II.7 BUREAU CONTROLE FISCAL
Après que le gestionnaire ait trouvé des
incohérences dans les déclarations souscrites par le
contribuable, il envoie une demande d'éclaircissement au
contribuable.
Dans la mesure où le dossier n'est pas clos au Bureau
Gestion, il est envoyé au bureau Contrôle Fiscal pour
l'approfondissement des analyses des états financiers suivi de descente
sur terrain.
Les agents affectés dans ce bureau portent le nom de
« vérificateurs polyvalents ». Pour l'être il
faut avoir participé à une formation et satisfaire avec plus de
60% ou soit venir de l'ENF (Ecole Nationale de Finance).
Ce bureau est dirigé par un CB et subdivisé en
2 cellules :
a. Cellule programmation
Elle s'occupe de la programmation et fait office du
secrétariat du bureau contrôle fiscal.
En effet, programmer consiste à proposer une liste de
dossiers à vérifier sur place et le vérificateur commis
à cette tâche. Cette liste est appelée rôle
de programmation.
b. Cellule brigade contrôle
fiscal
Tout commence par un ordre de mission ou de
vérification, cet ordre comprend les éléments
ci-après : les entreprises à vérifier, les
vérificateurs commis à la tâche, l'objet de la mission, la
durée de la mission, la signature de l'autorité compétente
(le chef de centre).
Ayant l'ordre de mission, le vérificateur fait une
descente sur terrain en joignant à cet ordre de mission un avis de
passage ou de vérification qu'il va déposer à
l'entreprise afin d'obtenir le rendez-vous appelé
« première intervention » prévu
légalement dans 8 jours à dater de l'accusé de
réception.
Pour la première intervention
§ On fait l'entretien avec le responsable de
l'Entreprise ;
§ Visite des installations ;
§ On se fixe des rendez-vous pour les autres travaux.
A l'obtention des éléments demandés et
si dans ces éléments il y a des griefs à reprocher
à l'entreprise. Ces griefs sont établis alors dans un document
appelé « feuille d'observation ».
Cette feuille d'observation fera alors l'objet du
débat contradictoire avec le contribuable.
Apres débat, Si le contribuable se justifie avec des
preuves à l'appuie et que l'on trouve qu'il a raison, le dossier est
clos. Dans le cas contraire plusieurs documents peuvent sanctionnés
cette mission de vérification, nous citons :
ü Avis de
redressement :
Avec ce document le contribuable a la possibilité de
présenter ses observations motivées dans les 20 jours qui suivent
l'accusé de réception.
Lorsque le contribuable introduit ses motivations 3 cas
peuvent être possibles :
· Le contribuable se justifie et qu'il a raison sur
toutes les lignes : dans ce cas le vérificateur annule les
impositions par l'avis de confirmation de déclaration du
contribuable ;
· Existence d'une partie d'imposition à confirmer
et l'autre à annuler : le vérificateur polyvalent notifie le
contribuable par un avis rectificatif ;
· Le contribuable a justifié sans pour autant
avoir raison : le vérificateur polyvalent lui notifie par un
avis de confirmation des impositions.
ü Avis de taxation d'office
Pour ce cas le contribuable n'a pas de délai mais
aussitôt que les impositions sont notifiées au contribuable, elles
sont prises immédiatement en charge. Elle est d'usage
conformément à l'article 41 de la loi 004 portant réforme
de procédure fiscale telle que modifiée et
complétée à ce jour.
ü Avis de non redressement
C'est une lettre de félicitation adressée au
contribuable pour sa bonne tenue de comptabilité ou son civisme
fiscal.
Autres formes de contrôle
* Le contrôle
inopiné : c'est une procédure spéciale
permettant à l'Administration fiscale de procéder à une
vérification sans délai c'est-à-dire sans laisser
s'écouler le délai d'au moins 8 jours entre la remise de l'avis
de vérification et la première intervention. Il s'effectue quand
l'intérêt du trésor est en péril ;
* Enquête fiscale : c'est
une vérification qui s'effectue pour les contribuables
soupçonnés de fraude ou des paiements irréguliers, soit
une vérification au second degré. Il est effectué
généralement par les inspecteurs. (Entretien avec Jacques MUSEME,
vérificateur polyvalent).
Tâches
réalisées
Dans ce Bureau nous avons pu préparer une feuille
d'observation pour une entreprise de la place afin de faire la descente sur
terrain, plusieurs incohérences ont été trouvées
entre autre le paiement de l'IPR/Nat pour les employés qui ont des
contrats à duré déterminée alors que elle devait
payer l'IPR/ Mo occasionnelle, le chiffre d'Affaire déclaré est
minoré par apport à celui reconstitué.
| 
