné
d'autant plus qu'une fois nommé, l'autorité n'est plus pourvue de
pouvoir sur lui. D'où, la nécessité pour les membres de la
CC d'intérioriser ce socle d'indépendance
Pour ce qui est des juges à la défunte CSJ,
ilsdevaient avoir, en fait, une ancienneté de vingt ans au moins pour
parvenir à leur position. Ceci n'était pas importantpour avoir
une compétence juridique en matière du contentieux
électoral car les juges à la CSJ étaient recrutés
des juridictions inférieures, où étaient traitées
des questions essentiellement de droit privé et judiciaire, alors que
les affaires de droit public étaient rares. Ce manque de
compétence juridique spécialisée des hauts magistrats dans
le domaine du droit public électoral étaient parmi les griefs les
plus importants formulés contre la CSJ. Mais ils n'ont pas encore
été corrigésà la CC, vu les critères de
nomination des juges à cette juridiction.
Comme nous pouvons le constater, en réponse à
une autre préoccupation soulevée dans ce travail, la
jurisprudence électorale en RDC a été très
critiquée avec raison. Nonobstant ces critiques, la
matérialité de ces décisions comporte aussi quelques
mérites qu'il convient de souligner. Trois arrêts rendus c'est
déjà une bonne référence à partir de
laquelle on peut comprendre certaines notions de droits, à l'instar de
l'influence déterminante, de la procédureà suivre pour
contester les résultats issus d'un scrutin, de la qualité pour
agirdevant la CC ainsi que d'autres motifs d'irrecevabilité d'une
requête en matière de contentieux des résultats de
l'élection présidentielle.
Ayant constaté que le juge se contente des PV et
pièces lui transmis par la CENI, nous proposons au législateur de
renforcer le droit électoral congolais. Il devrait imposer que des
huissiers et des greffiers soient déployés sur le terrain lors
des opérations électorales afin de recueillir tant au niveau des
bureaux de vote et de dépouillement qu'aux centres locaux de
compilation, des fiches des résultats et toute autre pièce
pertinente dont le juge pourrait se servir lors de l'examen du contentieux des
résultats de l'élection présidentielle.
Par ailleurs, les critères de nomination comme juge
à la CC devaient être réviséspour permettre à
la CC de traiterefficacementle contentieux des résultats de
l'élection présidentielle. A l'état actuel du droit
positif, toute personne qui a une expérience dans le domaine politique
peut être nommée membre de la CC. Même le Président
de la CC peut être une personne qui n'a pas de compétence
spécifique en matière juridique.La Constitution et la Loi
organique portant organisation et fonctionnement de la CC se contentent de dire
que le Président de la CC est élu par ses pairs pour un mandat de
trois ans renouvelable une fois. Pour raison d'efficacité dans le
traitement des dossiers, parfois hautement techniques, la CC devrait être
composée uniquement des juristes.
Enfin de compte, les membres de la CC devraient être
désignésnon seulement parmi les juristes, mais aussi des
spécialistes de droit, singulièrement en matière
électorale. L'expérience politique devrait rester un
critère secondaire.Encore faudrait-il veiller à la formation
permanente des uns et des autres en matière électorale. Ces
propositions pour un meilleur traitement efficace du contentieux des
résultats de l'élection présidentielle en RDC devraient
continuer à susciter un grand intérêt chez les chercheurs
congolais.
BIBIOGRAPHIE
I. TEXTES JURIDIQUES
A. TRAITES INTERNATIONAUX
1. Convention internationalesur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciales (20 novembre 1963).
2. Pacte international relatif aux droits civil et politiques
(12 décembre 1966).
3. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civil et politiques (16 décembre 1966).
4. Convention sur les droits politiques de la femme (20
décembre 1952).
5. Convention relative aux droits des personnes
handicapées (13 décembre 2006).
6. Charte de la Francophonie (23 novembre 2005).
7. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (27
juin 1981).
8. Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance (30 janvier 2007).
9. Protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes (11 juillet
2003).
10. Traité de la Communauté de
développement d'Afrique australe (17 aout 1992).
11. Protocole sur la démocratie et les élections
en Afrique de Grands lacs (1èr Décembre 2006).
B. AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
1. Déclaration universelle des droits de l'homme (10
décembre 1948).
2. Déclaration sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale (21 décembre 1965).
3. Déclaration sur l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes (18 décembre 1979).
4. Déclaration sur les droits des personnes
handicapée (09 décembre 1975).
5. Déclaration sur le droit et la responsabilité
des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et
protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus (08 mars 1999).
6. Déclaration du millénaire (08 septembre
2000).
7. Résolution sur la participation des femmes à
la vie politique (19 décembre 2011).
8. Renforcement du rôle que joue l'organisation des
Nations Unies dans la promotion d'élections périodiques et
honnêtes et de la démocratisation (19 décembre 2017).
9. Déclaration sur la gouvernance démocratique,
politique, économique et des entreprises (08 juillet 2002).
10. Déclaration de l'OUA/UA sur les principes
régissant les élections démocratiques en Afrique (08
juillet 2002).
11. Déclaration de Dakar des 29 et 30 novembre 2014 de
l'OIF sur les femmes et les jeunes, vecteurs de paix- acteurs de
développement (30 novembre 2014).
12. Principes et lignes directrices régissant les
élections démocratiques (20 juillet 2015).
13. Protocole de la CIRGL sur la bonne gouvernance (10
décembre 2006).
14. Pacte sur la sécurité, la stabilité
et le développement dans la région des grands lacs(15
décembre 2006).
C. INSTRUMENTS NATIONAUX
1. Constitution de la République Démocratique
du Congo modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006, JORDC,
52ème année, numéro spécial, 5
février 2011.
2. Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, JORDC,
54ème année, numéro spécial, 18 octobre
2013.
3. Ordonnance n°16/070 du 22 août 2016 portant
dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour
constitutionnelle.
4. Loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006 portant
organisation des élections Présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et
complétée à ce jour, JORDC,
56ème année, numéro spécial, 12
février 2015.
5. Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle, JORDC, numéro spécial, 22 mai
2015.
6. Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant
statut des magistrats telle modifiée et complétée par la
loi organique n°15-1 du 1ère aout 2015, JORDC,
56ème année, numéro spécial, 5 aout
2015.
7. Décision n°001 BIS/CENI/BUR/18 du 19
février 2018 portant mesures d'application de la loi n°06/006 du 09
mars 2006 relative à l'organisation des élections
présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipale
et locales, telle que modifiée et complétée à ce
jour.
8. Décision n°001/CENI/BUR. du 12 février
2015 portant publication du calendrier des élections
Présidentielle et législatives de 2016.
II.
JURISPRUDENCE
1. Cour suprême de Justice, 23 avril 1999, RPR
001/2027/2028,Arrêt sur requête de la société
UTRADI portant rectification d'une erreur matérielle, Bulletin des
arrêts de la Cour suprême de Justice, années 1990-1999,
Kinshasa, Edition du service de documentation et d'étude du
ministère de la justice, 2003, pp. 470-473.
2. Cour suprême de Justice, 27 novembre 2006,
RCE.PR.009, Arrêt sur requête en contestation des
résultats de l'élection présidentielle du second tour du
26 octobre 2006, inédit.
3. Cour suprême de Justice, 19 décembre 2011,
Arrêt R.C.E. 011/PR, Arrêt sur requête en contestation
des résultats provisoires de l'élection présidentielle du
28 novembre 2011 publiés par la CENI le vendredi 3 décembre
2011, JORDC, 52ème année, numéro
spécial, pp.1-14.
4. Cour constitutionnelle, 19 janvier 2019, Arrêt
RCE 001/PR.CR, Requête en contestation des résultats provisoires
de l'élection présidentielle du 30 décembre 2018,
publiés par la commission nationale indépendante (CENI) suivant
sa décision annoncée et rendue public le 10 janvier 2019 vers 03
heures du matin, inédit
5. Supreme Court of Kenya, fist September 2017,
Presidential petition No.1 OF 2017, inédit.
6. Cour africaine des droits de l'homme et de peuples,
Affaire Actions pour la protection des droits de l'homme(ADHP) c. la
République de Côte d'ivoire, requête n°001/2014,
Arrêt du 18 novembre 2016, inédit.
III. DOCTRINE
A. OUVRAGES
1. De Villiers M. et Le Divellec A., Dictionnaire du
droit constitutionnel, 9ème éd., Paris, Dalloz,
2013.
2. DjoliEseng'Ekeli J. Droit constitutionnel.
L'expérience congolaise(RDC), Paris, L'Harmattan, 2013.
3. EsamboKangashe J., « Droit électoral et
institutions publiques.la loi électorale », inElikia M'Bokolo
(éd.), Elections démocratiques en RDC. Dynamiques et
perspectives, Kinshasa, AGB, 2010.
4. Grawitz M, Méthodes des sciences
sociales, 11ème éd., Paris, Dalloz, 2011.
5. Institut des droits de l'homme, Guide pratique du
contentieux électoral en République Démocratique du
Congo, 2ème éd., Kinshasa, 2013.
6. Masclet J.C., Droit électoral, Paris, PUF,
1989.
7. MbokoDj'andima J.-M., Droit congolais des
services publics, Louvain-la-Neuve, Academie L'Harmattan, 2015.
8. MpongoBokakoBautolinga E., Institutions politiques
et droit constitutionnel, Kinshasa, Editions universitaires africaines,
2001.
9. MuhindoMalonga T., Droit constitutionnel et
institutions politiques : Théorie générale et Droit
constitutionnel congolais, Butembo, PUG, 2010.
10. Ardent P., Institutions politiques et droit
constitutionnel, Paris, LGDJ.
11. Rousseau D, Droit du contentieux constitutionnel,
4ème éd Paris, Montchrestien, 1995.
B. ARTICLES
1. Balingene K., « L'originalité de la cour
constitutionnelle congolaise : son organisation et ses
compétences », Librairie africaine d'études
juridiques, vol.6, pp.1-25.
2. Balingene K., « Qualité d'une Commission
électorale et droit d'un parti politique dans la jurisprudence
électorale régionale africaine », Annuaire
congolais de justice constitutionnelle, vol.3-2018, pp.
3. Balingene K. « Note juridique critique sur
l'Arrêt RCE 011/PR.CR de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2019
relatif à l'affaire de la contestation des résultats de
l'élection présidentielle du 30 décembre 2018 »,
inédit.
4. KapingaNkashama S., « Cour constitutionnelle
et contrôle de constitutionnalité en République
Démocratique du Congo », Annuaire de justice
constitutionnelle, vol.1, 2016, pp.3-28.
5. Muhindo Malonga T. et Kavusa K., « Les limites du
principe de légalité dans l'action administrative »,
Parcours et initiatives, n°7,2008.
6. Mukiramfi S., « Désignation des
membres de la Cour constitutionnelle : atouts, limites et
perspectives », Annuaire congolais de justice
constitutionnelle : doctrine-jurisprudence -texte juridiques, vol.1,
2016, pp.41-68.
7. NyalumaMulagano A., « L'impasse électorale
en RDC : leçons de la jurisprudence de la Cour africaine des droits
de l'homme et des peuples », Revue africaine de la
démocratie et de la bonne gouvernance, vol.4 (3) et(4), 2017,
pp.273-288.
