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Octobre 2020
Université Libre des Pays des Grands Lacs
ULPGL/Goma
Faculté de Droit
B.P : 368 Goma
DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
CIVILE DU
TRANSPORTEUR AÉRIEN FACE AU
PRINCIPE DE LA RÉPARATION
INTÉGRALE
Par
Pascal CLAUDE MUHIMA
Mémoire présenté en vue de l'obtention du
Diplôme de Licence en Droit
Option : Droit économique et social.
Directeur : Prof. Aristide KAHINDO NGURU
Encadreur : C.T. Clément KIBAMBI VAKE
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RESUMÉ
Le présent travail relatif à la limitation de la
responsabilité civile du transporteur aérien face à
l'impératif de la réparation intégrale soulève la
problématique relative au fondement de cette limitation. Il prône
la nécessité d'instaurer le système de réparation
intégrale en matière d'aviation civile.
Pour atteindre le résultat, notre recherche a fait
usage à des méthodes : juridique au travers
exégèse, sociologique et comparative, appuyées par la
technique documentaire.
La présente étude a abouti aux résultats
selon lesquels le fondement de la limitation de la responsabilité civile
du transporteur aérien est largement dépassé à
l'ère actuelle du fait que l'entreprise aéronautique a subi un
développement considérable de sorte que l'évolution de la
technologie qui limite le nombre d'accident, les mesures de
sécurité et de suretés exigées dans le domaine
aéronautique, ainsi que l'assurance responsabilité obligatoire,
vident la limitation de la responsabilité du transporteur aérien
de tout fondement.
Ainsi, il est indispensable d'instituer dans l'aviation civile
un régime de réparation intégrale justifiée d'une
part par la contestation de la limitation de la responsabilité du
transporteur aérien dans son principe et dans son montant; et d'autre
part, par l'avilissement du fondement de la limitation de responsabilité
du transporteur aérien, afin d'assurer une entière protection aux
victimes des accidents de circulation aérienne.
ABSTRACT
The current work deals with the limitation of civil liability
of the air transporter in opposition to the requirement of full redress. It
brings out a set of problems pertaining to the legal basis of that limitation.
It stands for the urge of introducing the system of full redress as far as
civil aviation is concerned.
In order to reach the result, I used the exegetical,
sociological and the comparative methods. They have been backed by the
documentary technique.
The result I reached revealed that the legal basis of the
limitation of civil liability of the air transporter is now broadly outdated
insofar as the aeronautical industry has gone through a significant development
so as the evolution of technology which limits the number of accidents,
security and warranty measures required in aeronautics as well as the
compulsory liability insurance make groundless the limitation of liability of
the air transporter.
Therefore, it is essential to introduce in the civil aviation
a system of full redress justified on the one hand by the objection of the
limitation of the air transporter's liability both in its principle and its
amount. On the other, the justification lies in the debasement of the ground of
the limitation of the air transporter's liability in order to guarantee a full
protection to victims of air traffic accidents.
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