De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.

2. ÉTAT DE LA QUESTION

Il est difficile de prétendre que le présent travail est de l'émanation individuelle du fait qu'il a fait recours à d'autres chercheurs qui ont précédé et ont abordé les thématiques qui se rapprochent à celui sus évoqué. Il convient de citer notamment :

1) DIEGO RAMIREZ Vincent qui s'est focalisée sur le régime juridique du transport multimodal et, spécifiquement de la limite de responsabilité. Il montre un manque total d'harmonisation car il varie selon les modes de transport utilisés ou la juridiction compétente, et une absence d'uniformité dans les limites de responsabilité auxquelles est sujet un transporteur, peut être très problématique pour le commerce international. Il a ainsi abouti au résultat qui a démontré les possibilités d'obtenir un traité international qui régisse le transport multimodal et qui puisse établir une limite de responsabilité uniforme à travers le monde¹².

2) Samira BENBOUBKER, quant à lui, a critiqué le droit applicable à la responsabilité du transporteur aérien à l'égard de son passager par le fait qu'il repose sur l'imbrication de plusieurs normes. Pour lui, malgré la forte modernisation du droit conventionnel par la Convention de Montréal, les incertitudes et les lacunes du système varsovien perdurent. Bref, il a fait allusion à l'applicabilité de cette nouvelle Convention qui a modernisé le droit privé aérien quant à ce qui concerne la responsabilité du transporteur aérien à l'égard des passagers¹³.

3) Michel De JUGLART, pose la problématique relative aux difficultés soulevées par le faible niveau des limites retenues par la convention de Varsovie et la conversion en monnaie nationale des chiffres exprimant les limites de la responsabilité civile du transporteur aérien. L'auteur se penche sur l'étude de la convention de Rome sur la responsabilité des exploitants d'aéronefs relative aux dommages causés aux tiers à la surface. Il a abouti au résultat selon lequel, le chaos qui résulterait de la dénonciation et de la mise en oeuvre de la Convention de

¹² V. DIEGO RAMIREZ, La limitation de responsabilité dans le transport multimodal, Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de L.L.M. en droit des affaires, Université de Montréal, disponible sur http://www.papyrus.bib.umontreal.ca/handle/1866/2370/11758361.P... aout 2006, pp. 4 et 122.

¹³ SAMIRA BENBOUBKER, Risque, sécurité et responsabilité du transporteur aérien à l'égard de son passager, Thèse pour obtenir le grade de docteur en droit privé, Université Paris V, disponible sur https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-02086929 en format PDF, 26 mars 2014, pp 512-517.

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Varsovie, va peut-être réussir là où des années de diplomatie et des négociations ont échoué, peut être provoquera la prise de conscience des problèmes tel qu'il existe du point de vue économique que monétaire, et une volonté politique réelle d'y apporter une solution, condition sine qua non de la ratification et d'entrée en vigueur d'accords internationaux¹⁴.

4) T. Muzuri ZIRIMWAGABO pose la problématique ayant trait à l'application des Conventions de Varsovie et Rome en matière de transport aérien en RD Congo. Sa majeure préoccupation était de rechercher à découvrir si ces Conventions sont de nature à protéger efficacement les droits et intérêts des voyageurs ou clients du transport aérien en tant que partie au contrat de transport aérien, et garantir la sécurité des tiers victimes du trafic aérien en RD Congo. Il a abouti au résultat selon lequel il existe des difficultés d'interprétation par les tribunaux des textes des Convention de Varsovie et de Rome à cause de l'ambiguïté que regorgent certaines dispositions et l'injustice qui caractérise ces deux conventions. C'est pourquoi il y aura une publicisation internationale de la responsabilité civile du transporteur aérien en RDC dans le sens de vider le litige au fond, le transporteur aérien au Congo ne saura pas se détacher de l'arbitraire et du caractère léonin¹⁵.

La démarcation de la thématique faisant objet de la présente étude de ceux des prédécesseurs est que cette recherche consiste à critiquer le fondement des limites de la responsabilité du transporteur aérien. Elle propose de démontrer la possibilité de revoir les dispositions pertinentes en la matière pour une indemnisation juste et équitable sans que l'une des parties au contrat de transport aérien (surtout le passager et/ou le destinataire de la marchandise) ne soit lésée. Ainsi, cette étude va s'appuyer sur le contexte de la R.D. Congo, tout en le confrontant à celui des autres pays ayant un pas d'avance tant jurisprudentiel que législatif en la matière, notamment la France et les Etats Unis d'Amérique (USA).

¹⁴ M. DE JUGLART, Traité de droit aérien, Tome 2, Paris, LGDJ, 1992, pp395-400.

¹⁵ T. MUZURI ZIRIMWAGABO, La responsabilité civile du transporteur aérien en droit positif congolais, Mémoire de licence, faculté de Droit, ULPGL/Goma, 1999-2000, pp. 2-3, 74-76.

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