Le régime de la vente commerciale a l'épreuve de l'action directe en droit OHADA

Républi_que Démocrati_que du Con_go

Université officielle de Bukavu

U.O.B

B.P : 570 BUKAVU

FACULTE DE DROIT

DÉPARTEMENT DE DROIT ECONOMIQUE ET SOCIAL

LE REGIME DE LA VENTE COMMERCIALE A L'EPREUVE DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT OHADA

Travail de fin de cycle présenté pour l'obtention du titre de gradué en Droit

Par : MUSHAGALUSA FAKAGE Divin

Directeur : Chef de Travaux MUZALIWA KALINDE

Martin

Année académique : 2018-2019

EPIGRAPHE

L'escalier de la science est l'échelle de Jacob, il ne s'achève qu'aux pieds de Dieu

« Albert Einstein »

« Tout prévenir est un but qu'il est quasiment impossible à atteindre mais si nous voulons
doter l'Afrique d'un climat d'affaires bien harmonisé, nous devons aussi envisager au fil du
temps certains moyens pour la répression des abus manifestes ».

MUSHAGALUSA FAKAGE Divin

II

DEDICACE

A vous mes très précieux parents ; Maurice KAVANGA FAKAGE et Jacqueline MUHINDO NVANO, pour tout ce que vous avez eu à endurer pour faire de moi l'homme que je suis aujourd'hui et pour la confiance dont vous faites preuve à mon égard.

MUSHAGALUSA FAKAGE Divin

III

REMERCIEMENTS

Ce travail est le fruit de l'apport de plusieurs personnes. Il nous serait taxé d'ingrat de le rendre au public sans pour autant témoigner notre reconnaissance envers elles. Il s'agit donc de tout celui qui, de près ou de loin, a contribué à l'achèvement de ce travail et à notre formation.

A l'Eternel Dieu Tout puissant, auteur de notre existence, qui ne cesse de nous pourvoir protection, force, courage, intelligence et santé.

A tout le corps académique et scientifique, et d'une manière particulière à toutes les autorités de l'Université Officielle de Bukavu, ainsi qu'à l'ensemble de son personnel pour la bonne formation dont nous sommes le bénéficiaire.

A Monsieur le Chef de Travaux Martin MUZALIWA KALINDE qui, en dépit de ses multiples taches et occupations, a accepté volontiers de diriger ce travail. Ses remarques et conseils nous ont permis de parfaire ce travail.

A nos très chers parents ; Maurice KAVANGA FAKAGE et Jacqueline MUHINDO NVANO, pour leur affection et soutien diversifié qu'ils ne cessent de nous soutenir dans le bien-être intégral.

A nos frères et soeurs ; Solange FAKAGE, Maggy FAKAGE, Willermine FAKAGE, Pascasie FAKAGE, Divine FAKAGE, Delphin MURHABAZI, Pacifique FAKAGE, Willyfride FAKAGE, Joëlle FAKAGE, Christian FAKAGE pour leur bonté et encouragement.

A nos très chers oncles ; Simon BUCAGUZI, Adolphe HABIMANA et Maurice NVANO, sincèrement pour leurs conseils incomparables.

A notre grande famille de la DJAN/Asbl et particulièrement à Floribert NASEKWA, Olivier CISHESA, Christian CIBULI, Désiré BUBIKA, Jean-Paul MUSHAGALUSA, Eloi KAHASHA, Joëlle KITENGE, Jean BARALIBIRHU et Robert SHAMUHUZA, pour moi aucune réalité plus que ce qui nous lie n'est essentielle pour la conscience que nous prenons de nous-même, inépuisable sera notre relation.

Enfin, à nos collègues et à vous tous qui avez contribué à la réalisation de cette oeuvre, trouvez ici l'expression de notre reconnaissance la plus profonde.

IV

SIGLES ET ABREVIATIONS

Aff : Affaire

Al : Alinéa

Art : Article

AU : Acte uniforme

Ass. Plen : Assemblée plénière

AUCTMR : Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route

AUDCG : Acte uniforme portant sur le droit commercial général

AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d'exécution

Cass : Cassation

CCCL III : Code civil congolais Livre III

CCJA : Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Ch. civ : Chambre civile

Cfr : Confère

Chap. : Chapitre

CVIM : Convention de vienne sur la vente internationale des marchandises

DJAN/RDC : Dynamique des jeunes aux actions nouvelles

Ed : Edition

J.O : Journal officiel

N° : Numéro

OHADA : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Op. Cit. : Opere citato

P : Page

RDC : République démocratique du Congo

T : Tome

UOB : Université officielle de Bukavu

UNJF : Université numérique juridique francophone

UNR : Université nationale du Rwanda

Vol : Volume

§ : Paragraphe

1

0. INTRODUCTION

0.1 PRESENTATION DU SUJET

Toute société humaine se doit d'avoir un droit pour régir les relations entre les personnes qui la composent. C'est dans ce sens que dans la vie courante les hommes sont surtout appelé à conclure beaucoup de contrats tels que le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de transport ainsi de suite.

