De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.

B. De la limitation de la responsabilité par la loi congolaise sur l'aviation

Dans le souci de doter le pays une législation aéronautique adaptée et pratique⁹⁷, tout en renforçant le système de responsabilité des transporteurs et des exploitants aérien, ... en date du 10 décembre 2010, le président de la république a promulgué une loi sur l'aviation après son adoption par l'assemblée national et le sénat dont les titres VII et IX, respectivement consacrés à l'exploitation des services aériens et au régime de responsabilité civile, s'inspirent des dispositions de la Convention de Montréal. Cette loi est un véritable Code de l'aviation Civile congolais.

Le principe de la limitation de responsabilité du transporteur aérien est repris dans l'arsenal juridique de la RD Congo, par les dispositions des articles 146 à 149 de la loi relative à l'aviation civile, lorsqu'il s'agit des bagages et des marchandises à bord; et par les articles 142 et 143 pour les personnes et les biens des tiers à surface. Il sied de signaler que cette loi a reconduit fidèlement la limitation de la responsabilité telle que prévue par la Convention de Montréal. Cependant, elle n'a pas prévue une révision périodique et une possibilité pour les transporteurs aériennes de stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles qui sont prévues par elle.

Ainsi, Conformément à la Convention de Chicago, la Convention de Montréal de 1999 exige notamment des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), non seulement de la ratifier ou d'y adhérer, mais aussi de contribuer, par leur législation nationale, à l'harmonisation des dispositions régissant le transport aérien international et le régime de responsabilité civile des transporteurs et exploitants aériens. L'adhésion de la République Démocratique du Congo⁹⁸ à cette Convention a traduit son engagement à contribuer à l'effort international d'harmonisation des règles régissant le transport aérien international et la responsabilité civile du transporteur aérien.

⁹⁶ Ministère de la transition écologique et solidaire, Vos Droits de passager aérien : les Conventions internationales, disponible sur www.qualitetransport.gouv.fr/les-conventions-internationales-r151.html consulté le 17 septembre 2020 à 7h15'.

⁹⁷ Voir préambule de la loi sur l'aviation civile précitée.

⁹⁸ Cette adhésion a été matérialisée par la loi n° 13/ n° 13/030 030 du 24 décembre 2013 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Montréal, le 28 mai 1999.

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Bref, la Convention de Montréal et la loi congolaise sur l'aviation civile n'ont pas seulement reconduit les mêmes limitations prévues par la Convention de Varsovie, mais, ils ont aussi instauré dans certaines mesures une réparation intégrale en cas des dommages corporels dans une certaines mesures ; ce qui implique de savoir le montant prévu pour la réparation des dommages du transporteur aérien.