La protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité: etat des lieux et perspectives

UNIVERSITE DE KINSHASA
FACULTE DE DROIT
Département de Droit pénal et de criminologie

Année Universitaire 2018-2019

LA PROTECTION SPECIALE DES ENFANTS

EXPOSES A LA MENDICITE. Etat des lieux et perspectives

Par

Timothée KITAMBALA EPI Gradué en Droit

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de licencié en Droit.

Option : Droit privé et judiciaire

Directeur : Irénée MVAKA NGUMBU Professeur

Encadreur : Albert MBOKOLO NTIKALA Chef de travaux

II

DEDICACE

A nos parents Willy KITAMBALA et Martine EPI, eux qui ont consenti tant d'efforts pour que notre licence s'achève en beauté ;

Enfin, à tout le monde qui nous a tendu la main sur le plan matériel que scientifique afin d'achever notre deuxième cycle.

Timothée KITAMBALA EPI

III

REMERCIEMENTS

Ce mémoire que nous avons l'honneur de présenter à vous tous épris d'esprit de science et de recherche, est le fruit d'une longue haleine ;

La formation dont nous jouissons aujourd'hui n'est pas seulement le résultat de notre effort personnel, mais aussi et surtout de tous ceux qui nous ont transmis leurs connaissances depuis nos études primaires jusqu'au jour où nous achevons notre deuxième cycle d'études supérieures à l'Université de Kinshasa. C'est ainsi que nous adressons notre obligeance à tous ceux qui ont contribué à notre formation ;

Nos civilités et respect s'adressent particulièrement à tout le corps professoral, scientifique et administratif de l'Université de Kinshasa ;

Nous remercions vivement nos maitres de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, plus spécialement Madame le Professeur Irénée MVAKA NGUMBU, pour avoir accepté la direction de cette monographie; nous sommes reconnaissant du temps et de l'attention qu'elle nous a généreusement accordé pour l'encadrement de notre mémoire ;

Nous nous offrons cette occasion pour remercier d'une manière particulière Monsieur le chef de travaux Albert MBOKOLO NTIKALA qui nous a éventuellement tendu la main et encouragé pour que ce mémoire puisse bien s'achever ;

A nos oncles et tantes Médard EFOTO, Moise EPI, Floribert KITAMBALA, Bollène KITAMBALA, Crispin EPI, Franck EPI, Constantine KITAMBALA et Mankoko EPI ;

A nos frères et soeurs Gloire KITAMBALA, Flori KITAMBALA, Médard KITAMBALA, Clémence KITAMBALA, Ruth KITAMBALA, Bénie KITAMBALA et Anne-Marie KITAMBALA, envers qui nous avons beaucoup d'affection ;

A notre très chère Esther KEKE, celle pour qui nous avons beaucoup d'estime ;

iv

A nos amis et compagnes de lutte Christian LANDA, Samuel BATULUKISI et Israël LONGO ;

Enfin, à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre ont apporté leur pierre à la construction de cet édifice et dont les noms ne sont pas cités ici, qu'ils se sentent concernés par ces remerciements et que ce mémoire de licence soit pour eux un motif de fierté.

Timothée KITAMBALA EPI

V

LISTE DES ABREVIATIONS

A.S. : Assistant social

AGR : Activités génératrices de revenus

ART. : Article

BSESP : Bureau de signalement des enfants en situation-problème

CAJP : Centre d'assistance judiciaire et psychosocial

CDE : Convention relative aux droits de l'enfant

CF : Code de la famille

D.A.E. : Direction de l'aide à l'enfant

DFID : Ministère britannique du développement international

DISPE : Direction des interventions sociales pour la protection de l'enfant

ED : Edition

ESR : Enfant en situation de rue

IBIDEM : Au même endroit, dans le même passage.

IDEM : De même, du même auteur.

LIZADEEL : Ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants et des élèves

LPE : Loi portant protection de l'enfant

MINAS : Ministère des affaires sociales et actions humanitaires

N° : Numéro

ODD : Objectif de développement durable

ONG : Organisation non gouvernementale

OPJ : Officier de police judiciaire

PE : Protection de l'enfance

P.S. : Protection sociale

P.V. : Procès-verbal

RDC : République démocratique du Congo

SESP : Signalement des enfants en situation-problème

SS : Service social

T.E : Tribunal pour enfants

UNICEF : Fonds des nations unies pour l'enfance

UNIKIN : Université de Kinshasa

US : United States

VIH : Virus immunodéficience humaine

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INTRODUCTION

Comment rendre effective la protection spéciale de l'enfant exposé à la

mendicité ?

La loi portant protection de l'enfant a été saluée par nombreux au lendemain de sa promulgation car elle garantit notamment une protection sociale à certaines catégories des enfants. Les enfants exposés à la mendicité bénéficient d'une protection spéciale. Cependant, beaucoup d'enfants exposés à la mendicité ne sont pas toujours pris en charge par les pouvoirs publics conformément à la loi.

I. POSITION DE PROBLEME

Dans le cadre de notre objet de recherche tel que précisé ci-dessus, il convient d'expliciter que les enfants sont des êtres vulnérables, des êtres qui peuvent être blessés facilement parce qu'ils manquent de maturité physique et même intellectuelle. Au cas où, il y a un souci de santé, d'éducation, de logement, et surtout d'alimentation, ils peuvent facilement se laisser manipuler, selon qu'il s'agit de leurs besoins fondamentaux qui ne sont pas pris en compte par les parents ou par les autres personnes responsables d'eux.

Cela étant, ils sont donc des êtres malléables. Leur malléabilité se constate, au point qu'ils peuvent facilement être influencés soit dans le bien, soit dans le mal, donc à tout vent qui pourrait se présenter devant eux. Certains des enfants exposés à la mendicité que nous avions rencontrés, se sont lancés dans ce phénomène tout simplement parce qu'il y a leurs camarades qui les ont entrainés dans cette vie, compte tenu de leurs propres besoins bien entendu qui n'étaient pas satisfaits.

Les enfants sont des êtres de nature faibles nécessitant un encadrement et des soins spécifiques, car arrivant dans la rue, ces enfants ne supportent pas certaines pressions de leurs camarades ou des adultes et, qu'en cas de rapport de force, ils se fragilisent rapidement. Il s'en suit du climat de paix qui pousse ces enfants à se retrouver dans la rue, un climat de violence résultant de quelques confrontations auxquelles ils rencontrent, ces confrontations outrepassent l'intégrité physique de ceux qui sont plus jeunes donc, ceux qui nagent entre six à quatorze ans, le conduisant ainsi à se blesser ; c'est pourquoi la communauté internationale

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a accordé une place importante à la protection de l'enfant. Cet engagement de la communauté internationale se manifeste par la mise en place des instruments juridiques internationaux qui tendent à protéger la personne de l'enfant.

En effet, pour le cas de notre pays, la République démocratique du Congo qui a ratifié la plupart de ces instruments juridiques internationaux et, s'est sentie obligée d'adapter sa législation nationale au standard international, en mettant en place la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant qui a été adoptée et promulguée.

Par ailleurs, cette loi portant protection de l'enfant dans le contenu de ses dispositions protège l'enfant socialement, judiciairement et pénalement. Par ricochet, sur le plan social, l'enfant bénéficie d'une protection ordinaire, spéciale et exceptionnelle.

Cependant, parmi les enfants bénéficiant de la protection spéciale, il y a également l'enfant mendiant ou exposé à la mendicité. Il y a lieu de noter que malgré cette protection consacrée dans la loi de 2009 ci-haut citée, pendant nos descentes sur terrain, nous avons constaté la présence de beaucoup d'enfants qui continuent toujours d'être exposés à la mendicité. Pour certains d'entre ces enfants, c'est la condition des souffrances de leurs responsables qui les inquiète et les pousse à se débrouiller autrement, en se lançant à la mendicité. Pour les autres, c'est parce qu'ils sont issus de parents qui n'ont aucune instruction sur la prise en compte des petits besoins de leurs enfants. Il y en a parmi ces enfants qui, presque chaque jour se séparent de la famille temporairement, en quête de moyens de survie pour rentrer à la maison le soir et, il y en a d'autres qui finissent à la longue par ne plus rentrer en famille. La présence de ces enfants dans la rue est vraiment remarquable au point que toute personne attentionnée sur les mineurs ne peut manquer de constater ce phénomène. C'est très dangereux pour ces enfants car ils ne trouvent pas et ne pourront jamais trouver une sécurité sûre dans la rue.

C'est un élément qui démontre qu'il y a un écart considérable entre les prescrits de la loi et la pratique telle que vécue par ces enfants en ce qui concerne la protection de l'enfant. Puisque, dans leurs habitudes de se diriger vers les différentes rues, en train de s'exposer à la mendicité, il n'y a aucun agent émanant des organes étatiques de protection de l'enfant qui les appréhendent pour les identifier, les interroger sur les raisons qui les poussent à s'exposer dans la rue pour mendier, et qu'ensuite chercher à les apporter la protection qui

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leur est due. La condition de ces enfants nous semble très inquiétante et nous préoccupe le plus.

Il est à remarquer avec NOUTSOUGAN que la mendicité des enfants est le fait pour ceux-ci de demander l'aumône en vue de satisfaire leurs propres besoins, ceux de leur famille, d'un tuteur ou d'un maître. Le problème des enfants mendiants constitue un phénomène social préoccupant. Elle est caractérisée par diverses mutations récentes et apparaît d'autant plus compliquée en raison de la dégradation des conditions de vie, du tissu social et de la culture.¹

C'est pour cela, nous nous posons de questions ci-après : pourquoi est-ce qu'il est établi la protection spéciale de l'enfant qui s'expose à la mendicité ? Et pourquoi y a-t-il un écart entre la loi et la pratique dans la protection de l'enfant ?

Toutes ces questions ont fait l'objet des réponses provisoires.

II. HYPOTHESES

Selon Guigue Durring qui cite Lalande, l'hypothèse est « une conjecture douteuse mais vraisemblable, par laquelle l'imagination anticipe sur la connaissance, et qui est destinée à être ultérieurement vérifiée ». Luc Albarello décrit que l'hypothèse « se présente généralement sous la forme d'une proposition à tester, proposition mettant en relation deux types de variables (de faits sociaux) : les variables indépendantes ou explications et les variables dépendantes (c'est-à-dire le fait social que l'on tente de mieux comprendre) ». Elle est alors appelée, au cours de l'étude ou de la recherche, à être testée dans le sens de sa confirmation ou dans le sens de son infirmation².

1 NOUTSOUGAN A.K., la réinsertion des enfants mendiants à Niamey : Situation et perspectives, p. 4, disponible sur : http://www.Cerahgeneve.ch/files/3513/9506/6890/ Mémoire MASAH_NoutsoungaAK_La rereinsertiondesenfantsmendiantsaNiamey_VF.pdf consulté le 15/07/2019.

2 KIENGE-KIENGE INTUDI R., Droit de la protection de l'enfant, Université de Kinshasa, faculté de droit, 2016-2017, p. 26

³ MWANZO IDIN'AMINYE E., Cours de méthodologie juridique, Université de Kinshasa, faculté de droit, 2015, p. 65

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Nous avions démontré dans le point précédent, dans quelle condition se trouve au jour d'aujourd'hui, les enfants exposés à la mendicité, laquelle condition ne facilite pas leur survie. En effet, à la question de savoir, pourquoi est-ce qu'il est établi une protection spéciale des enfants qui s'exposent à la mendicité, nous répondons que contrairement à la protection générale, qui vise l'ensemble de la population infantile sans distinction, la protection spéciale est établi pour couvrir les mesures à caractère individuel destinées aux enfants dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont mises en danger du fait soit de certains handicaps physiques, soit du contexte familial ou social de vie d'une part et d'autre part destinées aux enfants dont l'alimentation n'est pas complètement assurée. Donc de façon brève, la protection spéciale est établie en vue de faire respecter les besoins fondamentaux des enfants en situation difficile, en l'occurrence les enfants exposés à la mendicité.

Par ailleurs, nous pensons qu'il y a un écart entre la loi et la pratique dans la protection de l'enfant parce que ce domaine de la protection de l'enfant est encore et toujours négligé en République démocratique du Congo et particulièrement dans la ville de Kinshasa. Compte tenu des multiples actions qui peuvent rendre effective cette protection sociale spéciale mais qui ne font que tarder de s'accomplir.

Les hypothèses ainsi décrites nous conduisent à déterminer l'intérêt du sujet.

III. INTERET DU SUJET

Il est important de faire ressortir les intérêts pratiques et théoriques de question à traiter. Non seulement c'est un bon moyen d'animer le travail, mais c'est souvent l'occasion de dégager des idées éclairant le sujet.³

Parler des enfants exposés à la mendicité à l'heure où beaucoup d'enfants sont plongés dans la délinquance juvénile s'avère très important.

Ce sujet revêt un intérêt qui est à la fois personnel, théorique que pratique.

Le sujet ainsi délimité, nous allons cette fois-ci détailler nos méthodes et technique de recherche.

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Sur le plan personnel, ce travail nous permet d'approfondir nos connaissances en droit de la protection de l'enfant car c'est notre domaine de recherche de prédilection.

Sur le plan scientifique, il contribue à l'évolution du droit de la protection de l'enfant qui est censé prendre en compte certaines réalités de la vie sociale.

Sur le plan pratique, il milite pour l'effectivité de la protection spéciale des enfants mendiants ou exposés à la mendicité. A cet effet, il interpelle, le gouvernement pour la mise en oeuvre des mécanismes susceptibles de faciliter cette protection.

Après avoir précisé l'intérêt, il convient alors de dégager la délimitation du

sujet.

IV. DELIMITATION DU SUJET

Un travail qui se veut scientifique doit être délimité dans le temps, dans l'espace et dans la matière.

En ce qui concerne la délimitation dans le temps, notre étude s'étend de 2009 jusqu'à nos jours car l'année de 2009 est celle de la promulgation de la loi n^o 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

En ce qui concerne la délimitation dans l'espace, il est nécessaire que les lecteurs se situent dans l'espace géographique où notre étude a été menée. Notre étude s'est déroulée dans la ville de Kinshasa particulièrement, les communes de Lemba, Mont-Ngafula et de Masina. Le choix de ces communes se justifie entre autre pour les raisons de faisabilité.

Concernant la délimitation dans la matière, les lecteurs doivent connaitre que notre étude découle du Droit de la protection de l'enfant, particulièrement sur la protection sociale spéciale des enfants exposés à la mendicité.

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V. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Les techniques et les méthodes nous ont été très indispensables pour l'élaboration de la présente recherche. Parlons d'abord des méthodes avant de dire un mot sur les techniques.

En fonction des méthodes de recherche, la méthode, pour L. ALBARELLO « est d'origine grecque, le mot méthode signifie chemin. C'est l'ensemble de processus mis en place pour parvenir à un résultat. Une méthode, poursuit-il, répond à une question pratique : comment faire et quoi entreprendre pour atteindre un but donné »⁴ Pour PAUL DELNOY qui se réfère à la philosophie, où la méthode est définie comme la marche rationnelle de l'esprit vers la vérité, la méthode est « une manière de conduire la pensée, un ensemble de démarches raisonnées, suivies, pour parvenir à un but ».⁵

Tout familier des recherches qualitatives en conviendra : chaque chercheur tend fréquemment à développer sa propre méthode en fonction de son objet de recherche, de ses objectifs, de ses présupposés théoriques ou d'autres facteurs contingents. Les méthodes et démarches d'analyse apparaissent dès lors multiples.⁶

Dans le cadre de cette étude, nous avons opté pour le choix de deux méthodes, la méthode juridique et la méthode sociologique.

En ce qui concerne la méthode juridique, elle découle de la démarche de l'exégèse systématique, elle est également appelée « logique » ou « structuraliste ». Elle consiste aussi à dégager le sens d'un texte juridique à l'aide de son contexte juridique ou législatif.⁷ Cette méthode nous a permis de consulter les textes juridiques, les documents, et autres supports en rapport avec notre étude.

4 ALBARELLO L., Apprendre à chercher. L'acteur social et la recherche scientifique, Bruxelles, 2^e édition De Boeck & Larcier, 2003, p. 14. Cité par KIENGE-KIENGE R., op. cit., p. 25

5 DELNOY P., Eléments de méthodologie juridique, coll. de la faculté de droit de l'Université de Liège, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 21.

⁶ALBARELLO L. et al., Pratiques et méthodes de recherche en sciences sociales, Paris, éd. Armand Colin, 1995, p. 83

7 DELNOY P., op. cit., pp. 163-164.

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En rapport avec la méthode sociologique, elle consiste à faire les descentes sur terrain. Cette méthode nous a permis de faire des entretiens avec différentes personnes parmi lesquelles il y a également les enfants exposés à la mendicité, en vue d'obtenir les informations en rapport avec notre objet d'étude. Le terme « sociologique », explique DELNOY, c'est pris ici dans une acception très large, comme désignant tout ce qui fait l'état d'une société à un moment donné : les courants idéologiques, les courants sociaux, l'état des moeurs et de la culture, la conception des rapports économiques, etc.⁸

Ces faits sociologiques, qui constituent les sources matérielles du droit, sont parfois contenus aussi dans l'exposé des motifs. La mobilisation de cette méthode sociologique est généralement rendue nécessaire par la considération selon laquelle le droit ne s'autodétermine pas. Il suit les faits sociologiques. Ceux-ci doivent être observés selon la démarche des sciences sociales.⁹

S'agissant des techniques,¹⁰ Au sens, de notre recherche, nous avions opté pour les techniques de l'observation directe et celle de l'entrevue de recherche.

