De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.

A. Cadre juridique

Le cadre juridique du dépassement du fondement de la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien est apprécié au travers les normes de sécurité mises à la disposition des transporteurs par l'OACI (A.1) et la responsabilité des fabricants des aéronefs (A.2).

A.1. Les normes de sécurité et de sûreté

Le droit aérien repose sur les principes directement issus du droit international que sur des principes forts qui se sont dégagés très tôt et ont dominés l'organisation du transport aérien¹⁶⁵. Ces principes reflètent le caractère électrique du droit aérien, donnent un aperçu du fonctionnement du transport aérien tant à l'international qu'à l'interne.

Dans le but de prendre toutes les dispositions visant à faciliter et accélérer la navigation par aéronef, les Etats contractants s'engagent également à uniformiser :

- Les documents (article 29) - Les équipements radio (article 30) - Les certificats de navigation (article 31) - Ainsi que les brevets et licences

Les conditions de sécurité ne sont presque pas observées en RD Congo. Ce qui nous pousse à affirmer que suite à l'absence de la rigueur dans le contrôle de conditions de sécurité des aéronefs, les compagnies aériennes congolaises offrent moins de sécurité à leurs clients. C'est pourquoi la population congolaise en générale et celle de Goma en particulier observe sans minimum de consternation « des cercueils volant » au-dessus de leurs maisons et de vies humaines en violation flagrante de la loi et des mesures de sécurité aéronautique¹⁶⁶.

165 R. DE BARBEYRAC, 010- Droit aérien : Organisation et Accords International, 4^ème version, IAJM (Institut aéronautique Jean MERMOZ), Toulouse, 2004, p19.

166 T. MUZURI ZIRIMWAGABO, La responsabilité civile du transporteur aérien en droit positif congolais, Mémoire précité, p2.

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A.2 La responsabilité du fabricant

La responsabilité de plein droit du producteur pour le dommage causé à la victime par un défaut de son produit ne peut être réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage¹⁶⁷.

Ainsi pour le cas du producteur des appareils des avions, la jurisprudence¹⁶⁸ retient la défectuosité de produit fabriqué comme cause de responsabilité de fabricants d'aéronef. La défectuosité de l'appareil peut être compris comme l'imperfection, ou alors le défaut de l'appareil, de sorte que celle-ci puisse être à la base de l'évènement qui a occasionné le dommage aux passagers. En d'autres termes, le fabriquant de l'aéronef ou de l'objet spatial engage sa responsabilité lorsqu'il a conçu ou fabriqué un objet un appareil non conforme ou défectueux. Il en est de même du côté de l'équipementier ou du sous-traitant qui a fabriqué des pièces présentant des défauts et du côté de l'exploitant de l'aéronef qui a fabriqué lui-même l'appareil ou qui effectue lui-même l'entretien¹⁶⁹.

Le plus souvent, on invoque la défectuosité de l'appareil pour mettre la responsabilité en charge du producteur. Ce qui justifie même l'assurance obligatoire des producteurs tout en renforçant la sécurité des passagers à l'égard du transporteur aérien et de ce fait pourra justifier le dépassement de fondement de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien par le fait que certains faits ayant occasionnés l'accident peuvent être imputés aux fabricants d'aéronefs.

Cependant, le pays comme la RD Congo où la quasi-totalité des compagnies d'aviation ne se procure que d'aéronefs de secondes mains¹⁷⁰ ne peut pas bénéficier d'une telle garantie.

167 Fiche d'orientation Dalloz, Responsabilité du fait des produits défectueux , disponible sur https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/produits-defectueux-le-fait-du-tiers-nest-pas-exoneratoire-/h/8e12b0-c1c0c-312-b7bc5f358be26ceb5d.html, consulté le 19 février 2019 à 13h

168 Tel est le cas du Crash du Boeing 737 de Ethiopian Airlines qui, dans un rapport d'étape publié lundi 9 mars à la veille du premier anniversaire de la catastrophe, les enquêteurs éthiopiens chargés de déterminer les causes du crash ont mis en cause notamment la formation « inadéquate » fournie par le constructeur américain. Cet accident était survenu moins de cinq mois après celui d'un 737 MAX de la compagnie indonésienne Lion Air qui avait tué 189 personnes en s'écrasant quelques minutes après son décollage de Djakarta. La succession des deux tragédies a plongé l'avionneur américain dans la pire crise de son histoire. Ce crache est abouti à la décision de clouer tous les aéronefs de cette marque au sol. Voir http://ww.lemonde.fr consulté le 17 septembre 2020 à 8h20'.

169 V. GRELLIERE, Cours de droit aérien et spatial, Op. Cit. p.207.

170 Tel est le cas de la compagnie aérienne Congo Airs qui dernièrement s'est procuré des aéronefs auprès d'une compagnie aérienne Italienne.

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