Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

ANNEXES

ANNEXE I :

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ANNEXE II

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ANNEXE III :

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ANNEXE IV :

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Condition générale de vente

DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente des espaces de publicité classique et de parrainage, diffusés sur nos différentes chaines (Domestique, A3, Canal Algérie, la chaine d'expression amazigh et la chaine dédiée au saint coran).

La direction commerciale de l'Etablissement Public de Télévision(EPTV) assure la vente des espaces publicitaires. Elle, seule, est habilitée à recevoir les Ordres de communication publicitaire des tiers.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), on entend par :

Acheteur : Tout annonceur et/ou intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l'annonceur en vertu d'un mandat écrit et souscrivant un Ordre de publicité.

Ordre de publicité : matérialise l'acceptation par l'Acheteur des CGV, pour la diffusion d'un message publicitaire, il est signé par l'Acheteur et accepté par L'EPTV/DC, compte tenu des disponibilités des plannings arrêtés.

L'exécution de l'Ordre de publicité consiste en la diffusion du message fourni par l'annonceur dans l'emplacement réservé à cet effet, dans le respect des conditions générales de vente.

Annonceur : la personne morale pour qui le message publicitaire est diffusé.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de communication publicitaire, exécutés à partir du premier dimanche du mois Avril 2015. Seule la version électronique publiée sur le site Internet de l'EPTV, « http://www.entv.dz», fait foi.

L'EPTV/DC se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales de vente.

La conclusion d'un Ordre de publicité par l'Acheteur implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la grille tarifaire et ce conformément à la réglementation en vigueur.

La souscription d'un ordre de publicité (OP) par l'annonceur ou son mandataire dûment désigné, auprès de L'EPTV/DC implique le respect des lois et règlements en vigueur, régissant la communication publicitaire et l'acceptation des conditions commerciales et générales de vente.

La publicité doit être conforme notamment aux prescriptions du cahier des charges annexé au décret exécutif n^°91-101 du 20 avril 1991.

Sont interdits en particulier les messages publicitaires contraires aux bonnes moeurs ainsi que ceux portant sur les tabacs et alcools, les produits pharmaceutiques, les paris en ligne (sous réserve de l'accord préalable du PSA), la propagande politique et religieuse, la publicité clandestine,la publicité mensongère, fallacieuse, indirecte, subliminale ou ayant un caractère de concurrence déloyale. Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens,services ou marques,en dehors des écrans publicitaires. Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises,de services,du nom ,de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes,lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.

Le placement de produit et de marque et le bartering dans un programme sont soumis à autorisation et à des conditions contractuelles préalablement définis entre l'EPTV/DC et les autres parties contractantes.

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L'EPTV/DC exige à tous ses partenaires de mettre à jour chaque année, un dossier administratif de son établissement comportant notamment le registre de commerce, l'immatriculation fiscale, domiciliation bancaire...etc. Elle se réserve, aussi le droit d'exiger un chèque de garantie, le paiement immédiat avant l'exécution d'une opération.

Tous les ordres de publicité sont exécutés aux conditions générales de vente. Les conditions figurant sur les ordres émanant des acheteurs n'engagent pas l'EPTV.

L'Annonceur garantit l'EPTV/ DC contre toute action ou réclamation de tout tiers et notamment des auteurs, compositeurs, artistes interprètes ou exécutants, éditeurs, producteurs et, plus généralement, de toute personne, y compris en cas de dégradation de la qualité de réception et ce, quel que soit le mode de diffusion ou de distribution des supports.

En outre, l'annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d'un Ordre de publicité confère à l'EPTV/ DC le droit :

? De reproduire, de représenter et, le cas échéant, d'adapter les messages publicitaires diffusés sur tout support en vue d'une communication au public à titre gratuit, notamment et ce, autant de fois que l'EPTV/ DC le souhaitera ;

? De représenter les dits messages suivant tous procédés en usage dans le secteur d'activité, d'en réaliser des copies en tel nombre qu'il plaira à l'EPTV /DC, en vue d'une communication pour un usage professionnel et, notamment, en vue de l'information des annonceurs et de leurs intermédiaires ;

L'annonceur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et garantit l'EPTV/DC contre tout litige lié à ces utilisations.