L'observation en situation est plus qu'une technique passive. Elle consiste à prélever des informations qualitatives ou quantitatives de manière systématique. On observe des individus ou des groupes.¹¹ Avant d'observer, on se doit de définir de manière opérationnelle le comportement ciblé.¹² Et dans le cadre de cette recherche, notre cible était les enfants qui s'exposent à la mendicité.

Donald LONGD, décrit qu'on observe de deux façons : en participant à la vie des sujets qu'on observe ou en demeurent en retrait de leur vie. On observe, pour ainsi dire, de l'intérieur ou de l'extérieur d'un groupe. Cet auteur poursuit que pour retirer des informations

8 DELNOY P., op. cit., p. 175.

9 KIENGE-KIENGE INTUDI R., Op. cit., p. 38.

¹⁰ D'après Donald LONGD, en sciences humaines, il y a six techniques de recherche ou moyens d'investigations. On obtient de donner par l'une ou l'autre de ces techniques, qui peuvent aussi être regroupés en deux classes selon les types de données qu'elles produisent. Chacune de ces techniques de recherche libère soit des données primaires, soit des données secondaires. Les données primaires sont les nouvelles données obtenues au cours de la recherche, alors que les données secondaires sont celles qui existent déjà. Les six techniques de recherche sont : l'observation en situation, l'entrevue de recherche, le questionnaire ou sondage, l'expérimentation, l'analyse de contenu et l'analyse de statistiques. Les deux dernières techniques sont classées dans les données secondaires.

11 LONGD D., Introduction à la recherche, Université de Moncton, Centre de Recherche et de Développement en Education, p. 2, disponible sur http://[e-mail] consulté le 12/08/2019

12 Idem, p. 3

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pertinentes lors de sessions d'observation participante, vous utiliserez des techniques de recherche complémentaires qui visent la compréhension profonde du groupe étudié. Vous ferez appel par exemple, à l'entrevue individuelle, entrevue de groupe et à l'analyse des documents théoriques.¹³

L'entrevue de recherche est une technique d'interrogation. On peut interroger un seul individu ou un groupe. Cette technique est souvent utilisée pour connaître un sujet encore inconnu ou pour approfondir un sujet méconnu. Ces entrevues visent à établir des faits par rapport à un sujet, mais aussi à comprendre ce que représentent ces faits pour les individus interrogés.¹⁴ En guise de cette étude, notre entrevue de recherche s'est opérée avec les enfants de la rue qui sollicitent la générosité des passants, avec des assistants sociaux, avec les responsables des structures privées de prise en charge afin de mieux comprendre ce phénomène d'enfants exposés à la mendicité.

Les données reçues de la recherche documentaire et des entrevues nous ont permis de mettre en place le plan suivant.

VI. PLAN SOMMAIRE

Le présent travail comprend deux chapitres qui sont précédés d'une introduction.

Le premier chapitre porte sur le cadre légal de la protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité et, subdivisé en deux sections dont la première est axé sur le cadre normatif et la deuxième axée sur les mécanismes de protection spéciale.

Le deuxième chapitre est axé autour de la situation actuelle des enfants exposés à la mendicité et, comprend deux sections dont la première consacrée sur l'ineffectivité de la protection de l'enfant exposé à la mendicité et la deuxième consacrée sur les défis à relever pour l'effectivité de la protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité.

Une conclusion met naturellement fin à ce travail.

¹³LONGD D. op.cit., p. 3 14 Idem, p. 4

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CHAPITRE I. CADRE LEGAL DE LA PROTECTION SPECIALE DE L'ENFANT
EXPOSE A LA MENDICITE

Au sens de ce chapitre, il importe de dégager le cadre normatif (section 1) et de déterminer les mécanismes de protection spéciale (section 2)

Section 1 : CADRE NORMATIF

Aux termes de cette section, nous allons dégager ce cadre normatif dans les instruments juridiques internationaux (§1) et dans les instruments juridiques nationaux (§2)

§1. Au plan international

Au plan international, s'il faut décrire les instruments juridiques qui abordent ou profitent à la protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité, nous relevons la Convention relative aux de l'enfant (A) et la Charte des droits et du bien-être de l'enfant (B).

A. La Convention relative aux droits de l'enfant

1. De la responsabilité des parents et de la protection spéciale

Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants».¹⁵

De cette disposition s'ensuit la compréhension selon laquelle l'Etat doit se rassurer que les parents puissent assumer leur responsabilité vis-à-vis de leurs enfants ; or le fait pour les enfants de se retrouver dans la rue et mendier prouvent à suffisance que les

¹⁵ Article 18 point 1 et 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant

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parents ont manqué à cette obligation de responsabilité et, si cela est dû à leur incapacité d'assurer la survie de leurs enfants faute de moyens, il faut alors une assistance matérielle.

C'est pourquoi l'article 20 de la CDE dispose que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.

Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique ».

En fonction de cette disposition, s'il faut tenir compte des enfants qui s'exposent à la mendicité, déjà, l'on note que les lieux auxquels ils mendient très souvent, ce n'est pas dans leur milieu familial, ils s'exposent à cette mendicité en se séparant de leurs responsables ; il y en a qui se séparent en vue de solliciter la générosité des passants de façon temporaire et d'autres se séparent de façon définitive, c'est pourquoi, la Convention relative aux droits de l'enfant voudrait que ces enfants jouissent d'une protection de remplacement. C'est pour cela l'Etat congolais doit être toujours présent afin de coordonner ou superviser cette protection spéciale de l'enfant.

B. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

En fonction de notre objet de recherche, il s'ensuit de notre lecture de cette Charte deux éléments essentiels, à savoir : la responsabilité des parents (1) et, la protection et assistance spéciales (2)

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1. De la responsabilité des parents

Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l'enfant.¹⁶ Donc l'on comprend que la République démocratique du Congo qui est aussi un des Etats parties de cette Charte doit rendre stable en fonction de ses moyens la protection de l'enfant.

Par ailleurs, l'article 20 point 1 de cette même Charte prescrit que « Les parents ou autres personnes chargées de l'enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement et ont le devoir :

a) de veiller à ne jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant ;

b) d'assurer, compte tenu de leurs aptitudes et de leurs capacités financières, les conditions de vie indispensables à l'épanouissement de l'enfant ;

c) de veiller à ce que la discipline domestique soit administrée de manière à ce que l'enfant soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité humaine. »

De cette disposition, l'on comprend que les parents ou autres personnes chargées de l'enfant sont tenus de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté de façon à ne pas pousser l'enfant un jour, à s'exposer à la mendicité, ils sont cependant tenus également d'assurer les conditions de vie qui facilitent l'épanouissement de l'enfant et l'empêchent à se placer dans une situation qui pourrait le conduire à solliciter un secours ailleurs.

2. De l'assistance et de la protection spéciale

S'agissant de l'assistance et de la protection spéciales, les Etats parties à la présente Charte, compte tenu de leurs moyens et de leur situation nationale, prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) assister les parents ou autres personnes responsables de l'enfant, et en cas de besoin, prévoir des programmes d'assistance matérielle et de soutien, notamment en ce qui concerne la nutrition, la santé, l'éducation, l'habillement et le logement ;

16 Article 5 point 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

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b) assister les parents ou autres personnes responsables de l'enfant pour les aider à s'acquitter de leurs tâches vis-à-vis de l'enfant, et assurer le développement d'institutions qui se chargent de donner des soins aux enfants.¹⁷

De ce qui précède, il est fait mention d'assister les parents ou autres personnes responsables de l'enfant, en établissant des programmes d'assistance sur les besoins élémentaires de l'enfant, une obligation qui incombe aux Etats parties, de telles dispositions, lorsqu'elles sont prises en compte en aidant les parents de s'acquitter de leurs tâches, diminueraient le nombre des enfants qui s'exposent à la mendicité, tout simplement parce que les parents sont butés par le contexte de précarité.

L'article 25 de la Charte dispose que « 1. Tout enfant qui est, en permanence ou temporairement, privé de son environnement familial pour quelque raison que ce soit, a droit à une protection et une assistance spéciales.

3. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à veiller à :

a) ce qu'un enfant qui est orphelin ou qui est temporairement ou en permanence privé de son milieu familial, ou dont l'intérêt exige qu'il soit retiré de ce milieu, reçoive de soins familiaux et remplacement, qui pourraient comprendre notamment le placement dans un foyer d'accueil, ou le placement dans une institution convenable assurant le soin des enfants ;

b) ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour retrouver et réunir l'enfant avec les parents là où la séparation est causée sur un déplacement interne et externe provoqué par des conflits armés ou des catastrophes culturelles » .

De cet article sus-évoqué, la mention est faite sur la protection et l'assistance spéciales dont tout enfant est censé jouir lorsqu'il est privé de son environnement familial pour quelque raison que ce soit, or les enfants qui s'exposent à la mendicité, vont chercher du secours dans la rue, en se séparant également de leur famille. Donc dans la compréhension de cette disposition, ils ont également droit à une protection et assistance spéciales. Par enchainement, il faudra alors que l'Etat congolais qui a également ratifiée cette Charte puisse faire de son possible pour accorder des soins familiaux adéquats et remplacements nécessaires

17 Article 20 point 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

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soit dans un foyer d'accueil, soit dans une institution convenable pour assurer selon notre objet de recherche, des soins qu'il faut pour un enfant qui pour une raison ou une autre s'est séparé de ses parents ou des autres personnes qui lui sont responsables pour aller s'exposer à la mendicité.

De façon claire, la Charte parle de la mendicité des enfants, seulement lorsqu'ils sont utilisés, dispose l'article 29 point b en ces termes : « Les Etats parties à la présente Charte prennent les mesures appropriées pour empêcher l'utilisation des enfants dans la mendicité. »

Ayant découvert ce qui est prévu au niveau international sur la question de cette protection spéciale, passons alors au cadre normatif au plan national.

§2. Au plan national (dans les instruments juridiques nationaux)

Dans ce paragraphe, nous allons comme nous l'avions fait au paragraphe précédent, indiquer les instruments juridiques nationaux qui profitent à la personne de l'enfant exposé à la mendicité, d'abord nous avons la Constitution (A) et la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant (B).

A. La Constitution

La Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 consacre dans son article 123 point 16 que « sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant la protection des groupes vulnérables ».

Cette disposition constitutionnelle est claire qu'il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux des groupes vulnérables, nous signalons que par groupes vulnérables l'on peut entendre l'ensemble des personnes, voire des animaux qui peuvent être blessés aisément, or les enfants également, en vertu de leur immaturité physique et même intellectuelle peuvent facilement être blessés. Voilà pourquoi, il y a une législation qui les protège.

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Il s'agit alors de la loi portant protection de l'enfant qui consacre les mesures relatives à un des groupes vulnérables en la personne de l'enfant.

B. La Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant

Au regard de l'article 62 point 1 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant voici ce qui est disposé : « Est considéré comme en situation difficile et bénéficie d'une protection spéciale, notamment : 1. l'enfant rejeté, abandonné, exposé à la négligence, au vagabondage et à la mendicité ou trouvé mendiant, vagabond ou qui se livre habituellement au vagabondage ou à la mendicité ».

Or, au sens de la présente loi, il faut en entendre par enfant en situation difficile, comme dispose l'article 2 point 4 « l'enfant qui ne jouit pas de ses droits fondamentaux et qui n'a pas accès aux services sociaux de base tels que la santé, le logement, l'alimentation et l'éducation ».

En effet, il ressort de l'article 63 alinéa 1^er de cette loi que « La protection spéciale se réalise à travers les mécanismes de tutelle de l'Etat tels que prévus par la loi, le placement social et autres mécanismes de prise en charge appropriés. »

Et dans le cadre de notre recherche, après avoir interrogé certains de ces enfants qui s'exposent à la mendicité, les réponses qui nous ont été donnés sur les raisons qui les poussent à mendier, nous ont conduit à réaliser que plus souvent c'est le contexte de précarité de leurs parents ou autres personnes responsables d'eux qui les entraine dans ce mode de vie, pourtant l'article 69 de la loi portant protection de l'enfant dispose que « Les parents incapables d'assurer la survie de leur enfant bénéficient d'une assistance matérielle ou financière de l'Etat. Un arrêté interministériel des ministres ayant dans leurs attributions, la famille, l'enfant et les affaires sociales fixe les conditions d'intervention de l'Etat. »

Il est évident de signaler qu'un enfant qui s'expose à la mendicité en tant qu'enfant en situation difficile, comme tout autre enfant, il a des droits fondamentaux parmi lesquels nous pouvons citer :

1. Le droit à la vie de l'enfant (article 13 de la loi)

2. Le droit de l'enfant à un milieu familial (article 17 de la loi)

3. Le droit de l'enfant à jouir du meilleur état de santé possible (article 21 de la loi).

4. Le droit de l'enfant de bénéficier de la sécurité sociale (article 22 de la loi)

15

5. Le droit de l'enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement intégral (article 23 de la loi)

6. Le droit de l'enfant à l'éducation (article 24 de la loi)

7. Le droit de l'enfant à la pension alimentaire (article 25 de la loi)¹⁸

Nous venons de citer dans le paragraphe ci-dessus certains mécanismes de protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité, au point suivant, il est donné une description de chaque mécanisme de protection spéciale.

Section 2 : LES MECANISMES DE PROTECTION SPECIALE

En rapport avec les mécanismes de protection spéciale, nous distinguons selon qu'il s'agit de mécanismes institutionnels (§1) et de mécanismes non institutionnels (§2)

§1. Mécanismes institutionnels

En fonction de notre objet de recherche les mécanismes institutionnels comprennent la tutelle de l'Etat (A) et le placement social (B)

A. De la tutelle de l'Etat

La tutelle est une charge civile déférée à une personne par loi en vue d'administrer gratuitement la personne et les biens d'un mineur.¹⁹

La tutelle de l'Etat est entendue comme la dévolution à l'Etat de l'autorité sur la personne et sur les biens d'un mineur, alors que l'article 237 du Code de la famille se contente de dire que la tutelle de certains mineurs est déférée à l'Etat. Ces mineurs sont appelés « pupilles de l'Etat » (article 237 CF).

Au point suivant nous nous décrit les conditions d'ouverture de la tutelle de l'Etat.

18 KIENGE-KIENGE INTUDI R., op. cit., p. 120.

19 NGWABIKA FUNDA J., Droit civil : les personnes, Kinshasa, première édition ABCPrint, 2015, p. 151.

16

1. Condition d'ouverture de la tutelle de l'Etat

Conformément à l'article 239 du Code de la famille, cette tutelle n'est ouverte qu'en faveur des mineurs dont les père et mère sont inconnus, des mineurs abandonnés, des mineurs orphelins sans famille et, le cas échéant, des mineurs dont le ou les auteurs sont déchus de l'autorité parentale. Ils sont placés sous la tutelle de l'Etat conformément aux dispositions des articles 246 à 275.

Sont considérés comme mineurs de père et mère inconnus, les enfants trouvés ainsi que les mineurs dont la filiation n'est établie envers aucun de leurs deux auteurs, sauf s'ils ont été adoptés ou s'ils ont un père juridique.

2. Composition de la tutelle de l'Etat

Il est créé un Conseil de tutelle dans chaque commune, secteur ou chefferie. Toutefois, le Gouverneur de Province ou de la Ville de Kinshasa peut soit créer deux ou plusieurs conseils de tutelle par territoire ou commune, soit regrouper deux ou plusieurs communes, secteurs ou chefferies sous un seul conseil de tutelle. Il détermine alors la composition de ces conseils par voie d'arrêté pouvant déroger au prescrit de l'article 263 ci-dessous. Il désigne le Tribunal pour enfant compétent pour connaître de litiges se rapportant à la tutelle des pupilles. (Art 262 CDF). Le conseil de tutelle est l'organe essentiel dans la tutelle dévolue à l'Etat. Au regard de l'article 263, le conseil de tutelle est composé :

1. Du bourgmestre, du chef de secteur ou de chefferie, ou de leur représentant, président de droit ;

2. D'un officier du Ministère public ou de son représentant;

3. De cinq personnes ci-après ou leurs suppléants désignés par le Gouverneur de

province ou de la ville de Kinshasa :

- Un délégué de la division provinciale ou de la ville de Kinshasa ;

- Un délégué de la division provinciale en charge des affaires sociales ;

- Un délégué de la division provinciale en charge de la justice ;

- Un délégué de la confession religieuse la plus représentative du milieu ;

- Un délégué de la division provinciale de la santé.

20 LAPRISE Y., Cadre de référence sur le retrait et le placement d'un enfant, p. 4, disponible sur http://observatoiremaltraitance.ca/.../Cadre_... Consulté le 15/07/2019

17

Le mandant des personnes visées au point 3 de l'alinéa 1^er du présent article, dure aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin par décision de l'autorité qui les a désignées.

B. Du placement social

Placer un enfant dans un milieu de vie substitut, c'est confier une partie plus ou moins importante de la responsabilité de son éducation à des substituts parentaux. Dans le contexte de l'intervention en centre jeunesse, le placement d'un enfant constitue un choix d'orientation et son but reste le retour dans le milieu familial. Cette activité exige donc une décision réfléchie, planifiée et préparée qui ne peut se faire qu'avec la contribution des principaux acteurs impliqués dans le devenir de l'enfant soit, le jeune lui-même (dans la mesure de ses capacités), ses parents, la famille élargie, les différents intervenants engagés dans la démarche. Lorsque le retour dans le milieu familial apparaît impossible, le projet de vie de l'enfant placé doit rapidement être clarifié.²⁰

L'arrêté ministériel n° RDC/0248/GC/CABMIN/ AFF.SAH.SN/O9 du 19 novembre 2009 portant règlementation du placement social des enfants en situation difficile règlemente le placement social des enfants en situation difficile nécessitant une protection spéciale conformément à l'article 62 de la loi de la protection de l'enfant. On entend par « placement social » : une décision prise par ordonnance du juge pour enfants à la requête de l'Assistant Social (A.S) de garder l'enfant soit dans sa famille biologique ou d'accueil, soit en milieu alternatif sous le contrôle et le suivi régulier du juge et de l'A.S., aux fins de réaliser le motif déclaré (art. 5).

