Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.

5.2.1.1.- La Constitution et ses caractéristiques

a) La constitution

Une constitution se définit comme l'ensemble de règles écrites qui déterminent la forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Elle évoque á valeur de principes administratifs et laisse á la loi le soin de régler son organisation et son fonctionnement.

b) Ses caractéristiques

Cet ensemble de règles proclame les principes auxquels le législateur doit se conformer et qui organise une juridiction supérieure ayant le pouvoir d'annuler les lois en contradiction avec les principes qui y sont formulés. ^50(*)

La charte mère est une solution juridique qui consiste à établir un contrôle de la conformité des lois à un certain nombre de principes reconnus comme base de la société.

5.2.1.2.-La loi et ses caractéristiques

a) La loi

La loi est une règle écrite générale et permanente, élaborée par le parlement. ^51(*) Elle porte une règle de droit.

b) Ses caractéristiques

Les traits dominant sont les suivant :

- Elle est abstraite parce qu'elle règle une situation juridique abstraite c'est -à -dire dégagée des circonstances concrètes dans lesquelles elle se présente en pratique.

- Elle est permanente, en ce sens qu'elle s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée et autant de fois que cela est nécessaire.

- Elle s'applique à tous les cas particuliers dans le domaine qu'elle réglemente.

* ⁵⁰ Léon Duguit et Gustave Chene au.Introduction général à l'étude de Droit. P 207

* ⁵¹ Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, France, 1992, p