Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

SECTION 2. LA CRIMINALISATION DE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE AU MAGHREB

L'Union européenne a mis en place une politique d'externalisation de sa politique aux pays du Maghreb que sont le Maroc, la Tunisie et l'Algérie et la Lybie (Paragraphe 1) en totale contravention avec le respect élémentaire des droits de l'Homme (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Une externalisation de la politique migratoire européenne au Maghreb

Le Maghreb a été relégué à la place de gardien en amont des frontières européennes (B) ce qui consacre le plan communautaire de l'UE (A).

A. La consécration du plan communautaire européen

Les États maghrébins établissent une répression de l'immigration irrégulière présente sur leur territoire uniquement pour empêcher l'émigration des étrangers à destination de l'UE^285(*). Cette pratique s'est accélérée avec le Conseil européen de Séville qui s'est tenu du 21 au 22 juin 2002.Les pays du Maghreb ont alors par la suite promulgué plusieurs lois sur l'immigration.

En Tunisie, la loi du 20 mai 1975 étend aux nationaux les délits d'entrée et de sortie irrégulière. La loi n°2004-06 du 3 février 2004 incrimine l'aide à l'entrée ou à la sortie irrégulière.

Au Maroc, le dahir du 8 novembre 1949 régit l'émigration irrégulière du travailleur marocain. La loi n°02-03 du 11 novembre 2003 punit toute personne qui quitte ou entre sur le territoire marocain d'une façon clandestine.

En Algérie, la loi du 25 février 2009 instaure le délit d'immigration irrégulière^286(*).

Concernant, la Lybie, la loi n°6 de 1987 modifiée en 2005 régit l'entrée comme la sortie des étrangers^287(*).

Cette pénalisation est encouragée par l'UE qui a cherché comment les populations potentielles de migrants peuvent être maintenues dans leur zone d'origine^288(*). Il y a eu donc plusieurs accords de réadmission. Par ces accords, les États liés s'engagent à réadmettre les nationaux et les étrangers ayant transité sur son territoire. Le Maroc a ainsi signé plusieurs accords de réadmission avec l'Allemagne et l'Italie en 1998, avec la France en 2001. L'Algérie a conclu des accords avec l'Espagne, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et la France. La Tunisie avec la communauté européenne en 1995^289(*).

Mais l'UE va changer de politique et s'atteler à interrompre le voyage des migrants avant qu'ils ne parviennent à quitter le pays de transit^290(*). La contribution du Maghreb à la lutte contre les circulations migratoires irrégulières est devenue une condition de la coopération^291(*). Elle a pour but de fixer la population par une assistance économique. Elle va donc conditionner ses aides à une meilleure coopération contre les réseaux criminels de passeurs^292(*). Le Conseil de Séville de 2002 recommande alors l'insertion de la problématique migratoire dans les relations extérieures de l'UE. Le règlement européen n°491/2004 instaure alors le programme AENEAS (assistance technique et financière en faveur des pays tiers dans le domaine de l'immigration)^293(*).

Les États du Maghreb adoptent une législation dont la bénéficiaire directe est l'UE dont les intérêts sont au coeur de leur adoption^294(*).Leurs législations traitent en amont l'immigration de l'Europe.

* ²⁸⁵  ''''''''''''''''''Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la migration transfrontière, op. cit., p. 33.

* ²⁸⁶  ''''''''''''''''''Ibid., p. 203.

* ²⁸⁷    Delphine PERRIN, « Sémantique et faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb », Migrations Société, vol. 123?124. n^o 3 (2009), p.?27.

* ²⁸⁸  ''''''''''''''''''Ludivine RICHEFEU, Le droit pénal face à la migration transfrontière, op. cit., p. 205.

* ²⁸⁹  ''''''''''''''''''Ibid., p. 206.

* ²⁹⁰  ''''''''''''''''''Ibid., p. 207.

* ²⁹¹   Delphine PERRIN, « Sémantique et faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb », loc. cit., p. 23.

* ²⁹² ' ''''''''''''Jean-Dominique GIULIANI, « Le défi de l'immigration clandestine en Méditerranée », Fondation Robert Schuman Question d'Europe n°352, (avril 2015), p.?5.

* ²⁹³   Delphine PERRIN, « Sémantique et faux-semblants juridiques de la problématique migratoire au Maghreb », loc. cit., p. 24.

* ²⁹⁴ ' 'Salim CHENA, « L'évolution des enjeux géopolitiques favorise-t-elle une hégémonie algérienne au Maghreb?? », p.?5.