Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

CHAPITRE II. LA PLACE DE LA CENI EN TANT QU'INSTITUTION D'APPUI A LA DEMOCRATIE DANS LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE LA RDC

SECTION I. BREF APPERCU DU CONTEXTE ACTUEL DE LA STRUCTURATION ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CONGOLAIS

§1. LA STRUCTURE TERRITORIALE OU L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RDC

La structure est entendue comme « La disposition des parties qui forment un tout. La notion est aussi très proche de celle d'organisation, en tant que cette dernière désigne un ensemble formé des parties différentes qui coopèrent. Les trois termes structure, formes, organisation apparaissent souvent comme synonymes ou équivalents » (⁵⁹).

En effet, Charles Eisenmann (⁶⁰) décrit que la structure territoriale ou spatiale d'une administration correspond à la solution de problèmes qu'on a accoutumé d'appeler « l'aménagement territorial de l'administration » ou «l'organisation administrative locale ». L'un des problèmes concerne la détermination du fond, de l'objet de l'action des organes ou agents administratifs. Et par organes administratifs, il faut entendre à cet ensemble d'organes étatiques qui sont reliés à l'organe gouvernement soit par une relation de subordination-supériorité hiérarchiques (inférieur à supérieur), soit par relation de contrôle (contrôlé à contrôleur). Un second problème, ou groupe de problèmes, concerne, lui, la détermination du lieu de l'action de ces organes ou corps, c'est-à-dire du lieu de l'exercice de leurs fonctions, de leurs compétences, de leurs facultés d'actions. Ce qui renvoie de savoir où les organes administratifs peuvent et doivent faire, c'est-à-dire agir. C'est ici le lieu de souligner quand on parle des organes qui peuvent accomplir les actes de leurs fonctions en importe quel lieu, il ne faut pas songer seulement au chef de l'Etat, au premier ministre ou aux ministres.

En effet, au regard des articles 2, 3 et 196 alinéa 2 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, la structure juridique actuelle du pays est constituée brièvement de manière suivante (⁶¹) :

? Un Pouvoir central au niveau de Kinshasa, la capitale du Pays ;

? La Ville de Kinshasa avec un statut de province qui est divisée en 24 communes et ces dernières subdivisées à leur tour en quartiers et groupements incorporés (21 groupements incorporés);

(59) Charles EISENMANN, Anthropologie du Droit, Cours de droit administratif, Tome I, LGDJ Lextenson éditions, Paris, 1982, p 189.

(60) Charles EISENMANN, Anthropologie du Droit, Cours de droit administratif, Tome I, LGDJ Lextenson éditions, Paris, 1982, pp.185, 199-206.

(61) Rapport Général de la CENI du processus électoral de 2012 à 2019 et lire aussi Les 145 territoires du Congo (RDC) sur www.congo-autrement.com.

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? 25 Provinces qui sont divisées en 32 villes et 145 territoires :

- Les 32 Villes sont divisées en 113 communes urbaines et ces dernières en

3 372 quartiers et en 162 groupements incorporés;

- Les 145 Territoires sont divisés en 174 communes rurales, 470 secteurs et 264

chefferies ;

- Les 470 Secteurs et les 264 chefferies sont divisés en 5910 groupements ;

- Les 5910 Groupements sont enfin subdivisés en plus moins 87 710 villages.

Sur ce, la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que révisée en 2011 dans certains de ses articles a engagé l'Etat congolais sur base des dispositions de ses articles 2, 3, 68 , 175,194, 195, 196, 197, 198 ; 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 dans une forme de « l'Etat régionale ou Etat autonomique » (⁶²) qui se caractérise d'abord par le fait qu'il ya deux échelons du pouvoir d'Etat, l'un le pouvoir central et l'autre , les provinces qui se partagent constitutionnellement les compétences exécutives et législatives.

Cette organisation territoriale ou spatiale qui est à la fois politique et administrative se laisse voir par l'existence d'une garantie constitutionnelle de l'autonomie réellement politique reconnue aux provinces notamment un pouvoir normatif autonome d'une part, et de l'autre, d'une détermination des compétences qui sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces soit de la compétence exclusive des provinces.

A côté du pouvoir central et des provinces, l'article 3 de la constitution prévoit un troisième niveau de pouvoir particulier sur l'espace de l'Etat congolais constitué des entités territoriales décentralisées qui sont entre autre la ville, la commune, le secteur et la chefferie qui, malgré d'une part, leur personnalité juridique et leur gestion par des organes locaux dans les conditions fixées par la loi électorale, et de l'autre part leur jouissance de la libre administration ainsi que de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines ; économiques, financières et techniques, leur organisation est administrative et repose sur une attribution légale (organique) des compétences à ces entités qui est fixée par les dispositions de la loi organique N° 08/016 du 07 octobre 2008. Autrement dit, l'autonomie juridique des ces entités est définie et mise en oeuvre par l'Etat ou le Pouvoir central lui-même à travers on pouvoir son parlement.

Analysons cela brièvement dans les lignes qui suivent.

(⁶²) Louis Favoreu, Patrick Gaïa et alli, Droit Constitutionnel, 21 édition, DALLOZ, Paris, 2019, p.503.

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1.1. Le pouvoir central : la centralisation, premier mode d'organisation

territoriale la RDC : théorie du pouvoir hiérarchique

Charles Eisenmann définit la centralisation administrative (⁶³) comme un mode qui consiste à faire des organes centraux, les organes de décisions suprêmes, donc les maîtres de l'action administrative « locale » ; elle se réalise complètement sur le plan du règlement de l'action, sur le plan de statut personnel, par attribution des organes centraux de la plénitude des pouvoirs hiérarchiques ou si l'on veut, du pouvoir hiérarchique (ordinaire) à l'égard des organes locaux.

Pour sa part, Félix VUNDUAWE l'appréhende la centralisation comme un « Système d'organisation administrative qui consiste à situer le pouvoir de décision au sommet de l'Etat, c'est-à-dire au niveau de l'autorité centrale, dans la capitale, les autres collectivités ne pouvant agir que par délégation » (⁶⁴).

Dans ce mode, la technique qui y découle est ( ⁶⁵ ) le pouvoir hiérarchique, qui se décline par deux sortes de pouvoirs, à savoir le pouvoir hiérarchique à l'égard de l'action et le pouvoir hiérarchique à l'égard des personnes.