Memoire Online - Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.

Ma formation a été possible grâce aux contributions des institutions et organismes tels que : l'Université d'État d'Haïti (UEH), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Faculté des Sciences Humaines (FASCH), le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCPE), Le Ministère de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports (MENJS), la Secrétairerie d'État à la Population (SEP). Ils m'ont offert l'opportunité de poursuivre les études Post- Graduées en population et développement.

Je tiens à remercier le coordonnateur du Programme M. Fritz Pierre JOSEPH et le personnel de l'ONM , de l'IHSI, qui m'a fourni des documents et m'a autorisée à faire des recherches.

Mes remerciements vont également à M. Daniel MILBIN et M. Nelson SYLVESTE qui ont consenti à me guider. J'adresse mes remerciements à tous mes professeurs qui ont contribué à ma formation.

Un merci spécial à M. Wilson JABOIN, sans lui, je n'aurai pas eu le document de Projet de politique de la Migration de l'ONM. Mes remerciements vont enfin à mon époux M. Emmanuel C. DUVAL, à ma mère Mme Polixène JOSEPH, à mon frère Pierre JOSEPH et mes soeurs Ruth et Néhémie ; aux membres de mon groupe de travail à la FASCH Mme Jessie E. BENOIT, M. Dagobert ELISEE, et M. Allan MAGLOIRE.

A tous les spécialistes, collègues et amis qui m'ont aidée à améliorer la qualité du texte, merci est insuffisant, car leur disponibilité, leur fraternité, leurs encouragements m'ont permis d'achever ce travail.

TABLES DES MATIERES

AVANT - PROPOS

En l'an 2000, dans l'optique de doter Haïti d'une politique migratoire explicite, l'Office National de la Migration (ONM) a élaboré un projet de politique de la migration qui est dévolué à la réduction considérable de l'exode rural, une redistribution spatiale équilibrée ; et aussi à la régulation des flux migratoires internationaux. Ce document, à travers ces programmes et actions prévus, oblige les autorités publiques à influer sur les courants migratoires du pays.

Le présent travail se propose d'examiner certains aspects de ce document. Il se base sur la littérature existante particulièrement sur les résultats des recensements de 1971, 1982 et des enquêtes spécifiques réalisées sur la migration en Haïti. Ces données fournissent les relations entre les migrations, l'économie et la population. Les causes des déplacements à l'intérieur et vers l'extérieur du pays feront l'objet d'une étude particulière. Une attention soutenue sera accordée à l'intention avec laquelle on a défini ce projet et aux objectifs visés.

RÉSUMÉ

La population de la République d'Haïti dont les deux tiers vivent dans les milieux ruraux accroît directement avec l'effectif total et par tranche d'âge. En effet, l'augmentation du taux annuel de croissance démographique favorise la prédominance de la production à petite échelle et la détérioration des conditions de vie. On enregistre une forte pression sur les ressources disponibles qui s'explique par une intense mobilité de la population en quête de mieux être. Il en résulte des conséquences sur le plan économique, social, politique, et de l'organisation spatiale.

En matière de déplacement de la population, les lois haïtiennes ne sont pas toujours respectées et le contenu de la plupart d'entre - elles devrait être actualisé. Les instances chargées de gérer et de contrôler le phénomène migratoire sont porteuses d'espoir mais, l'absence de dispositifs provisoires et de consensus ne favorise pas la mise en oeuvre des stratégies prônées par les politiques publiques. Cependant, on constate que l'afflux des ruraux vers les villes conduit d'abord à une augmentation de la production des biens, une forte pression sur les services de bases, l'urbanisation anarchique, la délinquance juvénile, l'augmentation du chômage urbain. De même, on note les bienfaits de l'émigration des haïtiens vers les pays étrangers. Elle est un important filet de protection sociale pour bon nombre de famille et un apport financier au pays. Car, les travailleurs et chômeurs trouvent un emploi dans les pays d'accueils où ils gagnent de meilleurs salaires. Face à cette situation, nous nous proposons de faire une analyse de la migration haïtienne et du projet de politique de la migration de l'ONM paru en 2000. Cette analyse mettra en exergue les éléments clés qui pourraient concourir à la rétention des populations à leurs lieux d'origine et à un éventuel retour des haïtiens vivant à l'étranger.

