ANNEXE X
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
-WT/MIN(01)/DEC/1
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE - Quatrième
session - Doha, 9 - 14 novembre 2001 (01-5859)
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE Adoptée le 14
novembre 2001 (EXTRAIT)
1. Le système commercial multilatéral
qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué
à la croissance économique, au développement et à
l'emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes
résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique
mondial, à poursuivre le processus de réforme et de
libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que
le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser
la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons
donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous
engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
2. Le commerce international peut jouer un rôle majeur
dans la promotion du développement économique et la
réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la
nécessité pour toutes nos populations de tirer parti des
possibilités accrues et des gains de bien-être que le
système commercial multilatéral génère. La
majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement.
Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au
centre du Programme de travail adopté dans la présente
déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech,
nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en
développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux,
s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux
besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un
meilleur accès aux marchés, des règles
équilibrées, ainsi que des programmes d'assistance technique et
de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un
financement durable ont des rôles importants à jouer.
3. Nous reconnaissons la vulnérabilité
particulière des pays les moins avancés et les difficultés
structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie
mondiale. Nous sommes déterminés à remédier
à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce
international et à améliorer leur participation effective au
système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements
pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et
Genève, et par la communauté internationale à la
troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins
avancés à Bruxelles, pour aider les pays les moins avancés
à réaliser une intégration véritable et fructueuse
dans le système commercial multilatéral et l'économie
mondiale. Nous sommes résolus à ce que l'OMC joue son rôle
pour ce qui est de faire fond effectivement sur ces engagements dans le cadre
du Programme de travail que nous établissons.
4. Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant
qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles commerciales et
la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en
reconnaissant également que
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les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un
rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et
l'expansion des échanges et de favoriser le développement.
[...]
PROGRAMME DE TRAVAIL
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À
LA MISE EN OEUVRE
AGRICULTURE
13. Nous reconnaissons les travaux déjà
entrepris dans les négociations engagées au début de 2000
au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand
nombre de propositions de négociation présentées au nom de
121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif à long terme
mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de
commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un
programme de réforme fondamentale comprenant des règles
renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien
et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions
touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous
reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les
travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat
des négociations, nous nous engageons à mener des
négociations globales visant à: des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de
toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait
progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant
des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement
spécial et différencié pour les pays en
développement fera partie intégrante de tous les
éléments des négociations et sera incorporé dans
les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié
dans les règles et disciplines à négocier, de
manière à être effectif d'un point de vue
opérationnel et à permettre aux pays en développement de
tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris
en matière de sécurité alimentaire et de
développement rural. Nous prenons note des considérations autres
que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de
négociation présentées par les Membres et confirmons que
les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte
dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur
l'agriculture.
[...]
SERVICES
15. Les négociations sur le commerce des services
seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de
tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en
développement et des pays les moins avancés. Nous reconnaissons
les travaux déjà entrepris dans les négociations,
engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord
général sur le commerce des services, et le grand nombre de
propositions présentées par les Membres sur un large
éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur
le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et
procédures pour les négociations adoptées par le Conseil
du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur
laquelle poursuivre les négociations,
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en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord
général sur le commerce des services, tels qu'ils sont
énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX
de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales
d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales
d'ici au 31 mars 2003.
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON
AGRICOLES
16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon
des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il
sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris
à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les
droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que
les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont
l'exportation présente un intérêt pour les pays en
développement. La gamme de produits visés sera complète et
sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement
compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en
développement et pays les moins avancés participants, y compris
au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est
des engagements de réduction, conformément aux dispositions
pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions
citées au paragraphe 50 ci-dessous. À cette fin, les
modalités à convenir incluront des études et des mesures
de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les
moins avancés à participer effectivement aux
négociations.
ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à
la mise en oeuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la
santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux
médicaments existants et la recherche-développement concernant de
nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une
Déclaration distincte.
18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en oeuvre de l'article 23:4, nous
convenons de négocier l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la
cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous
notons que les questions relatives à l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à l'article 23 à
des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au
Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente
déclaration.
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans
la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen
de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en oeuvre de l'Accord sur les
ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus
conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration,
d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs
traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés
par les Membres conformément à l'article 71:1. Dans la
réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par
les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de
l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension
développement.
LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
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20. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre
multilatéral destiné à assurer des conditions
transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement
transfrontières à long terme, en particulier l'investissement
étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des
capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au
paragraphe 21, nous convenons que des négociations auront lieu
après la cinquième session de la Conférence
ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par
consensus explicite, à cette session sur les modalités des
négociations.