Le placement social des enfants en situation difficile a pour objectifs :

- de faire bénéficier à l'enfant en situation difficile d'une protection spéciale ; - de faciliter le processus de la réinsertion socio-familiale (art. 2)

18

L'Assistant Social quant à lui est défini comme toute personne appartenant au corps des Assistants sociaux tel que défini à l'article 76 de la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.²¹

La prise en charge de l'enfant en dehors de la famille, son milieu naturel de croissance, doit être toujours considérée comme une alternative momentanée aux défaillances de la famille (restreinte ou élargie). Elle a pour objectif de restaurer la sécurité, le bien-être et le développement complet et harmonieux de l'enfant, en attendant qu'une solution permanente et durable (réinsertion sociale) puisse intervenir.

La structure d'accueil doit respecter les normes de qualité dans le processus de prise en charge éventuelle. Lorsque la solution la meilleure est le placement dans une maison de transit ou une famille d'accueil, la prise en charge de l'enfant doit se faire le proche de son environnement habituel. Malgré cela, toutes les actions à entreprendre doivent viser à terme, la réunification familiale et/ou la réinsertion sociale comme le but ultime.

Tout en évitant de placer l'enfant au-dessus du standard des conditions supportables par un ménage moyen de son environnement habituel, le Centre d'hébergement doit assurer à l'enfant les conditions minimales de prise en charge. Quelle que soit la nature de l'institution ou du lieu de placement de l'enfant en situation difficile, le placement social demeure une mesure provisoire dont la finalité est la protection, la récupération, la rééducation, la préparation et l'orientation de l'enfant vers sa famille pour la réunification et la réinsertion sociale.²²

1. Principaux intervenants ou organes compétents de placement social

Le placement social se réalise avec le concours des principaux intervenants ci-

après :

a. L'enfant bénéficiaire de la décision du placement social

L'enfant qui fait l'objet de la demande du placement social doit être considéré comme acteur principal dans la mesure où cette mesure vise en tout état de cause son intérêt supérieur. Tenant compte de son degré de maturité, son avis sera sollicité et prise en compte.

²¹IDZUMBUIR ASSOP J., La loi de la protection de l'enfant en RD Congo, analyse critique et perspectives, Kinshasa, édition CEDESURK, 2013, p. 85.

22 MINAS (RDC), Protocole national de placement social, DEP/SGAS/MINAS, Janvier 2017, pp. 11-12

19

La connaissance parfaite de sa situation sera réalisée notamment par des entretiens et des enquêtes sociales autour de son problème en tant qu'enfant en situation difficile, en vue d'une documentation individuelle fouillée. Les données individuelles (identités, histoire de l'enfant, données médicales, familiales et sociales, scolarité, fratrie, aspirations...) doivent être notées et consignées dans un dossier individuel qui sera tenu régulièrement par l'assistant social et gardé dans un endroit sécurisé. Sa collaboration est requise dans l'avancée de son dossier au risque d'aboutir à des échecs, au motif d'absence de collaboration ou de divergence d'intérêts entre les intervenants de la protection de l'enfant.²³ C'est souvent le cas des enfants trouvés en rupture familiale ou sans responsable direct.

b. L'Assistant social

L'assistant social est la plaque tournante dans le processus du placement social des enfants en situation difficile. C'est le professionnel de l'Etat autour de qui gravitent toutes les opérations de placement social en collaborant tour à tour avec tous les autres intervenants pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Il constitue le dossier de l'enfant, décide de son placement social après écoute et étude du dossier, sollicite l'homologation de sa décision de placement auprès du juge pour enfants. Il conçoit, de façon participative, le plan de placement, choisit le lieu de placement selon le degré de maturité de l'enfant, mène les entretiens et enquêtes sociales de suivi en vue d'une réunification familiale et/ou d'une réinsertion sociale et transmet régulièrement les rapports auprès du juge pour enfants pour une décision finale ou la révision de la mesure. C'est donc lui, l'acteur essentiel dans ce processus.

c. Le Juge pour Enfants

Le juge pour enfants est celui qui prend en définitive l'ordonnance de placement social. Il décide de la révision ou, le cas échéant, de la sortie de l'enfant du lieu de placement, sur base des rapports de suivi de l'assistant social.²⁴

d. Les organes de protection sociale en général et les structures locales de protection de l'enfant

Tous les organes de protection sociale de l'enfant tels que reconnus par l'article 74 de la Loi portant protection de l'enfant (LPE), plus précisément les organismes et institutions agréées publiques ou privées agréées du secteur de l'enfant et toutes les initiatives

23 MINAS (RDC),, op.cit., p. 29

24 Idem, p. 30

20

locales tels que les réseaux communautaires de protection de l'enfant sont tenus de collaborer dans ce processus. Ces différents organes sont, pour les uns, la porte d'entrée qui décèle l'enfant en situation difficile et qui l'oriente vers l'assistant social pour une prise en charge pouvant aboutir à un placement social ; pour les autres, ils interviennent dans la prise en charge comme lieu de placement social de ces enfants. Outre la tenue et la garde en lieu sûr du dossier individuel de l'enfant, ils doivent élaborer un plan de prise en charge de l'enfant ou projet individualisé, régulièrement suivi par l'assistant social.²⁵

Selon la professeure IDZUMBUIR ASSOP, on apprend des mesures de mise en oeuvre que « Seul le juge naturel pour enfants, c'est-à-dire : le juge du ressort où évolue régulièrement l'enfant, peut ordonner le placement social », que seul l'A.S. tel que défini par l'arrêté ministériel n° RDC/0248/GC/CABMIN/ AFF.SAH.SN/09 du 19 novembre 2009 portant règlementation du placement social des enfants en situation difficile, peut saisir le juge des enfants (art. 19, 20, 21). Pour ce qui est de la procédure, « tout enfant trouvé en situation difficile nécessitant une mesure de placement est orienté vers l'A.S. du ressort qui réalise le placement social en considération de l'opinion de l'enfant » (art. 16). L'article 11 va plus loin en indiquant que, outre le consentement de l'enfant, il faut aussi celui de sa famille d'origine.

Lorsque le placement concerne un enfant en rupture familiale, la décision est prise par l'A.S. qui en fait rapport au juge pour enfants du ressort en vue d'obtenir l'homologation (art. 11). Mais si l'enfant intéressé se trouve entre les mains de ses parents ou tuteurs, la décision du placement social est prise par le juge pour enfants sur requête de l'assistant social. Le placement sera exécuté par le même assistant social du ressort du T.E. C'est alors, encore une fois, que l'on pourrait se poser les questions ci-après : Quid, lorsque le juge refuse d'homologuer la décision du placement décidé par l'assistant social ? Quid, lorsque l'enfant et/ou sa famille d'origine refuse d'exécuter la mesure du placement ?26

Par ailleurs, l'on constate que le législateur s'est appesanti uniquement sur le placement de l'enfant en rupture familiale. Or, l'article premier de l'arrêté sous examen édicte que « le présent arrêté règlemente le placement social des enfants en situation difficile nécessitant une protection spéciale ». Ces enfants ne sont autres que ceux énumérés à l'article

25 MINAS (RDC),, op.cit., p. 31

26 IDZUMBUIR ASSOP J., op. cit., p. 85.

21

62 de la LPE et qui ne sont pas tous en rupture familiale (exemples : l'enfant handicapé, l'enfant orphelin).²⁷

2. Des lieux et conditions de placement a. Lieux de placement

Aux termes de l'article 64 de la LPE, les lieux de placement des enfants en

situation difficile en République démocratique du Congo sont :

- La famille élargie de l'enfant ;

- Une famille d'accueil ;

- Un foyer autonome ;

- Une institution publique à caractère social ; ou

- Une institution privée agréée à caractère social.

Alors que l'article 10 des mesures d'application du placement social sous examen

énumère comme lieux de placement :

- La famille biologique de l'enfant,

- La famille élargie,

- La famille d'accueil et,

- L'institution publique ou privée agréée à caractère social, ou encore

- Dans un foyer autonome.

Les structures de placement ci-dessus énumérées sont définies par des articles 64 à 68 de la LPE. Cependant, on s'arrêtera quelque peu sur « le foyer autonome » qu'on appelle dans d'autres cieux foyer d'hébergement pour jeunes-adultes.

A ce sujet, on note quelques contradictions entre les dispositions de la LPE et les mesures d'application. Pour la loi, « est appelé foyer autonome, une structure composée et entretenue par un groupe d'enfants placés sous la supervision d'une institution publique ou privée agréée à caractère social » (art. 66), tandis que la règlementation portant mesures d'application traite des enfants âgés de plus de 15 ans, regroupés par l'Assistant Social, en tenant compte de leur âge, sexe et niveau de maturité. Un couple référant pour l'accomplissement et le suivi des enfants est attaché à la structure (art. 12). Notez que cette formule est la meilleure. Comme conditions communes aux lieux de placement, l'article 7 des

27 IDZUMBUIR ASSOP J., op. cit.,, pp. 85-86

22

mesures d'application apprend qu'aucun lieu de placement ne peut accueillir plus de trois enfants sauf, en cas de fratrie.²⁸

b. Conditions de placement social

Généralement en RDC, elles varient d'un lieu à un autre mais toutes conditionnent la réussite de l'opération par ailleurs, ces conditions doivent garantir à l'enfant les droits à la survie, à la protection, au développement et à la participation.

1) Placement au sein de la famille élargie

Généralement en RDC ; les démarches du placement des enfants en situation

difficile, chez les parents proches ou dans une famille élargie, passent par les entretiens et la

médiation de l'Assistant social avec la famille. Les critères d'éligibilité pour les proches

parents ou famille élargie sont les suivants :

- Etre un couple marié depuis au moins 5 ans ;

- Jouir d'une bonne moralité, d'une bonne santé mentale, physique et psychologique ;

- Justifier d'un minimum vital et matériel à accueillir un enfant ;

- Jouir d'un bon témoignage dans sa communauté de résidence et dans son milieu

professionnel ;

- Manifester l'intérêt d'accueillir l'enfant sans intérêt professionnel ;

- Etre d'accord d'accepter les inscriptions de suivi à domicile ;

- Avoir l'opinion des enfants ;

- Accepter de traiter l'enfant accueilli à tous égards comme étant votre propre enfant ;

- Accepter de participer à des séances de renforcement des capacités (échanges

d'expériences, mentorat, formations...) dans le cadre de droits, de la protection et du

bien-être des enfants ;

- Ne pas accueillir plus de deux enfants, sauf en cas de fratrie.²⁹

2) Placement en famille d'accueil

Les conditions requises pour ce type de placements sont les suivants :

- Avoir signé au préalable un contrat de partenariat avec le MINAS ou le Ministère de tutelle ;

28 IDZUMBUIR ASSOP J., op. cit., p. 87.

29 MINAS (RDC), op. cit., p. 32

23

- Etre un couple marié depuis au moins 5 ans ;

- Disposer de la photocopie de l'acte de mariage ;

- Justifier d'un minimum vital ;

- Jouir d'un bon témoignage ;

- Etre en bonne santé mentale, psychiatrique et psychologique ;

- Disposer d'un certificat d'aptitude physique ;

- Manifester le désir d'accueillir l'enfant sans intérêt personnel tel que stipulé dans le

contrat de partenariat pré rappelé ;

- Traiter l'enfant avec tous les égards comme étant l'enfant de la famille ;

- Disposer de la copie de la carte d'identité de la mère (ou de son tuteur) et de du père

(le cas échéant) ;

- Disposer d'autres documents à fournir par le demandeur et son conjoint ci-après :

extrait de naissance, photocopie de la carte d'identité nationale, certificat médical de

bonne santé attestant que le demandeur (la conjointe) est apte à accueillir un enfant en

placement familial, attestation de salaire, 2 photos d'identité, une évaluation de la

situation sociale et économique et un rapport d'aptitudes psychologiques des

demandeurs rédigé par un assistant social et un psychologue.³⁰

3) Placement en foyers autonomes

Le placement en foyers autonomes exige les conditions ci-après :

- Tenir compte de la maturité des enfants ;

- Etre des enfants de même sexe et presque de même âge ;

- Etre âgé de 15 ans et plus ;

- Tenir compte de l'évaluation des moyens de survie ;

- Etre sous supervision d'une institution publique ou privée agréée à caractère social ;

- Le couple référant, désigné par le MINAS, doit accepter de travailler en collaboration

avec l'assistant social ou l'institution de protection de l'enfant.

4) Placement dans une institution publique à caractère social

Actuellement, les institutions publiques à caractère social opérationnelles sont très rares en RD Congo. Néanmoins, pour celles qui les sont encore, les conditions reprises dans le document des normes et standards de prise en charge des enfants vulnérables en RDC doivent

30 MINAS (RDC), op. cit.,, pp. 33-34

24

être mutatis mutandis réunies, sinon jugées satisfaisantes avant d'y placer les enfants en situations difficile nécessitant une protection spéciale.

Les conditions sont les suivantes :

- Avoir deux catégories de personnel en son sein : personnel qualifié revêtu de la qualité

d'assistant social et un autre technique ; - Disposer d'une autorisation d'ouverture/fonctionnement délivrée par l'autorité

compétente et tous les autres documents d'enregistrement,

- Disposer d'une infrastructure viable.³¹

5) Placement dans une institution privée agréée à caractère social

Il s'agit ici des structures de prise en charge des enfants en situation difficile mises en place par des agences de coopération, des organisations non gouvernementales, de confessions religieuses ou de organismes privée et autres personnes de bonne volonté en vue de soulager leurs peines (enfants en situation difficile). Il s'agit, notamment et non exclusivement des refuges pour placement d'urgence, de centre de transit dans les situations d'urgence et tous les autres établissements d'accueil à cout ou à long terme, y compris les centres d'hébergement.

Ces structures sont aussi tenues de réunir, sinon atteindre le seuil de satisfaction des conditions reprises dans les documents des normes et standards de prise en charge des enfants vulnérables en RDC avant d'y placer les enfants en situation difficile nécessitant une protection spéciale.

Les conditions requises sont les suivantes :

- Avoir à son sein deux catégories des personnes : personnel qualifié revêtu de la qualité d'assistant social et/ou d'éducateur social spécialisé et un autre technique ;

- Disposer d'une autorisation d'ouverture/fonctionnement délivré par l'autorité compétente et tous les documents d'enregistrement ;

- Disposer d'une infrastructure viable.³²

31 MINAS (RDC), op. cit., pp. 34-35

32 MINAS (RDC), op. cit.,, p. 35

25

L'article 8 impose l'obligation chaque enfant placé, d'avoir un dossier contenant des fiches portant des renseignements sur l'identité, l'enquête sociale, l'information d'ordre médical et une fiche de suivi.

En ce qui concerne le placement familial proprement dit, outre le consentement de la famille d'origine de l'enfant et de l'enfant lui-même, la famille d'accueil doit être un couple marié depuis au moins cinq ans ; justifier d'un minimum vital ; jouir d'un bon témoignage ; être en bonne santé mentale et physique ; manifester le désir d'accueillir l'enfant sans intérêt personnel accepter le contrôle par des inspecteurs ; avoir l'opinion des enfants de la famille d'accueil.³³

D'après le professeur KIENGE-KIENGE comme prévu par la loi, le placement se réalise selon les deux modalités suivantes :

- Placement social réalisé par l'assistant social et homologué par le juge des

enfants (article 63, alinéa 2)

Si l'enfant en situation difficile n'est pas entre les mains de ses parents ou de son tuteur, son placement social est réalisé directement par l'Assistant social. Il doit prendre en compte l'opinion de l'enfant concerné selon son degré de maturité et son âge. Et après l'avoir placé, il doit faire rapport immédiatement au juge des enfants qui doit prendre une décision (ordonnance) d'homologation de ce placement social.³⁴

Placement ordonné par le juge des enfants sur requête de l'assistant social (article 63, alinéa 3)

Si l'enfant intéressé est entre les mains de ses parents ou tuteur, la décision de placement social est ordonnée par le juge pour enfants, saisi par une requête de l'assistant social.³⁵

Ayant décrit les mécanismes institutionnels, nous allons maintenant aborder les mécanismes institutionnels.