LISTE DES TABLEAUX

1.2.-Taux d'activité selon le milieu de résidence....................................... .............26

2.2. -Taux de chômage de la population active ........................................................27

1.3.- Taux d'urbanisation selon les recensements de 50,71, 82 et 2003...........................32

LISTE DES ABREVIATIONS

I.- INTRODUCTION

Haïti est connue comme un pays d'intenses mouvements migratoires. Cette grande mobilité de la population tient du désintéressement de l'État pour le contrôle du phénomène migratoire, mais surtout de la crise socio - économique que traverse le pays durant ces trente dernières années et qui ne permet pas d'assurer un équilibre satisfaisant entre croissance économique et croissance démographique.^1(*) En effet, les migrations ont des répercussions sur le plan social, économique, politique et spatial. De plus, ce phénomène a une importance à la fois aux niveaux national et international.

Sur le plan national, les migrations internes constituent l'une des causes de la distribution inégale de la population à travers l'espace géographique et sont étroitement liées à l'urbanisation anarchique. Il en résulte l'explosion urbaine due à l'accélération de l'exode rural des jeunes vers les villes notamment vers l'Aire Métropolitaine de Port- au- Prince (AMP) qui exerce une forte pression sur les services de base tels que l'eau, l'électricité, les équipements de soins de santé et d'éducation. De même, elle fait augmenter le chômage urbain et entraîne des problèmes d'encombrement de pollution etc... Comme l'administration publique n'arrive pas toujours à fournir les services nécessaires à cause des déplacements trop rapides, il s'ensuit l'émergence des bidonvilles, la dégradation de l'environnement et une baisse généralisée du niveau de vie.

Sur le plan international, l'émigration des haïtiens a un impact sur la croissance des populations d'accueil. En ce sens, l'objectif de réduire les flux migratoires consiste en des rapatriements et des refoulements. Toutefois, dans notre pays, l'importance croissante du phénomène donne lieu à la vision innovatrice des flux migratoires internationaux. L'émigration des haïtiens vers les pays étrangers, par son apport direct ou indirect à bon nombre de familles, peut être considérée comme une soupape de sécurité. Cette sécurité est fonction de l'envoi des fonds qui peut être considéré comme des sources importantes de revenus. Par ailleurs, l'exode de cette population est responsable d'une forte réduction de la main d'oeuvre dans les milieux ruraux.^2(*)

Or, les enquêtes concernant la migration interne montrent que la grande majorité des migrants proviennent des campagnes. De plus, celles relatives à la migration internationale, quoique rares, présentent à peine les caractéristiques de la diaspora haïtienne, puisque leurs qualifications et leurs conditions d'établissement ne sont pas relatées. Selon l'analyse sur l'émigration haïtienne présentée par le FNUAP dans le cadre du projet '' Investicacion Internacional de Latino America (IMILA)'' le déplacement des haïtiens vers les pays étrangers est surtout motivé par le désir de travailler. Cette étude révèle que les migrants se retrouvent dans les activités primaires, les industries manufacturières, les établissements financiers et le reste partage les activités non spécifiées et d'autres secteurs de l'industrie telles que l'eau, l'électricité. Une ventilation du total des migrants actifs montre que 23 % travaillent dans le secteur religieux, 25 % dans l'artisanat, 16,25% dans le secteur professionnel et technique, 20, 3 % dans le secteur agricole et 11, 6 % font des taches administratives agricoles etc...^3(*)

En réalité les réglementations relatives aux déplacements tant à l'intérieur que vers l'extérieur du pays exigent, dans une certaine mesure, la rétention des individus à leurs lieux d'origine. Dans la pratique, le manque de moyens et de dispositifs transitoires explique le non - respect des dispositions légales. Dans cette optique, on peut donc se demander dans quelle mesure un projet de politique migratoire pour Haïti peut être efficace et efficient?

Ces informations ci - dessus montrent bien la nécessité de doter le pays d'une politique migratoire explicite, instrument de gouvernabilité du phénomène. C'est pourquoi, en l'an 2000, l'Office National de la Migration (ONM) avait proposé un projet de politique migratoire qui s'appuie sur deux facteurs : le développement local, vecteur de la rétention des habitants aux lieux d'origine et le retour des émigrés haïtiens vivant dans les pays étrangers, un des acteurs du développement national.

Notre travail s'inscrit dans ce contexte et s'intéresse au contenu et à la mise en oeuvre de ce document qui doit devenir l'instrument de contrôle et de gestion des courants migratoires.

Dans cette optique, notre travail comporte deux parties qui seront respectivement divisées en trois et deux chapitres:

La première partie sera consacrée à l'analyse de la migration haïtienne''. L'étude s'articulera autour de trois chapitres.