L'annonceur qui mentionne dans ses messages publicitaires des noms et/ou des adresses de sites internet, ou des noms et/ou des numéros de services téléphoniques, certifie que le contenu des sites et services téléphoniques ne peut, directement ou indirectement, contrevenir à aucun droit, sans préjudice des stipulations à la législation en vigueur.

L'annonceur garantit l'EPTV/ DC à cet effet, en cas de mise en cause de l'annonceur au titre de la promotion de ces sites ou services téléphoniques, l'EPTV/DC pourra interrompre immédiatement la diffusion des messages publicitaires en cause, sans que l'annonceur puisse formuler à l'égard de L'EPTV/DC la moindre réclamation à ce sujet.

ACHAT PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN MANDATAIRE :

Les Ordres de publicité peuvent être conclus directement par l'annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire d'un mandataire.

Tout achat d'espace publicitaire par un intermédiaire s'effectue en vertu d'un contrat de mandat par l'effet duquel le mandataire représente l'annonceur auprès de l'EPTV/ DC, les obligations contractuelles s'établissant directement entre l'annonceur et l'EPTV /DC. L'annonceur atteste de l'existence du mandat, de son mandataire en fournissant à l'EPTV/DC l'attestation de mandat conforme au modèle annexé aux présentes.

En cas de pluralité de mandats, l'intermédiaire doit impérativement respecter le principe de gestion séparée des comptes pour chaque annonceur.

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L'annonceur qui mandate un intermédiaire aux fins de passation de ses Ordres, s'interdit d'intervenir parallèlement à son mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation d'Ordres, sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par l'EPTV/DC.

L'annonceur s'engage à informer l'EPTV/DC de toute modification relative au mandat qu'il a confié à son mandataire et ce, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception.

CARACTERISTIQUES DES ORDRES :

Chaque ordre souscrit par un annonceur ou par son agence de publicité lui est strictement personnel et ne peut être cédé, même partiellement.

L'EPTV/DC se réserve le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment la diffusion du message et à l'accès de ses écrans publicitaires à certaines catégories d'annonceurs notamment

? par rapport à son contenu :

? Lorsqu'un message est susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs.

? par rapport à la réglementation :

? Lorsqu' un message est susceptible de porter atteinte à son image déontologique ou éditoriale, en raison des missions de service public et de ses obligations légales ou réglementaires, ou encore de ses obligations inhérentes à la charte de l'antenne,

Les Ordres non-exécutés à ce titre ne seront pas facturés à l'annonceur, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.

Les dates et emplacements prévus sur les ordres de publicités de l'annonceur ou de son mandataire ; Quelle que soit la façon dont sont libellés les intitulés d'écrans, sont donnés à titre indicatif.et n'engage aucun cas la diffusion d'un message à un horaire précis.

L'exécution de l'ordre consiste en la diffusion d'un message publicitaire dans une tranche d'horaire d'un écran publicitaire donné tel précisé dans la grille tarifaire.

De ce fait, l'Acheteur ne peut se prévaloir d'un droit à diffusion de ses messages à un horaire bien précis ni par rapport à un programme défini.

L'Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité au titre des horaires de diffusion des messages publicitaires.

PROCEDURE D'ACHAT :

Préalablement à toute demande de réservation, l'Acheteur doit faire parvenir à la l'EPTV/DC:

L'attestation de mandat dûment complétée, conforme au modèle joint en annexe en cas d'achat par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l'annonceur.

L'EPTV/ DC doit être informé de toute modification des données ainsi renseignée, sans délai et avant exécution de ses Ordres. A défaut, les modifications demandées par l'Acheteur ne seront pas opposables à la direction.

L'Acheteur peut faire parvenir ses ordres de publicité par télécopie, par courrier électronique, auprès du service planning de l'EPTV /DC et envoyer obligatoirement l'original du document, au plus tard 48 heures après.

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En cas d'option d'achat, une réservation doit se faire 21 jours avant le début de la campagne, l'annonceur doit verser 10% du montant global facturé,

Si dans les 72 heures précédent la diffusion, l'annonceur n'a pas confirmé par un bon de commande, l'option d'achat sera considérée comme annulée et non remboursable.