33 IDZUMBUIR ASSOP J., op. cit., p. 88.

34 KIENGE-KIENGE INTUDI J., op cit., p. 126.

35 Idem.

36 KIENGE-KIENGE INTUDI J., op cit., p. 126.

37 MUKENE P, BARANYIZIGIYE R. et all, La prise en charge des enfants de la rue au Burundi, Bujumbura, Février 2014, p. 20. disponible sur https : //www.confemen.org-docs-treaties-crc.40 consulté le 15/07/2019

26

§2. LES MECANISMES NON INSTITUTIONNELS

Dans ce paragraphe nous avions repartis ces mécanismes en deux, selon qu'il s'agit des autres mécanismes de prise en charge (A) et des mécanismes d'identification et d'accueil (B)

A. Les autres mécanismes de prise en charge

Dans cette rubrique, on pourrait mentionner la prise en charge d'une enfant qui est devenue enceinte avant d'avoir achevé son cycle d'études secondaires (les filles mères). La loi consacre à l'article 68, le droit de cet enfant de reprendre les études compte tenu de ses aptitudes individuelles.³⁶

B. Les mécanismes d'identification et d'accueil

Dans les activités réalisées par Pascal MUKENE, Rodolphe BARANYIZIGIYE et les autres, en ce qui concerne les mécanismes d'identification et d'accueil des ESR, ils ont voulu savoir comment se fait l'identification de ces enfants. Dans certains cas, ce sont les enfants de la rue qui se déplacent pour frapper à la porte des centres d'accueil, dans d'autres cas, ce sont les responsables des centres d'accueil qui vont sur le terrain (dans la rue), de jour comme de nuit, pour identifier les bénéficiaires éventuels de la prise en charge. Dans les deux cas, une période d'échange et d'écoute est nécessaire pour établir les modalités d'accueil et de prise en charge.³⁷

Les structures privées identifient les enfants en situation difficile à travers les organes chargés d'exercer cette fonction. Lors de notre descente dans la structure de la LIZADEEL de MONT-NGAFULA, l'assistante sociale responsable de cette structure nous a révélé ce qui suit : « cette structure a neuf bureaux de proximité et, que c'est à partir de centre d'assistance judiciaire et psychosocial (CAJP) que l'on répertorie les enfants en situation difficile, en l'occurrence les enfants qui s'exposent à la mendicité, lesquels enfants sont identifiés dans les marchés, les rues, les boulevards, dans des endroits retirés que

27

certains enfants vont s'installer. Par après, intervient la phase de décision qui permet aux responsables de CAJP de décider où ils vont orienter ces enfants, s'il faut les prendre en charge ou pas. La prise en charge se fait d'un commun accord avec la famille de l'enfant si celle-ci est connue et, elle s'effectue au respect de la loi. Une fois que les enfants sont identifiés, on les remet à la disposition des spécialistes tels que les psychologues, les psychiatres etc. qui les accompagnent pendant quelques séances, en vue de les comprendre et savoir leurs besoins. Ensuite, ils procèdent à leur encadrement. »38

Ayant ainsi décrit la prévision légale de la protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité, nous passons maintenant au second chapitre de notre mémoire qui porte sur la situation actuelle de ces enfants.

38 Agent de LIZADEEL, communication personnelle, commune de Mont-Ngafula à 11 heure.

28

CHAPITRE II. SITUATION ACTUELLE DES ENFANTS EXPOSES A LA

MENDICITE

Dans un contexte national où les familles deviennent de plus en plus pauvres et vulnérables et où la solidarité traditionnelle est en perdition (perte des valeurs traditionnelles d'entraide, de solidarité et de communautarisme), il apparaît que les familles sont sous tensions et certains parents n'arrivent plus à assumer toute leur responsabilité auprès de leurs enfants en vue du respect des droits élémentaires. La mauvaise gestion de ces tensions conduit plusieurs enfants dans la rue, en rompant dans de nombreux cas, totalement ou partiellement les liens avec leurs familles.³⁹

Ce chapitre comprend deux sections en vertu duquel nous parlerons de l'ineffectivité de la protection de l'enfant exposé à la mendicité (section 1) et de défis à relever pour l'effectivité de la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité (section 2)

Section 1 : Ineffectivité de la protection de l'enfant exposé à la mendicité

Nous disons que la protection de l'enfant exposé à la mendicité est ineffective parce que nous ne voyons pas les effets réels de cette protection d'autant plus que les enfants sont régulièrement dans les lieux publics, en train de pratiquer la mendicité qui d'après KELLENS et BIHAIN, est le fait de demander un secours pour soi-même ou pour ses proches, sans contrevaleur appréciable.⁴⁰ Et dans ce secours que les enfants recherchent aux passants, cela les expose en même temps au danger.

C'est pourquoi, dans cette section nous allons porter notre attention sur les formes d'oppressions subies par les enfants exposés à la mendicité (§1) et les conséquences de ces oppressions (§2)

39 MINAS (RDC), « Normes et standards de prise en charge des enfants vulnérables en République Démocratique du Congo » septembre 2014, p. 13.

40 KELLENS G. et BIHAIN L., Protection de la jeunesse, Université de Liège, faculté de droit, 1995, p. 133

29

§1. Les formes d'oppressions subies par les enfants exposés à la mendicité

Nous pouvons distinguer généralement deux formes d'oppression, d'après les effets qu'elles entrainent sur les jeunes : les formes d'oppression physique et les formes d'oppression morale. Mais il faut auparavant décrire un peu le mode de vie de ces enfants de la rue, en vertu de quoi, notre regard a été porté sur ceux qui s'exposent à la mendicité.

Yves MARGUERAT et Danièle POITOU donnent la description exacte de ces enfants de la rue comme nous les avions également trouvés lors de notre descente sur terrain. Il importe de signaler qu'à ce niveau l'attention est plus donnée à l'égard des enfants qui se sont séparés de façon définitive de leurs parents ou leurs personnes responsables.

La vie quotidienne des enfants et jeunes de la rue se déroule dans une insécurité permanente. Cette situation semble être à l'origine de leur solidarité, qui aboutit à la formation de bandes. Chaque matin, ils se dispersent pour vaquer à leurs multiples occupations. La journée, ils se regroupent momentanément pendant les temps de repos. Le soir, ils forment des attroupements importants, pour se raconter leur journée et chercher ensemble les lieux de sommeil. Les enfants de la rue sont deux catégories.

Les premiers sont sans activité lucrative : oisifs, vagabonds et mendiants, ou voleurs. Les seconds, par contre, exercent des activités régulières : nettoyer, vider les poubelles, faire la vaisselle, porter des colis et des vivres, cirer les souliers, pousser des charrettes, etc. (non sans recours eux aussi, parfois, à la mendicité ou au vol). Une de leurs plus grandes difficultés, dans la rue, c'est le manque de logement. Ils dorment sous ou sur les hangars, sous les vérandas, dans des bâtiments inachevés ou abandonnés, etc.

Souvent, ils passent la nuit dehors, parfois sous le froid et la pluie, et dans la crainte des agents des forces de l'ordre, des bandits etc. Ces enfants sont parfois particulièrement sales, de la tête aux pieds, dans l'habillement comme dans l'hygiène corporelle, et sentent mauvais. Il y a parmi eux des galeux, des malingres, et chacun a au moins une plaie. Ils sont soit échevelés, soit le crâne mal rasé. Cet état général de santé

30

montre que non seulement ils manquent de moyens, mais aussi qu'ils se sous-estiment et se négligent.⁴¹

A. Les formes d'oppression physique

Les formes d'oppression physique sont les contraintes qui portent atteinte à l'intégrité physique de l'individu. Elles utilisent la violence comme arme de base. L'oppression est « un acte par lequel on impose à quelqu'un ou on le contraint d'agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation »42

Les formes de contrainte portant atteinte à l'intégrité physique des enfants de la rue sont nombreuses et variées.

1. L'application de produits nocifs

Les produits nocifs en usage dans la rue sont le poivre et le machacha, utilisés dans le but de nuire.

- La pratique du poivre

C'est une technique qui consiste à faire mâcher et avaler un ou deux grains de poivre, ou à les frotter sur les yeux, la bouche, les oreilles, le sexe ou le recrum de la victime. Le remède contre le chatouillement du poivre est, disent les jeunes, de mâcher ou de frotter de la poussière de braise partout où a été appliqué le poivre.⁴³

Voici ce qui a été recueilli à ce sujet : « pour la première fois qu'on m'a frotté ces grains de poivre aux yeux, je ne pouvais imaginer que ça pouvait me faire aussi mal, je pleurnichais car c'était parmi mes premiers jours dans la rue, j'avais autant pensé à ma famille mais je ne pouvais pas retourner là en ce moment parce qu'à la maison, mes parents ne sont même pas là, mon père est au Kasaï et ma maman n'est pas très souvent présente,

41 MARGUERAT Y. et POITOU D., A l'écoute des enfants de la rue en Afrique noire, Université catholique de Louvain, faculté de droit, Fayard 1994, pp. 361-362

42 Idem, p. 364

43 Ibidem.

⁴⁴ Enfant exposé à la mendicité X, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba (UNIKIN), à 11 heures

⁴⁵ Enfant exposé à la mendicité Z, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba, (UNIKIN), à 10 heures

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quand je rentre le soir, je ne vois que ma grand-mère maternelle avec d'autres membres de la famille élargie ».⁴⁴

- La pratique de machacha

Employé moulu, il suffit d'en souffler une petite poussière en direction de celui qu'on veut châtier ou de la lui frotter sur le corps, provoquant des démangeaisons et des chatouillements qui peuvent disparaître en se formant avec du sable.

Voici ce qui a été recueilli à ce propos : « vivre dans la rue, il faut être vigilant. C'est seulement dans la rue que j'ai appris à supporter la douleur, même si je pleure qui va m'écouter ? - il n'y a pas de pitié ici dans la rue, il faut seulement être prudent à certains moments. Moi-même par mon imprudence, j'ai été victime plusieurs fois de frottement de machacha dans le corps. Oups ! une fois c'était sur mon dos, ça me chauffer comme pas possible, pour que ce chatouillement s'arrête, il me fallait enlever vite le polo et commencer à tourner au sol pendant que mes amis étaient là en train de me rire »45

2. Les brulures

Beaucoup de plaies vues sur le corps de jeunes sont des brulures. Plusieurs techniques sont utilisées, souvent exercées pendant les heures de repos ou de sommeil. Le but visé serait de punir les oisifs, les paresseux, ou seulement de satisfaire son sadisme, qui a pour base la haine, la jalousie ou la vengeance. Ces pratiques sont :

a. L'usage du corps de la victime comme cendrier, c'est-à-dire éteindre une cigarette sur sa peau nue ;

b. Fixez entre les lèvres d'un jeune endormi la bouche entrouverte un mégot de cigarette (dont on a détaché le filtre). Dans ce cas, ce sont les lèvres qui se brûlent,

c. Enfoncer une allumette allumée dans la bouche d'un jeune endormi la bouche ouverte. Ici, on se brûle l'intérieur de la bouche ;

d. Appliquer un tison ou une braise allumée sur le corps de quelqu'un.

Voici quelques propos recueillis à ce sujet : « j'éteins souvent ma cigarette sur les jeunes mendiants. Quand les autres travaillent, eux dorment ou jouent pour enfin aller

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mendier. Alors qu'ici chacun doit vivre de son effort » « cette brulure sur le dos, c'est le feu de la cigarette éteinte par D. quand je dormais, alors que j'étais malade. Après son acte, il s'est mis à rire. Je me serais vengé si j'avais été plus fort que lui » « actuellement, je suis devenu sage, je dors comme le boa un oeil ouvert, un oeil fermé. Car je risque encore une brulure aux lèvres. »46

3. Autres formes de torture

- Le pincement de nez ou d'oreilles

Cette forme de torture consiste à pincer le nez ou les oreilles d'un enfant pendant une durée déterminée, allant d'une à cinq minutes. Tous les jeunes interrogés à ce sujet reconnaissent avoir subi cette forme de torture et ses conséquences : « les oreilles chauffent et bourdonnent, et entrainent les maux de tête. On peut en devenir fou » « quand on m'a pincé le nez, le sang a coulé, les yeux ont rougi, et j'avais mal à la tête »⁴⁷.

- Donner des coups contre les objets durs

Cette pratique consiste à imposer aux enfants de « faire la boxe avec l'environnement matériel », tel qu'administrer des coups de tête ou de poings aux murs ou aux arbres. « La tête me fait toujours mal depuis que l'on m'a obligé de la cogner contre un mur, il y a deux ans »48

- Faire le landoi

C'est obliger un enfant à enfoncer un doigt dans un petit trou dans le sol, incliner la tête au sol, puis tourner sur place en vitesse, en décrivant un mouvement de rotation autour de soi-même, pendant une à cinq minutes. Cette pratique est dénommée « la danse zekete-zekete » par les jeunes. « Un jour, j'ai tournoyé de vertige. En voulant me redresser, j'ai cogné la tête contre le coin d'un mur. Voici les cicatrices »49

⁴⁶ Enfant exposé à la mendicité Z, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba, (UNIKIN), à 10 heures, p. 365-366

47 Enfant exposé à la mendicité E, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba super, à 11 heures

Enfant exposé à la mendicité K, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba super, à 11 heures

⁴⁹ Enfant R, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba

48

⁵¹ Enfant M, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba

⁵² Enfant W, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba

50 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., p. 367

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Notons que toutes les formes de torture décrites ci-dessus ont été observées chez les jeunes entre eux. Ce sont les jeunes adultes et les plus forts qui les exercent sur les cadets et les faibles. Les circonstances qui peuvent être à l'origine de ces tortures sont nombreuses : la désobéissance, l'entêtement, la revendication des droits etc. Ceux qui en sont les auteurs les font subir par haine, jalousie ou sous l'effet de la toxicomanie⁵⁰.

4. Faire manger des mouches

Quand certains enfants dorment la bouche ouverte la journée, les oppresseurs tuent des mouchent ou prennent d'autres saletés pour les leur enfoncer dans la bouche. Puis on les réveille brutalement en leur révélant ce qu'ils ont avalé. Cette pratique remplace certaines formes de brulures. « J'en ai déjà avalé une fois. Et puis j'ai eu une diarrhée durant trois jours... on m'a dit que ce sont les asticots des mouches qui s'étaient développés et qui me rongeaient les intestins et l'estomac »⁵¹.

1) Les coups

Certains de ces enfants qui s'exposent à la mendicité sont battus. Il s'ensuit de notre observation dans une descente sur terrain, deux groupes d'enfants exposés à la mendicité, parmi eux les uns étaient un peu âgé que les autres. Cherchant de parler avec l'un de ces groupes qui était déjà sur le lieu, l'autre groupe n'était pas content, d'après lui, les enfants du premier groupe avaient occupé la zone qui n'était pas la leur, après quelques instants ils ont commencé de se quereller le lieu. A la suite de ces querelles, au moment que nous cherchions à les calmer, un garçon du deuxième groupe lança un coup de poings dans le corps de garçon du premier groupe. Après avoir réussi à les calmer le deuxième groupe des enfants quitta le lieu car tout le monde parler en mal d'eux. L'un des garçons dit : « nous vivons ce genre de lutte presque chaque jour et si nous sommes moins forts, il arrive que nous soyons tous battus et, c'est pire encore quand je suis surpris seul sans mes amis. Nous sommes obligés de marcher en vue de trouver des gens qui vont nous donner quelque chose, sinon, nous crèverons de faim, nous manquerons de quoi s'acheter des petits trucs à manger pendant la journée »52

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B. Les formes d'oppression morale

En contraste avec l'oppression physique, les formes d'oppression morale sont exercées verbalement ou passivement, par certains actes et comportements, sans toutefois toucher au corps. Certains ont cependant des conséquences sur le corps.

1. Les menaces

Les menaces sont une forme de violence morale fondée sur des paroles et des gestes, sans toutefois toucher au corps. Ce sont des admonestations et des brimades accompagnées d'injures et de révélations méchantes des défauts d'un individu.

Les enfants et jeunes de la rue en sont régulièrement victimes de la part de leurs agresseurs. Ceux-ci utilisent parfois des moyens matériels (bâton, couteau) pouvant faire peur aux victimes. Verbalement, ils profèrent des menaces et des malédictions à l'endroit de ces jeunes. L'objectif visé est d'intimider, de frustrer ou de traumatiser l'adversaire. Les menaces peuvent être une source de disputes, voire de bagarres. La plupart des actes violents s'accompagnent en général de menaces.

C'est surtout par des menaces que les adultes expriment leur sentiment de rejet vis-à-vis des jeunes. Mais le sentiment de rejet peut s'exprimer aussi par des actes muets, des gestes ou des regards dédaigneux.⁵³

Voici quelques observations faites sur le vif. Un adulte déposant un plat de riz au marché chasse ainsi les jeunes qui le précédaient à cet endroit. « Disparaissez tous, je ne peux pas manger à côté des animaux. Faites vite, sinon je vous tape dessus. Qui vous a dit de rester parmi les hommes, vous ? »54

Une autre fois, lors de notre descente sur terrain, à la recherche de ces enfants qui s'exposent à la mendicité, pendant notre pause, dans un petit espace, où on vendait certains plats des spaghettis accompagnés des poissons fumés, j'ai vu un groupe d'enfants en train de mendier à cet endroit, comme ils étaient ceux pour qui je cherchais, je les ai appelés. Mais la vendeuse qui était sur le lieu cria sur eux, « quittez ! sorciers ! Sinon, je vais vous jeter de l'eau », en suite j'ai répliqué, « non maman ! ne les chassait pas, c'est moi qui les ai

53 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., pp. 372-373

⁵⁴ Enfant N, communication personnelle, lieu d'entretien à Lemba

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appelés », elle dit : « papa, attention ce sont des sorciers, regardez, comment ils sont bizarres ». Ceci est une illustration des menaces que subissent ces enfants et une preuve d'un manque de protection qui découle d'un mauvais regard auquel les gens ont sur ces petits.

Par ailleurs, toutes ces oppressions que rencontrent les enfants ne manquent ne manquent jamais de conséquences, que nous allons décrire dans le paragraphe suivant.

§2. Les conséquences

Généralement, les conséquences de l'oppression peuvent s'observer à trois

niveaux.

