L'innovation, la création végétale et la propriété industrielle: quelles évolutions possibles ?

Chapitre 1 : La gestion ex post des titres de propriétés sur les ressources végétales et la tentative PIPRA

Il est possible de voir l'initiative Public Intellectual property resources for agricultur (PIPRA) et des royalties clearing houses en général comme la tentative d'établissement d'un commun limité en matière agricole tout en étant une réponse aux antis communs.

C'est Sarah Vanuxem qui vient poser la question de savoir si l'établissement de tels types de communs n'est pas intrinsèquement voué à l'échec tout en montrant que l'initiative PIPRA est un échec : « Si l'organisation possède, à première vue, les caractères d'un « commun », il faut toutefois reconnaître que l'entreprise PIPRA n'a pas réussi. Les multiples causes de cet échec posent d'ailleurs la question de savoir si la tentative de former un commun - en propriété intellectuelle sur les biotechnologies agricoles- n'était pas vouée à l'échec. »^197(*)

L'idée novatrice du PIPRAA repose sur les « clearing house » et les patents pools. Les clearing house proviennent du droit bancaire et sont des bureaux d'échange et de vente de titres de propriété intellectuelle. Il est possible de classer ces clearings house par ordre complexité comme l'a fait Fabien Girard^198(*) :

« un centre d'échange d'information (« information clearing-house ») ; un centre d'échange de technologies(« technology exchange clearing-house ») ; un centre d'échange fondé sur un système de licences types (« standardized licenses clearing-house ») et un centre d'échange fondé sur un mécanisme de collecte des redevances (« royalty collection clearing-house »). 

Les clearings houses dans une certaine mesure peuvent être vus comme des communs limités parce que même dans une perspective privée ils établissent un ensemble de ressources accessible à la collectivité.

Il est par ailleurs possible de résumer l'échec et le fonctionnement du PIPRAA à l'aide du diagramme de la page suivante.

Source : Personnelle, inspiré pour partie du texte de sarah Vanuxem « La tentative PIPRA (Public Intellectual Property Resource for Agriculture) un « commun » en propriété intellectuelle sur les biotechnologies agricoles ? », Revue internationale de droit économique 2/2014 (t. XXVIII) , pp. 235-259.

Le PIPRA a donc, principalement échoué car les universités et instituts publics pensaient posséder de nombreux brevets et donc se suffire à eux même et réaliser un cercle vertueux au sein du PIPRA.

Ce cercle vertueux, si les bases de données avaient suffisamment été fournies par les partenaires, aurait pu s'étendre et avoir un effet inclusif viral grâce aux clauses de courtoisies^199(*) et aux licences Fair reasonable and non discriminatory (FRAND)^200(*)

Pour autant il n'en a pas été ainsi et le PIPRA a du revoir ses objectifs parce que les membres partenaires non pas suffisamment alimenté la base de donné. En effet pour Sarah Vanuxem :

« Sur le site de PIPRA, l'on trouve cette explication que la conjoncture a, depuis la naissance du collectif, beaucoup changée : les bureaux centralisateurs de brevets en ligne et, plus généralement, les centres d'échange en droits de propriété intellectuelle (IPR clearinghouses) ont dans leur majorité disparu durant ces dix dernières années. Aussi, PIPRA a-t-elle suivi le mouvement général en cessant de considérer sa fonction principale comme étant celle d'un centre d'échange. »^201(*)

Ainsi le PIPRA échouant dans sa mission de clearinghouse échoua également dans la fonction de patent pool. Il est intéressant d'observer que les membres PIPRA se disent circonspect quant aux licences open sources car face à l'échec de l'alimentation des clearings houses, les licences open source peuvent contenir, en leur sein, des clauses tel que l'obligation de réaliser, en tout temps et pour toutes normes, des licences FRAND.

Le projet PIPRA reposait sur le fait que le secteur public était le premier possédant de brevets sur des biotechnologies agricoles avec 24% des brevets.^202(*) Bien que la vision d'un secteur public ayant le rapport de force quantitatif est juste, ce qui a freiné le PIPRA c'est le fait que les firmes privées détenaient, certes, moins de brevet, mais des brevets importants.

Le recours au secteur privé envisagé à titre exceptionnel devint systématique, et les firmes refusèrent de participer par crainte de voir leurs responsabilités engagées par l'application de leur technologie^203(*).

Aussi si le retour aux communs n's pas fonctionné par la tentative PIPRA, il est possible de dépasser ce paradoxe en essayant d'observer qu'elle pourrait avoir une gestion ex ante des titres de propriétés intellectuelles.

* ¹⁹⁷ Vanuxem Sarah, « La tentative PIPRA (Public Intellectual Property Resource for Agriculture) un « commun » en propriété intellectuelle sur les biotechnologies agricoles ? », Revue internationale de droit économique 2/2014 (t. XXVIII) , p. 235-259. Infra 4.

* ¹⁹⁸ Girard Fabien, maître de conférences à l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble 2), Maison Française d'Oxford, Revue des contrats - 31/03/2015 - n° 01 Concession de licence de brevet et partage des avantages. Surmonter l'obstacle des brevets sur les caractères natifs ; infra 14.

* ¹⁹⁹ Les clauses de courtoisies peuvent se définir comme des clauses ou les nouveaux membres s'engagent à verser leurs licences au bureau centralisateur.

* ²⁰⁰ Les licences FRAND Fair Reasonable and Non Discriminatory sont des licences lié à un brevet essentiel à une norme et doivent être céder sous des conditions équitables raisonnables et non discriminatoires.

* ²⁰¹ Vanuxem Sarah, « La tentative PIPRA (Public Intellectual Property Resource for Agriculture) un « commun » en propriété intellectuelle sur les biotechnologies agricoles ? », Revue internationale de droit économique 2/2014 (t. XXVIII) , p. 235-259. Infra 15.

* ²⁰² Ibid « dans le domaine agricole où près d'un quart des brevets est détenu par des universités et des instituts de recherche à but non lucratif, et où leur nombre se trouve, ainsi, en moyenne dix fois plus important. Sans doute, le secteur privé possède-t-il 74 % des brevets portant sur des biotechnologies agricoles  , mais le secteur public en détient tout de même près de 24 %, ce qui le propulse potentiellement au premier rang des plus grands. Prises individuellement, aucune des firmes ne bénéficie d'autant de brevets : avec 14 %, l'entreprise Monsanto arrive en tête. Au regard de ces données, les initiateurs dePIPRA estiment bénéficier d'une occasion unique de rendre accessibles, comme ils le souhaitent, les inventions biotechnologiques. »

* ²⁰³ « Les firmes privées, découvrirent-ils, détenaient trop de brevets importants. Sans doute, les membres de PIPRA possédaient un nombre de titres considérable, mais ils n'en avaient pas assez de valeur substantielle pour que le centre d'échange puisse fonctionner. PIPRA fut alors obligée de se tourner vers les firmes privées et de briguer des droits sur des brevets importants. Le recours au secteur privé avait certes été envisagé dès le départ, mais à titre exceptionnel ou? la nécessité de faire appel au secteur privé de manière plus systématique que prévu causa des difficultés : les firmes refusèrent de participer par crainte de voir leur responsabilité engagée du fait de l'application de leurs technologies?»