MODIFICATION, ANNUL ATION DES ORDRES :

Toute annulation d'un Ordre par l'Acheteur doit être adressée par écrit au plus tard 03 jours calendaires avant la date de diffusion stipulée dans l'Ordre. A défaut, une pénalité de 10% sera appliquée pour chaque campagne annulée, à moins de 03 jours calendaires de la diffusion (période «hors délai»), les éléments constitutifs des Ordres peuvent être modifiés sous réserve d'une reprogrammation immédiate des Ordres au planning, en fonction des disponibilités, en vue d'une diffusion dans un délai ne dépassant pas 08 jours.

Toute modification ultérieure d'un élément quelconque de l'ordre de publicité effectuée conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente donne lieu à l'envoi, dans les 24 heures, d'un autre relevé original des Ordres commandés.

Toute modification des Ordres effectuée par l'Acheteur moins de 72 heures avant la diffusion d'un message publicitaire, obéira à la pénalité de service de dernière minute.

MODIFICATIONS TARIFAIRES :

Le tarif des espaces publicitaires est déterminé sur la base du prix Brut hors taxes, de chaque écran publicitaire, pour chaque jour de l'année civile.

Les tarifs sont indiqués en hors taxes et appliqués sur la base de la grille tarifaires et des Conditions Commerciales de ventes.

L'EPTV/DC se réserve le droit de modifier la programmation des écrans publicitaires et/ou de les supprimer, notamment en cas de modification du contexte de programmation, dans le cas de diffusion d'émissions spéciales ou changements de programmes, notamment en raison d'évènements actualité, Ces modifications sont communiquées aux acheteurs par l'EPTV/ DC avant diffusion.

En cas de modification du contexte de programmation de ses écrans publicitaires, l'acheteur peut:

o Soit maintenir son ordre au nouvel intitulé d'écran communiqué ;

o Soit demander sa reprogrammation dans la même période et dans même écran avant la fin de campagne.

o Soit choisir d'annuler, sans indemnité, ses ordres affectés par la modification de programmation.

Les tarifs publiés par L'EPTV sont susceptibles d'être modifiés, à la hausse ou à la baisse. Toutes modifications des tarifs (à la hausse ou à la baisse) seront communiquées aux clients au moins 30 jours Calendaires, avant diffusion des messages.

L'annulation d'un ordre par l'acheteur doit impérativement être notifiée par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la communication de modification tarifaire pour les écrans.

A défaut d'annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les ordres enregistrés par l'EPTV/ DC seront réputés acceptés et l'acheteur sera redevable de leur paiement intégral à l'échéance.

L'EPTV/ DC se réserve le droit, notamment en cas de force majeure, de grève, de toute cause tenant aux obligations issues du cahier des missions et des charges, de nécessité de l'antenne, ou encore en cas de

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perturbation dans l'organisation et/ou la diffusion des programmes, de modifier ou d'annuler en tout ou en partie les dates et heures des conditions de diffusion des écrans publicitaires et des Ordres de publicité programmés.L'Acheteur n'a pas le droit de se faire valoir auprès de l'EPTV/DC aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.

INCIDENTS TECHNIQUES :

Les messages non diffusés pour des motifs techniques imputables à l'EPTV ne sont pas facturés, l'Acheteur ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune compensation ou indemnité à ce titre.

CONDITIONS DE DIFFUSION :

Tout annonceur, souhaitant diffuser dans les écrans un message publicitaire doit impérativement faire parvenir à l'EPTV/DC une copie du spot publicitaire prêt à diffuser pour obtenir l'avis favorable, préalablement à toute diffusion.

Pour être diffusé, le support de diffusion doit être remis à l'EPTV/DC, avec un numéro d'Ordre et l'avis favorable de diffusion, au plus tard 72 heures avant la date de la première diffusion, Passé ces délais, l'EPTV/ DC se réserve le droit de décaler la planification prévue 24h00 après, selon la disponibilité des espaces.

Le calendrier des diffusions des spots sur les espaces réservés doit être remis à l'EPTV/DC en même temps que le support de diffusion, soit au plus tard 72 heures avant la date de première diffusion prévue, sur papier à en-tête du mandataire.