Dans la pratique quotidienne, la vente revêt une importance extrême et constitue une opération la plus répandue dans le temps et dans l'espace à tel point qu'il est à peine besoin de dire que le contrat de vente est l'un des plus usuels qui soient¹ et est considéré comme le modèle de tous les contrats². A l'instar de tout contrat, le contrat de vente et spécifiquement dans celui de vente commerciale, garantir une obligation c'est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose d'une part, que le lien d'obligation ne soit pas appelé à connaitre un dénouement instantané par exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelques raisons tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif³.

Vu la rapidité des affaires commerciales, on acquiert les biens mais majoritairement on oublie de vérifier la portée des contrats les concédant, le fonctionnement certain et initial des choses faisant objet de vente avant conclusion desdits contrats avec les vendeurs. Il arrive souvent que le sous-acquéreur retire la marchandise auprès de son vendeur sans pour autant constater les vices que la marchandise peut comporter. C'est le cas notamment de la vente faite par les ambulants et l'achat occasionné en plein voyage.

En effet, en vue d'assurer la sécurité ainsi que la circulation rapide des biens qui s'apprêtent sous le régime de la vente commerciale, à savoir les biens meubles ; les marchandises ou autres produits de magasin approvisionnés par l'acquéreur à une vente. C'est pour cette raison noble suscitée, que nous avons pensé traiter la problématique du régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en Droit OHADA.

¹ H. PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Les principaux contrats, 4eme éd., tome 4, Bruxelles, Bruylant, 1997, p.29.

² A. BENABENT, Droit civil, Les contrats spéciaux, Paris, Montchrestien, 1993, p.1.

³ C. BAHALA, Droit commercial général, notes de cours, UOB, G3 Droit, 2018-2019, Inédit.

2

0.2 PROBLEMATIQUE

Jadis, le contrat de vente était juridiquement organisé par le droit commun dans plusieurs Etats-africains et particulièrement en RDC par le Code Civil Congolais Livre III. La promotion de l'intégration juridique en Afrique ayant suscité l'esprit de la création d'un droit uniforme des affaires à travers l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), instituée par un Traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé en 2008 à Québec. En effet, le contrat de vente qui était régi par le droit commun des Etats-membres est dès la ratification faite par un Etat soumis à la réglementation d'un droit uniforme et harmonisé de l'OHADA à travers l'AUDCG adopté en 1997 tel que substitué par celui de 2010⁴.

Ainsi, le contrat de vente commerciale faisant intervenir deux parties après échange mutuel des consentements dont le vendeur et l'acheteur. Et comme dans tout autre contrat, chaque partie est tenue de respecter et exécuter ses obligations envers l'autre partie en l'occurrence pour l'acheteur celle de payer le prix et pour le vendeur celle de livrer une marchandise conforme à la stipulation faite au contrat.

Cependant dans une chaine contractuelle, l'acheteur peut prendre livraison auprès de son vendeur d'une marchandise et que par la suite procède lui aussi à une revente vis-à-vis d'un autre acheteur qualifié d'acquéreur final. Il peut toutefois arriver que l'acquéreur final ait acheté chez son vendeur une marchandise contenant des vices cachés qu'il ne pouvait donc pas constater à la minute de la conclusion du contrat de vente mais qu'il constate tardivement dans une situation où il n'arrive plus à identifier le vendeur intermédiaire qui est son cocontractant. Cet acquéreur final identifie plutôt le vendeur originaire auprès de qui le vendeur intermédiaire a pris livraison de la marchandise en qualité d'acheteur et que les défauts que contient la marchandise soient avérés liés au fait de ce vendeur originaire.

A ce titre, voyant la manière dont les biens meubles circulent toujours, soit en minute d'horloge tout comme l'appellation les indiqués « mobiliers » et comme leur vente bat assez d'ampleur au plan mondial et en Afrique en particulier dans la vente OHADA. Il a été au bout nécessaire face à une telle situation de se poser quelques interrogations :

1. L'acquéreur final peut-il intenter directement une action en justice contre le vendeur originaire en droit matériel de l'OHADA... ?