A. Sur le plan physiologique

L'oppression physique laisse des traces sur le corps du jeune opprimé ; celle exercée sur le plan moral comporte également des conséquences néfastes, dont voici celles que nous avons constatées :

- Les maladies, dont les plus visibles sont les fièvres, les blessures, les gonflements, les foulures, les entorses, les brûlures, l'asthénie, etc. ;

- De multiples infirmités de certaines parties du corps (oeil crevé, doigt courbé, oreille coupée, dents cassées, etc.),

- Les cicatrices sur l'ensemble du corps ;

- Les malades imaginaires dues à la peur des malédictions.⁵⁵

B. Sur le plan psychologique

Quelles que soient les formes d'oppressions, physique ou morale, leurs répercussions atteignent immédiatement le psychisme des jeunes opprimés et perturbent leur personnalité. L'oppression traumatise les enfants et les jeunes et les rend timides et passifs. Elle développe chez les enfants :

- Les sentiments d'insécurité, d'où le recours au fétichisme, à la magie, à la toxicomanie, aux sports violents,

- Le complexe d'infériorité,

55 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., p. 374

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- Le sentiment de rejet et la méfiance vis-à-vis de la société en général (non-conformité aux normes sociales : indiscipline, injures, etc.).

Notons que tous ces conflits vécus par les enfants et jeunes de la rue rendent de plus en plus difficile l'action éducative.⁵⁶

C. Sur le plan social

L'oppression cultive en eux le climat de méfiance vis-à-vis du monde adulte. Cela mène à de rapports de tension qui engendrent un rejet mutuel entre adultes et jeunes.

Devant l'oppression, les jeunes développent des mécanismes de défense qui consistent à répondre la violence par la violence.

Ces réactions se manifestent par des disputes, des bagarres, le vol, le viol, l'escroquerie, les coups et blessures volontaires, la destruction de biens, l'abus de confiance, la saleté, etc. en réplique à ces actes, la société adulte intervient de nouveau par d'autres formes d'oppression, enclenchant ainsi un cycle sans fin.⁵⁷

De toutes ces formes d'oppressions, de conséquences qui en résultent s'ensuit l'idée selon laquelle, en tant que chercheur nous dégageons certains défis à relever pour rendre effective cette protection spéciale de l'enfant.

Section 2. Défis à relever pour l'effectivité de la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité

En ce qui concerne cette section, nous avions regroupé ces défis en deux. Les défis d'ordre juridique (§1) et d'autres défis (§2)

§1. Défis d'ordre juridique

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant semble être programmatique et exprime la politique de l'Etat congolais dans le domaine de la

56 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., p. 375

57 Idem.

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protection de l'enfant. Les structures prévues ainsi que les textes règlementaires d'application sont à mettre en place ou à élaborer. Il y a donc d'énormes défis à relever pour la mise en application effective de la loi portant protection de l'enfant. Parmi ces défis, nous avons les défis d'ordre pratique (A) et les défis d'ordre réglementaire (B).

A. Les défis d'ordre pratique

Quelques défis d'ordre pratique sont :

1. [a formation des assistants sociaux et leur affectation dans les tribunaux pour enfants ;

2. [a création ou la réhabilitation des structures de prise en charge des enfants en situation difficile (placement dans une institution) ;

3. L'installation effective des unités spécialisées de la Brigade de protection de l'enfant et la formation des éléments qui y oeuvrent ;58

4. L'installation effective du Conseil de tutelle. Car, s'agissant de cet organe, il y a de véritables soucis quant à ce, parce qu'il n'y a aucun bourgmestre, ni aucun délégué qui se mobilise sur base de cette charge dévolue à l'Etat de protéger les enfants de la rue qui s'exposent à la mendicité.

De tous ces défis d'ordre pratique, s'ensuit l'idée selon laquelle, il faut que des structures de protection de l'enfant soient établies en vue d'identifier ces enfants de la rue exposés à la mendicité, découvrir ceux qui sont en rupture familial et voir, dans la mesure du possible comment les placer dans une quelconque institution de prise en charge, avec comme objectif, la réinsertion de l'enfant au sein de son milieu familial.

C'est ainsi que l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant ».

58 KIENGE-KIENGE R., op. cit., p. 118

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C'est pourquoi, le retour dans sa famille biologique est, en principe, la meilleure solution qui s'offre à l'enfant placé en institution. Les services compétents doivent lancer le processus dès le placement de l'enfant dans un établissement approprié. Le processus de réinsertion doit notamment :

· Localiser les membres de la famille biologique de l'enfant, y compris ceux de sa famille élargie et, en particulier, ses grands-parents, en recourant au besoin à une enquête de police

· Analyser les problèmes spécifiques de la famille et de l'enfant

· Fournir, selon les besoins, un soutien financier, social ou psychologique à la famille, dont une thérapie familiale (par exemple, une psychothérapie ou une désintoxication des drogues ou de l'alcool)

· Identifier les familles au sein desquelles la réinsertion semble possible

· Prévoir, si nécessaire, le placement temporaire de l'enfant dans une famille d'accueil ou une institution pour donner à la famille le temps de résoudre ses problèmes; et pendant cette période, encourager et faciliter les contacts entre l'enfant et sa famille. Dans tous les cas, l'enfant doit être préparé au changement; il faut également lui permettre de participer, dans la mesure où c'est possible et opportun, à l'élaboration du plan de réinsertion établi en consultation avec la famille. Une fois la réinsertion effectuée, fournir un appui à la famille et à l'enfant.⁵⁹

Des programmes devraient être élaborés et mis en oeuvre qui permettraient d'offrir aux enfants séparés de leur famille l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer leur famille, si c'est possible, ou, à tout le moins leur communauté. Cette aide devrait notamment comprendre:

· Un hébergement temporaire et, si nécessaire, une assistance pour renouer les contacts avec leur famille

· La réintégration dans le système scolaire, si c'est possible, ou l'inscription à d'autres programmes conçus pour alphabétiser les enfants, les préparer à la vie active et accroître leur confiance en soi

· Des activités rémunératrices, des stages d'apprentissage ou une formation leur permettant de gagner leur vie

59 DANIEL KATZ J., La protection de l'enfant, guide à l'usage des parlementaires, Genève, les presses de SRPRO Kundig, 2004, p. 135.

61 IDZUMBUIR ASSOP J., les lois de protection de l'enfant en République démocratique du Congo, Difficultés de mise en oeuvre, Kinshasa, Droit et Société « DES », 2017, p. 115

60 DANIEL KATZ J. op.cit., p. 168.

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Il faudrait également concevoir des programmes visant à modifier l'attitude des familles et du public face aux enfants victimes, en particulier ceux qui ont été victimes de sévices sexuels et d'exploitation, «étant donné que leur stigmatisation ... constitue un sérieux obstacle à leur réadaptation et à leur réinsertion»⁶⁰.

Ayant décrit les défis d'ordre pratique, passons maintenant aux défis d'ordre réglementaire.

B. Les défis d'ordre réglementaire

La loi de 2009 a prévu neuf arrêtés d'exécution et quatre décrets du premier ministre délibéré en conseil des ministres, parmi lesquels, il y a certains de ces arrêtés tendant à rendre effectif la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité qui ne sont pas encore en vigueur, il s'agit de :

a. Les arrêtés ministériels et interministériels

1. L'arrêté interministériel (Ministère de la Femme, Famille et Enfant et du Ministère des Affaires Sociales) sur l'assistance de l'Etat aux parents incapables d'assurer la survie de leurs enfants (article 69). Il n'est pas encore en vigueur.

2. L'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant organisation et fonctionnement de la Brigade spéciale de protection de l'enfant (article 77). Il n'est pas encore en vigueur

Il s'ensuit des points soulevés sur les défis d'ordre juridique que les difficultés de l'application des lois protectrices de l'enfant en RDC sont liées particulièrement au contexte de leur mise en oeuvre, c'est-à-dire : de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles s'appliquent et dont nous retenons essentiellement, l'insuffisance des structures d'une part et d'autre part, le peu de connaissance de la loi et de l'enfant bénéficiaire particulièrement par les acteurs de mise en oeuvre.⁶¹ Ayant dit un mot sur les défis d'ordre juridique, le paragraphe suivant aborde d'autres défis.

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§2. D'autres défis à relever

Dans ce paragraphe il est évoqué les autres défis à relever l'effectivité de la protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité.

A. Les défis à relever dans la prévention de la délinquance juvénile

[a « rue » est une expression neutre, purement topographique, qui part de la constatation d'une présence dans l'espace urbain. Elle permet de fonder une anthropologie descriptive élémentaire, que l'on pourra ensuite nuancer de situation en situation, de villes en ville. En gros, deux catégories se sont imposées à tous : les enfants et les jeunes DANS la rue ou DE la rue, dont on n'a plus besoin maintenant de reprendre les définitions.⁶²

[a « prévention » consiste donc non seulement à agir au sein de chacune de ces catégories, pour en sortir les enfants (ce qui peut signifier, parfois, qu'il faut d'abord les y stabiliser), mais surtout à éviter les dérives de l'une à l'autre, de l'enfance ordinaire (la maison, l'école, l'atelier) vers les tentations de la rue, de la rue temporaire à la rue permanente, de la marginalité à l'asocialité. C'est là que s'impose la notion de niveaux d'intervention emboités, ce que les criminologues qualifient de prévention primaire, secondaire ou tertiaire : agir à la fois à chacun des niveaux et à l'articulation entre ces divers niveaux.⁶³

1. Prévenir le glissement vers les tentations de la rue

A l'échelle la plus globale, c'est un truisme de dire qu'un développement général harmonieux résoudrait bien des problèmes : des villes heureuses dans des campagnes prospères, une scolarisation adaptée aux aptitudes de chacun et aux nécessités d'un vaste marché de l'emploi... moins d'exode rural vers les lumières de la ville, moins de déracinement culturel, moins de frustrations devant des formations inadéquates... chacun doit, à son niveau, se battre pour que cela advienne, mais - outre que la richesse ne résout pas tous les problèmes (les pays industrialisées ne sont certes pas en manque de marginalités juvéniles) - on ne peut trop escompter la réalisation d'un tel programme dans l'avenir immédiat. Jusqu'à preuve du contraire, les politiques de prévention en Afrique devront

62 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., p. 562

63 Idem, p. 562

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longtemps encore se penser dans un contexte de pauvreté, de chômage, de malnutrition, de familles incapables de subvenir aux besoins de leurs enfants, de dévalorisation du travail humain, de faiblesses des ressources publiques... les acteurs de la prévention ne devront qu'être plus acharnés à défendre les enfants à risque contre les dangers de rejet (par l'école) et d'exploitation (dans le monde du travail).

Là où la source essentielle de la fuite des enfants vers la rue se trouve dans la dislocation des familles, il doit être envisageable de mobiliser contre celle-ci les ressources de la société africaine morale des vieux...) ou les structures du pouvoir local moderne (chef de quartier, cellules politiques...), en sachant bien que la simple contrainte n'obtiendra jamais ce que l'on peut espérer de la pression d'une écoute amicale et des conseils judicieux de quelqu'un en qui l'enfant a placé sa confiance.⁶⁴

2. Prévenir le dérapage vers la rue comme mode de vie permanent

Pour éviter que les enfants qui vivent dans la rue au-delà de ce que la société considère comme normal ne finissent par s'y installer pour de bon, on ne peut que tolérer que ceux que l'on ne peut remettre entièrement à la charge de leur famille y exercent leurs activités (non répréhensibles) sans trop de difficultés. Cela signifie, concrètement, repenser la place des « petits métiers » dans la ville, en particulier adapter des réglementations qui n'ont pas été conçues pour ces cas-là (patentes, droits de place, prohibitions inapplicables), qui ont pour effet de rendre encore plus précaire la position de l'enfant, de l'exposer à tous les arbitraires et donc de l'inciter à se réfugier dans la véritable illégalité. Mais permettre à l'enfant de vivre dans la rue ne doit pas le contraindre à y rester : tout statut doit être conçu comme transitoire, comme une étape vers un retour à ce que chacun considère comme une vie « normale ».⁶⁵

3. Prévenir le basculement dans les institutions de contrôle

Pour éviter la chute dans la délinquance institutionnalisée, il faut , dans la mesure du possible, sortir de la rue ceux qui y ont vraiment élu domicile, ce qui est - expérience faite - en général beaucoup moins difficile qu'on ne le croit : la plupart de ces enfants (et même des plus âgés, les 18-20 ans ...) aspirer évidemment au retour à une vie conforme au modèle

64 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit.,pp. 562-563

65 Idem, pp. 563-564

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qu'ils ont de la société : aller à l'école, apprendre un métier, fonder plus tard une famille et s'occuper de leurs enfants mieux qu'on ne l'a fait pour eux... rares parmi eux sont les vrais asociaux, même si leurs bonnes inventions sont entravées par des perturbations psychologiques dont leur vie de la rue est, en général, plus cause que conséquence : l'instabilité, l'agressivité, la violence, un mélange d'irresponsabilité et de cynisme, qui cachent (tantôt bien, tantôt mal) les plus grands besoins de tendresse...

Le retour réussi dans la famille reste souvent bien difficile ; avoir choisi à 8, 10, 12 ans de fuir dans la rue révèle en général des cassures difficilement réparables. Il faut donc imaginer autre chose ; par exemple des structures d'accueil pour les plus jeunes (les plus vulnérables et les plus réadaptables), des formules très souples pour les plus grands⁶⁶, en sachant que l'abandon de la liberté et des habitudes de la vie de la rue se fait rarement d'un seul coup. Toute une action en « milieu ouvert » doit être menée, avec du personnel formé, motivé, outillé pour agir dans la rue auprès de plus jeunes dont on ne voit que trop quel est l'avenir prévisible ; la vraie délinquance, celle de ces « grands » qui les rackettent plus ou moins durement (avec, parfois, des raffinements de sadisme) et qui ne sont que leurs anciens, désormais enfermés dans une marginalité sans retour.⁶⁷

4. Prévenir le naufrage dans la vraie criminalité

Les institutions de contrôle social pour mineurs (police, justice, centres de rééducation...) doivent tout d'abord exister concrètement. Trop d'exemples montrent la catastrophe que représente l'emprisonnement d'enfants avec les adultes ; c'est la meilleure « école du crime ». Elles doivent, cela sans dire, fonctionner de façon satisfaisante, avec les moyens matériels et humains, la continuité et les coordinations nécessaires. C'est dire qu'il a encore beaucoup à faire pour rendre tout cela adapté aux besoins et aux réalités des sociétés concernées.

Bien des législations doivent être repensées en faveur des catégories de jeunes les plus menacés et, surtout, être mises effectivement en application, dans leur lettre et plus encore dans leur esprit, qui est que la seule répression (si nécessaire soit-elle) ne saurait suffire.

66 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., p. 564

67 Idem, p. 565

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Les qualités humaines des hommes et des femmes qui s'attellent à la réhabilitation morale des enfants perdus doivent être exceptionnellement. Mais être éducateur est aussi un métier, qui doit être pérennisé par des conditions décentes de carrière et de statut (matériel et social).

A chacun de ces niveaux se retrouve un problème permanent ; l'atmosphère de mépris, voire d'hostilité, dont l'opinion publique entoure ces enfants, perçus comme un danger qui appelle une seule réponse la répression. Tant qu'il en sera ainsi, ils ne peuvent qu'être toujours plus refoulés au-delà des lisières de la société. Il faut donc impérativement s'efforcer de neutraliser cette force centrifuge, c'est-à-dire faire comprendre à l'opinion que ces enfants sont des victimes, et non des ennemis. Pour cela doivent être mobilisés tous les moyens d'information disponibles (presse, radio, télévision...) et surtout les grands canaux qui façonnent l'esprit public (partis politiques, corps enseignant, associations de parents ou de résidents.)⁶⁸

B. Défis à relever dans les stratégies de la protection de l'enfance

Les principales stratégies de la protection de l'enfant dans les programmes de soin et de soutien sont : donner aux enfants les moyens de se protéger, améliorer la capacité de familles à protéger leurs enfants, accroître la capacité des communautés à protéger les enfants et appuyer les gouvernements dans le renforcement de leurs systèmes de protection de l'enfance.

1. Donner aux enfants les moyens de se protéger

En raison de leur immaturité physique et mentale, les enfants sont particulièrement vulnérables à la maltraitance et ont donc besoin de soins et de protection particuliers. Cependant, ils peuvent jouer un rôle actif dans leur propre protection s'ils ont les informations, les connaissances, les compétences et la confiance en soi qu'il faut pour le faire. Il s'agit bien plus que de la lecture et du calcul qu'ils apprennent à l'école. Les enfants ont besoin de connaître leurs droits, de savoir quels sont les services et les mécanismes de soutien disponibles, d'apprendre comment éviter et réagir face aux risques, d'apprendre comment adopter des comportements sains et comment défendre leurs intérêts dans le monde des adultes. Pour arriver à cela, des activités qui renforcent les aptitudes pour la vie quotidienne, les connaissances et la participation des enfants sont essentielles. Ces activités s'inscrivent

68 MARGUERAT Y. et POITOU D., op. cit., pp. 565-566

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dans le cadre des actions de riposte, de prévention et de création d'un environnement protecteur.⁶⁹

C'est pour cela, nous pensons que pour le cas de notre pays la République démocratique du Congo, les efforts devraient être déployés à tous les niveaux, qu'il d'agisse au niveau de la législation congolaise ou au niveau du gouvernement congolais, avec l'implication de toute la société en passant par tous les moyens possibles notamment les écoles, les églises, les médias qui ont également une ampleur aujourd'hui en vue de renseigner les enfants sur leurs droits fondamentaux. C'est un élément important qui donnera à l'enfant congolais les connaissances possibles, l'accordant des moyens de pouvoir se défendre lui-même, tout en inculquant dans son esprit qu'en cas de problème, il y a certains mécanismes et services disponibles qui peuvent lui venir en aide.