21. Nous reconnaissons les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un
soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des
capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration
de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les
implications d'une coopération multilatérale plus étroite
pour leurs politiques et objectifs de développement, et le
développement humain et institutionnel. À cette fin, nous
travaillerons en coopération avec les autres organisations
intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies
régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une
assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour
répondre à ces besoins.
22. Jusqu'à la cinquième session, la suite des
travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera
centrée sur la clarification de ce qui suit: portée et
définition; transparence; nondiscrimination; modalités pour des
engagements avant établissement reposant sur une approche fondée
sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au
développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des
paiements; consultations et règlement des différends entre les
Membres. Tout cadre devrait refléter de manière
équilibrée les intérêts des pays d'origine et des
pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de
développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de
réglementer dans l'intérêt général. Les
besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins
avancés en matière de développement, de commerce et de
finances devraient être pris en compte en tant que partie
intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de
contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs
besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en
considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait
tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements
bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre
multilatéral destiné à améliorer la contribution de
la politique de la concurrence au commerce international et au
développement, et la nécessité d'une assistance technique
et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il
est indiqué au paragraphe 24, nous convenons que des négociations
auront lieu après la cinquième session de la Conférence
ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par
consensus explicite, à cette session sur les modalités des
négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un
soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des
capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration
de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les
implications d'une coopération multilatérale plus étroite
pour leurs politiques et objectifs de développement, et le
développement humain et institutionnel. À cette fin, nous
travaillerons en
28. Au vu de l'expérience et de l'application
croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de
négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines prévues par les Accords sur la
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coopération avec les autres organisations
intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies
régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une
assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour
répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des
travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:
principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et
équité au plan de la procédure, et dispositions relatives
aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération
volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement au
moyen du renforcement des capacités. Il sera pleinement tenu compte des
besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue
pour y répondre.
TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
26. Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord
multilatéral sur la transparence des marchés publics et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des
capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des
négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui
sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les
modalités des négociations. Ces négociations feront fond
sur les progrès réalisés jusque-là au Groupe de
travail de la transparence des marchés publics et tiendront compte des
priorités des participants en matière de développement,
spécialement celles des pays les moins avancés participants. Les
négociations seront limitées aux aspects relatifs à la
transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays
d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs
nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance
technique et un soutien pour le renforcement des capacités
adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations
et après leur conclusion.
FACILITATION DES ÉCHANGES
27. Reconnaissant les arguments en faveur de
l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et
la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des
capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des
négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui
sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les
modalités des négociations. Jusqu'à la cinquième
session, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu'il sera
approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des
articles V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les
priorités des Membres, en particulier des pays en développement
et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance
technique et un soutien pour le renforcement des capacités
adéquats soient fournis dans ce domaine.
RÈGLES DE L'OMC
115
mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les
subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les
concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords
et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des
participants en développement et les moins avancés. Dans la phase
initiale des négociations, les participants indiqueront les
dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des
effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier
et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte
de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier
et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les
subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur
pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux
pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.
29. Nous convenons également de négociations
visant à clarifier et à améliorer les disciplines et
procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations
tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs
au développement.
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
30. Nous convenons de négociations sur les
améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends. Les négociations
devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici
ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à
convenir d'améliorations et
de clarifications au plus tard en mai 2003, date à
laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les
résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de
l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de
leur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et
les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les
accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des
négociations sera limitée à l'applicabilité de ces
règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question.
Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre
de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;
ii) des procédures d'échange de renseignements
régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de
l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut
d'observateur;
iii) la réduction ou, selon qu'il sera
approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires visant les biens et services environnementaux. Nous notons que les
subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations
prévues au paragraphe 28.
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce
et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de
son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une
attention particulière aux éléments suivants:
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i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux
marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des
restrictions et des distorsions des échanges serait
bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage
à des fins environnementales. Les travaux sur ces questions devraient
entre autres choses consister à identifier la nécessité
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le
Comité fera rapport à la cinquième session de la
Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les
cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y
compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces
travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe
31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non
discriminatoire du système commercial multilatéral,
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des
Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront
compte des besoins des pays en développement et des pays les moins
avancés.
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique
et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de
l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins
avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des
connaissances spécialisées et des expériences avec les
Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau
national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la
cinquième session.
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