Viennent enfin les conclusions et les recommandations en termes d'éléments clés pour le renforcement du projet de la politique nationale de la migration.

CHAPITRE I

ASPECTS METHODOLOGIQUES

1.1.- Approche théorique

Plusieurs chercheurs ont réalisé des études afin d'émettre des opinions qui sont apparues dans la littérature. Ils ont essayé d'expliquer les migrations et pour rendre compte de manière plus précise de ces phénomènes, ces auteurs ont élaboré des théories et des approches qui ont influencé la recherche. En ce sens, la migration interne et l'émigration des haïtiens vers l'étranger sont tributaires, à notre avis, de cinq théories et de deux modèles.

La première est la théorie '' répulsion attraction (Push- pull theory). Selon Boroswski et al (1994), cette théorie remonte à Lee (1966) et prend comme point d'ancrage l'inégalité générale et les différences dans les opportunités de migrer qui peuvent se présenter à chaque individu. Elle est centrée sur le fait que les gens migrent en réponse à une combinaison de facteurs d'attraction et de répulsion sur le plan social, économique et politique.

La deuxième concerne les théories structurelles qui présentent une explication de la cause de l'émigration. Selon Borowski et al (1994) qui se réfère á Papademetriou (1988 : 237) , les mouvements internationaux de population sont une composante durable du paysage économique, social et politique. Ces théories perçoivent la migration comme structurellement déterminée; c'est- á - dire les pays sont reliés par des flux et des contre - flux de population, ainsi que des relations économiques, politiques entre pays, qui découlent des systèmes de migration. Les structures peuvent inclure le mouvement capital vers les pays moins développés par les sociétés multinationales á la recherche des avantages de la main - d'oeuvre bon marché.^4(*)

La troisième est la théorie de l'équilibre où la fonction des migrations serait celle de décomprimer certaines régions surpeuplées de développement insuffisant pour fournir une main - d'oeuvre à d'autres plus développées. (Germani Gino 1965, Eisentadt 1956). Le souci général du développement et des moyens pour remédier au sous - développement a trouvé sa formulation la meilleure dans la variante latino-américaine de la modernisation. En effet, la dichotomie ville campagne à été soulignée et utilisée pour expliquer les difficultés d'ajustement que les hordes de migrants ruraux ont rencontré en déferlant sur les grandes villes'' incapables '' de s'adapter aux possibilités d'emploi fourni par une économie urbaine en expansion et au mode de vie citadin.

La quatrième est la théorie de la mise en oeuvre qui donne une explication de l'efficacité de la politique. Cette théorie se réfère aux études réalisées par les spécialistes américains et les politologues allemands dans une tentative d'éclaircissement de leurs préoccupations pour la mise en oeuvre, vers les années 60 et 70. Ils ont tous montré á travers divers exemples qu'il existe une différence entre fonctions législatives et fonctions exécutives. D'après la perception des acteurs, l'élaboration d'une politique se distingue de sa réalisation. Pour eux, il y a une différence selon que les services de mise en oeuvre trouvent leur légitimation dans l'observation stricte d'un programme légal ou qu'ils se considèrent comme agissant avec un certain pouvoir discrétionnaire où même comme essayant de réaliser des objectifs politiques.^5(*) Ils avancent que la structure de mise en oeuvre influe sur le champ d'action et les objectifs fixés pendant la phase d'élaboration de la loi.

La cinquième est la théorie constitutionnelle qui place la loi - mère á la tête de la hiérarchie des lois. Pour pouvoir mieux étudier l'efficience, nous estimons qu'il vaut mieux faire appel au positivisme juridique. Le positivisme a été marqué par Kelsen, dans son ouvrage «la formation du droit par degré». Pour lui, la valeur juridique d'une règle s'apprécie d'après sa conformité avec la règle fondamentale de système juridique donné et avec les règles constitutionnelles.

Pour étudier les déplacements des ruraux vers les villes, nous faisons appel au modèle de Todaro (un exemple de modèle de l'exode rural en Afrique). A travers ce modèle, Todaro pose comme hypothèse de travail que tout migrant potentiel du milieu rural décide de migrer en ville ou de ne pas migrer en se fixant implicitement comme objectif la maximisation du revenu qu'il espère obtenir.

C'est la combinaison et l'interaction de deux variables : la disparité de revenu effectif entre la ville et la campagne et la probabilité d'obtenir un emploi urbain qui détermine le rythme et l'ampleur de l'exode rural en Afrique.