En effet, dans les rues de Kinshasa, il y a de plus en plus une présence massive des enfants parmi lesquels, l'on retrouve évidemment ceux qui se livrent à la mendicité, les ayant interrogés pendant nos entrevues, ils avancent la pauvreté, la misère comme raison de leur mendicité. Et, en étant dans la rue, comme il a été démontré dans de ce travail, ils s'exposent en même temps à des formes de violence. Par ailleurs, si l'on arrive à sensibiliser ces enfants sur leurs droits, en les montrant qu'en cas de besoin, à défaut de la famille voilà les organes étatiques ou privés de protection auxquels, il faut se diriger pour trouver une aide ou une assistance, cela diminuera le nombre de ces enfants dans la rue ; en tout cas pour ceux qui sollicitent la générosité des passants à cause du contexte de précarité que se retrouve leurs responsables.

Par conséquent, en vertu des formes d'oppressions que ces enfants subissent lorsqu'ils mendient, s'ils sont vraiment sensibilisés également sur les services disponibles qui les protègent socialement et pénalement, ils peuvent s'y diriger facilement pour se recouvrer leurs droits remis en cause, au lieu de continuer de subir par exemple des oppressions et sans dire un mot aux agents de l'ordre, qui d'après ces enfants les prennent pour des parasites de la société et ne peuvent les accorder aucune attention particulière.

69 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., Lignes directrices et Options de Programmation pour la Protection des enfants vulnérables dans les programmes de soins et d'appui communautaires ; Boite à outils sur la Protection de l'enfance de FHI 360, Research Triangle Park, NC : FHI 360 ; 2012, p. 13. Disponible sur https://www.fhi360.org consulté le 15/07/2019

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Il faudra mobiliser l'enfant dans le renforcement de ses aptitudes à participer et à défendre ses intérêts.

? Renforcer l'aptitude des enfants à participer et à défendre leurs intérêts

Donner aux enfants l'occasion de participer et d'exprimer leurs points de vue sur les questions les concernant ainsi que de défendre eux-mêmes leurs droits et leurs intérêts respecte non seulement leurs droits humains mais leur donner également l'occasion de mettre en pratique leurs aptitudes à la vie quotidienne. La participation des enfants doit être soigneusement planifiée pour éviter de les exposer à davantage de risques. Les différences de genre et les capacités de discernement des enfants selon leur âge et leur degré de maturité doivent être prises en compte. Lorsqu'elles planifient et mettent en oeuvre des activités de participation des enfants, les organisations doivent veiller à ce que les filles et les garçons aient les mêmes chances de prendre part.

- Les enfants peuvent participer de différentes manières à différents niveaux. Au niveau des programmes, les enfants devraient participer aux activités de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation du programme.

- Au niveau communautaire, les enfants peuvent identifier et soutenir d'autres enfants vulnérables. Par exemple, ils peuvent être membres de comités de protection de l'enfance, servir de mentors aux enfants plus jeunes ou créer leurs propres groupes de protection de l'enfance. Les programmes peuvent aussi créer ou soutenir des forums de discussion pour donner aux enfants l'occasion de discuter entre eux et avec des responsables communautaires adultes des questions qui les touchent ou les concernent.

- Au niveau national, les programmes peuvent plaider pour qu'il soit donné aux enfants des rôles dans l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques, de plans, de normes et de lignes directrices du gouvernement visant les enfants. Les programmes peuvent également aider les enfants à parler directement aux responsables nationaux des problèmes relatifs à la protection de l'enfance et à être admis dans les instances ou réseaux nationaux et régionaux de coordination.

- Même les enfants très jeunes peuvent participer à travers des méthodes appropriées pour leur âge, telle que la thérapie par le jeu qui aide des enfants aussi jeunes qu'à deux ans d'âge à exprimer leurs préoccupations.⁷⁰

70 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op.cit., p. 14.

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L'application de ces lignes directrices et options de programmation pour la protection des enfants vulnérables, en l'occurrence les enfants exposés à la mendicité est d'une importance que l'on ne doit pas négliger en République démocratique du Congo car il est de l'intérêt de l'enfant pour sa protection, d'entendre aussi ses propres pensées sur ce qu'il faut accomplir pour lui, en vue qu'il puisse vivre de façon qui favorise son épanouissement. A ce point nous touchons le cas des parents ou des autres responsables d'enfants qui ont des moyens pour vivre comme il se doit normalement mais que les enfants recourent au secours des passants dans la rue.

Pour ce cas d'enfants, ils ne sont pas préoccupés au contexte de précarité des parents ou autres personnes responsables d'eux. L'on comprend dans cette étude que leur souci, c'est parce qu'on ne réalise pas leurs besoins élémentaires et qu'on ne les laisse pas s'exprimer sur les questions de leurs droits ou intérêts d'une part et d'autre part, même après les avoir écoutés, l'on ne tient pas compte de leurs points de vue. D'où, il faut que la capacité des familles soit améliorée dans la protection de l'enfant.

2. Améliorer la capacité des familles à protéger leurs enfants

Il est à noter que les rapports familiaux offrent les meilleurs soins et le meilleur soutien aux enfants. Dans toute la mesure du possible, les enfants devraient rester au sein de leurs propres familles. Cependant, beaucoup de familles ont besoin d'aide et de soutien pour pouvoir bien prendre soin de leurs enfants. Par conséquent, « l'axe principal d'une stratégie visant à répondre aux besoins des orphelins et des enfants vulnérables doit être de renforcer la capacité des familles à prendre soin de, et à protéger, leurs enfants. » Les programmes de soin et de soutien devraient travailler avec, et soutenir, les familles pour faire face aux facteurs qui rendent les enfants vulnérables à la maltraitance, tels que la pauvreté, le stress, le manque de compétences parentales et l'isolement social.⁷¹

En République démocratique du Congo, il est prévu dans la loi portant protection de l'enfant une assistance matérielle et financière de l'Etat, laquelle assistance profite aux parents incapables d'assurer la survie de leur enfant⁷² mais malgré cela, cette disposition souffre encore d'application, c'est pour cela du jour le jour, dans la ville de Kinshasa

71 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op.cit., p. 15.

⁷² Article 69 de la loi portant protection de l'enfant

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particulièrement dans les communes dont nous avions effectué notre observation directe sur la vie des enfants qui s'exposent à la mendicité, en fonction de quoi, nous avions également passé nos entrevues, il est à signaler qu'un effort doit considérablement être déployé dans ce domaine de l'assistance ou aide spéciales au plutôt possible avant que ce phénomène s'amplifie davantage et perturbe l'intégrité de la nation aux jours à venir.

Puisque déjà, nous signalons que la précarité diminue l'autorité parentale et peut à la longue fragiliser l'autorité même de l'Etat. Cela se démontre par le fait que pour les enfants qui se séparent temporairement de leurs familles pour aller s'exposer à la mendicité, il y en a qui ne demandent même plus l'autorisation de leurs responsables avant de sortir de la maison.

En effet, les souffrances que vivent ces enfants quand ils mendient et ne trouvent pas quelque chose après s'être exposés à la mendicité, les poussent à développer une indiscipline vis-à-vis des adultes, pendant les instants de nos entrevues, il nous est arrivé de croiser un enfant qui sollicitait quelque chose pour s'acheter à manger, nous lui avons dit de s'approcher, en lui signifiant que nous avions avant tout quelques questions à lui poser, cet enfant réagit brutalement, chose étonnante pour son âge vraiment plus jeune nageant dans de sept ans, et inconcevable à comparer avec l'attitude qu'il avait avant, quand il demandait l'argent, à force de l'appréhender nous avons réalisé, qu'il avait répondu de la sorte parce qu'il pensait qu'il n'aura rien en retour de sa demande et que ses idées étaient dirigées sur les menaces qu'il croyait subir de nous.

C'est tout simplement, un détail, qui prouve à suffisance que seule la famille peut bien protéger les enfants et veiller même à leur éducation, d'où, il importe d'améliorer la capacité des familles à protéger les enfants et de les assister dans la mesure du possible de manière qu'en tant que cadre essentiel de la protection de l'enfant qu'elles puissent assumer sa responsabilité.

La plupart des interventions qui peuvent être mises en oeuvre au niveau de la famille sont décrites ci-après et font partie des mesures de protection de l'enfance.

? Renforcer les connaissances et les compétences parentales

Compte tenu de renforcement des connaissances et compétences des parents sur base de ce qui contribue pour le développement de leurs enfants, nous pensons que l'on doit se concentrer sur les paramètres qui laissent la supervision de l'éducation des parents en

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matière de la protection de l'enfant par le gouvernement, cet aspect est un détail convenable, dont l'application s'avère nécessaire en République démocratique du Congo.

Il serait souhaitable que le gouvernement congolais, par ses ministères des affaires sociales et, du genre famille et enfant, puisse mettre en place des organes sociaux dans la ville de Kinshasa et dans chaque province tendant à éduquer les parents sur la prise en compte des besoins de leurs enfants afin de les éviter à se tourner vers la rue pour solliciter la générosité des personnes inconnues.

Dans le cas de la ville de Kinshasa, il faut alors laisser la supervision de cette éducation parentale sous l'autorité des bourgmestres des communes avec d'autres délégués choisis par l'Etat. Et pour le cas des provinces, laisser cette supervision sous le contrôle des chefs de secteurs ou chefs de chefferies. Ces organes sociaux de l'éducation parentale apprendront aux parents de savoir répondre aux exigences des enfants qu'ils mettent au monde, en portant un regard particulier sur les besoins fondamentaux de l'enfant qui demandent régulièrement des soins appropriés.

Il faudra à cet effet, que l'Etat congolais puisse engager un personnel qualifié comprenant des experts en Droit de la protection de l'enfant pour assurer ces enseignements qui renforceront les connaissances et compétences des parents. Et de temps en temps, les parents qui auront des suggestions peuvent également aller les soumettre aux agents de ces organes sociaux de l'éducation de l'enfant en vue de se renseigner davantage et de soumettre également des préoccupations auxquelles le gouvernement serait censé monter des techniques qui assurent l'effectivité de la protection de l'enfant.

Dans cette optique, MEDRANO et TABBEN-TOUSSAINT décrivent que « l'éducation des parents ou des personnes responsables d'enfants sur des questions essentielles telles que le développement de la petite enfance et le rôle parental les aide à comprendre et à mieux répondre aux besoins en matière de développement de leurs enfants ainsi qu'à être mieux préparés pour faire face aux problèmes et aux défis posés par l'éducation des enfants. Elle peut aussi être une manière de promouvoir un plus grand engagement des hommes dans le rôle de parents et de pourvoyeurs de soins. L'éducation parentale sera particulièrement utile à ceux nouvellement responsables d'enfants, très jeunes ou âgés, qui habituellement n'y sont pas bien préparés. Dans les programmes d'éducation

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parentale, un accent particulier doit être mis sur le développement intégré de la petite enfance chez les enfants d'âge préscolaire avec pour axes l'alimentation et la nutrition, la santé et le développement, les besoins psychosociaux et autres domaines clés. Les parents et les responsables d'enfants devraient également être éduqués sur les droits des enfants et la protection de l'enfance et devraient être informés des services de protection de l'enfance disponibles dans leurs communautés et sur les procédures d'accès à ces services ». Ils poursuivent que « cette éducation peut être dispensée individuellement par le personnel ou les volontaires communautaires durant des visites à domicile ou durant des séances de groupe tenues dans des locaux communautaires tels que les écoles ou les églises ».⁷³

Nous insistons sur tout ça parce que, le développement de l'enfant se fait à travers différentes étapes consécutives à son âge. A chacune de ses étapes, l'enfant a des besoins, des réactions et des capacités/caractères spécifiques. Ainsi, pour qu'un enfant se développe bien, il a besoin d'être dans un environnement de confiance, stable qui prend soin de lui.⁷⁴

? Renforcer les moyens de subsistance des familles

Les interventions de renforcement économique et de diversification des moyens de subsistance augmentent les revenus et les avoirs des ménages et enlèvent aux parents et aux responsables d'enfants le stress associé au fait de ne pas pouvoir répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants. Ces interventions sont préventives de nature parce qu'elles réduisent le stress qui contribue à la violence domestique et à la maltraitance; diminuent le risque que les enfants soient séparés de leurs familles ou soient abandonnés par celles-ci à cause de l'extrême pauvreté; et préviennent que les enfants ne soient poussés au travail des enfants ou à toute autre forme d'exploitation par leurs parents ou leurs tuteurs en vue d'aider à la subsistance du foyer. Ces interventions sont aussi de riposte dans la mesure où elles peuvent aider à ramener les enfants dans leurs familles et à les sortir de situations d'exploitation.

Les programmes ne peuvent pas être d'un modèle unique, applicable à tous les cas. Les interventions à mettre en oeuvre doivent être adaptées à la situation socioéconomique particulière de chaque famille. Par conséquent, les programmes doivent pouvoir offrir un

73 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit., p. 15.

74 MINAS (RDC), op. cit., p. 15

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large éventail d'interventions de renforcement économique qui répondent aux besoins des familles selon leurs situations. Avant de lancer ces types d'intervention, les programmes de soins et de soutien devraient évaluer et analyser les programmes d'assistance et de protection sociale existant dans le pays et collaborer avec ceux-ci, dans la mesure du possible, afin de maximiser l'efficacité et l'impact des interventions.⁷⁵

Ayant décrit ces stratégies à monter au niveau de familles, il convient de monter cette fois-ci au niveau de la communauté.

3. Accroître la capacité des communautés à protéger les enfants

Nous signalons que quand les familles sont déjà sensibilisées sur la protection spéciale de l'enfant, notamment les enfants qui s'exposent à la mendicité, c'est déjà un pas vers le développement, mais un souci se fera remarquer pour les parents qui sont éduqués en cette matière de protection de l'enfant mais qui, pour une raison ou une autre n'ont pas assez des moyens pour assurer la survie de leurs enfants. Dans le contexte actuel des choses, auquel, nous avons démontré une ineffectivité dans le champ de la protection spéciale de l'enfant exposé à la mendicité, il faudra néanmoins que la communauté congolaise se mobilise dans la protection de l'enfance en vue de palier à certaines lacunes que rencontrent d'autres parents dans le respect des besoins élémentaires de leurs enfants, procédant alors par un système d'assistance communautaire.

MEDRANO et TABBEN-TOUSSAINT soulignent que les communautés ont un rôle vital à jouer dans la protection de l'enfance, en particulier dans les pays où les systèmes de protection de l'enfance sont encore faibles. Lorsque les familles ne sont pas capables de satisfaire les besoins fondamentaux de leurs enfants ni de les protéger, la communauté est le filet de sécurité suivant.

En pratique, cela signifie habituellement que la communauté fournit une assistance aux familles pour assurer qu'elles puissent donner à leurs enfants les soins et la protection appropriés, ce qui permet aux enfants de rester dans leurs familles. C'est seulement dans les situations extrêmes où il n'y a pas de membres de la famille ou de familles disposés à accueillir un enfant que la communauté doit prendre soin directement de ces enfants.

75 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit., p. 16.

76 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit.,, p. 17.

77 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit.,, p. 18.

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Il est essentiel pour les programmes de soins et de soutien de travailler avec, et de soutenir, les communautés dans leur responsabilité de protection de l'enfance. L'appropriation des initiatives de protection de l'enfance par la communauté en est le commencement.⁷⁶

En effet, pour cela il faudra également informer et sensibiliser les acteurs communautaires sur les droits des enfants et la protection de l'enfance afin de créer un environnement protecteur où la maltraitance n'est pas tolérée et où les violations sont traitées de manière efficace, les organisations devraient appuyer la formation des responsables locaux et des principales parties prenantes au sein des communautés sur les droits des enfants et sur les manières de prévenir, reconnaître et réagir face aux cas d'abus, de négligence et d'exploitation d'enfants. Ces responsables et parties prenantes pourraient inclure les prestataires de services (agents de santé, travailleurs sociaux, enseignants, agents de police), les journalistes et le personnel d'organisations communautaires locales.

Cette formation devrait viser à accroître la compréhension par la communauté des conséquences de la maltraitance des enfants, des moyens de la détecter (reconnaître les signes d'alerte), des différentes mesures de riposte à la maltraitance (rétablissement et réinsertion), et des lois, politiques et règlements nationaux qui protègent les enfants, ainsi que des services existants. La production et la diffusion de versions simplifiées en langues locales des lois et des politiques nationales seront importantes durant ce processus.⁷⁷

Madame Joséphine IDZUMBUIR ASSOP décrit que face au mouvement d'acculturation, les liens familiaux et sociaux se transforment et s'effritent. Plus particulièrement en milieu urbain, la famille moderne a perdu de son volume et de son poids. La pauvreté qui l'assaille lui retire toute ascendance sur ses membres, au point que la prise en charge de ces membres est de plus en plus fictive au lieu d'être réelle.

Ce qui est dit de la famille peut aussi s'appliquer à la communauté sociale. Si jadis on disait que : « l'éducation de l'enfant est une affaire de toute la communauté », il n'en est plus le cas aujourd'hui où les enfants vivent dans l'anonymat des villes et adoptent avec engouement les modes culturels d'emprunt. La communauté est tombée dans le piège du

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mouvement de l'individualisme qui s'accentue et de la crise économique permanente qui dénature son idéal d'hospitalité et de solidarité sociale. Elle ne joue plus son rôle de relais comme milieu de remplacement en cas de déficiences familiales (au sens étroit) ou structure d'application des mesures de rechange. La coopération avec la communauté en matière en matière de protection de l'enfance est indispensable si l'on veut appliquer de façon efficace les directives organisées dans ce domaine. L'apport des volontaires et des bénévoles est une grande richesse qu'il faut exploiter.

