I.1.9. Structure organique
En se référant sur les articles 76, 77 et 78 du
code de la famille, les officiers de l'état civil sont les seules
personnes compétentes pour recevoir les déclarations et dresser
les actes de l'état civil auxquels ils confèrent le
caractère authentique.
Il existe trois sortes d'officier de l'état civil :
Officiers de l'état civil désigné par la
loi (bourgmestre, Administrateur du territoire, chef de secteur);
Officiers de l'état civil suppléant, ils sont
désignés par les officiers de l'Etat Civil du premier ordre;
Officiers de l'état civil spécialisés,
ils sont nommés par le gouverneur de province et travaillent dans les
bureaux secondaires de l'état civil.
? L'autorité de contrôle et de surveillance de
l'état civil
La surveillance de l'Etat Civil est assurée par le
Président du Tribunal de Paix ou le juge de paix qu'il désigne
ainsi que par le Procureur de la République ou le Magistrat du
ministère public qu'il désigne (Art. 102) :
- Le président du tribunal de paix est
chargé de vérifier les registres de l'état civil une fois
par l'an en se transportant dans les différents bureaux de son ressort
(Art. 103).
- Le procureur de la République, quant
à lui, a le devoir de coter, parapher et signer les registres en blanc
avant leur utilisation. Il est aussi chargé de dresser le rapport au
chef de département de la justice sur la tenue des registres tout en
relevant les irrégularités et les infractions commises. L'organe
judiciaire intervient à chaque étape du processus
d'élaboration, de consultation et de conservation des actes de
l'état civil.
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I.1. 10. Organigramme8
L'organigramme est un graphique qui représente la
structure d'une entreprise9. Ci-dessous l'organigramme du service
d'Etat Civil de la ville d'Uvira.
OFFICIER DE L'ETAT CIVIL
PREPOSE DE L'ETAT CIVIL
RECENSEUR
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CELLULE ENREGISTREMENT DES NAISSANCES
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CELLULE ENREGISTREMENT DES DECES ET DES MARIAGES
|
AGENT DE SURVEILLANCE DES CIMETIÈERES
I.1.11. Description de l'organigramme
Sur ce point nous essayerons de détailler le rôle
que joue chaque acteur dans la gestion de déclaration des enfants
à l'état civil.
? Officier de l'Etat Civil est
l'autorité supérieure dans la gestion du bureau de l'Etat Civil ;
il est chargé de signer tous les documents de celui-ci pour les rendre
valides.
? Préposé de l'Etat Civil est
le coordinateur du service, c'est lui qui est chargé à
contrôler tous les documents établis au sein du bureau de l'Etat
Civil avant d'être envoyé chez l'officier de l'Etat Civil. Il est
d'office le secrétaire de l'officier de ce service.
? Cellule enregistrement des mariages et des
décès : enregistrer les mariages et les
décès déclaré à l'Etat Civil.
8 Bureau Etat Civil /Uvira
9 36 dictionnaires et recueils
(dictionnaire électronique)
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? Cellule enregistrement des naissances :
chargé d'enregistrer les naissances (les enfants) au bureau de l'Etat
Civil.
? Agent de surveillance de cimetières
est la personne chargé de la surveillance de
cimetière.
? Recenseurs : sont des personnes physiques
chargées de faire les recensements de la population dans la cité,
quartiers, avenues, ...
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