Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.

CHAPITRE V

APPLICABILITÉ DU PROJET DE POLITIQUE NATIONALE DE LA MIGRATION DE L'ONM

5.1.- DEGRE D'APPLICATION DU PROJET DE POLITIQUE MIGRATOIRE DE L'ONM

La notion de degré d'application du projet de politique migratoire est propre á la théorie de la mise en oeuvre. De même que certains organes sont faits pour légiférer et d'autres pour présenter les études techniques, de même l'élaboration et l'exécution d'un projet de politique migratoire deviendraient à être effectives dans la mesure où les problèmes de mise en oeuvre sont déterminés par une décision d'importance majeure, laquelle représente un caractère obligatoire pour les décisions ultérieures.

En fait, l'élaboration d'un projet de politique se distingue de sa mise en oeuvre. Selon Erhart Blankenburg '' la mise en oeuvre entraîne des conséquences imprévues et parfois même des déplacements d'objectifs et des modifications des conceptions initiales ''. Dans le processus réel, la législation est étroitement liée á la mise en oeuvre. Essayons de démontrer dans quelle mesure ce document à l'étude pourrait être appliqué.

L'élaboration de la politique migratoire requiert la collaboration de différentes instances de décision politique. Ces instances constituent l'appareil gouvernemental, les services des ministères et le parlement dont le rôle est de légiférer.

Le processus de la mise en oeuvre devrait suivre deux parties : Les circuits centraux de prises de décisions en matière de normes (c'est à dire des réglementations à appliquer) et le circuit opérationnel de mise en exécution effective qui est normalement décentralisé.^46(*)

Élaboration de la politique Mise en oeuvre de la politique

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Préparation Législation Normes Exécution

(ONM) (Parlement) réglementaires (Structures

( Structure Centrale Locales)

au niveau National :

administration de l'Etat

Ces circuits constituent les mécanismes organisationnels. Dans notre cas, l'ONM est l'organisme chargé de l'élaboration de la politique migratoire et le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger est l'organisme chargé de la mise en oeuvre auquel s'ajoutent les autres ministères qui sont impliqués d'une façon ou d'une autre dans la gestion de la migration en Haïti.. Toutefois, le document à l'étude présente plusieurs scénarios concernant l'organisme central, mais les structures locales n'ont pas été relatées.

Après avoir présenté ces mécanismes organisationnels, qu'en est -il des ressources disponibles devant permettre l'application de ce projet de politiques migratoire?

5.1.1- Les déplacements et les ressources humaines et institutionnelles

Il existe une carence de techniciens en matière de population et de développement dans le pays. Les démographes, économistes, sociologues, médecins, urbanistes, en quantité restreinte, ne sont pas toujours disponibles ou sont sous - utilisés. Depuis 1999, le Centre de Technique de Planification et d'Economie Appliquée (CTPEA) et la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) ont institué des programmes visant à la formation des urbanistes et des spécialistes en population et développement. Cependant, les objectifs poursuivis par ces institutions se heurtent à des difficultés diverses. De plus, en Haïti, on accorde peu d'importance à la formation professionnelle.

En réalité, l'exécution des programmes d'une politique nécessite non seulement des ressources humaines mais aussi l'apport de certaines institutions. En effet, dans notre pays, diverses institutions travaillent ensemble pour la gestion du phénomène migratoire. On a d'abord les Ministères, ensuite les instances nouvellement créées et enfin l'institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI) dont le rôle est de fournir les informations de base sur la population.

Les programmes et actions prévus dans le document élaboré par l'ONM sont du ressort des structures qui élaborent et mettent en oeuvre ce projet de politique qui deviendra la politique migratoire haïtienne. Ils sont responsables de la planification et de l'exécution des programmes. Il faut aussi signaler les interventions du secteur privé et des agences nationales et internationales. Ces dernières sont souvent importantes, mais généralement elles font surgir des tensions et des rivalités entre institutions.