8. ThambaThamba R., « Contentieux de
l'élection présidentielle devant la cour constitutionnelle
congolaise : esquisse de questions d'ordre procédural »,
Librairie africaine d'études juridiques, vol.4, 2017, pp.
614-633.
C. THESES
1. Mandeng D., La procédure contentieuse en
matière électorale : recherches sur le contentieux des
élections au Cameroun., thèse de doctorat en droit,
Université de Poitiers, 2017.
2. Sabi A., La transparence des élections en droit
public africain à partir des cas béninois,
sénégalais et togolais ,thèse de doctorat,
Université Montesquieu, Bordeaux V- Université de Lomé,
2013.
D. NOTES DES COURS
1. KavundjaManeno T., Cours de Droit judiciaire
Congolais, Tome I : Organisation et compétence judiciaires,
2ème année de graduat, Faculté de droit,
Université de Goma, 2014-2015.
2. MwanzoIdin' Aminye E., Cours de Méthodologie
juridique : instruments de recherche, rédaction scientifique,
dissertation juridique, 2ème année de graduat,
Faculté de droit, Université de Goma, 2014-2015.
3. Mingashang I., Notes de cours de
méthodologie de recherche scientifique, 2ème
année de graduat, Faculté de droit, Université de Goma,
2015-2016.
4. MulaganoNyaluma A., Cour de droit administratif,
3ème année de graduat, Faculté de droit,
Université de Goma, 2016-2017, notes du cours.
IV. RAPPORTS
1. Avocat Sans Frontière, Exercice et
effectivité des droits et libertés publiques des
défenseurs des droits humains dans le contexte
pré-électoral de la RDC, Kinshasa, novembre 2017.
2. CENCO, Observation des élections
présidentielle, législatives, nationales et provinciales du 30
décembre 2018 en République Démocratique du Congo-Rapport
intermédiaire. Kinshasa, janvier 2019.
3. Carter center, Elections présidentielles et
législatives République Démocratique du Congo 28 novembre
2011,rapport final, Atlanta, 2011.
4. RRSSJ, Mise en oeuvre de l'Accord politique de la
Saint-sylvestre : où en sommes-nous sept mois après et
quelles perspectives, Kinshasa, aout 2017.
5. RRSSJ, Elections du 23 décembre 2018 vers une
énième rendez-vous manqué pour le peuple congolais ?,
Kinshasa, novembre 2018..
V. WEBOGRAPHIE
1. Balingene K., « La Cour suprême de
Justice : Cour constitutionnelle transitoire »(2 février
2011) <
http://www.la-constitution-en-afrique.org>16
octobre 2019.
2. Braudo S., Dictionnaire du droit
privé(2019)https://www.dictionnaire
juridique.com/définition/erreur.php10 novembre 2019.
3. Carter center, DRC presidential results lack
credibility(10/12/2011)<
https://www.cartercenter.org/news/pr/drc-121011.html>
14 avril 2019.
4. Kassabo D., «Le contentieux de l'élection
présidentielle en Afrique » (janvier 2014)<
http://www.afrilex.u.bordeaux4.fr>21
mai 2019.
5. Moise M., « La CENI a-t-elle réellement
les moyens d'organiser les élections ? » (4 juillet
2018)<
https://www.habarirdc.net/ceni-institution-totalement-independante/>14
juillet 2019.
6. Wetsh'okonda Koso M., « La Cour
suprême de Justice serait-elle le juge idéal pour régler le
contentieux électoral ? »(2011)<http://www.aeta
network.org/conte<nt/uploads/>20 février 2019.
7. YatalaNsomwe C., « Le scrutin présidentiel
et le respect de la volonté du corps électoral en
République démocratique du Congo » (24 avril 2012)<
https://www.droitcongolais.info/election-pr-sidentielle-rdc.pdf>13
avril 2019.
TABLE DE MATIERE
EPIGRAPHE
i
DEDICACE
ii
REMERCIEMENTS
iii
SIGLES ET ABBREVIATIONS
iv
INTRODUCTION
1
A. OBJET DE LA RECHERCHE ET JUSTIFICATION DU
SUJET
1
B. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES
4
C. TECHNIQUES ET METHODES DE RECHERCHE
6
D. ENONCE DU PLAN
7
CHAPITRE PREMIER. CADRE JURIDIQUE
8
SECTION 1. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX
APPLICABLES EN RDC
8
Paragraphe 1. Enoncés des textes
8
A. Textes à caractère
universel
8
B. Des textes de portée
régionale et sous régionale.