C'est dans la communauté qu'on pourra trouver des solutions authentiques pour résoudre les problèmes des jeunes congolais. Ce n'est pas vers l'Etat providence, aujourd'hui en liquéfaction ni vers la bureaucratie qu'il faut se retourner, mais vers les ressources propres du groupe social qui permettent la faisabilité de la mise en oeuvre des lois de protection de l'enfant.

Plus particulièrement en cette période de crise économique, les Etats africains gagneraient en faisant recours à la communauté et aux relais qu'elle organise, ils veilleront à soutenir le système de solidarité sociale et familiale en vue notamment de faciliter l'application des alternatives à la peine ou mesures de rechange qui évitent aux enfants en situation-problème d'être traduits en justice ou placés dans des institutions.⁷⁸

Pour sauvegarder le système de solidarité face à la pauvreté et à l'acculturation sauvage qui nuisent à ses valeurs ancestrales, l'Etat congolais devra se conformer à l'article 69 de la loi de 2009/LPE qui l'oblige de venir en aide par une assistance matérielle, financière ou éducative aux parents incapables d'assurer la survie de leurs enfants.⁷⁹

Un autre aspect que MEDRANO et TABBEN-TOUSSAINT insistent sur ça c'est de soutenir les comités de protection des enfants. Ces comités forment un maillon important dans les systèmes nationaux de protection de l'enfance parce qu'ils permettent aux communautés de participer à la protection de l'enfance et d'en assumer une part de la responsabilité. Ils peuvent identifier les enfants à risque et les mettre en rapport avec les services de prévention, de riposte, de rétablissement et de réinsertion. Les comités de protection de l'enfance du niveau communautaire sont souvent les premiers points de contact

78 IDZUMBUIR ASSOP J., op. cit., p. 116

79 Idem

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en cas de violation des droits de l'enfant, en particulier là où il n'y a pas de services et de mécanismes de recours.⁸⁰

Ces comités peuvent entreprendre diverses activités telles que:

- Identifier les enfants et les familles vulnérables

- Référer les cas aux services localement disponibles

- Faire pression sur les pouvoirs publics au niveau local et national pour de

meilleurs services, des réformes de politique, des améliorations et la mise en

application des lois et des programmes de protection de l'enfance

- Offrir des soins et un soutien aux enfants victimes de maltraitance par la

médiation, l'éducation informelle et d'autres actions pratiques

- Sensibiliser et mobiliser les communautés sur les questions de droits des

enfants, de protection de l'enfance et de soins ainsi que sur les avantages de la

participation des enfants

- Renforcer les aptitudes pratiques des enfants pour la vie quotidienne par la

formation dans ce domaine

- Assurer la surveillance et agir comme agents d'alerte sur les violations de la

protection de l'enfance

- Entreprendre la recherche et l'évaluation des familles

- Assurer la médiation au sein de la communauté pour une bonne réinsertion des

enfants

- Assurer le suivi des enfants réinsérés et leur fournir un soutien continu⁸¹

Un autre détail à prendre en compte c'est de soutenir la protection de remplacement des enfants dans une structure familiale, d'où le personnel des programmes de soins et de soutien devrait travailler avec les professionnels locaux de la santé et de la protection sociale pour garder les enfants qui ont été séparés de leurs familles dans des structures informelles placement familial et l'adoption devraient être guidés par une législation, des lignes directrices et des procédures nationales bien claires.

Les programmes de soins et de soutien devraient renforcer la capacité des acteurs locaux à surveiller le bien-être des enfants placés dans des structures de prise en charge

80 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit., p. 18,

81 Idem.

82 Idem, p. 21.

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formelle, à reconnaître les signes de maltraitance, à identifier les enfants à risque et à signaler aux autorités compétentes les cas de suspicion d'abus et d'exploitation. Il est important de mettre en place des structures qui soient en relation avec et soient soutenues par les autorités locales de sorte qu'en cas de violation de la protection un suivi juridique approprié puisse avoir lieu.⁸²

4. Appuyer les gouvernements dans l'amélioration de leurs systèmes de protection de l'enfance

En République démocratique du Congo, en fonction de toutes ces difficultés liées à l'effectivité de la protection sociale spéciale de l'enfant, l'Etat devra s'ouvrir à la société civile en vue de recevoir un appui tendant à mettre en oeuvre la loi portant protection de l'enfant. En effet, depuis 2009 que cette loi a été promulgué, il n'y a aucune mesure d'assistance qui a été constatée de la part du gouvernement congolais aux parents qui rencontrent des inquiétudes économiques pour protéger leurs enfants. S'il ne faut tenir compte que de la situation économique de ce pays, il sera difficile que quelque chose soit faite de la part du gouvernement pour venir en aide aux parents incapables d'assurer la survie de leurs enfants.

C'est pourquoi, dans le souci de voir les enfants en situation difficile rétablis dans leur droits, vivant de façon qui contribue à leur épanouissement, nous suggérons que le gouvernement puisse solliciter la coopération et le partenariat de tout le monde qui peut lui tendre la main dans la mesure du possible, de façon de rendre effectif cette protection spéciale prévu dans la loi dans le but d'assurer le développement de l'enfant qui s'expose à la mendicité.

En réalité, soutenir les gouvernements dans le renforcement de leurs systèmes nationaux de protection de l'enfance est une des stratégies les plus rentables et les plus durables de protection de l'enfance que les programmes de soins et de soutien aux enfants vulnérables peuvent mettre en oeuvre. Les systèmes nationaux de PE varient d'un contexte à l'autre mais il existe un certain nombre d'éléments communs entre eux:

- Leadership, volonté politique et engagement du gouvernement en faveur de la protection de l'enfance

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- Existence d'un cadre juridique et de politiques de protection de l'enfance

- Allocations budgétaires suffisantes et investissement durable dans les services et

groupes de protection de l'enfance

- Coordination, approche multidisciplinaire et responsabilité

- Services de haute qualité pour les enfants, les familles et les responsables d'enfants

- Personnel et ressources humaines hautement qualifiés

- Promotion d'attitudes et de valeurs de non-violence (par des campagnes de

sensibilisation et des campagnes médiatiques, par exemple)

- Disponibilité de connaissances, de données et de statistiques

- Monitoring indépendant (par exemple, par la mise en place d'un médiateur pour les

enfants)

- Partenariat entre l'Etat et la société civile.

L'appui à apporter aux gouvernements dans le renforcement des systèmes nationaux de protection de l'enfance doit être basé sur les besoins et les priorités locales qui seront cernés par une évaluation des besoins ou une analyse de situation. Les interventions peuvent prendre plusieurs formes, dont les suivantes:⁸³

Sans le leadership et la volonté politique de l'Etat, l'élaboration et l'application de lois sur la protection de l'enfance sont vouées à l'échec. Il est vital de renforcer l'engagement du gouvernement par rapport à la protection de l'enfance dans les pays où les gouvernements ne reconnaissent pas leur obligation de protéger les enfants, où les gouvernements eux-mêmes profitent des pratiques d'exploitation (telles que le travail des enfants) et/ou n'ont pas la capacité, l'expertise technique et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les politiques et faire appliquer les lois.

Il s'en suit qu'il faut promouvoir la mise en oeuvre de plans nationaux de protection sociale. La protection sociale vise à prévenir, gérer et surmonter les situations qui affectent le bien être des personnes. Elle consiste en des politiques et des programmes destinés à réduire la pauvreté et la vulnérabilité par la promotion de marchés du travail efficaces et l'emploi, par la réduction de l'exposition des individus aux risques socioéconomique. La protection sociale réduit la pauvreté et permet aux ménages vulnérables

83 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit., p. 22.

84 MEDRANO T., TABBEN-TOUSSAINT A., op. cit., p. 22

85 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : pubdoc@ unicef.org, consulté le 15/07/2019

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de satisfaire leurs besoins élémentaires - s'attaquant ainsi aux facteurs de vulnérabilité qui mettent les enfants à risque de maltraitance.

Les gouvernements doivent élaborer et mettre en oeuvre des plans nationaux de protection de l'enfance dotés de budgets suffisants, qui devraient être intégrés aux plans et aux budgets nationaux de développement. Si de tels plans n'existent pas, les ONG devraient plaider pour leur élaboration. En aidant financièrement les ménages, ces mesures réduisent la vulnérabilité des enfants.⁸⁴

De tout ce qui précède, nous allons cette fois-ci décrire le défis à relever dans le domaine d'investissent à la protection de l'enfant.

C. Le défi à relever dans l'investissement de la protection spéciale

Nous signalons qu'en rapport avec les enfants qui se séparent généralement de leurs responsables et s'exposent à la mendicité ; sur base de quoi, certains de ces enfants avancent le manque de moyens économiques, lequel manque constitue un obstacle pour que leurs besoins soient pris en compte comme il se doit. Voilà pourquoi, la protection spéciale de l'enfant nécessite un investissement considérable, il faudra pour cela que le budget du gouvernement congolais puisse allouer des sommes importantes en vue de la réalisation effective de cette protection.

Allant toujours dans le sens de l'investissement à la protection spéciale, l'UNICEF rapporte qu'investir en faveur des enfants et des communautés les plus défavorisés est plus qu'une obligation morale. C'est un investissement stratégique et sensé qui permet d'atteindre des résultats de façon plus efficace et rentable, et qui contribue en même temps à rompre le cycle intergénérationnel du dénuement et à renforcer les sociétés.

L'inverse est également vrai ; lorsque nous négligeons l'investissement en faveur des enfants et des familles les plus marginalisés, nous négligeons aussi leurs sociétés. Les disparités d'accès à l'aide et aux services essentiels coutent des centaines de milliards de dollars chaque année, au niveau mondial.⁸⁵

86 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : [e-mail], consulté le 15/07/2019, p. 97

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Il souligne également qu'accroitre les opportunités pour les enfants les plus défavorisés devrait être une priorité dans l'élaboration du budget et des dépenses publiques. Le budget d'un pays reflète la façon dont ses engagements politiques sont traduits en actions directes visant à bénéficier aux enfants les plus marginalisés. Ces dépenses jouent un rôle crucial dans le financement des systèmes qui font le lien entre les enfants défavorisés, leurs familles et les services d'assistance et de soutien, notamment les systèmes de sécurité sociale qui protègent les familles en période de crise. Mais il ne suffit pas d'accorder la priorité aux enfants dans les budgets nationaux. Tous les gouvernements - que ce soit dans les pays à revenu faible, intermédiaire ou élevé - ont aussi besoin d'analyser l'impact de leurs décisions budgétaires sur les enfants les plus vulnérables.

Plusieurs pays ont mis en place des mécanismes permettant de suivre l'impact des dépenses publiques sur la pauvreté des enfants. Le Bangladesh, par exemple, a mis au point un cadre budgétaire axé sur les enfants qui est utilisé par le Ministère des finances pour examiner l'impact potentiel sur cette population. En Afrique du Sud, le Children's Institute surveille les allocations budgétaires destinées à mettre en application les dispositions de la législation nationale sur l'enfance de 2005 (Children's Act). Dans le même temps, les gouvernements peuvent améliorer le retour sur investissement en adoptant des approches de planification et de budgétisation plus intégrées. Malgré l'insuffisance des financements et la concurrence croissante autour de l'aide publique au développement et de l'aide humanitaire, les pays à revenu faible et intermédiaire et leurs partenaires de développement trouvent de nouvelles façons de combler les lacunes financières et de garantir des sources de financement plus prévisibles et diversifiées.⁸⁶

Pour le cas de la République démocratique du Congo, les efforts devraient également être fournis en cette matière, en faisant appel à tous les congolais qui sont à l'intérieur du pays, même à ceux qui sont à l'extérieur du pays ainsi qu'à toute personne étrangère qui peut porter un plus, dans l'objectif de déployer des fonds pour que les organes étatiques de protection sociale soient effectivement installés et que le budget de l'Etat congolais soit augmenté au point qu'il n'y ait plus de soucis dans la mise en oeuvre effective de la loi portant protection de l'enfant.

87 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : pubdoc@ unicef.org, consulté le 15/07/2019 p. 98

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Dans ses observations, l'UNICEF fait remarquer que : « Alors que les investissements à court terme ciblés peuvent souvent faire sauter les obstacles qui empêchent les enfants et les familles d'avoir accès à des aides et des services essentiels, ces avancées ne peuvent être pérennisées en l'absence de sources de financement plus durables. Aujourd'hui, de nouveaux partenariats permettent de mobiliser et de cibler les financements publics et privés directement vers les plus démunis - depuis les dons en espèces pour les familles pauvres afin qu'elles puissent accéder aux soins et à l'éducation pour leurs enfants, jusqu'au financement des programmes de formation des agents de santé communautaires et de première ligne, pour soutenir des programmes d'éducation étendus aux minorités ethniques et aux communautés autochtones. Certains de ces nouveaux partenariats les plus prometteurs ont trouvé de nouvelles façons de financer le développement et la mise à disposition de fournitures essentielles telles que les vaccins, moustiquaires imprégnées d'insecticide et suppléments nutritionnels aux enfants et communautés les plus démunis. Par exemple, le partenariat Power of Nutrition vise à lever 1 milliard de dollars US pour la nutrition grâce à un mécanisme innovant qui multiplie jusqu'à six fois chaque dollar de financement privé au moyen d'un nouveau financement garanti par d'autres investisseurs. De même, UNITLIFE a recours à des micro taxations sur les industries extractives pour accroître les ressources destinées à la lutte contre la malnutrition en Afrique subsaharienne : par exemple, la République du Congo contribuera à hauteur de 0,10 dollar US par baril de pétrole vendu par sa compagnie pétrolière nationale. Et UNITAID, l'initiative mondiale pour la santé qui combat le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, a levé plus de la moitié de ses fonds au cours des cinq dernières années grâce à des taxes sur les voyages aériens ».⁸⁷

Dans le cadre de trouver de quoi renforcer le budget de l'Etat congolais, le gouvernement national pourrait cependant, se lancer à la recherche de partenaires voire des opérateurs économiques étrangers pour venir investir au Congo. En outre, d'aucun n'ignore que la RDC a des atouts considérables, c'est juste question de mettre ces atouts dans les industries qui vont concourir au développement de la population en général et en particulier des enfants qui constituent l'avenir du Congo.

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Car, il est inquiétant de constater que la République démocratique du Congo qui possède des grandes richesses naturelles qui sont reconnues au monde entier puisse se retrouver dans des conditions désolantes, parmi lesquelles, l'on retrouve beaucoup de ses enfants être dans la rue en train de chercher un secours aux passants, demandant de l'argent à tout le monde qui passe ; en allant même jusqu'à fuir ou se séparer de leurs responsables parce qu'ils n'ont pas de quoi les vêtir, les nourrir et/ou les éduquer etc.

Il est à noter que la nécessité d'un financement plus prévisible et d'un investissement durable est de la plus haute importance lorsqu'il est question d'urgence humanitaire. Les besoins humanitaires ont augmenté de façon exponentielle à mesure que les conflits sont devenus plus longs et les crises plus fréquentes et intenses. Avec un déficit de financement croissant, les donateurs, les gouvernements et les organisations internationales cherchent de nouvelles façons de financer l'action humanitaire.

En investissant dans l'anticipation des situations d'urgence avant qu'elles ne surviennent, les gouvernements et les organisations internationales améliorent leur capacité à y répondre - avec un retour sur investissement élevé. Faire en sorte que les ressources soient plus efficaces pour les enfants les plus défavorisés - en assurant un investissement plus équitable - revêt une importance croissante dans le cadre des objectifs de développement durable. En encourageant les gouvernements à ne laisser personne de côté, les nouveaux objectifs mondiaux exigent des changements délibérés dans les politiques, l'élaboration des budgets et les dépenses publiques pour bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin.⁸⁸

De défis à relever dans l'investissement à la protection spéciale, il nécessitera que la République démocratique du Congo élargisse sa protection sociale, l'élément à étudier au point suivant.

D. Le défis à relever dans l'élargissement de la protection sociale et perspectives d'avenir

Tous les pays du monde possèdent au moins un système de sécurité sociale. Des régimes spécifiques d'allocations familiales sont légalement établis dans 108 pays. Toutefois,

88 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : [e-mail], consulté le 15/07/2019, p. 98

89 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : [e-mail], consulté le 15/07/2019, p. 85

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ils ne concernent parfois que de petits groupes de population, et 75 pays ne disposent même pas de ce type de programmes ciblés276. Il est capital d'étendre la protection sociale pour atteindre les objectifs du Programme 2030.

D'ailleurs, ces objectifs comprennent une cible spécifique sur la mise en oeuvre de systèmes de protection sociale appropriés à l'échelle nationale, ainsi que sur les mesures à prendre pour couvrir largement les populations pauvres et vulnérables, d'ici 2030. Adopter une approche universelle pour étendre la protection sociale permettrait non seulement de renforcer la couverture, mais réduirait aussi la probabilité d'exclure à tort des ménages présentant les conditions requises pour en bénéficier, tout en favorisant la solidarité sociale et en réduisant la stigmatisation qui touche parfois les bénéficiaires de programmes ciblés.

