§2. L'ENTREE DANS LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES DE LA CENI
2.1. Les conditions d'accessibilité aux emplois
administratifs et techniques de la CENI
2.1.1. Le recrutement des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI 2.1.2. Le serment de personnel
administratif et technique de la CENI
L'article 68 du règlement intérieur et l'article
59 du règlement administratif et financier consacrent mêmement le
serment que les agents administratifs et techniques de la CENT sont astreints
de prêter et reçu par le président ou son
délégué. Ce serment est ainsi libellé : « Je
soussigné (e) (nom, post nom et qualité dans l'administration de
la CENT, lieu d'affectation) m'engage sur l'honneur à respecter la
constitution et les lois de la république démocratique du Congo,
le règlement intérieur, le règlement administratif et
financier et le code de bonne conduite de la CENT.
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Je prends l'engagement solennel de n'exercer aucune
activité susceptible de nuire à l'indépendance, la
neutralité, à la transparence, à l'impartialité,
à la crédibilité et à l'image de la CENT, de
m'acquitter de mes fonctions avec professionnalisme, loyauté et rigueur,
de ne divulguer aucune information dont j'ai pu avoir connaissance dans le
cadre de mes fonctions, de garder le secret des délibérations et
du vote des séances des organes de l'institution auxquelles je peux
prendre part, même après la cessation de mes fonctions, de ne
briguer aucun mandat électif aux échéances en cours,
même si je ne fais plus partie de l'administration de la CENT, d'offrir
une collaboration entière aux organes de l'administration de la CENT, de
ne recevoir de directives et instructions que des organes et de
l'administration de la CENI. ».
2.1.3. Les incompatibilités liées
à l'emploi administratif et technique de la CENI
Les fonctions suivantes sont incompatibles avec la
qualité des agents et
cadres administratifs et techniques au regard de l'article 60 du
RAF. Tl s'agit entre
autre :
- Agent de carrière des services publics de l'Etat ;
- Cadre politico-administratif de la territoriale ;
- Mandataire public ;
- Employé dans une entreprise privée, publique ou
d'économie mixte ;
- Fonction ou membre dans un parti ou regroupement politique ;
- Membre du gouvernement central ou provincial ;
- Toute autre fonction rémunérée
conférée par un Etat étranger ou un
organisme international ;
- Magistrat ;
- Membres des cabinets des autorités publiques ;
- Membres de forces armées, de la police nationale
congolaise ou des
services de sécurité.
En effet, dans l'hypothèse où un agent ou cadre
se trouve dans l'un des cas précités dixit l'article 61 du RAF,
il est obligé de renoncer expressément à ces anciennes
fonctions et ce, endéans, huit jours, à défaut, il est
censé renoncer à sa qualité d'agent de la CENT.
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