Dès lors, quelles sont les activités qu'entreprennent certaines instances chargées de contrôler la migration en Haïti ? Comment fonctionnent l'ONM et le service de l'Immigration et de l'émigration ?

L'ONM intervient à l'échelle nationale, mais il n'a que deux annexes : l'un dans le Plateau Central et l'autre dans le département du Nord - Est, principalement à Ouanaminthe. Selon les derniers rapports, cet organisme est loin d'atteindre son apogée. Avec son champ d'action largement défini, l'ONM est très limité. Son objectif qui se résume en la gestion de la migration, est loin d'être atteint. Les prestations fournies consistent en l'accueil des rapatriés et en l'élaboration des projets, programmes, et politique migratoire etc... Autrefois, l'ONM donnait son support particulier á ceux qui voulaient mettre sur pied une quelconque activité (boulangerie, construction de maison par exemple). Il est à noter que les traitements accordés étaient dus aux contributions de l'État haïtien, de l'organisation internationale de la migration (OIM). A cela s'ajoutent les frais qu'ils octroient aux rapatriés.

Quant au Service d'Immigration et d'Émigration, il relève directement du Ministère de l'intérieur et des Collectivités Territoriales, et s'occupe de l'émission des passeports. Son champ d'action s'étend à l'échelle nationale mais ne possède qu'un bureau sis à la Capitale. Plus restreint que celui de l'ONM, le service dévolu par cette institution parait tout à fait logique et très important pour notre pays. La grande majorité des haïtiens ont un passeport qui est rarement utilisé. Ce puissant désir de se munir de cette pièce d'identité se traduit par les attroupements devant cette institution et l'offre de service ne répond pas à la demande de toute la population haïtienne.

Quoique défaillantes, ces institutions ne s'intéressent pas à l'ampleur de l'exode rural vers les villes ainsi que l'émigration des haïtiens vers les pays étrangers. En effet, les migrants s'installent n'importe où, les embarquements pour les pays voisins et les interventions d'organismes nationaux ou internationaux, visant à mettre fin à ce dérapage, se révèlent infructueuses.

Au niveau interne, la situation est laissée au caprice de chaque individu. L'inexistence de registre de population et de déplacement dans les entités géographiques du pays, le laisser- faire et la faiblesse des instances de contrôle de ce phénomène, contribuent à cette intense mobilité. Il devient alors difficile d'estimer le nombre d'entrants et de sortants dans une zone donnée.

Quant à l'émigration vers l'étranger, elle est surtout clandestine et illégale. Elle représente un problème tant au niveau national qu'international. On n'arrive pas à recenser ceux qui laissent définitivement le pays ainsi que ceux qui sont revenus au pays. Les registres des pays d'accueil ne déterminent pas avec exactitude les retours volontaires définitifs. En effet, leurs effectifs, leurs sexes et leurs âges restent inconnus. Si des recherches font mention du type de main - d'oeuvre et des qualifications des sortants, ceux des revenants après l'émigration font l'objet de diverses interrogations... Sont - ils des retraités,  des qualifiés ou non ? Cherchent-ils du travail ? Quels sont leurs statuts ? Autant de points qui restent obscurs. Ce qui est certain, ils sont mal connus et des études spécifiques n'ont pas été réalisées jusqu'à date.

Une forte proportion de population vit á l'étranger, soit le quart.^47(*) Une telle situation ne fait que concrétiser l'idée de bien - être de la majorité de ces gens. Cela signifie que l'émigration est incorporée dans la situation socio - économique désastreuse et ses effets seront réversibles si on enregistre un certain changement aux niveaux local et national.

Quels sont les dispositions légales antérieures au projet de politique migratoire ?

* ⁴⁶ Blankenburg, E. La recherche de l'efficacité de la loi. Réflexion sur l'étude de la mise en oeuvre ( Le concept «  d'implémentation »

* ⁴⁷ Projet de politique migratoire, documentpréliminaire,Port-au-Prince.sEd,2000,p3