Cependant, les pays peuvent aussi choisir d'élargir la protection sociale, en fonction de leurs ressources et de leurs capacités ainsi que du cadre de leur politique économique et sociale, jusqu'à atteindre la couverture universelle.⁸⁹

Nous signalons que la République démocratique du Congo possède également un système de sécurité sociale qui est établi par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale mais lequel système ne protège que les personnes qui sont dans le secteur du travail, tel que disposé à l'article 7 point 21 de la présente loi en ces termes : « on entend par, régime général de sécurité sociale, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires de la sécurité sociale concernant les travailleurs salariés et les retraités du secteur privé, certains fonctionnaires, et d'une manière générale, toutes les personnes non attachés à un régime spécial ou particulier, du fait de leur statut professionnel », donc, seules les personnes qui travaillent bénéficient d'une sécurité sociale, or aux termes de notre recherche, nous avons découvert que dans la plupart des enfants qui mendient leurs responsables n'ont pas d'emploi. Ce sont des enfants des parents ou des responsables chômeurs. Cela étant, dans un pays comme le nôtre auquel ne sont sécurisés que ceux qui exercent une activité professionnelle, pourtant beaucoup des parents ou responsables de ces enfants ne travaillent pas, c'est une preuve qui démontre que ceux derniers sont écartés dans le système congolais de sécurité social.

90 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : [e-mail], consulté le 15/07/2019,, p. 85

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D'où, il faudra encore, que la République démocratique du Congo puisse élargir son système de sécurité social impliquant toute la population sans une quelconque restriction, distinction et partialité quant aux prestations sociales. De façon que même les parents des enfants exposés à la mendicité puissent bénéficier d'une sécurité sociale, laquelle sécurité est définie à l'article 7 point 26 de la loi fixant les règles relatives au régime générale de la sécurité sociale comme « une protection que la société accorde à ses membres, grâce à une série des mesures publiques, contre le dénuement économique et social où pourrait les plonger, en raison de la disparition ou la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse et le décès ; à cela s'ajoutent la fourniture de soins médicaux et l'octroi de prestations aux familles avec enfants ».

L'UNICEF souligne à ce propos que pour les pays riches, le défi immédiat consiste à rétablir et à renforcer les filets de sécurité et les prestations qui ont été érodés suite à la crise financière mondiale. Pour de nombreux pays à revenu intermédiaire, l'architecture des programmes de transferts en espèces existants offre déjà une base pour poursuivre l'élargissement de la protection.

Les gouvernements des pays à faible revenu sont confrontés à des choix plus limités. Avec des budgets restreints et des niveaux élevés de pauvreté chez les enfants, ils sont tiraillés entre les approches ciblées axées sur les transferts et les approches universelles. Ces distensions doivent être traitées au cas par cas. Cependant, en définitive, les programmes de protection sociale ne sont qu'un simple outil parmi tant d'autres pour traiter le problème de fond de la pauvreté des enfants.

À travers l'adoption des objectifs durables pour le développement (ODD), les dirigeants du monde entier ont reconnu l'importance cruciale de ce problème. L'objectif 1 vise à éliminer complètement l'extrême pauvreté d'ici 2030 (cible 1.1) et à réduire de moitié au moins la proportion d'hommes, de femmes et d'enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous ses aspects, telle que définie par chaque pays (cible 1.2). Les ODD soulignent également qu'aucun pays n'est à l'abri des effets de la pauvreté, ce qui renforce l'argument voulant que la lutte contre la pauvreté des enfants est un enjeu universel.⁹⁰

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Dans leurs efforts pour atteindre les objectifs du Programme 2030, les gouvernements sont appelés à reconnaître les défis particuliers associés à la pauvreté des enfants sous toutes ses formes et à prendre des engagements explicites pour y mettre fin. S'ils échouent aujourd'hui, les coûts humains, sociaux et économiques retomberont sur les générations futures.⁹¹ C'est pourquoi, le gouvernement congolais est tenu de se lancer dans l'élargissement de son système de protection sociale, en atteignant par exemple, ces enfants de la rue qui sont sans espoir et ne font que s'exposer à la mendicité.

91 UNICEF, la situation des enfants dans le monde, un défi pour le développement de l'Afrique, p. 97 disponible sur http : [e-mail], consulté le 15/07/2019, p. 85

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CONCLUSION

Notre étude a porté sur « la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité. Etat des lieux et perspectives », elle découle du phénomène des enfants de la rue qui selon le cas quittent le milieu familial temporairement pour solliciter la générosité des passants pour des raisons de leurs besoins qui sont parfois insatisfaits par leurs parents ou autres personnes responsables d'eux et rentrent le soir en famille d'une part et d'autre part, il y a des enfants toujours de la rue en rupture familiale exposés à la mendicité.

Pour ce dernier cas d'enfants, il en est des enfants qui ont fait de la rue leur résidence et lieu d'exposition à la mendicité. Ces enfants, le jour comme la nuit s'exposent en même temps à toute sorte de danger qui peut compromettre leur vie. Traversant, la ville de Kinshasa, dans les endroits publics, les rues, les marchés, les arrêts de bus, devant les universités en l'occurrence au sein de l'Université de Kinshasa, la présence de ces enfants en train de mendier paraît très remarquable. C'est pourquoi nous avons posé comme question de recherche : « quels sont les mécanismes de protection spéciale prévus à l'égards des enfants qui s'exposent à la mendicité ? »

Pour répondre à cette question de recherche, nous avions opté pour la méthode exégétique systématique qui a consisté à dégager le sens d'un texte juridique à l'aide de son contexte juridique ; cette méthode a été complétée par la méthode sociologique qui nous a permis d'effectuer de descentes sur terrain afin d'observer de plus près l'exposition de ces enfants à la mendicité, de les interroger sur leur mode vie, de relations qu'ils entretiennent avec des personnes responsables d'eux, d'interroger également les assistants sociaux oeuvrant dans le secteur de la protection sociale spéciale.

En effet, il ressort de la prévision légale de la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité, l'intérêt de protéger l'enfant compte tenu de certaines situations qu'il pourrait traverser, lui mettant dans une condition un peu particulière nécessitant l'intervention de ses parents ou autres personnes responsables de lui, sous la garantie de protection de l'Etat. Alors au cas où, ces parents ou responsables des enfants seraient incapables d'assurer la survie de l'enfant, qu'ils puissent bénéficier d'une assistance matérielle ou financière de l'Etat.

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Malheureusement, malgré le fait que pour renforcer la protection de l'enfant la RDC a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Charte africaine des droits et du bien de l'enfant, et que sur le plan national, le Congo a promulgué une loi portant protection de l'enfant depuis 2009 mais la condition des enfants en situation difficile, par ricochet la situation des enfants qui sollicitent le secours des passagers ne semble pas changer.

Il ressort des données puisées sur terrain que les enfants exposés à la mendicité demeurent dans une insécurité car ils vivent certaines oppressions qui portent atteinte à leurs intégrités physique et/ou morale entrainant des conséquences physiologiques, psychologiques et même sociales sur les enfants. Ces enfants considérés comme les enfants en situation difficile selon que leurs droits ne sont pas pris en compte soit par volonté de leurs responsables, soit à cause du contexte de précarité de leurs responsables nécessitent une intervention à tous les niveaux de la société congolaise.

Par conséquent, face à cette situation de violation des droits des enfants de la rue exposés à la mendicité, beaucoup des défis doivent être relevés en vue d'assurer l'effectivité de la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité.

Parmi ces défis, nous avons des défis qui résultent de la charge du gouvernement congolais de mettre en place les textes d'application de la Loi portant protection de l'enfant d'une part et d'autre part l'installation effective des organes de protection de l'enfant. Toujours dans la rubrique des défis à relever il faut protéger ces enfants ayant fait l'objet de notre étude pour les prévenir de basculer dans la délinquance juvénile, dans tout ça il faut alors monter des stratégies de la protection de l'enfance que nous avions proposé dans ce travail, il faut aussi investir dans le domaine de la protection de l'enfance, d'où, il faut élargir la protection sociale en collaborant avec d'autres nations du monde en vue de mettre en place des perspectives d'avenir tendant à lutter contre la précarité des enfants, lequel phénomène peut prendre de l'ampleur au jour à venir et déstabiliser ou perturber même l'intégrité de la nation congolaise car, comme il a été signalé dans le rapport de l'Unicef cité dans ce mémoire que c'est un phénomène qui frappe non seulement la RDC mais également les autres pays du monde dans presque tous les continents, et même dans les pays dits émergents.

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BIBLIOGRAPHIE

I. INSTRUMENTS JURIDIQUES

A. Les instruments juridiques internationaux

- La Convention relative aux droits de l'enfant adoptée dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. In Journal officiel de la République Démocratique du Congo, n° spécial du 9 avril 1999;

- La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant adoptée à Addis-Abeba le 11 juillet 1990 par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), in Journal Officiel de la République démocratique du Congo, Les droits de l'enfant en République démocratique du Congo du Congo (Recueil des textes en vigueur), 2009.

B. Les instruments juridiques nationaux

- Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, in Journal Officiel de la RDC, numéro spécial du 5 février 2011.

- Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, in Journal Officiel de la RDC, n° spécial du 25 mai 2009 ;

- Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la famille, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016, in Journal Officiel de la RDC n° spécial du 27 juillet 2016 ;

- Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, in Journal Officiel de la RDC n° spécial 28 juillet 2016 ;

- Arrêté ministériel n° RDC/0248/GC/CABMIN/ AFF.SAH.SN/09 du 19 novembre 2009 portant réglementation du placement social des enfants en situation difficile.

II. DOCTRINE A. OUVRAGES

- ALBARELLO L., Apprendre à chercher. L'acteur social et la recherche scientifique, Bruxelles, 2^e édition De Boeck & Larcier, 2003,

- ALBARELLO L. et coll., Pratiques et méthodes de recherche en sciences sociales, Paris, éd. Armand Colin, 1995.

66

- DELNOY P., Eléments de méthodologie juridique, coll. de la faculté de droit de l'Université de Liège, Bruxelles, Larcier, 2005,

- IDZUMBUIR ASSOP, J., La justice pour mineurs au Zaïre, Réalités et perspectives, Kinshasa, éditions universitaires africaines, 1994.

- IDZUMBUIR ASSOP, J., La loi de la protection de l'enfant en RD Congo, analyse critique et perspectives, Kinshasa, CEDESURK, 2013,

- IDZUMBUIR ASSOP, J., Les lois de protection de l'enfant en République démocratique du Congo, Difficultés de mise en oeuvre, Kinshasa, Droit et Société « DES », 2017

- KATZ J.D., La protection de l'enfant, guide à l'usage des parlementaires, Genève, les presses de SRPRO Kundig, 2004

- KELLENS G. et BIHAIN L., Protection de la jeunesse, Université de Liège, faculté de droit, 1995,

- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, A.H.S.N., (RDC), Normes et standards de prise en charge des enfants vulnérables en RDC, Septembre 2014.

- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, A.H.S.N., (RDC), Protocole national de placement social, DEP/SGAS/MINAS, janvier 2017

- NGWABIKA FUNDA, J., Droit civil : les personnes, Kinshasa, première édition ABCPrint, 2015.

B. NOTES DE COURS

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- MWANZO IDIN'AMINYE, E., Cours de méthodologie juridique, Université de Kinshasa / faculté de droit, 2016.

- YVES MARGUERAT et DANIELE POITOU, A l'écoute des enfants de la rue en Afrique noire, Université catholique de Louvain, faculté de droit, fayard 1994

III. WEBOGRAPHIE

- AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT ET SAMUSOCIAL INTERNATIONAL, « les enfants des rues : de la prise en charge individuelle à la mise en place de politiques sociales », in ? http://www.afd.fr? , (consulté le 15 juillet 2019)

67

- LONGD D., Introduction à la recherche, Université de Moncton, Centre de Recherche et de Développement en Education, in < http://[e-mail] > (consulté le 12 août 2019)

- Http:// fr.m.wikipedia.org/ wiki/ Mendiant consulté le 15 juillet 2019

- LAPRISE, Y., Cadre de référence sur le retrait et le placement d'un enfant, in < http://observatoiremaltraitance.ca >, (Consulté le 15 juillet 2019)

- MEDRANO, T., TABBEN-TOUSSAINT, A., Lignes directrices et Options de Programmation pour la Protection des enfants vulnérables dans les programmes de soins et d'appui communautaires ; Boite à outils sur la Protection de l'enfance de FHI 360, Research Triangle Park, NC : FHI 360 ; 2012, in < https://www.fhi360.org>, (consulté le 15 juillet 2019)

- MUKENE, P., BARANYIZIGIYE, R., et all, La prise en charge des enfants de la rue au Burundi, Bujumbura, Février 2014, in <https : //www.confemen.org-docs-treaties-crc.40>, (consulté le 15 juillet 2019)

- NOUTSOUGAN, AK., la réinsertion des enfants mendiants à Niamey : Situation et perspectives, in< http://www.Cerahgeneve.ch/files/3513/9506/6890/ MémoireMASAH_NoutsoungaAK_LareinsertiondesenfantsmendiantsaNiamey_VF.p df>, (consulté le 15 juillet 2019)

- UNICEF, la situation des enfants dans le monde 2016, in < https://[e-mail]>, (consulté le 15 juillet 2019).

68

TABLE DES MATIERES

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

LISTE DES ABREVIATIONS v

INTRODUCTION 1

I. POSITION DE PROBLEME 1

II. HYPOTHESES 3

III. INTERET DU SUJET 4

IV. DELIMITATION DU SUJET 5

V. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 6

VI. PLAN SOMMAIRE 8
CHAPITRE I. CADRE LEGAL DE LA PROTECTION SPECIALE DE L'ENFANT

EXPOSE A LA MENDICITE 9

Section 1 : CADRE NORMATIF 9

§1. Au plan international 9

A. La Convention relative aux droits de l'enfant 9

1. De la responsabilité des parents et de la protection spéciale 9

B. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant 10
En fonction de notre objet de recherche, il s'ensuit de notre lecture de cette Charte deux éléments essentiels, à savoir : la responsabilité des parents (1) et, la protection et assistance

spéciales (2) 10

1. De la responsabilité des parents 11

2. De l'assistance et de la protection spéciale 11

3. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à veiller à : 12

§2. Au plan national (dans les instruments juridiques nationaux) 13

A. La Constitution 13

B. La Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l`enfant 14

Section 2 : LES MECANISMES DE PROTECTION SPECIALE 15

§1. Mécanismes institutionnels 15

A. De la tutelle de l'Etat 15

1. Condition d'ouverture de la tutelle de l'Etat 16

2. Composition de la tutelle de l'Etat 16

B. Du placement social 17

1. Principaux intervenants ou organes compétents de placement social 18

a. L'enfant bénéficiaire de la décision du placement social 18

b. L'Assistant social 19

c. Le Juge pour Enfants 19

d. Les organes de protection sociale en général et les structures locales de

protection de l'enfant 19

2. Des lieux et conditions de placement 21

a. Lieux de placement 21

b. Conditions de placement social 22

1) Placement au sein de la famille élargie 22

2) Placement en famille d'accueil 22

3) Placement en foyers autonomes 23

4) Placement dans une institution publique à caractère social 23

5) Placement dans une institution privée agréée à caractère social 24

§2. LES MECANISMES NON INSTITUTIONNELS 26

69

A. Les autres mécanismes de prise en charge 26

B. Les mécanismes d'identification et d'accueil 26
CHAPITRE II. SITUATION ACTUELLE DES ENFANTS EXPOSES A LA

MENDICITE 28

Section 1 : Ineffectivité de la protection de l'enfant exposé à la mendicité 28

§1. Les formes d'oppressions subies par les enfants exposés à la mendicité 29

A. Les formes d'oppression physique 30

1. L'application de produits nocifs 30

2. Les brulures 31

3. Autres formes de torture 32

4. Faire manger des mouches 33

1) Les coups 33

B. Les formes d'oppression morale 34

1. Les menaces 34

§2. Les conséquences 35

A. Sur le plan physiologique 35

B. Sur le plan psychologique 35

C. Sur le plan social 36
Section 2. Défis à relever pour l'effectivité de la protection spéciale des enfants exposés à la

mendicité 36

§1. Défis d'ordre juridique 36

A. Les défis d'ordre pratique 37

B. Les défis d'ordre réglementaire 39

§2. D'autres défis à relever 40

A. Les défis à relever dans la prévention de la délinquance juvénile 40

1. Prévenir le glissement vers les tentations de la rue 40

2. Prévenir le dérapage vers la rue comme mode de vie permanent 41

3. Prévenir le basculement dans les institutions de contrôle 41

4. Prévenir le naufrage dans la vraie criminalité 42

B. Défis à relever dans les stratégies de la protection de l'enfance 43

1. Donner aux enfants les moyens de se protéger 43

2. Améliorer la capacité des familles à protéger leurs enfants 46

3. Accroître la capacité des communautés à protéger les enfants 50

4. Appuyer les gouvernements dans l'amélioration de leurs systèmes de protection

de l'enfance 54

C. Le défi à relever dans l'investissement de la protection spéciale 56

D. Le défis à relever dans l'élargissement de la protection sociale et perspectives

d'avenir 59

CONCLUSION 63

BIBLIOGRAPHIE 65

TABLE DES MATIERES 68

70

Ce mémoire a porté sur l'étude de la protection spéciale des enfants exposés à la mendicité. Etat des lieux et perspectives. Compte tenu du contexte de précarité des enfants qui s'amplifie du jour le jour et les conduit à se placer dans la rue sollicitant le secours des passants, que nous avions préféré d'en faire l'objet de notre étude. Cette catégorie d'enfants exposés à la mendicité dite enfants en situation difficile, subit de fois différentes formes d'oppressions pouvant porter atteinte à leur intégrité tant physique que morale. Face à ce danger qu'encourent ces enfants, rien de façon pratique les protège, malgré le fait qu'il soit prévu beaucoup des mesures au niveau international et même national afin de protéger la personne de l'enfant. C'est pourquoi dans cette monographie, nous avions essayé de proposer certains défis à relever dans le domaine juridique et autres en vue que la protection spéciale de l'enfant soit effective.

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