9
Paragraphe 2. Contenu des règles
10
A. Le droit de voter et d'être
élu
10
B. Le droit aux élections
périodiques
11
D. Le droit au suffrage universel et
égal
11
E. Le droit à un scrutin secret
12
SECTION 2. SOURCES NATIONALES
12
Paragraphe 1. La Constitution du 18 février
2006
12
A. La fonction du Président de la
République
13
B. Mode du scrutin présidentiel
14
C. Le siège de la matière
relative au contentieux des résultats de l'élection
présidentielle
16
Paragraphe 2. Les lois
16
Paragraphe 3. Mesures réglementaires
d'applications
17
CHAPITRE DEUXIEME : CADRE INSTITUTIONNEL
19
SECTION 1. LA CENI, POUVOIR ORGANISATEUR DE
L'ELECTION PRESIDENTIELLE
19
Paragraphe 1: Nature juridique de la CENI
19
A. La CENI comme institution d'appui
à la démocratie
19
B. La CENI comme autorité
administrative indépendante
20
C. L'organisation de la CENI
21
1. L'Assemblée
plénière
21
2. Le Bureau
22
3. L'Administration électorale
22
Paragraphe 2. Objet de la CENI
23
A. Les principales attributions de la
CENI
23
B. Procédure de dépouillement
et de proclamation des résultats provisoire de l'élection
présidentielle par la CENI
23
C. La missions de la CENI en matière
de contentieux des résultats de l'élection
présidentielle
24
Paraphe 3. L'Indépendance de la CENI
24
A. Les facteurs d'indépendance de la
CENI
25
B. L'indépendance de la CENI en
fait
25
C. L'affaire opposant l'Action pour la
protection des droits de l'homme à la République de Côte
d'Ivoire
26
SECTION 2. LA COUR CONSTITUTIONNELLE
27
Paragraphe 1. De la Cour suprême de justice
à la Cour constitutionnelle
27
A. La Cour suprême de Justice
28
B. La Cour constitutionnelle
30
Paragraphe 2. De l'étendue des pouvoirs du
juge en matière de contentieux des résultats de
l'élection présidentielle
33
A. De la requête introductive
d'instance et ses conditions de recevabilité
33
B. De la notification d'une requête
34
C. Délai d'instruction et
procédure
34
D. Le pouvoir d'annulation des
résultats et la notion de l'influence déterminante
35
E. Pouvoir de rectification d'une erreur
matérielle
36
CHAPITRE TROISIEME : ANALYSE DE LA
JURISPRUDENCE ELECTORALE
38
SECTION 1. L'AFFAIRE OPPOSANT LE MLC à la
CEI
38
Paragraphe 1. Résumé des faits et
prétentions des parties
38
Paragraphe 2. Décision de la Cour
suprême de Justice
39
Paragraphe 3. Commentaire des questions de droit
soulevées par le juge dans l'arrêt
40
A. L'irrégularité de
composition de la Cour suprême de Justice
40
B. Possibilité d'améliorer a la
motivation de l'arrêt
41
SECTION 2. L'AFFAIRE OPPOSANT L'UNC A LA CENI
41
Paragraphe 1. Résumé des faits et
prétentions des parties
41
Paragraphe 2. Décision de la Cour
suprême de Justice
43
Paragraphe 3. Commentaire des questions de droit
soulevées
45
A. Violation de l'article 74 ter de la loi
électorale
45
B. La passivité du juge dans
l'instruction de l'affaire
46
SECTION 2. L'AFFAIRE OPPOSANT LA DYNAMIQUE DE
L'OPPOSITION POLITIQUE CONGOLAISE A L'UDPS/TSHISEKEDI
47
Paragraphe 1. Résumé des faits et
prétentions de partie
47
Paragraphe 2. Décision de la Cour
constitutionnelle
48
Paragraphe 3. Commentaire des questions de droit
soulevées
49
A. La non-prise en compte par la CC de la
violation de la loi électorale
49
B. Le cautionnement par la CC de la
décision de la CENI excluant une frange de l'électorat
congolais
51
CONCLUSION
53
BIBIOGRAPHIE
55
* *Déclaration
universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948), article 21(3).
* *Richard Soudriette,
cité par Ferdinand KapangaMutombo, Petit dictionnaire pratique
des élections, 2ème éd., Kinshasa,
Presses de l'AGB, p.48.
* 1Philipe Ardan,
Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2007,
p.153.
* 2Ibid., p.155.
* 3 Voir Déclaration
universelle des droits de l'homme, article 21 (1), Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, article 25...
* 4 Constitution du 18
février 2006, articles 5 (4) et (5), 6 (5), 8, 14, 72,102, 106, 220.
Voir aussi la Loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006 portant
organisation des élections Présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales, Loi n°11/003 du 25 juin
2011 modifiant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des
élections présidentielle, législatives, provinciales,
urbaines, municipales et locales, Loi n° 15/001 du 12 février
2015 modifiant et complétant la Loi n° 06/006d u 09 mars 2006
portant organisation des élections Présidentielle,
législatives provinciales urbaines municipales et locales telle que
modifiée par la Loi n° 11/00du 25 juin 2011 et la Loi n°17/013
du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006
du 09 mars 2006 portant organisation des élections
présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales
et locales telle que modifiée à ce jour.
* 5 Roger
ThambaThamba, « Contentieux de l'élection
présidentielle devant la Cour constitutionnelle congolaise :
esquisse de questions d'ordre procédural », Librairie
africaine d'études juridiques.vol.4.2017, pp.614-633.
* 6
Ibid.
* 7
Ibid.
* 8 Jean-Claude Masclet,
Droit électoral, Paris, PUF, 1989, p.11.
* 9Ibidem.
*
10AhadisengeMilemba, « Les déterminants du
vote au Congo-Kinshasa 2006-2011. Une contribution à la sociologie
électorale », Revue africaine de droit et de bonne
gouvernance, vol.2, 2015, p.105-276
* 11Thamba, supra
note7, p.48.
*
12EdourardMpongoBokakoBautolinga, Institutions politiques
et droit constitutionnel, Kinshasa, Editions universitaires africaines,
2001, p.247.
*
13Masclet, supra note 10, p.251.
*
14DiéKassabo, «Le contentieux de l'élection
présidentielle en Afrique » (14 janvier 2014)<
http://www.afrilex.u.bordeaux4.fr>
21 mai 2019, p.3.
*
15TélésphoreMuhindoMalonga, Droit constitutionnel
et institutions politiques : Théorie générale et
Droit constitutionnel congolais, Butembo, PUG, 2010, p.50.
* 16Ibid.
* 17 L'article 223 de la
Constitution dispose qu' « En attendant l'installation de la
Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, la Cour
suprême de justice exerce les attributions leur dévolues par la
présente Constitution ».
* 18Loi électorale
n°06/006 du 9 mars 2006, exposé des motifs, para.15.
*
19BalingeneKahombo, « Note juridique critique sur
l'Arrêt RCE 011/PR.CR de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2019
relatif à l'affaire de la contestation des résultats de
l'élection présidentielle du 30 décembre 2018 »,
inédit, pp.1-12.
