Les sociétés multinationales face à la révision du code minier en république démocratique du Congo

IV. PROBLÉMATIQUE ET HYPOTHÈSES.

a) Problématique

Toute recherche scientifique pousse le chercheur de se poser une interrogation face aux problèmes constatés, dans des milieux qu'il effectue sa recherche.

La problématique revêt plusieurs définitions selon les différents auteurs.

Selon ISANGO IDI WANZILA, la problématique est une question que se pose le chercheur face aux problèmes qu'il constate dans les milieux étudiés^11(*).

Pour CHAULDEEN, la problématique est une question sur laquelle se fonde une étude scientifique^12(*).

Pour WENU BECKER, La problématique porte sur l'ensemble des questions que l'auteur d'une recherche scientifique doit se poser pour orienter son étude. L'observation d'un phénomène politique, diplomatique ou économique suscite toujours une série des questions que tout chercheur se pose pour bien cerner la réalité qui est en face de lui^13(*).

Pour le RD Congo, les mesures fiscales sont très contestées, les entreprises sont entre autres assujetties à des redevances minières calculées sur base de la valeur commerciale brute des différents minerais^14(*).

La redevance est maintenant de 1 % pour le fer et les métaux ferreux, 3,5 % pour les métaux non ferreux et/ou de base ; 3,5 % pour les métaux précieux ; 6 % pour les pierres précieuses et de couleur ; 10 % pour les substances stratégiques (article 241 colonne 60). Déclarer une substance minérale stratégique fait partie des compétences du Premier ministre (art. 7 bis col. 78). Les entreprises (titulaires) qui exportent des produits marchands des mines sont tenues de rapatrier 60 % des recettes d'exportation (100 % en cas d'amortissement de l'investissement) et de les déposer sur un compte bancaire au Congo (art. 269 col. 67). L'article 251-bis (colonne 104) introduit l'impôt spécial sur les profits excédentaires qui sont imposables au taux de 50%. « Par profits excédentaires ou super profits, il faut entendre les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières ou des commodités connaissent un accroissement exceptionnel, supérieur à 25 % par rapport à ceux repris dans l'étude de faisabilité bancable du projet ». Ensuite, les entreprises désirant commencer l'exploitation d'un gisement obtenu par appel d'offres doivent verser un pas-de-porte à l'État qui représente 1 % de la valeur de ce gisement (art 33. bis col. 86)^15(*).

Les questions qui seront posées permettront au chercheur d'une part, d'apprécier le phénomène en place et d'autre part, de donner une contribution et apporter une solution aux difficultés pour qu'il ait un avenir probatoire dans la révision du code minier de la République démocratique du Congo. Ce faisant notre préoccupation qui va tourner à la question suivante :

v Quelle est la position des Sociétés Multinationales vis-à-vis du nouveau code minier ?

* ¹¹. ISANGO IDI WANZILA, cours d'initiation au travail scientifique, G1 SPA, UNILU, 2005-2006, p. inédit

* ¹². CHAUDEEN, la gestion budgétaire, éd. Dunold, Paris, 1973, p.20

* ¹³. WENU BECKER, recherche scientifique théorie et pratique, presse universitaire de Lubumbashi, 2015, 17

* ¹⁴. Nathalie Van Verre, Comment reprendre le pouvoir aux multinationales

* ¹⁵. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo du 28 mars 2018, première partie - n° spécial