Le président de la république à l’épreuve de la majorité parlementaire en république démocratique du Congo. Enjeux et défis.

1. DEFIS SUR LA FORMATION DU GOUVERNEMENT DE COALITION.

La majorité parlementaire du camp FCC de Joseph KABILA, l'ancien président, a beaucoup impacté négativement sur la formation du gouvernement au point que les trois plates-formes politiques : FCC,CASH et LAMUKA ont formé un gouvernement dit de coalition.

Tout part de la nomination du premier ministre par le président de la République. Par ailleurs, le président de la République nomme le premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Si une telle majorité n'existe pas, le président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une majorité.^112(*)

Rappelons qu'à l'issue des élections de 2018, les Front Commun pour le Congo a élu 350 députés, le Cap pour le Changement a élu 48 députés et la coalition Lamuka a élu 80 députés. En conséquence le président de la République n'a pas conquis beaucoup de sièges au parlement pour désigner le premier ministre qui a la même vision que lui.

Cependant, selon les prescrits de l'article 78 al 1 de la constitution, le président devrait nommer l'informateur pour identifier la majorité. La majorité au parlement d'un camp opposé à celui du président a nécessité la composition d'un gouvernement de coalition et cela a provoqué même l'inféodation du parlement.

2. INFEODATION113(*) DU PARLEMENT

Constitutionnellement, le parlement a pour mission de voter les lois, contrôler le gouvernement, les entreprises publiques, ainsi que les Etablissements et les services publics. Cette mission est rose sur le plan théorique, morose sur celui pratique. Sur le plan pratique, il est sans doute remarquable que le parlement est dépossédé, réduit à une caisse de l'envie des animateurs de ce dernier et par moment du président. De ce fait, le parlement de la République Démocratique est soumis à la seule volonté de faire ou de ne pas faire de son animateur c'est-à-dire qu'ils font et défont quand ils veulent. Cela nous pouvons le constater avec la destitution de Jean-Marc KABUND au poste du Premier vice-président de l'Assemblé Nationale.

La destitution de Jean-Marc KABUND à ce poste n'a pas laissé les analystes politiques et analystes juridiques indifférents. La majeure question est celle de savoir si réellement cette destitution été faite selon la procédure prévue par les lois de la République ?

L'Article 21 al 3 et 4 du règlementintérieur de l'Assemblée nationale dispose : « les membres du bureau sont élus pour la durée de la législature. Toutefois, en cas de faute grave ou d'incompétence constatée par la plénière dans l'exercice de ses fonctions, un membre du bureau peut être relevé par celle-ci suivant une procédure contradictoire. Dans ce cas, le remplaçant est élu pour le reste de la durée du mandat du membre déchu ».^114(*)

Au regard de l'article 21 dudit règlement, la destitution de Monsieur KABUND, n'est pas régulière parce qu'elle est faite pour de motifs qui ne sont prévusni par la constitution, ni par le règlement intérieur de L'Assemblé Nationale.

Concernant les dernières ordonnances prises par le président de la République, la constitution reconnait la compétence au président de la République et le contreseing desdites ordonnances revient au premier ministre. (Art. 81, 82,) de la constitution confère l'intérim du premier ministre, au membre du gouvernement qui a la préséance^115(*).

* ¹¹² Article 78 al1. De la constitution de la RDC.

* ¹¹³ Le mot « Inféodation » vient du verbe inféoder qui signifie soumettre ( à une autorité absolue)

* ¹¹⁴ Article 21 al3 et 4 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale

* ¹¹⁵ Art 90 de la constitution de la RDC