Le modèle montre dans quelles conditions l'écart de revenu ''escompté'' entre la ville et la campagne peut aggraver le chômage urbain.^6(*) En fait, l'auteur montre comment la migration est un facteur qui engendre des problèmes. Il déclare que l'excès de main d'oeuvre occasionne le chômage et le déséquilibre croissant entre le rural et l'urbain.

En dernier lieu, nous pensons que la décision de migrer des individus vers un autre pays est fournie par le modèle d'immigration à deux pays. Ce modèle proposé par Borjas (1989) est très simple. Il comporte deux fonctions de salaire des résidents du pays d'origine (1) ou du pays d'accueil (2) et une troisième fonction index (3) déduite des deux premières qui s'expriment par les relations suivantes :

Dans ces trois relations, X représente les caractéristiques démographiques observables (âge, éducation....), d₀ (d1) les taux de rémunération de ces caractéristiques ( X) dans les pays de départ ( pays d'accueil), W₀ (W₁) les salaires des individus du pays d'origine (Pays d 'accueil), e₀ ( e₁) le vecteur des caractéristiques non observables des individus dans chaque pays. On suppose que e₀ ( e₁ ) a une distribution normale de moyenne nulle et de variance S₀² ( S₁²). Par ailleurs, e ₀ et e₁ sont indépendants de X, mais, e ₀ et e₁ sont corrélés entre eux avec r pour coefficient de corrélation. C représente le coût de la mobilité entre le pays d'origine et celui d'accueil, et p = C/ W₀ est une mesure de '' l'équivalence temporelle'' des coûts de migration.

Techniquement, W₀et W₁ peuvent être définis en termes de la valeur actuelle des profils de salaire d'un individu dans chacun des pays de résidence potentiels et non pas uniquement les salaires et une quelconque année donnée. En effet, c'est la comparaison des ''revenus permanents'' de ces pays de résidence potentielle qui détermine le comportement migratoire. Par ailleurs, les coefficients d₀ et d₁ représentent les taux de rémunération de chaque caractéristique X dans chaque pays (exemple le taux de rémunération d'une année additionnelle d'éducation). Xd₀ et (Xd₁) sont le salaire moyen espéré par une personne ayant les caractéristiques X et choisie par hasard dans chaque pays. On sait que par construction, cette personne a une moyenne nulle pour les caractéristiques non observables.

L'hypothèse fondamentale est que la migration est guidée par la comparaison des revenus à travers les pays, et que la maximisation du revenu est une condition nécessaire mais non suffisante pour la maximisation de l'utilité. En effet, d'autres critères moins visibles sont parfois pris en compte pour décider de migrer : c'est le cas de la politique, de la criminalité et autres ...

1.2.- Définition de termes

Migration : D'une manière générale, les migrations désignent l'ensemble des déplacements géographiques ayant pour effet de transférer la résidence des intéressés d'un lieu d'origine ou de départ vers un lieu de destination ou d'arrivée.^7(*)

Migrant: Le migrant c'est celui qui effectue la migration. Considéré par rapport à sa zone d'origine, le migrant représente un émigrant et, par rapport à sa zone de destination, un immigrant.^8(*)

Migrant interne: C'est l'individu qui transfère sa résidence d'un lieu à un autre à l'intérieur du territoire national.^9(*)

Migrant international: Tout natif de l'étranger qui réside dans un département ou une commune quelconque d'Haïti, lors du recensement.^10(*)

Migration internationale : '' pour un territoire donné, migration entre deux lieux dont l'un est situé dans le territoire et l'autre á l'extérieur. Selon le sens dans lequel a lieu la migration on parlera d'émigration ou d'immigration''.

Aire Métropolitaine de Port-au-Prince (AMP) : Une agglomération qui regroupe les villes de Port - au - Prince, de Pétion - Ville, de Carrefour et de Delmas et qui se situe dans le département de l'Ouest.^11(*)

Politique : La politique envoie à la ''manière concertée de conduire une affaire''.

Après avoir défini les termes, comment l'hypothèse et les objectifs de l'étude sont - ils formulés ?

