Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

A. Références textuelles

Organisation Maritime Internationale, Directive sur le traitement des personnes secourues en mer du 20 Mai 2004.

Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, 2016.

Règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes,

14 septembre 2016, 2016.

Déclaration des droits de l'ASEAN, 2012.

Règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, 2011.

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006, 2010.

Règlement Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Règlement (CE) n° 863/2007, 2007.

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Varsovie, 2005, vol.n° 197.

Directive 2005/85/CE du Conseil Européen relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 2005.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adopté le

15 novembre 2000, 2004.

111

Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, 2004.

Charte arabe des droits de l'Homme, 2004.

Loi n° 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, mais aussi à l'émigration et à l'immigration irrégulières, 2003.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990, 2003.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants adopté le 15 novembre 2000, 2003, vol.2237 RTNU 319.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée entrée en vigueur le 15 novembre 2000, 2000.

Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, 1997.

Traité sur l'Union européenne, (version consolidée), 1997.

Traité sur l'Union européenne Version consolidée, 1997.

Traité sur l'Union européenne, 1992.

Convention de Rome contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, 1988.

Convention de Genève relative à la haute-mer, 1958.

Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948.

Acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers. JO C 088 30.03.1999, p. 1.

Acte unique européen. Luxembourg, 17 février et La Haye, 28 février 1986. Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples du 27 juin 1981.

Convention américaine des droits de l'Homme du 22 novembre 1969, vol.1144 U.N.T.S. 123.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Convention de Dublin sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile du 15 juin 1990.

Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 entrée en vigueur le 16 novembre 1994.

Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) adoptée le 1er novembre 1974, entrée en vigueur le 25 mai 1980.

112

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 7 janvier 1966, entrée en vigueur: 4 janvier 1969.

Convention internationale sur les passagers clandestins ouverte à la signature à Bruxelles le 20 octobre 1957, non entrée en vigueur.

Convention relative à l'esclavage du 25 septembre 1926.

Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 1956.

Convention sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR) adoptée le 27 avril 1979; entrée en vigueur le 22 juin1985.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 18 décembre 1979, entrée en vigueur: 3 septembre 1981.

Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, entrée en vigueur le 13 janvier 2009.

Loi n°08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.

Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie.

Loi organique n° 2004-6 du 3 février 2004, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage (JORT. n° 11 du 6 février 2004, p. 252.

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté à Marrakech (Maroc).

Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Règlement (UE) n° 2019/1896. Novembre 2019.

Protocole relatif au statut des réfugiés adopté à New York le 31 janvier 1967, vol.606 RTNU 267.

Règlement (CE) Q 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de

l'application efficace de la convention de Dublin. JO L 316, 15.12.2000, p. 1-10.

Règlement du Parlement européen et du Conseil européen n°604-2013 du 26 juin 2013.

Regulation (EC) No 863/2007 establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams and amending Council Regulation (EC) 2007/2004 as regards that mechanism and regulating the tasks and powers of guest officers [2007] OJ L 199/30.

Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique du 26 juin 1981.

Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951; entrée en vigueur le 22 avril 1954, vol.189 RTNU 137.

Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, entrée en vigueur: 2 septembre 1990.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966. Entrée en vigueur: 23 mars 1976, vol.999 RTNU 171.

113

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966; entrée en vigueur le 3 janvier 1976, vol.993 RTNU 3.

B. Références jurisprudentielles

Comité contre la torture. J.H.A. c. Espagne, communication no323/2007 (2008).

