La pollution de l'air et le cadre de vie en droit international de l'environnement

B. Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et ses amendements

Le protocole de Montréal a été adopté le 16 septembre 1987 par 24 pays. Il a pour objet principal l'élimination graduelle au niveau mondial des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces substances sont notamment utilisées dans la climatisation, les aérosols, la réfrigération et bien d'autres applications. Les obligations de Parties consistaient notamment à geler la production de substances qui appauvrissent la couche d'ozone par rapport à leur niveau de 1986, la réduction de la consommation de CFC de 20% toujours par rapport à 1986 et une réduction de leur consommation de 50% à l'horizon de 1999. La consommation de halon a été gelé en 1994. Le protocole de Montréal avait aussi créé un nouvel organe, la Réunion des Parties en charge notamment de l'adoption des amendements au protocole.

Le premier amendement a été adopte à Londres en 1990 à la suite d'une alerte lancée par le scientifique sur l'aggravation du trou dans la couche d'ozone. Les Etats avaient décidés d'aller plus loin que les objectifs initialement définis dans le protocole de Montréal. C'est ainsi que la production et la consommation de CFC, dehalon et d'autres produits devraient cesser complétement en 2000. Un Fonds a aussi été créé avec le concours du PNUE, Le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) et la Banque Mondiale par les entreprises des pays occidentaux afin d'aider les pays sous-développés pour opérer le transfert de technologie mais aussi pour favoriser la production des produits en remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Ensuite, sont venus les amendements de Copenhague (1992), de Vienne (1995), de Montréal (1997) et de Beijing (1999). Des nouvelles réductions et cessations de la production et de la consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont été décidées. En règle générale, la situation se présente comme suit : « cessation complète de la production et de la consommation des halons au 1^er janvier 1994, des CFC au 1^er janvier 1996, du tétrachlorure de carbone au 1^er janvier 1996, du méthyle chloroforme au 1^er janvier 1996, du bromure de méthyle au 1^er janvier 2005 et des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) au 1^er janvier 2030, après une réduction progressive atteignant 90% le 1^er janvier 2015 par rapport au niveau de 1989 ».^123(*)

Les règles relatives à la production et au commerce de HCFC sont fixés par l'amendement de Beijing mais aussi une interdiction de la production et de la consommation de bromochlorométhane à partir de janvier 2002. Lors de la conférence de Montréal en 2007, la décision était prise selon laquelle pays industrialisés arrêteront toute utilisation du HCFC à l'horizon 2020 pendant que les pays en développement auront jusqu'en 2040 pour faire de même. Mais lors de la 26^e réunion tenue au siège de l'UNESCO à Paris en 2014, l'Union Européenne (UE) avait décidée de ramener son objectif à la baisse et de continuer dans la réduction de l'utilisation du HCFC à 80% à l'horizon 2030.^124(*)

Un amendement relatif à la suppression progressive de l'utilisation des HFC dans le domaine de la climatisation et de la chaine de froid comme substitut des CFC a été adopté lors de la 28^e COP tenue à Kigali en Octobre 2016. Selon le Professeur Jean Pierre BEURIER « la suppression de ces puissants GES doit en conséquence non seulement contribuer à protéger l'ozone stratosphérique, mais aussi [...] éviter un réchauffement de 0,5°C du climat mondial (soit un quart des objectifs de l'accord de Paris de 2015 sur le climat) ».^125(*)La dynamique de la convention de Vienne et du protocole de Montréal est un élément à saluer dans l'évolution de la réglementation mais aussi des engagements qui sont pris par les Parties. Le 197 signataires ont décidé la réduction jusqu'à 87% de l'usage de CFC en 2047 pour les Etats développés et vont tendre vers une suppression totale en 2050.^126(*)

Un élément positif à mettre à l'actif du protocole de Montréal est son système de surveillance. En effet, un État peut saisir de son propre chef le Comité d'application lorsqu'il estime qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre son obligation par rapport à la Convention. De la même façon, une Partie qui soupçonne que son homologue transgresse les termes de la Convention peut saisir à l'écrit le Comité d'application avec preuves à l'appui. Celui-ci transmet le résultat de son enquête à la Réunion des Parties. Cette dernière peut adresser des recommandations à l'Etat accusé et ce dernier doit faire un rapport annuel à Réunion des Parties, rapportant sur les mesures mises en place pour se conformer aux recommandations. La sanction la plus importante prévue pour un Etat qui ne respecte pas ses obligations, après un second avertissement, est la suspension des droits et privilèges qu'octroient le protocole, notamment l'assistance financière, la coopération industrielle et le transfert de technologie.^127(*)

La force du protocole de Montréal est surement qu'il facilite la coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment par l'assistance financière accordée aux Parties pour se débarrasser des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais aussi le mécanisme de suivi de l'application du protocole.

Des résultats positifs ont été obtenus suite à l'application de la Convention et de son protocole. D'abord « c'est la première fois qu'une convention à vocation universelle fixait un calendrier de réductions des émissions polluantes. Ensuite, la convention, son protocole (désormais 191 Etats ayant ratifié le protocole) et les amendements, sont globalement appliqués. Les CFC ont été abandonnés dans la plus part des pays ».^128(*) il s'avère aussi que « depuis 2005, on constate que l'augmentation régulière de chlore dans la stratosphère jusqu'en 1995 diminue lentement et qu'en parallèle la couche d'ozone se reconstitue très lentement mais régulièrement depuis 1997 (21 millions de km en 2013 au lieu de 28 en 2006) ».^129(*)

* ¹²³ J.P. BEURIER, Op.cit., p.308

* ¹²⁴ J.M. LAVIEILLE et al., Op.cit., p.204

* ¹²⁵ J.P. BEURIER, Op.cit., p.309

* ¹²⁶ Ibidem.

* ¹²⁷ Ibidem.

* ¹²⁸ J.M. LAVIEILLE et al., Op.cit., p.204

* ¹²⁹ J.P. BEURIER, Op.cit., p.309