1.3.- Hypothèse

Elle est définie comme une réponse anticipée à la question spécifique de recherche. Nous avons posé une à laquelle répond notre hypothèse qui s'énonce comme suit : « L'élaboration et l'exécution d'un projet de politique migratoire sont fonctions d'un cadre juridique et institutionnel bien établi». Nous nous proposons de la travailler aux fins de la vérifier ou de l'infirmer et mesurer le degré d'atteinte des objectifs visés; des programmes et actions prévus et de la mise en oeuvre du projet de politique migratoire proposée par l'ONM en l'an 2000.

1.4.- But et Objectifs

Le but de notre travail est d'analyser le contenu du projet de politique migratoire de l'Office national de la Migration (ONM). Cette étude vise à mettre en lumière les contraintes et les perspectives de la mise en oeuvre de ce projet.

Il nous faut maintenant choisir les outils susceptibles de réaliser notre projet de démonstration.

1.5- Revue de la documentation et état de la question

Il existe une carence d'études en matière de la migration en Haïti, cependant quelques travaux ont été réalisés. A part les données consacrées à la migration internes des recensements de 1950, 1971, 1982 et 2003, nous utiliserons, tout aussi bien, les rapports et études traitant du phénomène.

Au recensement de 1971, une étude a été réalisée en deux phases à la Division d'Analyse et de Recherches Démographiques de l'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique, qui a porté respectivement sur la mesure et les déterminants des migrations internes. La première phase dressait un bilan des migrations internes en Haïti et faisait état des principales zones d'origine et de destination.^14(*) La deuxième phase identifiait, en premier lieu, les causes de la migration dans les lieux de départ et, en second lieu, mettait en corrélation les taux d'accroissement de la population avec une série d'indicateurs sociaux et économiques par commune. Cette dernière approche a permis de constater que les communes les plus urbanisées ont perdu moins de leur population par la migration tandis que celles qui ont des proportions très élevées de leur Population Économiquement Active (PEA) en agriculture ont connu de plus fortes émigrations de leurs populations.^15(*)

Dans l'Enquête à Passages Répétés de 1971-73, une section du rapport global d'analyse a été consacrée à l'étude du phénomène.

Au recensement de 1982, le professeur Raymond Gardiner, sur la base des données provenant d'un échantillon de 2,5 % extrapolé, a établi la matrice «origine - destination » qui a permis de constater que l'Aire Métropolitaine de Port-au-Prince représente le point de convergence des courants migratoires qui traversent le pays.^16(*)

En 2002, l'enquête sur la migration vers les quartiers défavorisés de l'aire métropolitaine de Port-au-Prince, réalisée par l'Organisation Internationale pour la migration (OIM) et le Fonds des nations unies pour la population (FNUAP), dont le rapport d'analyse a été rédigé par le professeur Jacques Hendry Rousseau, a permis d'avancer les principales causes de départ des migrants de la zone ciblée. De plus, les principaux résultats de l'enquête ont été présentés suivant trois grands points à savoir : l'aspect quantitatif, les caractéristiques socio- démographique et économique des migrants et les motifs de la migration.^17(*)

Plus récemment, les résultats de l'enquête sur les conditions de vie en Haïti (ECVH 2001) ont mis en évidence les niveaux et tendances des migrations internes à l'échelle départementale.

Quant à la littérature traitant de la migration internationale en Haïti, elle est partielle. Elle concerne surtout la République Dominicaine et quelques aspects de la réalité socio-économique des émigrants haïtiens. En 1998, Josh Dewind, David Kinley dans leur ouvrage '' Aide á la migration'' signalent que l'émigration haïtienne est marquée par trois grandes phases : une forte migration des paysans durant la première moitié du 20 ème siècle, le départ massif des cadres et de la haute bourgeoisie, considérés comme des rivaux du régime de Duvalier en 1960, et des boat- people des années 80. Une étude sur les paramètres démographiques pour la période intercensitaire 1971-1982 élaborée par la Direction d'analyse et de recherches démographiques avait consacré une partie du texte à l'estimation de l'émigration haïtienne vers l'extérieur. En effet, ce phénomène, quoique difficile à chiffrer, avait affecté la croissance de la population en 1982.^18(*) La période intercensitaire 71 -82 avait montré que l'émigration vers l'extérieur affectait la croissance de la population. Les enquêtes à passage répété ont révélé qu'en l'espace de deux ans une moyenne de 18557 personnes ont laissé le pays. D'autres études ont montré que durant ces 20 dernières années la situation s'est aggravée.

1.6.- Cadre méthodologique

Nous retenons, pour collecter les informations et les données, des méthodes et des techniques adaptées aux objectifs que nous poursuivons. Notre choix reflète aussi les ressources, le temps dont nous disposons ainsi que la globalité de la réalité á saisir.