⁴ C. BAHALA, Op. Cit., p.17.

3

2. Dans l'hypothèse où l'OHADA n'a rien consacré en termes de garanties juridiques aux sous-acquéreurs dans le contexte de l'action directe, le code civil des obligations congolais peut-il combler ce vide dans la vente commerciale en RDC... ?

0.3 HYPOTHESES

L'hypothèse est une proposition provisoire formulée d'habitude au début d'une recherche en guise des réponses provisoires à une question qui une théorie scientifique donnée pose à la réalité, des propositions susceptibles d'être confirmées ou nuancées par les résultats de la recherche en question⁵.

Ainsi, nous allons donner des réponses provisoires aux questions de la problématique :

1°) Nous supposons que le régime de la vente commerciale régi par le droit matériel de l'OHADA ne traiterait pas de l'action directe comme garantie juridique consacrée au sous-acquéreur contre le vendeur initial en cas des vices cachés même si avéré causés par le fait de ce dernier au contrat de vente dans l'espace régional.

2°) Estimons également qu'il y aurait lieu d'observer que la législation nationale de la RDC sur les contrats de vente et spécifiquement le code civil congolais livre III aurait juste laissé un camouflage juridique qui en pratique n'arrive pas à combler le silence du législateur de l'OHADA quant à l'action directe que peut bénéficier le sous-acquéreur dans la vente commerciale.

0.4 ETAT DE LA QUESTION

Au terme de notre premier cycle en Droit, il nous est une exigence de mener une étude dont la nôtre s'inscrit dans le cadre d'une recherche scientifique sur le régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en droit OHADA. L'étude que nous avons menée porte sur les garanties juridiques reconnues aux sous-acquéreurs de biens meules viciés dans un contrat de vente sous l'espace OHADA ou national des Etats-parties audit Traité. Plusieurs chercheurs ont pu mener une telle démarche et ont abouti à des résultats avérés. Parmi ces chercheurs, nous citons :

⁵ T. FURAHA, Initiation à la recherche scientifique, notes de cours, UOB, G2 Droit, 2017-2018, Inédit.

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D'une part ; le professeur KWAMBAMBA BALA Toussaint⁶, dans son étude sur « La vente commerciale en Droit OHADA », aboutit aux résultats selon lesquels, le contrat de vente commerciale doit être exécuté de bonne foi par les parties contractantes.

D'autre part, PIKOL SIENG, dans son étude sur « L'action directe et groupe des contrats internationaux », atterrit aux résultats d'après lesquels, il est logique que la victime puisse agir contre son débiteur immédiat, mais aussi contre celui par la faute duquel elle a subi un préjudice. Il affirme que la qualification contractuelle de l'action directe permettrait d'éviter la cascade de recours en garantie sans intérêt pour les vendeurs intermédiaires et de nature à encombrer inutilement les juridictions.

Cela afin d'éviter toute difficulté quant à la détermination de la loi applicable et la juridiction internationalement compétente car le travail d'harmonisation des systèmes juridiques est une tâche lourde et compliquée par ce qu'il demande aux Etats concernés de réformer leur règle juridique et d'abandonner une partie de leur souveraineté. De plus, il est difficile de concilier ces systèmes juridiques si ces Etats ont des cultures juridiques différentes⁷.

Comparativement aux travaux des auteurs cités ci-haut, notre étude porte plus particulièrement sur la problématique des actions directes non législativement reconnues aux sous-acquéreurs au contrat de vente commerciale régi par le droit de l'OHADA dans une procédure judiciaire au niveau régional, aussi de l'incertitude du recours à la complémentarité au régime de la vente commerciale congolais.

0.5 METHODES ET TECHNIQUES

Comme tout travail scientifique ayant assigné des objectifs bien avantageux, doit faire usage des méthodes et techniques pour y parvenir avec succès, nous avons recouru pour la réalisation du présent travail aux méthodes et techniques suivantes :

A. Méthodes :

La méthode juridique qui est l'étude des méthodes et procédés que les juristes utilisent dans leurs activités de création et d'application du droit et, plus généralement pour solutionner

⁶ T. KWAMBAMBA, La vente commerciale en droit Ohada, Kinshasa, 2012, p.16.

⁷ P. SIENG, Action directe et groupe de contrats, Université de Lyon-2, master 1,2006.

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divers problèmes⁸. Cette méthode nous aidera donc à trouver des solutions aux problèmes nés du silence sur les actions directes dans la vente commerciale en Droit OHADA.