Commission interaméricaine des droits de l'Homme. The Haitian Centers Council for Human Rights et al. c/ États-Unis, OEA/Ser.L/V/II.95 Doc. 7 rev. at 550 rapport n° 51/96, Fond, Affaire 10.675 (1997). Consulté à l'adresse www.cidh.oas.org/annualrep/96fren/EtatsUnis

Cour de Justice des Communautés Européennes. NS vs. Secretary of State for the Home Departement (décembre 2011).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Soering c. Royaume-Uni, No. n° 14038/88 (juillet 1989). Cour Européenne des droits de l'Homme. L.C.B. c. Royaume-Uni, RTD civ. 1999. 498, obs. J.-P. Marguénaud (1998).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Osman c. Royaume Uni (28 octobre 1998).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Seguin c. France, No. n° 42400/98 (7 mars 2000). Cour Européenne des droits de l'Homme. Xhavara et autres c/ Italie et Albanie (11 janvier 2001). Cour Européenne des droits de l'Homme. Stamose c. Bulgarie (27 novembre 2002).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Siliadin contre France, No. 73316/01 (juillet 2005). Cour Européenne des droits de l'Homme. Sissanis c. Roumanie (25 janvier 2007).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Saadi c. Italie (2008).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Medvedyev et autres c. France, No. Requête no 3394/03 (29 mars 2010).

Cour Européenne des droits de l'Homme. MSS c. Belgique et Grèce, No. 30696/09 (21 janvier 2011).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Hirsi Jamaa et autres c. Italie, No. Requête no 27765/09 (février 2012).

Cour Européenne des droits de l'Homme. Khlaifia et a. c. Italie, No. req. no16483/12 (1 septembre 2015).

Cour Européenne des droits de l'Homme. N.D. et N.T. c. Espagne, No. req. n° 8675/15 et 8697/15 (3 octobre 2017).

114

Cour fédérale Australienne. Minister for Immigration and Multicultural Affairs & Others v. Vadarlis (« Tampa Appeal »), FCA 1329 (2001).

Cour interaméricaine des droits de l'homme. Juridical Condition and Rights of Undocumented Migrants, Advisory Opinion, No. OC~ 18/03 (17 septembre 2003).

Cour Internationale de Justice. Détroit de Corfou (avril 1949).

Cour Internationale de Justice. Affaire de la Barcelona Traction Light and Power Company Limited (Belgique c Espagne) (février 1970).

Cour Internationale de Justice. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis) (1986).

Cour Internationale de Justice. Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, CIJ Recueil 2004 (2004).

Cour Permanente de Justice Internationale. Affaire du « Lotus » (France c. Turquie), SÉRIE A - N" 70 (1927).

Cour Suprême des États-Unis d'Amérique. Sale, Acting Commissioner, Immigration and Naturalization Service, Et. Al. v. Haitian Centers Council, INC., Et. Al., 113 S. Ct. 2549, 113 S. Ct. 2549, 125 L. (92-344), 509 U.S. 155 (1993).

House of Lords. Regina v. Immigration Officer at Prague Airport and another ex parte European Roma Rights Centre and others, UKHL 55 (2004).

VII. WEBOGRAPHIE

« Cour Internationale de Justice (CIJ) » [En ligne: icj-cij.org].

« Direction des affaires maritimes et du droit de la mer de l'ONU » [En ligne: [e-mail]].

« Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (U.N.H.C.R.) » [En ligne: http://www.unhcr.org].

« Institut Français de la mer » [En ligne: http://ifm.free.fr].

« Mer et Marine » [En ligne: www.meretmarine.com].

« Organisation des Nations Unies (ONU) » [En ligne: www.un.org/french/].

« Organisation internationale pour les migrations (I.O.M.) » [En ligne: http://www.iom.int].

« Site Internet officiel de l'Union Européenne. » [En ligne: http://www.europa.eu].

« Société française pour le droit international (SFDI) » [En ligne: http://www.sfdi.org].

115

TABLE DES MATIÈRES

DÉDICACES I

REMERCIEMENTS III

PRINCIPAUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS IV

SOMMAIRE VI

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

A. Définitions des termes 3

I. L'immigration : clandestine, irrégulière ou illégale ? 3

II. La voie maritime : la mer 6

B. Intérêt du sujet 7

C. Délimitation du champ de l'étude 10

D. Problématique et annonce du plan 11

PREMIÈRE PARTIE : UN RÉGIME JURIDIQUE HÉTÉROGÈNE 12

CHAPITRE 1. UNE MULTITUDE D'OBLIGATIONS ÉTATIQUES CONCOMITANTES 13