* 20
JosephCihundaHengelela, « Les garanties juridiques de
l'alternance politique en République Démocratique du
Congo », Librairie africaine d'études juridiques,
vol.2.2015, pp.42-69.
* 21 Cour suprême de
Justice, 27 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, Arrêt sur
requête en contestation des résultats de l'élection
présidentielle du second tour du 26 octobre 2006, inédit.
* 22 Cour suprême de
Justice, 19 décembre 2011, Arrêt R.C.E. 011/PR, Arrêt
sur requête en contestation des résultats provisoires de
l'élection présidentielle du 28 novembre 2011 publiés par
la CENI le vendredi 3 décembre 2011, JORDC, 52ème
année, numéro spécial, 2011, pp.1-14.
* 23 Cour constitutionnelle,
19 janvier 2019, Arrêt RCE 001/PR.CR, Requête en contestation
des résultats provisoires de l'élection présidentielle du
30 décembre 2018, publiés par la Commission nationale
indépendante (CENI) suivant sa décision annoncée et rendue
public le 10 janvier 2019 vers 03 heures du matin, inédit.
* 24 Jean-Louis
EsamboKangashe, Le droit électoral congolais, Louvain-la
Neuve, Academia/L'Harmattan, 2014, p.208.
* 25 Marcel Wetsh'okonda
Koso, « La Cour suprême de Justice serait-elle le juge
idéal pour régler le contentieux
électoral ? » (10 mars 2011) <
http://www.aeta-network.org/content/uploads/>09
mai 2019, pp.1-23.
* 26 Joseph Kabila
s'était déclaré confiant d'être le vainqueur de
l'élection lors d'une conférence de presse tenue le 18 Octobre
2011 et ne manqua pas à réitérer qu'il ne perdrait pas
cette élection. Entre temps, le 6 novembre 2011, son principal rival,
Etienne Tshisekedi s'autoproclama avant la tenue même du vote du
président de la RDC, il lança, dès lors, un ultimatum au
gouvernement en lui demandant de libérer ses partisans, au risque de le
faire libérer de force.
* 27 CENCO, `Observation des
élections présidentielle, législatives, nationales et
provinciales du 30 décembre 2018 en République
Démocratique du Congo-Rapport intermédiaire. Kinshasa, janvier
2019. Groupe d'étude sur le Congo, RDC : les élections
de tous les dangers. Note2 : imbroglios techniques' (novembre 2018) <
https://www.gecongo.org> 26 mai
2019. RRSSJ, Mise en oeuvre de l'Accord politique de la
Saint-sylvestre : où en sommes-nous sept mois après et
quelles perspectives, Kinshasa, aout 2017. RRSSJ, Elections du 23
décembre 2018 vers une énième rendez-vous manqué
pour le peuple congolais ?, Kinshasa, novembre 2018.
* 28 Carter center,
`Elections présidentielles et législatives République
Démocratique du Congo 28 novembre 2011,rapport final', Atlanta, 2011,
p.29.
* 29 Union
européenne, Rapport final des élections
présidentielles et législatives du 28 novembre 2011. Mission
d'observation électorale de l'Union européenne (mars 2012) <
https://www.moeu-rdc.eu>20 avril 2019.
* 30 Avocat Sans
Frontière, Exercice et effectivité des droits et
libertés publiques des défenseurs des droits humains dans le
contexte pré-électoral de la RDC, Kinshasa, novembre 2017, p.9.
* 31BalingeneKahombo,
« La Cour suprême de Justice, Cour constitutionnelle
transitoire » (2 février 2011) <
http://www.la-constitution-en-afrique.org>11
octobre 2019, pp.1-25.
* 32 Voir Marcel
Wetsh'okonda, Les textes constitutionnels congolais
annotés, Kinshasa, Edition de la campagne pour les droits de
l'homme au Congo, 2010, p.519.
* 33 Loi n° 06/006 du
09 mars 2006, exposé des motifs, para.15.
* 34 Loi n° 06/006 du
09 mars 2006, article 75.
* 35 Loi n° 06/006 du
09 mars 2006, article 75 (3).
* 36 Loi n° 06/006 du
09 mars 2006, article 76.
* 37Madeleine Grawitz,
Méthodes des sciences sociales, 11ème
éd., Paris, Dalloz, 2011, p.301.
* 38Ibid. p.32.
* 39Jean Luc Bergel,
Méthodologie juridique, 2ème éd.,
Paris, PUF, 2016, p.21.
* 40Ratifiée par la
RDC le 21 avril 1976.
* 41Ratifié par la
RDC le 1er novembre 1976.
* 42 Ratifié par la
RDC le 1ère 1976.
* 43 Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies, le 20
décembre 1952.
* 44 Ratifiée par la
RDC le 17 octobre 1986.
* 45 Ratifiée par la
RDC le 7 juillet 2013.
* 46 Ratifié par la
RDC le 7 juillet 2013.
* 47 Adopté par
l'organisation internationale de la Francophonie le 23 novembre 2005
* 48Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies, le 10
décembre 1948.
* 49 Adoptée par
l'Assemblée générale des nations unies le 21
décembre 1965.
* 50 Adoptée par
l'Assemblée générale des nations unies le 18
décembre 1979.
* 51 Adoptée par
l'Assemblée générale des nations unies le 09
décembre 1975.
* 52 Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies le 08 juillet 2002.
* 53 Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies le 08 mars 1999.
* 54 Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies le 19
décembre 2011.
* 55 Adoptée par
l'Assemblée générale des nations unies le 08 septembre
2000
* 56 Adopté par l
l'Assemblée générale des nations unies en 2002.
* 57 Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies le 19
décembre 2011.