Nous optons pour la méthode descriptive qui nous permet de photographier le terrain et la méthode historique qui préconise l'observation et l'analyse de documents.

Les techniques que nous privilégions sont la revue documentaire (écrits, documents, statistiques administratifs), l'entretien libre qui libère la conversation et permet d'entrer dans les détails d'un monde complexe et l'observation directe libre qui nous livre l'espace .

CHAPITRE II

MIGRATION, SOCIETÉ ET ÉCONOMIE

En Haïti, la migration est en relation directe et indirecte avec l'économie. Elle se combine avec l'accroissement de la population, les densités, les localisations des populations et leurs activités. Or, il revient à l'État de relever le niveau de vie du peuple haïtien et de gérer les courants migratoires. Le départ des haïtiens pour l'extérieur est surtout lié à la faiblesse de la productivité qui s'explique par la carence des capitaux, la faiblesse des investissements et les bas niveaux de salaires. Au niveau national, il se traduit par l'exode rural vers les villes plus celui -ci est important plus la répartition spatiale est inégale et plus la redistribution des ressources est difficile.

Après un bref rappel des caractéristiques de la société haïtienne, nous mettrons en exergue l'évolution du système économique dans le pays et les relations entre migration, croissance de la population et les problèmes socio- économiques.

2.1.- Les caractéristiques de la société haïtienne

Selon Benoît JOACHIM ( 1979 ) «l'Haïti post - coloniale a été un pays rural à plus de 90 % , aux forces matérielles et humaines archaïques, le problème agraire y fournit la grande ligne de clivage socio - économique ».^19(*) Dans l'analyse de la société haïtienne, l'auteur distingue avant tout deux blocs fondamentaux. D'un côté le peuple des travailleurs de la terre dont les conditions de travail et de vie rappellent pour la plupart celles des serfs du moyen âge. De l'autre côté, leurs dominateurs directs, les maîtres de la terre, généralement absentéistes et dirigeants militaro - politiques, eux-mêmes alliés à une bourgeoisie d'affaire cosmopolite financièrement plus puissante qu'eux. Entre ces deux blocs, à la vérité, fissurés, oscillent deux couches moyennes et de petites gens instables, économiquement impuissantes. De plus, dans les villes grossissent sans cesse une masse de sans travail.^20(*) Pour l'auteur, la structure économique dans laquelle les moyens de développer la richesse nationale se trouverait à la discrétion d'un petit nombre de maîtres absentéistes de la terre, Seigneurs de la guerre civile de connivence avec une bourgeoisie d'affaire cosmopolite, engendra, en interaction avec l'arriération des forces productives, le piétinement de la production, tout au plus une croissance insuffisante.^21(*)

En somme, la mise en cause radicale du système, dans ses fondements et non pas simplement dans certains de ses aspects particuliers, est venue essentiellement de la paysannerie. Il nous rappelle que, maintenue dans l'analphabétisme, les masses paysannes n'ont pas tellement laissé de témoignages écrits directs sur leur situation et sur leurs luttes.^22(*) Pour terminer, rappelons avec JOACHIM que la paysannerie n'en a pas moins témoigné et revendiqué et, de manière éloquente, par ses mouvements de révolte : lutte de masse ouverte en temps de crise, résistance passive en temps de calme, entre deux tempêtes.

2.2.- L'évolution du système économique haïtien

Depuis l'indépendance, l'économie haïtienne est caractérisée par les relations d'oppression, la nature des productions et l'archaïsme des techniques de production. En effet, trois secteurs (primaire, secondaire, tertiaire) évoluant à travers le temps englobent toutes les activités économiques. Les principaux acteurs sont l'État, le Secteur privé, la population. Le premier s'est construit autour du second et, ces derniers ne sont jamais intéressés aux activités de production ; et le troisième qui dépend des deux premiers, est complètement négligé.

En fait, vers les années soixante, on commençait déjà à parler de faible dynamisme de l'économie haïtienne. La mission conjointe OEA, BID CEPAL en Haïti, dans son rapport publié en juillet 1969 avait déclaré que : « le progrès d'Haïti requiert sans doute des mesures qui sortent de l'ordinaire et qui font appel à la conscience, tant dans le cadre national que dans le cadre interaméricain. Les mesures que devraient prendre le gouvernement haïtien et l'orientation technique pour entamer le processus de planification général et sectoriel étaient indiqués ». ^23(*) Pourtant rien n'a été fait jusqu'à date.

