Réformer le code civil.

C.J.C.E. 25 avril 2002, D. 2002. 2462, note Ch. Larroumet

C.J.C.E. C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613

V - AUTRES REFERENCES

Guide de légistique, 2007, Légifrance. Dictionnaire Larousse.

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