* 58 Adopté par
l'Assemblée générale des nations unies le 19
décembre 2017.
* 59 Ratifié par la
RDC le 7 juillet 2002.
* 60 Ratifiée par la
RDC le 20 juillet 1987.
* 61 Ratifié par la
RDC le 09 juin 2008.
* 62 Adoptée par l'UA
en 2002.
* 63 Adopté en 20
juillet 2015.
* 64 Article 4 (m) et (p) de
l'Acte constitutif de l'union africaine.
* 65 Adopté le 17
août 1992.
* 66 Adoptés par la
SADC le 20 juillet 2015.
* 67 Adopté le
1èr décembre 2006.
* 68 Adopté le 15
décembre 2006.
* 69 Adopté le
1èr décembre 2006. Conformément au chapitre
XI(1), ce protocole fait partie intégrante du Pacte et ne doit pas
être sujet à une signature et à une ratification
séparées par les Etats membres.
* 70 Adoptée les 29
et 30 novembre 2014 par la XVème Conférence des chefs
d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage.
* 71 Arnold NyalumaMulagano,
« L'impasse électorale en RDC : Leçons de la
jurisprudence de la Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples », Revue africaine de la démocratie et de la bonne
gouvernance, vol.4, 2017, pp.273-288.
* 72 Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (12 décembre 1966),
article 25 (b).
* 73AfoSabi, La
transparence des élections en droit public africain à partir des
cas béninois, sénégalais et togolais, thèse
de doctorat, Université Montesquieu, Bordeaux V- Université de
Lomé, p.361.
* 74Ibid.
* 75Nyaluma, supra
note 71.
* 76 Marcel Wetsh'okonda
Koso et BalingeneKahombo, Le pari du respect de la vérité des
urnes en Afrique. Analyse des élections présidentielles et
législatives du 28 novembre 2011 en République
Démocratique du Congo, Bruxelles, 11.11.11.Combattons l'injustice,
2014, p.13.
* 77Ibid.
* 78 Constitution du 18
février 2006, articles 5, 6,7 et 8.
* 79 Constitution du 18
février 2006, article 220.
* 80 Constitution du 18
février 2006, article 69 (2) et(3).
* 81Buredeau, cité
par Philippe Ardant, supra note 1, p.469.
* 82 Constitution du 18
février 2006, articles 78, 79 (2), 80, 81, 82, 85,86, 91(6), 143, 144,
145, 158,198(10), 200,213(1) et 218.
* 83 Constitution du 18
février 2006, article 91 (6) et 94.
* 84 Constitution du 18
février 2006, article 79 (3).
* 85Constitution du 18
février 2006, article 79 (4). Les ordonnances qui ne sont pas soumises
au contreseing du Premier ministre sont celles portant nomination de celui-ci,
investiture des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, attributions des
grades dans les ordres nationaux et décorations, et déclaration
de guerre.
* 86Loi électorale
n°06/006 du 9 mars 2006, article 114(3).
* 87BibombeMuamba et Kihangi
Bindu, Formes de l'Etat, régimes politiques et systèmes
électoraux. Dossiers de Droit constitutionnel et institutions
politiques, Université libre des pays des grands lacs,
Faculté de Droit, 2002, p.166.
* 88Ibid.
* 89Wetsh'okonda et Kahombo,
supra note 76, p.13.
* 90 Stéphane Bolle,
cité par Marcel Wetsh'okonda et Kahombo, supra note 76,
p.13.
* 91 Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de
la RDC du 18 février 2006, para.2. Article 79 (4)
* 92BalingeneKahombo,
« Les fondements de la révision de la Constitution congolaise
du 18 février 2006 », Librairie africaine d'études
juridiques, vol.1, 2014, pp.428-453.
* 93Muambaet Bindu,
supra note 87, p.163.
* 94 Constantin
YatalaNsomweNtambwe, « Le scrutin présidentiel et le
respect de la volonté du corps électoral en République
Démocratique du Congo » (12 décembre 2011) <
http://www.election-pr-sidentielle-rdc-2.pdf>
02août 2019, pp.1-16.
* 95Thamba, supra
note 5.
* 96 Loi n° 17/013 du
24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du
09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que
modifiée à ce jour, exposé des motifs, para.5.
* 97 Article 4 de la
Décision n°001 BIS/CENI/BUR/18 du 19 février 2018 portant
mesures d'application de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 relative à
l'organisation des élections présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipale et locales, telle que modifiée et
complétée à ce jour.
* 98Kahombo, supra
note 19.
* 99Muhindo, supra
note 15, p.539.
* 100Ibid.
* 101 Jean-Marie
MbokoDj'andima, Droit congolais des services publics,
Louvain-la-Neuve, Academie L'Harmattan, 2015, p.214.
* 102 L'article 154 de la
Constitution de la transition prévoyait cinq institutions d'appui
à la démocratie. Il s'agit de la CEI, l'Observatoire nationale
des droits de l'Homme, la haute autorité des médias, la
Commission vérité et réconciliation et la Commission
d'éthique et lutte contre la corruption.
* 103 Constitution du 18
février 2006, articles 211 et 212.
* 104Constitution du 18
février 2006, Titre V.
* 105Mboko, supra
note 102, p.215.
* 106 Michel de Villiers et
Armel Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel , Paris,
Dalloz, 9ème éd., 2013, v.o. autorité
administrative indépendante, p.18.
* 107Mboko, supra
note 102, p.216.
* 108 Philippe Bouvier,
cité par Mboko, supra note 102, p.216.
* 109 Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 2.
* 110Ibid.
* 111 Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 5.
* 112Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 8.
* 113Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 6.
* 114Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 40.
* 115Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 45.
* 116Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 42 et 52.
* 117Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 28.
* 118Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 20.
* 119Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 21.