L'approche exégétique nous sera-elle ainsi importante dans l'interprétation des textes légaux en dépassant le textualisme des normes juridiques pour la recherche du sens de textes à partir de ce que a été la volonté du législateur de la norme sans écarter celle de l'actuel législateur où celui qui édictait la norme.

B. Techniques :

La technique documentaire nous a permis de faire la fouille systématique de tout ce qui

est écrit ayant une liaison avec notre domaine de recherche à savoir : les ouvrages, les brochures, documents, et aussi rapprocher les textes de loi en droit OHADA et ceux du droit congolais afin de pouvoir tirer des recommandations utiles à notre législation.

0.6 CHOIX ET INTERET DU SUJET

Notre travail portant sur « Le régime de la vente commerciale à l'épreuve de l'action directe en Droit OHADA » ; présente un triple intérêt :

° Sur le plan personnel : pensionné par la magistrature et le souci d'approfondir les recherches sur le droit commercial général au niveau régional face à l'assise du droit civil des obligations, nous avons trouvé opportune de tourner notre réflexion sur la matière commerciale en RDC et plus particulièrement sur le régime de la vente commerciale institué par le Traité de l'OHADA.

° Sur le plan social : ce travail permettra au peuple congolais en général et à tout lecteur en particulier de s'imprégner des véritables difficultés auxquelles font face les sous-acquéreurs au contrat de vente commerciale régi par le droit OHADA sur le territoire de ses Etats membres.

° Sur le plan scientifique : Cette étude pourra enfin servir de support non seulement aux chercheurs qui voudraient orienter leurs réflexions dans le sens similaire au nôtre mais aussi au législateur régional dans le choix de la protection des droits des sous-acquéreurs au contrat de vente commerciale.

Par le présent travail, nous nous proposons d'atteindre les objectifs suivants :

. Faire un diagnostic de l'état des cas contractuels qui nécessitent une protection juridique par la consécration des garanties de protection adoptées par le législateur afin de protéger les sous-acquéreurs contre l'ineffectivité de leurs droits dans un contrat de vente commerciale.

⁸ T. FURAHA, Op. Cit. p.26.

6

. Suggérer des solutions adéquates susceptibles d'améliorer la garantie des tiers-acquéreurs à une chaîne contractuelle.

Bref, la protection des droits des sous-acquéreurs dans le régime de la vente commerciale sur le territoire congolais.

0.7 DELIMITATION DU SUJET

Comme tout travail scientifique qui exige une limite compte tenu du thème et pour éviter toute généralisation susceptible d'entraver ou de compromettre la bonne présentation de notre travail, nous sommes nous aussi appelé à le délimiter.

Au niveau spatial, notre travail va s'atteler sur les garanties juridiques consacrées aux sous-acquéreurs en termes d'action directe dans le régime de la vente commerciale de l'OHADA et la recherche de la complémentarité en droit congolais.

Au niveau temporaire, nous nous proposons de limiter notre étude depuis l'entrée en vigueur de l'AUDCG de 1997 et le CCC L III régissant la vente commerciale en RDC jusqu'à ce jour.

Au niveau de l'objet, ce travail analysera le droit civil des obligations congolais à côté du droit de l'OHADA. Etant donné que les affaires sont pratiquées par les commerçants personnes physiques et morales, notre sujet sera axé principalement sur les commerçants personnes physiques et exceptionnellement sur les personnes physiques non commerçantes qui s'approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès de ces commerçants.

0.8 SUBDIVISION DU TRAVAIL

A part l'introduction et la conclusion, ce travail est subdivisé en deux chapitres.

Le premier chapitre porte sur le traitement de l'action directe en droit de la vente OHADA, alors que le second porte sur l'analyse de la possibilité du recours au droit congolais pour la construction du régime de l'action directe.

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CHAPITRE I : TRAITEMENT DE L'ACTION DIRECTE EN DROIT DE LA VENTE OHADA

Les garanties reconnues aux parties dans un contrat de vente sont le socle de cet acte juridique, faisant surtout foi et confiance aux citoyens d'en conclure davantage dans une société. Mais le droit serait injuste s'il arrivait à mettre de côté l'existence d'un tiers au contrat sans lui réserver surtout des droits auxquels les cocontractants ne peuvent aucunement se permettre d'aller à l'encontre car même par récit historique on reconnaissait une sorte d'action directe au tiers-acquéreur (Section I). Pourtant, le droit OHADA semble incertain quant à la consécration de l'action directe en faveur du sous-acquéreur. Ce qui occasionne dans le monde des affaires une certaine insécurité sur le plan régional (Section II).