II.8 BUREAU APPOINT ET CONTENTIEUX
C'est un Bureau technique et d'appui, du secrétariat au
Centre des Impôts et il règle les différends entre le
contribuable et l'Administration fiscale qui peuvent naitre suite à
l'établissement des impositions.
Il est dirigé par un chef de bureau et subdivisé
en deux cellules :
a. Cellule appoint
Le mot appoint vient du verbe appuyer. L'appuie de cette
cellule au Centre des Impôts se justifie suite à ses attributions
qui sont : la centralisation des rapports du CDI en collaboration avec le
Bureau accueil et information, le traitement des dossiers et correspondance lui
conférés par le Chef de Centre, la préparation des
réunions à présider par le Chef de Centre, l'assistance du
Chef de Centre dans le suivi du traitement et de l'instruction des dossiers
revêtant un caractère urgent confié aux différents
bureaux, l'émission à la demande du Chef de Centre des avis et
considération sur les dossiers traités par le service.
b. La cellule de contentieux
Elle est chargée de régler les litiges qui
naissent lors de l'Etablissement des différents Impôts.
ü Définition du concept
Le contentieux fiscal est un ensemble de
litiges nés à la suite des impositions mises au compte du
contribuable par l'Administration des Impôts ou à l'occasion de
leur recouvrement.
Cette définition conduit à retenir deux sortes
de contentieux fiscal, à savoir :
a. Le contentieux d'assiette ou d'imposition, qui traduit la
contestation de la créance de l'Impôt lui-même,
b. Le contentieux de recouvrement qui traduit quant à
lui la contestation de la procédure de recouvrement de l''impot.
L'instruction du contentieux d'assiette relève de la
compétence du service d'appoint et contentieux à la
différence du contentieux de recouvrement qui est assumé par le
receveur de l'impôt.
Signalons par ailleurs que, dans une contestation du
contribuable, il arrive en pratique qu'il soit difficile de distinguer ces deux
aspects de contentieux.
Cependant lorsque les deux aspects (contentieux d'assiette
et de recouvrement) sont présentés dans une même
réclamation faite par le contribuable, cette réclamation sera
considérée comme un contentieux d'assiette.
Il sied de rappeler qu'à part les deux aspects de
contentieux précités, un autre aspect appelé
contentieux gracieux, décrit dans la loi
004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
telle que modifiée et complétée à ce jour, à
son Article 105 bis qui est instaurée sous la compétence du
Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Il consiste au
dégrèvement par voie d'arrêté ministériel,
lorsque les circonstances l'exigent d'accorder la modération ou la
remise en cas de gène ou d'indulgence. Celle-ci ne porte que sur les
pénalités légalement établies.
ü Formes de contentieux
Pour bien analyser les formes de contentieux, nous avons
défini plusieurs concepts en lisant la loi près rappelée.
Il s'agit de :
- La réclamation : au sens de
l'Article 104 de la même loi, la réclamation est une voie de
recours ouverte au contribuable pour contester les impositions mises en sa
charge devant le Directeur des Impôts ou le Chef de Centre
compétent.
- Décharge : une contestation
portant sur la totalité des impositions qui aurait été
établi à tord. Elle peut être une réclamation (cas
du contribuable) ou une décision (cas de l'Administration
fiscale) si les motifs du contribuable est vérifiés. Ainsi
le contribuable est déchargé d'Impôt.
- La réduction : une contestation
portant sur une partie des impositions qui aurait été
établi à tord. Elle peut être une réclamation (cas
du contribuable) ou une décision (cas de l'Administration fiscale) ;
- Dégrèvement : c'est une
décision de l'Administration des Impôts accordant au contribuable
soit une décharge (dégrèvement total) soit une
réduction (dégrèvement partiel) ;
- Dégrèvement d'office :
il s'entend d'un dégrèvement prononcé sans
réclamation préalable du contribuable. En pratique cette
décision n'intervient qu'en cas d'erreur matérielle
(problème de connexion ou de la mauvaise manipulation soit de la machine
ou de la loi par exemple) ou de double emploi tel que dispose l'Article 105 de
loi sus évoquée.
- Avis de Mise en Recouvrement (AMR) :
titre exécutoire par lequel l'Administration des Impôts
authentifie la créance fiscale non acquittée dans le délai
légal où recouvre le montant de l'Impôt, de
supplément de l'Impôt et autre droit dû.
Il existe en effet, dans la loi fiscale Congolaise, deux
formes de contentieux. À savoir :
Ø Le contentieux fiscale Administratif (ou
phase administrative)
Cette phase commence avec l'introduction de la
réclamation au près du Directeur des Impôts (Directeur des
Grandes Entreprise, Directeur Urbain ou provincial) ou du Chef de Centre
compétent selon le cas et se termine par une décision rendu par
l'Administration fiscale.
Procédure : Après qu'on
ait adressé au contribuable les AMR, il dispose d'un délai de
six mois pour introduire sa réclamation qui doit être
motivée (c'est-à-dire fondée sur des preuves
concrètes), mais aussi cette déclaration doit être
individuelle. Le contribuable a la possibilité de mandater
quelqu'un d'autre (un mandataire) pour que ce dernier fasse sa
réclamation, en condition qu'il se justifie d'un mandat.
Une fois la réclamation est introduite,
l'Administration fiscale d'un délai de six moi aussi pour faire le
traitement du dossier. Durant ce délai, le contribuable peut introduire
des éléments nouveaux pour expliciter sa réclamation, si
l'Administration ne l'a pas encore clôturé par une
décision.
L'instruction d'une réclamation peut aboutir aux
décisions ci-après :
· L'Administration fiscale peut dégrever
partiellement (réduction) ou totalement (décharge) la
réclamation ;
· Cette Administration peut maintenir ces
impositions ;
· Le rejet de la réclamation ;
· L'Administration des Impôts peut établir
des suppléments d'Impôt.
Rappelons que cette phase est de plein contentieux
c'est-à-dire que c'est au niveau de l'Administration fiscale qu'on peut
modifier les impositions s'il est constaté une anomalie dans son
établissement.
Ø Le contentieux juridictionnel (ou phase
juridictionnelle)
Une fois ces impositions maintenues, soit totalement, soit
partiellement ou encore le rejet à la phase administrative, le
contribuable a la possibilité de poursuivre sa réclamation au
niveau de la cours d'appel. La cours d'appel peut annuler la décision de
l'Administration fiscale et non modifier les impositions s'il estime que la
décision n'a pas respecté la forme exigée.
Il revient à l'Administration fiscal d'annuler les
impositions à la charge du contribuable. Dans le cas contraire, le
dossier peut être poursuivi à la cours suprême.
Il est important de dire que tous ces cas sont applicables
pour le contentieux d'assiette, celui de recouvrement relève de la
compétence du tribunal des grandes instances. (Entretien avec M. Adrien
NGURU KANAHA, Chef de Cellule Contentieux)
Tâches réalisées
Nous avons pu analyser une réclamation d'un
contribuable de Butembo et proposer un accuser réception.
Cette analyse a portée sur :
ü La recevabilité de la
réclamation en analysant la forme, le délai, et le fond.
v Quant à la forme : la personne habilitée
à introduire la réclamation, la qualité du
réclamant ;
v Quant au délai : il fallait vérifier si
les AMR en réclamation sont encore dans le délai de 6 mois de la
date de leurs réceptions ;
v Quant au fond : si les motifs avancés par le
requérant est plausible ou nécessite une instruction approfondie
à la lumière de la loi en la matière.
ü Et enfin ; nous avons proposé une lettre
d'accuser réception qui peut être soit une admission en
contentieux, soit un rejet.
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