* 120 Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 33.
* 121Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 8.
* 122Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 24.
* 123Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 25.
* 124Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 26.
* 125Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 37.
* 126Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 36.
* 127Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, exposé des motifs, para.2.
* 128Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 9.
* 129 Jean-Louis
EsamboKangashe, « Droit électoral et institutions publiques.la
loi électorale », inElikia M'Bokolo (éd.),
Elections démocratiques en RDC. Dynamiques et perspectives,
Kinshasa, AGB, 2010, p.77-96.
* 130Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, articles 66 et 68.
* 131Ibid.
* 132Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 69.
* 133 Loi n°06/006 du
9 mars 2006, article 70 (2).
* 134 Loi n°06/006 du
9 mars 2006, article 70 (3).
* 135 Loi n°06/006 du
9 mars 2006, article 70 (4).
* 136Loi n°06/006 du 9
mars 2006, article 71(1).
* 137Kahombo,
supra note 19.
* 138 Loi n°06/006 du
09 mars 2006, article 71(2).
* 139Ibid.
* 140Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 33.
* 141Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 17.
* 142Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 19.
* 143Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 20.
* 144Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 21.
* 145Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 22.
* 146 Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 43.
* 147 Loi organique
n°10/013 du 28 juillet 2010, article 43.
* 148Moise mussa,
« La CENI a-t-elle réellement les moyens d'organiser les
élections ? » (4 juillet 2018) <
https://www.habarirdc.net/ceni-institution-totalement-independante/>14
juillet 2019.
* 149Chihunda,
supra note 20.
* 150 Cour africaine des
droits de l'homme et de peuples, affaire Actions pour la protection des
droits de l'homme(ADHP) c. la République de Côte d'Ivoire,
requête n°001/2014, Arrêt du 18 novembre 2016.
* 151 Cour africaine de
droit de l'homme et des peuples, Arrêt du 18 novembre 2016, supra
note 151, para 117 ; voir également Balingene Kahombo,
« Qualité d'une Commission électorale et droit d'un
parti politique dans la jurisprudence électorale régionale
africaine », Annuaire congolais de justice constitutionnelle,
vol.3, 2018, pp. 317-339.
* 152 Cour africaine des
droits de l'homme et de peuples, Arrêt du 18 novembre 2016,
supra note 151, para. 104.
* 153Ibid.
* 154Loi organique
n°13/O26 du octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, article 159.
* 155Constitution du 18
février 2006, article 160 (1).
* 156Constitution du 18
février 2006, article 160 (2).
* 157Constitution du 18
février 2006, article 161(1).
* 158Constitution du 18
février 2006, article 161(3).
* 159Constitution du 18
février 2006, article 161 (4).
* 160 Constitution du 18
février 2006, article 164.
* 161Constitution du 18
février 2006, article 161 (2).
* 162 Wetsh'okonda et
Kahombo, supra note 76, p.72.
* 163 Loi organique portant
statut des magistrats telle modifiée et complétée par la
loi organique n° du 1ère aout 2015, article
1èr.
* 164 Dieudonné
KalubaDibwa, cité par Wetsh'okonda ,supra note 25, p.4.
*
165TélésphoreMuhindoMalonga et KavusaKalemba, «
Les limites du principe de légalité dans l'action administrative
», Parcours et initiatives n°7, mai 2008, p. 22.
* 166 Union
européenne, supra note 31. p.21.
* 167Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013, exposé des motifs, para.2.
* 168 Constitution du 18
février 2006, article 160.
* 169Loi organique n°
13/026 du 15 octobre 2013, article 61.
* 170Loi organique n°
13/026 du 15 octobre 2013, article 57.
* 171Malonga, supra
note 15, p.58.
* 172 On désigne par
«droit d'ingratitude, le droit ou même le devoir qu'a le juge
constitutionnel de ne pas se plier aux ordres, aux injonctions ou aux menaces
de l'autorité politique l'ayant désigné d'autant plus
qu'une fois nommé, l'autorité n'est plus pourvu de pouvoir sur
lui.
*
173TéleshoreKavundjaManeno, Cour de droit judiciaire
congolais, Tome I : Organisation et compétence judiciaire,
1ère année de graduat, Université de Goma,
2018-2019, p.319.
* 174 Ibid.
* 175 Constitution du 18
février 2006, article 158(5) et la Loi organique n°13/026 du 15
octobre 2013, article 9.
* 176 Wetsh'okonda,
supra note 25.
* 177Mukiramfi
Samba, « désignation des membres de la Cour
constitutionnelle : atouts, limites et perspectives »,
Annuaire congolais de justice constitutionnelle :
doctrine-jurisprudence -texte juridiques, vol.1, 2016, p. 43.
* 178 Loi organique
n°13/026 du 15 octobre 2013, article 5(2).
* 179 Samba, supra
note 178.
* 180 Boris Starck,
introduction au droit, Paris, Litec, 1998, p.292, cité par
Samba, supra note 178, p.45.
* 181 Samba, supra
note 178.
* 182Loi organique
n°1-2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle (République du Congo), article 10.
* 183 Samba, supra
note 181.
* 184 Loi n°06/006 du
9 mars 2006, article 73.
* 185Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 ter.
* 186Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 ter (2) et (3).
* 187Loi n°11/003 du
25 juin 2011, Art. 74 (4).
* 188Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 ter (5).
* 189Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 quater (1).
* 190Voir Antoine
Rubens, Le droit judiciaire congolais tome II:L'instruction criminelle
et la procédure pénale, Kinshasa, Presses universitaires du
Zaïre, 1978, pp. 30-31.
* 191Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 (2).
* 192Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 bis (1).
* 193Loi électorale
n°06/006 du 9 mars 2006, article 74 (2).
* 194Thamba, supra
note 5.