Il doit être daté, signé et comporter le cachet de l'annonceur ou de son mandataire. Il est considéré comme accepté par l'intermédiaire mandaté et son annonceur.

Si ce délai n'est pas respecté et si le spot est amené à être diffusé, à titre exceptionnel, sous réserve d'une confirmation immédiate de manière écrite par courrier, par télécopie ou par mail, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, toutes erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de ce spot engageront la seule responsabilité de l'annonceur, ainsi que celle, éventuellement, de l'intermédiaire mandaté.

Dans l'hypothèse où plusieurs calendriers de diffusion seraient fournis soit par le mandataire, soit par l'annonceur direct, seul le dernier calendrier reçu, portant obligatoirement la mention « annule et remplace » sera pris en compte.

CONDITIONS TECHNIQUES :

Les messages publicitaires enregistrés doivent être conformes aux normes techniques et professionnelles de production. L'EPTV/DC exige aux annonceurs, pour des raisons de qualité du signal, la remise des supports d'enregistrements avec le minimum de générations.

L'EPTV/DC se réserve le droit de refuser la diffusion des messages livrés sur tout support ne répondant aux normes broadcast internationales reconnues et exigées, sans préjudice du paiement des Ordres de publicité souscrits. L'image fournie sur les supports HD, doit être native et que l'ensemble des éléments la constituant « texte et logo » du message sont diffusables sur tous les types d'écrans.

FICHE DE BANDES

Les supports magnétiques doivent être accompagnés d'une fiche d'identification sur laquelle seront consignés : - nom de l'annonceur, - le titre du spot, - sa durée, - sa version, - sa correspondance avec le Time Code du message (début et fin)

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L'EPTV/DC demande la remise d'éléments fabriqués avec la 1ère génération (deux au maximum), étant entendu que le support fourni sera numérisé et compressé à son arrivée après vérification et acceptation. L'annonceur donne tous les pouvoirs à l'EPTV/DC pour effectuer toute modification technique sur les messages publicitaires reçus dans le but d'assurer leur adaptation aux conditions de diffusion des Supports en vue de l'exécution de ses Ordres de publicité.

L'EPTV/DC vérifiera que la durée effective du spot livré correspond strictement à celle du message réservé. Le spot sera refusé si cette vérification révèle que la durée du message livré ne correspond pas à celle du message réservé conformément aux stipulations de l'Ordre de publicité.

La durée des messages préenregistrés est mesurée en secondes.

Passé un délai de 3 jours calendaires après la première diffusion d'un message publicitaire, aucune réclamation d'Ordre technique concernant la qualité de production, de diffusion, ou de calendrier de diffusion, du spot ne sera retenue.

LE SERVICE DERNIERE MINUTE :

Ce service fourni à titre exceptionnel a pour vocation de permettre à l'annonceur ou son mandataire de procéder, au plus près de l'heure de diffusion, à des modifications importantes de dernière minute. Seuls les spots ayant reçu un avis favorable, et en possession de la L'EPTV/DC, sont acceptés pour la diffusion.

Pour toute modification intervenant dans une période ouvrable la veille de la diffusion, un montant supplémentaire de 150 000 DA HT par écran publicitaire modifié sera facturé. Le montant maximum facturé par L'EPTV/DC pour des modifications faites simultanément sur plusieurs écrans pour un même produit, objet du spot publicitaire, sera plafonné à 450.000 DA HT.

En fonction du calendrier des week-ends, le supplément du tarif seront majorés de 05 %, et de 10% pour les jours fériés.

L'EPTV/DC se réserve le droit de modifier les délais du Service Dernière Minute, de suspendre ce service sans préavis, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à son encontre. La facturation de ces modifications de dernière minute sera adressée à l'annonceur avec duplicata au demandeur de la modification.

L'EPTV/DC ne peut être tenu responsables des pertes ou dommages des bandes vidéo ou documents lors de leurs envois, avant leur arrivée à l'EPTV/DC.

Tous les supports magnétiques doivent être retirés par l'Acheteur auprès de L'EPTV/DC, dans un délai de trois mois après la dernière diffusion. Passé ce délai, l'EPTV/DC décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte des supports et seront détruits.

LITIGES :

Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l'exécution des Ordres de publicité relève de la compétence des tribunaux d'Alger.

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