Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

1.3. L'avènement de l'OGE à modèle indépendant permanent en RDC

1.3.1. Du passage de la Commission Electorale Indépendante (CEI) à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Dans ce point, deux périodes majeures dans l'organisation et fonctionnement de la CENI doivent être signalées, d'une part la période de son institution et d'autre part, la période de la reforme de la loi organique du 28 juillet 2010 créant la CENI en 2013.

I. De l'institution de la CENI

Après le référendum constitutionnel du 18 et 19 décembre 2005 (³⁵) ayant conduit à l'adoption et la promulgation de la constitution du 18 février 2006, le constituant congolais avait réitéré de créer un OGE à modèle indépendant, dénommé « la Commission Electorale Nationale Indépendante », (la CENI), une institution d'appui à la démocratie, cette fois-ci instituée en tant qu'OGE permanent, indépendant, impartial et doté d'une personnalité juridique et une autonomie administrative et financière à part entière. Soulignons que l'institution cette OGE par le constituant congolais marche de paire avec l'article 17 point 1 de la carte africaine de la démocratie, des élections et de gouvernance adoptée à la session ordinaire de la conférence le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba en ETHIOPIE dont la RDC est membre et qui fait obligation aux Etat membres de créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections. Cela étant, pour concrétiser l'existence effective de cette CENT ainsi créée, une loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante a été adoptée par le législateur congolais et promulgué par le Président de la République.

Du point de vue matérielle, il faut noter que cette loi a non seulement repris beaucoup des dispositions de l'ancienne loi de transition de 2004 sur la CET, mais aussi, elle a modifié et précisé d'autres encore. C'est ainsi qu'en terme d'innovation par exemple, la désignation des membres a été reconnue qu'à deux composantes seulement notamment, la majorité et l'opposition politique. L'assemblée plénière a été supprimée à cet effet. La gestion financière a subi aussi des modifications, mais quant à la gestion des ressources humaines consacrée à l'article 23 de la loi du 05 juin 2004, celle-ci est restée presque la même car la loi de 2010 susvisée précise que les agents administratifs, techniques et opérationnels sont régis par le droit commun et que le règlement intérieur de la CENI fixe les modalités de l'organisation et fonctionnement.

(³⁵) Pamphile MABIALA MANTUBA-NGOMA, Les élections dans l'histoire politique de la République

Démocratique du Congo (1957-2011), Konrand adenauerstiftung, p. 64.

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En revanche, pour ce qui concerne le fonctionnement effectif de la CENI et sa nouvelle composition (³⁶), il a fallu attendre sept mois après pour voir le Bureau, composé de quatre membres désignés par la majorité et trois par l'opposition politique, être investis par l'ordonnance N°11/012 du 03 février 2011 portant investiture des membres du bureau de la CENI. Et ces derniers ont prêté serment devant la cour suprême de justice faisant office de la cour constitutionnelle, le 26 février 2011. Quant la remise-reprise entre la CEI et la CENI, celle-ci n'interviendra que le 03 mars 2011 soit huit mois avant la fin du mandat constitutionnel du président de la république.

La nouvelle équipe avait pour mandat d'organiser l'ensemble du cycle électoral 2011-2013, comprenant les scrutins présidentiel, législatif, provincial et local.

A. Tableau reprenant les membres de la composition de la CENI du 03 mars 2011 au 27 juin 2013 : CENI Equipe Pasteur NGOY MULUNDA

N°	NOMS	FONCTION	COMPOSANTES
01	Pasteur NGOY MULUNDA NYANGA	Président	Groupe parlementaire PPRD et Alliés (majorité présidentielle)
02	Jacques NDJOLY ESENG'EKELI	Vice-président	Groupe parlementaire MLC et Alliés (opposition politique)
03	Mathieu MPITA PITHO TOMANDIA	Rapporteur	Groupe parlementaire PALU et Alliés (majorité présidentielle)
04	Laurent NDAYE NKONDO MUKELAY	1^er Rapporteur	Groupe parlementaire ODR et Alliés (opposition)
05	Mamy EDONGO ELOKE ALUKUTA	2^ème Rapporteur	Groupe parlementaire CCU et Alliés (majorité présidentielle)
06	Carole KABANGA KOY	Questeur	Groupe parlementaire CDC et Alliés (opposition)
07	Elise MUHIMUZI KANJA	Questeur-Adjoint	Société civile (majorité présidentielle)

Source : Pamphile MABIALA MANTUBA-NGOMA, op. cit, p. 108

II. La reforme de la loi organique du 28 juillet 2010 en 2013

En 2013, la loi organique du 28 juillet 2010 avait été modifiée et complétée par la loi organique N°13/012 du 19 avril 2013 introduisant ainsi quelques innovations (³⁷) dans le souci de renforcer l'indépendance, la neutralité et la crédibilité de la CENI. Parmi ces innovations, on cite :

- La création de l'assemblée plénière comme organe de conception, de décision, d'orientation, d'évaluation et de contrôle de la CENI ;

(36) Rapport annuel de la CENI du mars 2012, p.1.

(37) L'Exposé des motifs de la loi N°010/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante telle que modifiée te complétée par la loi N°013/012 du 19 avril 2013.