* 195Loi électorale
n° 06/006 du 9 mars 2006, article 75 (2).
* 196Ghevontian,
cité par Diane Mandeng. La procédure contentieuse en
matière électorale : recherches sur le contentieux des
élections au Cameroun. Thèse de doctorat, Université
de Poitiers, 2017, p. 173.
* 197Ibid.
* 198Ibid.
* 199Nsomwe
, supra note 95.
* 200 Supreme Court of
Kenya, fist September 2017, presidential petition No.1 OF 2017,
inédit.
* 201 Règlement
intérieur de la Cour constitutionnelle, article 35.
* 202 Cour Suprême de
Justice, 23 avril 1999, arrêt RPR 001/2027/2028 sur requête de
la société UTRADI portant rectification d'une erreur
matérielle, Bulletin des arrêts de la CSJ, 1990-1999,
éd. 2003, pp. 470-473
* 203 Serge Braudo,
Dictionnaire du droit privé (7 juillet 2011)
<https://www.dictionnaire juridique.com/définition/erreur.php> le
14 août 2019.
* 204Ibid.
* 205 7sur7.cd, Tribune
du prof. Blaise EcawaLengwa sur la rectification des erreurs matérielles
par la CC (21 juin 2019) <
http://www.7sur7.cd/2019/06/21tribune-du-prof>le
8 octobre2019.
* 206Braudo, supra
note 204.
* 207 Loi électorale
n°06/006 du 9 mars 2006, article 75 (1).
* 208 De Villiers,
supra note 107, p.198.
* 209 Dans l'arrêt
sous examen, la Cour affirme avoir siégé toute chambre
réunie.
* 210 L'ordonnance loi No
82-020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de la
compétence judiciaire, articles 155 et 156.
* 211 Loi n°06/006 du
09 mars 2006, article 74 (8).
* 212 Constitution du 18
février 2006, article 168. Loi organique n°13/026 du 15 octobre
2013, article 90.
* 213 Règlement
intérieur de la Cour constitutionnelle, article 35.
* 214Arnold MulaganoNyaluma,
Cour de droit administratif, 3ème année de graduat,
Faculté de droit, Université de Goma, 2016-2017, notes du
cours
* 215Ibid.
* 216 Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.12.
* 217 Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.2.
* 218 Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.5.
* 219Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.6.
* 220Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.4.
* 221Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.5.
* 222Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note
23.p.5.
* 223Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.8.
* 224Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.8.
* 225 Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.8.
* 226Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.13.
* 227 Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.13.
* 228Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
p.13.
* 229
Ibid.
* 230Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
supra note 24, p.14.
* 231 The Carter
Center, supra note 30, p.48.
* 232Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 ter (5).
* 233Benjamin
StanisKalombo, Inexistence et inopposabilité de l'arrêt de la
Cour suprême de Justice du 16 décembre 2011 (12 janvier 2012)
<
https://www.static.blog4ever.com/2011/02/467504>15
juin 2019.
* 234Loi n°11/003 du
25 juin 2011, article 74 quater (2).
* 235Cour suprême de
justice, 29 novembre 2006, Arrêt RCE.PR.009, supra note 23,
supra note 21, p.13.
* 236Thamba, supra
note 7.
* 237RRSSJ, La RDC entre la
sortie de l'impasse électorale et le respect de la Constitution :
Analyse de l'Accord de la Saint Sylvestre, 5ème Rapport
conjoint du Groupe de travail composé du CREEDA, de la LE et du RRSSJ,
février 2017.
* 238 Symphorien Kapinga
Nkashama, « La Cour constitutionnelle et le contentieux des
résultats de l'élection présidentielle du 30
décembre 2018 », Annuaire congolais de justice
constitutionnelle, vol.3, 2018.
* 239 Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, vingtième
feuillet, para.6.
* 240Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, vingtième
feuillet, para. 4.
* 241Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, vingtième
feuillet, para. 4.
* 242Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, vingtième
feuillet, para. 4.
* 243 Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23,
vingt-quatrièmes feuillets, para.2-4.
* 244 Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23,
vingt-quatrièmes feuillets, para.2-4
* 245 Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23,neuvième et
dixième feuillet.
* 246 Il ne fait l'ombre
d'aucun doute que la ratiolegis desdites dispositions
étaient de favoriser la transparence et la fiabilité des
résultats.
* 247 Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, neuvième et
dixième feuillet, para.1.
* 248Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, neuvième et
dixième feuillet, para.1.
* 249Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, neuvième et
dixième feuillet, para.1.
* 250Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23, neuvième et
dixième feuillet, para.1.
* 251Kahombo,
supra note 19.
* 252 Décision
n° 50/CENI/BUR/18 du 26 décembre 2018 complétant la
décision n°50/CENI/BUR/18 du 20 décembre 2018 portant
modification du calendrier électoral des élections
présidentielles, législatives, provinciales tel que publié
par la décision n°65/CENI/BUR/17 du 5 novembre 2017. Il s'agit de
l'insécurité persistant à Beni, Beni ville, Butembo et
Yumbi, aussi de l'épidémie de la maladie à virus Ebola.
* 253 Cour
constitutionnelle, 19 janvier 2019, supra note 23,
vingt-quatrième feuillet.
* 254 Opinion individuelle du
juge Corneille Wasenda N'songo émise en marge de l'affaire
enrôlée sous RCE 001/PR.CR., Requête en contestation des
résultats provisoires de l'élection présidentielle du 30
décembre 2018, publiés par la Commission électorale
nationale indépendante (CENI) suivant sa décision annoncée
et rendue public (sic) le 10 janvier 2019 vers 03 heures du matin,
inédit.
* 255 Ibid.
* 256Mandeng,
supra note 197, p.253.
* 257 Stéphane
Guérard, cité par Mandeng, supra note 197, p.253.
* 258 Voir supra
note 246.
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