La création de la cour pénale internationale.

Paragraphe 2. Rapports entre la RDC et la CPI.

Issue d'un traité international, la CPI étant une institution internationale doit nécessairement avoir des relations étroites de coopération internationale en matière de répression.

1.1. Obligation de coopération criminelle de la RDC avec la CPI

La CPI a été établie part le statut de Rome en vue d'accroître la coopération internationale dans la poursuite des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale. Cependant, une mise en oeuvre efficace du statut, plus particulièrement l'obligation de coopérer avec la CPI et de l'aider dans toutes ses fonctions qui paraient essentielles à la répression de ces crimes.

Le statut exige que tous les Etats parties « coopèrent pleinement avec la cour dans les enquêtes et les poursuites qu'elle mène pour les crimes de sa compétence ».^44(*)

Cependant, les Etats parties sont tous tenus de « coopérer pleinement, conformément aux dispositions du présent statut ».^45(*)

Eu égard à cette coopération, il ressort du chapitre IX dudit statut portant sur la coopération internationale et l'assistance juridique que deux types de coopération sont à cet effet prévues dans le statut de Rome : d'une part, l'arrestation et la remise des personnes à la demande de la cour, et d'autre part ; les types d'assistance pratique aux enquêtes et aux poursuites de la cour.

Indiquons par ailleurs que le chapitre X définit à son tour le contexte dans lequel la cour peut avoir besoin de l'assistance des Etats parties dans l'exécution de ses décisions.

a. l'arrestation que peut opérer la RDC pour le compte de la CPI étant partie prenante au statut de Rome.

En cas de la réception par la RDC d'une demande de remise ou de la mise en arrêt provisoire d'une personne, la RDC doit à cet effet prendre des mesures dans l'immédiat pour faire arrêter ladite personne, en se conformant aux exigences de la procédure pénale congolaise et au chapitre IX du statut sous examen.

Précisons que seule la CPI est compétente pour décider de la validité du mandat d'arrêt.

Dans l'éventualité de la mise en liberté provisoire par la RDC, un rapport sporadique s'avère capital à l'une des chambres de la CPI par la demande de celle-ci.

b. La remise des personnes arrêtées

La RDC peut à cet effet, remettre à la CPI un suspect par la demande de cette dernière qui certes est son ressortissant. Par ailleurs, une distinction parait évidente entre la remise et l'extradition. Car, celle-ci suppose l'existence préalable d'une convention ou d'un traité entre les Etats.^46(*)

En effet, la RDC est contrainte de prendre une loi spécifique en rapport avec la coopération avec la CPI sur l'arrestation et la remise, ainsi que nombreuses conventions d'extradition paraissent nécessaire en vue de faciliter la répression des crimes internationaux.

Par contre, dans l'éventualité de la réception d'une demande concomitante par la RDC entre un Etat et la CPI, la priorité à cet effet, sera accordée à celle-ci.

Il est évident de souligner que le transfert sur le territoire de la RDC d'une personne remise par la CPI est possible et la garde sera assumée par elle.^47(*)

c. Assistance et coopération dans les enquêtes et les poursuites de la CPI

La RDC peut accéder aux demandes de coopération et d'assistance sur les différentes questions et mesures qui doivent aussi couvrir les différents secteurs, tels que : la fourniture d'information, le recueillement des preuves, la transmission des dossiers, l'examen de sites des crimes et d'autres. Cependant, il convient de relever que dans certaines circonstances, le procureur peut lui-même descendre sur ce site.

Mais le refus de cet examen n'est pas une bonne attitude tel a été le cas de la RDC qui avait refusé que la commission onusienne vienne diligenter les enquêtes sur son sol lors de la guerre de 1997, mené par l'AFDL.

S'agissant des mesures prises face aux suspects, victimes ou témoins, la RDC peut fournir à la CPI beaucoup d'éléments dans le cadre de l'assistance et de coopération.

A cet effet, la RDC peut prendre toutes les mesures appropriées, destinées à faire comparaître devant la cour les témoins et les experts de leur propre gré. Cela pourra inclure l'organisation du voyage, la mise à leur disposition d'avocats supplémentaires ou toute autre mesure possible.

* ⁴⁴ Cfr qrt.86, statut de Rome op.cit.

* ⁴⁵ Ibidem

* ⁴⁶ Cfr art.102,idem

* ⁴⁷Cfr art.89, idem