La création de la cour pénale internationale.

2. De la saisine de CPI.

Pour saisir la CPI, il faudrait connaître les instances capables d'y procéder (A), mais aussi la question de procédure nous semblera capitale étant donné qu'il s'agit de matière répressive (B).

a. Instances pouvant saisir la CPI

En effet, trois instances peuvent saisir la CPI, à savoir :

-Un Etat partie : ici dans le cas où le crime en cause s'est produit sur son territoire ;

-Le procureur de la CPI : c'est dans le contexte où l'accusé est ressortissant d'un Etat partie au statut ;

-Le conseil de sécurité des Nations Unies : dans la mesure où l'auteur du crime est ressortissant d'un pays non partie, même si ce crime réprimé a été perpétré sur le territoire d'un pays non partie au statut. Ici, le conseil de sécurité agit dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies relatif aux actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression.^30(*)

b. La question de la procédure devant la CPI.

L'équipe du bureau du procureur est l'organe chargé d'enquêter sur les crimes et les suspects, après que la CPI soit saisie, avec certes la coopération des Etats, des Organisations internationales, des ONG, de toute la population et de leur enquête sur le terrain. Après la réunion des éléments de preuves nécessaires, le bureau du procureur prépare un document qui énumère les charges, celles-ci seront examinées par les juges de la chambre préliminaire. En cas, de suffisance de preuves, les juges les approuvent.

A cet effet, le procureur pourra demander aux juges de délivrer un mandat d'arrêt qui permettra à la CPI d'arrêter le suspect et de le faire transférer à son siège. Dès que le suspect est remis à la CPI, il est informé de motif de son arrestation, ainsi que ces droits, tel que celui de demander une mise en liberté provisoire et d'être assisté par un avocat. Le procès se déroule au siège de la CPI, mais une décision peut être prise pour le déplacer ailleurs, tout en conservant son caractère public.

A la fin du procès, si l'accusé est coupable, il sera condamné à une peine de prison et éventuellement au paiement d'une amande et aussi à la confiscation des biens tirés du crime.

La personne condamnée sera mise dans une prison d'un Etat partie au statut, en dehors du pays où elle a commis les actes criminels. Certaines garanties lui sont reconnues, notamment le droit à la visite et à la correspondance, ainsi que l'accès aux soins en cas d'une éventuelle maladie.

Il est évident d'indiquer que les victimes peuvent être réparées, si elles en font demande, c'est suite à la décision de juge.^31(*)

Par ailleurs, concernant le financement de la CPI, trois sources sont indiquées : soit provenir de la contribution des Etats, soit de l'ONU, sous réserve de l'approbation de l'AEP, en particulier dans le cas de dépense ayant traits à la question de la cour par le Conseil de sécurité.^32(*)

Après avoir effectué des analyses théoriques du statut de Rome, présentement nous passerons au chapitre suivant tributaire à l'application du statut.

* ³⁰ Art.13 idem.

* ³¹ ACIDH, Cour Pénale Internationale, comprendre et contribuer à la lutte contre l'impunité en RDC, Concordia, 2005.

* ³² Cfr l' Art.115 du statut op.cit.