De 1960 à nos jours, la production agricole subit une baisse et la population du pays endure l'effet d'une crise socio - politique interne et du ralentissement de l'assistance internationale. Quant à la production industrielle en hausse vers les années 70 et réalisée dans une large mesure par les entreprises d'État, les moyennes entreprises et les industries, elle a connu la faillite à cause de l'institutionnalisation de la contrebande et la disparition de l'envoie des produits destinés aux marchés internes. Le secteur tertiaire occupe une place qu'on ne saurait mesurer en termes de volume de production mais dont l'impact dans le domaine de l'emploi est notoire. La très basse productivité des informels ne peut souvent que masquer le chômage déguisé qui frappe environ 60% de la population en âge de travailler, chiffrée à trois millions^24(*)

En ce sens, cette situation entraîne une détérioration plus grande de l'angoissante situation économique du pays. A ceci s'ajoute la croissance rapide de la population laquelle ne cesse d'intensifier les pressions sur les ressources naturelles peu abondantes, mal utilisées et qui se dégradent progressivement.^25(*) Et la tendance s'exacerbe au cours de ces dix dernières années.

2.2.- taux de chomage de la population active (en %)

Par ailleurs, la politique économique appliquée un peu partout dans le monde a des répercussions sur le développement économique de notre pays. Le Programme d'Ajustement structurel (PAS) répondant au contrôle des variables monétaires et celui des secteurs réels joue un rôle important et a un impact sur la vie sociale haïtienne. Ainsi, la crise économique de longue durée s'est aggravée par les mesures de politique économique prises. L'État pratique une politique monétaire expansive qui ne lui permet pas de faire grand-chose et s'appuie sur les fonds des étrangers. Il ne protège pas le secteur privé qui est obligé d'utiliser d'autres stratégies face à la libéralisation du marché. Ainsi, dans le souci de maximiser leur profit, ce dernier qui ne produit plus, importe davantage, n'investit que le capital ce qui a pour conséquence de diminuer la demande du travail des entreprises. Donc, le revenu de la société devient de plus en plus faible et la problématique de la pauvreté et celle de la gouvernance deviennent alarmantes

2.3.- Relation entre migration, croissance de la population et problèmes socio- économiques

En Haïti, les migrants proviennent en majorité du monde rural,^28(*) la plupart d'entre eux, souvent sans qualification, vivent en marge de la société. En effet, le manque d'équipements sanitaire et scolaire dans les milieux ruraux et certaines villes de province sont à la base des déplacements vers les villes. Les systèmes de santé sont sommairement incapables d'affronter la situation et la gamme de services offerts est limitée ainsi que le nombre d'institutions disponibles. En matière d'éducation, les écoles de niveau primaire sont relativement disponibles, tel n'est pas le cas pour les niveaux secondaire, professionnel et universitaire. Parallèlement, les appareils administratifs, politiques et les activités commerciales sont en majorité concentrés dans les grandes villes et plus particulièrement dans l'Aire métropolitaine de Port-au-Prince (AMP).

En réalité, l'extrême pauvreté de la population rurale s'explique par une baisse du produit intérieur brut par tête d'habitant et un faible niveau d'industrialisation qui, en tout cas, sont insuffisants pour retenir les paysans sur leurs parcelles. De plus, le produit intérieur brut (PIB) pour la période 2000-2001 est de 12 milliards de gourde selon les estimations de l'IHSI ; et le revenu moyen des habitants qui était de 250 $UE pour la période 85-95 a chuté (Banque Mondiale, p 1 : 1997) pendant que les faibles investissements ont entraîné une baisse de la croissance économique. Ajouté à ceci la revue ''Les comptes économiques en 2003 '' publiée par l'IHSI montre une croissance pénalisante, ainsi, on signale que :

«L'économie haïtienne a, au cours de l'exercice 2002- 2003, affiché une tendance à la hausse. Il indique aussi qu'après deux années de baisse consécutives, le Produit Intérieur Brut (PIB) en volume a cru de 0,4 %. Cette modeste croissance traduit l'évolution positive des trois secteurs d'activité (primaire, secondaire, tertiaire) qui ont globalement enregistré des taux de croissance de l'ordre de 0,2%, 1% et 0,1%. Il convient toutefois de signaler que cette légère amélioration du PIB est survenue dans un contexte de renforcement du déficit budgétaire 68,6% et d'accélération de l'inflation qui en glissement annuel, est passée à plus de 40% en septembre 2003. Il faut également noter le recul, pour la deuxième fois consécutive, de la consommation finale des ménages (0,3%) et la dépréciation excessive du taux de change (41 gourdes en moyenne pour un dollar EU contre 27 gourdes en 2002»