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- L'implication de la société civile comme troisième composante à côté de la majorité et de l'opposition politique ;

- La désignation des membres par les composantes selon le quota défini majorité-opposition politique-société civile en raison respectivement de 6 membres pour la majorité, 4 membres pour l'opposition et 3 membres pour la société civile;

- La répartition des attributions entre les membres de façon à garantir la rigueur, la collégialité et la transparence dans la gestion des ressources humaines, financières, techniques et matérielles, etc.

La nouvelle composition qui est passée de 7 à 13 membres, a été entérinée (³⁸) par la résolution de l'assemblée nationale N°04/CAB/AN/AM/2013 du 07 juin 2013 portant entérinement de la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Investie par l'ordonnance N°13/053 du 12 juin 2013 portant investiture des membres de la CENI et le serment devant la Cour suprême de justice est intervenu le vendredi 14 juin 2013.

(³⁸) Les membres de la nouvelle CENI prêtent serment sur www. radiookapi.net, consulté le 28 novembre 2018 à 18h 21'.

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A. Tableau reprenant les noms des membres de la composition de la CENI du 27 juin 2013 au 20 novembre 2015 : Abbé Apollinaire MALUMALU II

1. Le bureau

N°	NOMS	FONCTIONS	COMPOSANTES
01	Abbé Apollinaire MUHULONGO MALULU	Président	Société civile
02	André MPUNGWE SONGO	Vice-président	Groupe parlementaire PPRD et Allés (Majorité)
03	Jean Pierre KALAMBA MULUMBA	Rapporteur	Groupe parlementaire UDPS et Alliés (opposition)
04	Onesime KUKATULA FALASH	Vice-rapporteur	Groupe parlementaire PALU et Alliés (majorité)
05	Chantal NGOY TSHITE WETSHI	Questeur	Groupe parlementaire MSR et Alliés (Majorité)
06	Micheline BIE BONGENGE	Questeur-adjoint	Groupe parlementaire MLC et Alliés (Opposition)

B. L'Assemblée Plénière

N°	NOMS	FONCTIONS	COMPOSANTES
07	Marie Desanges KETA LOKONDJO	Membre de l'Assemblée Plénière	Groupe parlementaire AFDC et alliés (Majorité)
08	Benjamin BANGALA BASILA	Membre de l'Assemblée Plénière	Groupe parlementaire ARC et alliés (majorité)
09	Elodie TAMUZINDA W'IGULU	Membre de l'Assemblée Plénière	Société Civile/composante femme
10	Gustave OMBA BINDIMONO	Membre de l'Assemblée Plénière	Groupe parlementaire UNC et Alliés(Opposition)
11	Jean-Baptiste NDUNDU NSITUVILA	Membre de l'Assemblée Plénière	Société civile (organisation d'éducation civique et électorale)
12	Noel KAPUTU NGOMBO	Membre de l'Assemblée Plénière	DCF/N et alliés (opposition)
13	Augustin NGANGWELE MBOBI	Membre de l'Assemblée Plénière	Groupe parlementaire CCU et Alliés (Majorité)

Source : Rapport annuel de la CENI JUIN 2013-JUIN 2014, p. 5

(³⁹) ISSA KASSAMBARA, Situation du processus électoral Congolais, Séminaire animé à l'Ecole de Formation Electorale en Afrique Centrale « EFEAC », Kinshasa, 01 décembre 2017, inédit.

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Cependant, il faut signaler qu'hormis la composition de l'Assemblée Plénière qui demeure la même, la composition de Bureau en revanche n'est pas restée la même jusqu'à la fin de leur mandat le 27 juin 2019, il y a eu quelques remplacements des membres du bureau.

Ainsi le 10 octobre 2015, il y a eu les démissions en cascade du président, du vice-président et du questeur (³⁹). En effet, le président Abbé Apollinaire MUHULONGO MALULU a été remplacé par Monsieur Corneille NANGAA YOBELUO qui prêta serment le 20 novembre 2015, celui-ci est un protestant présenté par l'Eglise du Christ au Congo (ECC) et qui reste jusqu'à nos jours le Président de la CENI. Toujours dans cette date, le Groupe parlementaire PPRD et Alliés avait remplacé son délégué André MPUNGWE SONGO, qui était le Vice-président par Monsieur Norbert BASENGEZI. Et Chantal NGOY TSHITE, Questeur avait à cette même date remis ses tabliers à Madame Pierrette MWEZE KASONGA. Et le 27 juin 2017 enfin, Madame Pierrette MWEZE KASONGA, Questeur sera à son tour remplacée par Madame Gérardine KASONGO qui occupe jusqu'actuellement ce poste. Et Madame Micheline BIE BONGENGE, Questeur-adjoint délégué de Groupe parlementaire MLC et Alliés est à son tour remplacée par Madame MISHIKA TSHISIMA qui continue d'occuper cette fonction jusqu'à maintenant. Il s'agit ici de la CENI Equipe Corneille NANGAA qui a complété le mandat de l'équipe MALULU 2 qui courait légalement le mandat du 27 juin 2013 au 27 juin 2019.