Résumé
Les voies d'exécution sont des mesures de contraintes
légales pour un créancier à l'encontre de son
débiteurpour la réalisation d'un de ses droits. Il en existe une
kyrielle : les procédures civiles d'exécution, les
procédures administratives d'exécution, des procédures
d'exécution spécifiques (procédure d'exécution
pénale etc.). En droit commun, lorsqu'elles portent sur un bien,on peut
les regrouper toutes, sous le vocable de la « saisie ».
Nonobstant, ces mécanismes n'obéissant pas à un même
régime. Les uns sont plus rapides, plus faciles à mettre en
oeuvre, plus efficaces quant à leur effet, par rapport aux autres. Pour
la mise en oeuvre de certaines voies d'exécution, l'intervention du juge
est indispensable du début jusqu'à la fin de la procédure.
Tandis que, d'autres voies d'exécution, à l'instar de l'avis
à tiers détenteur ou de la saisie-attribution (droit
comparé). Le juge n'interviendra qu'en cas de contestation de l'acte.
C'est-à-dire a posteriori. La simplicité ou la lourdeur, l'effet
translatif immédiat, ou non-immédiat au profit du
créancier saisissant,sont donc déterminants.
C'est surtout, lorsqu'il y a une interférence entre les
voies d'exécution et l'ouverture d'une procédure collective dont
le corolaire est de paralyser les mesures d'exécution. Qu'il faille
apprécier l'efficacité d'une voie d'exécution dans la
présente étude. Autrement dit, une voie d'exécution mis en
oeuvre pendant la période suspecte, ou après l'ouverture des
procédures collectives. Nous avons souligné avec acuité,
l'efficacité de l'avis à tiers détenteur notifié
par l'administration (le trésor public, l'administration des douanes et
des impôts indirects, la direction générale des
impôts) pendant la période suspecte, ou après le jugement
d'ouverture de la cessation des paiements.
Enfin, l'administrationne peut utiliser l'avis à tiers
détenteur quepour le recouvrement des créances publiques.
Mots clés : voies d'exécution ;
saisie ; saisie-conservatoire ; saisie-arrêt ;
saisie-attribution ;
avis à tiers détenteur ; tiers ;
procédures collectives.
Abstract:
Enforcement proceedings are measures of legal constraint for a
creditor against his debtor forthe realization of one of his rights. There is a
whole range of them: civil enforcement
proceedings, administrative enforcement proceedings, specific
enforcement proceedings
(criminal enforcement proceedings etc.). In common law, when
they concern a property, they
can all be grouped together under the term "seizure". However,
these mechanisms do not obey
the same regime. Some enforcement proceedings are quicker,
easier to apply, and more
effective in their effect than others. The intervention of
judge is indispensable for some
enforcement proceedings from the beginning to the end.
Whereas, some of them, such as
notice to third party holders, or seizure-attribution in
comparative law. In these cases, the judge intervenes in case of dispute or
contestation. Which means, a posteriori intervention of the judge. The
simplicity or cumbersomeness, the immediate or non-immediate translative effect
for thebenefit of the seizing creditor, are decisive.
Inthis study, we focused on the effectiveness of enforcement
proceedings. Especially, when there is an interference between enforcement
proceedings and theopening of a bankruptcy proceeding which effect is to
paralyze the enforcement measures.Thus, we have underlined the effectiveness of
the «notice to thirdparty holder» notified by the administration (the
public treasury, the customs and indirect taxadministration, the general tax
directorate) during the suspect period, or after theissued of the
judgmentinitiating the suspension of payments.
Finally, the administration may only use the notice to third
party holder for the recovery ofpublic debts.
Key words: enforcement proceedings; seizure;
seizure-conservatory; garnishment; seizure attribution, notice to third party
holder; third party; bankruptcy proceedings.
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