En outre, la population économiquement active s'est accrue pendant que le taux de chômage s'accentue et que les prix ne cessent d'augmenter. D'après l'EBCM 2000, le taux net d'activité pour l'ensemble du pays est de 54% et le taux de chômage ouvert pour la période 99-2000 s'élève à 97,3%

Selon les résultats provisoires du RGPH 2003, la population totale de la République d'Haïti est chiffrée à sept millions neuf cent vingt neuf mille quarante huit (7. 929.048) habitants. Le taux annuel de croissance démographique ne cesse de varier. Il est passé de 1,42 % à 2,08%. au cours des périodes 71-82 et 82-2000. D'après l'EBCM 2000, le taux de dépendance à l'échelle nationale est estimé à 83 % d'inactifs pour 100 actifs et la situation est plus grave en milieu urbain qu'en milieu rural. De plus, le comportement de la femme haïtienne en matière de fécondité, surtout en milieu rural, a un impact sur la terre qui est le bien le plus important des ménages ruraux. Les faibles dimensions des exploitations agricoles dues à la distribution et la redistribution à chaque nouvelle génération ont contribué d'abord à l'augmentation de la densité des terres puis à l'émigration des jeunes.

D'autres grands problèmes, c'est l'illustration des bienfaits de la ville et la vision innovatrice de la migration en Haïti. En réalité, le départ apparaît comme le premier acte pour sortir d'une situation jugée intolérable. Ce mirage s'explique par le processus de concentration autour des principaux pôles d'attraction du pays et l'exode des citoyens vers les pays étrangers.

En somme, avec un taux de croissance annuelle de 2,08%, et une forte densité de la population haïtienne tant en milieu rural qu'en milieu urbain, les problèmes de déséquilibre entre les ressources disponibles et les biens s'accentuent. A ce stade, une forte pression s'exerce sur l'espace géographique, il en résulte une pénurie de facteurs de production qui á son tour provoque un faible rendement du secteur agricole. Plus de 2/3 de la population totale du pays sur moins d'un million d'hectares de terre cultivable, la misère, le chômage et le sous - emploi prédominent et ceux qui sont incapables de vivre vont dans les villes. S'ensuivront les flux migratoires internationaux.

CHAPITRE III

LA MIGRATION ET LA DYNAMIQUE DE LA POPULATION EN HAITI

3.1.- La migration interne

3.1.1.- Niveaux et tendances

Le nombre de migrants internes ne cesse d'augmenter. Depuis le recensement de 1971, les migrations interurbaines, ruro-urbaines étaient de 93,3% de l'ensemble des courants migratoires, tandis que pour les zones attractives 57,3% des déplacements provenaient d'une zone rurale tandis que 76,3 % se dirigent vers une zone urbaine.^29(*) En dépit de cette accélération le pourcentage de migrants dans la population totale augmente bien qu'il soit difficile de le déterminer. Cependant, leur répartition par département n'est pas uniforme. L'analyse des données du recensement de 1971 et de l'enquête démographique de 1971-1975 avait révélé que le département du sud suivi du département du nord constituent la principale source d'émigration interne. Le département de l'Ouest suivi de l'Artibonite en est la principale destination.^30(*) De même, d'après les résultats de l'enquête sur les conditions de vie réalisée en Haïti durant l'année 2001, la proportion de migrants internes selon le département est repartie de la manière suivante :

Cependant quand on considère le sexe, on remarque un excédent de femmes dans les flux migratoires :une proportion de 10.7 pour un échantillon de 15959 hommes et 13.4 pour un échantillon de 17048 femmes .^31(*)

3.1.2. Rôle des migrations internes dans le processus d' urbanisation

Les migrations internes jouent un rôle important dans l'augmentation du taux d'urbanisation. En effet, la paupérisation de la société, le manque d'équipements collectifs et la faiblesse des infrastructures de base, obligent la population des milieux ruraux et des villes de provinces à se rendre dans les centres urbains mieux équipés. Celle -ci vient d'abord en quête d'une vie meilleure et de services adéquats pour ensuite élire domicile.

Le tissu urbain haïtien comprend des agglomérations localisées dans les plaines côtières, des villes frontalières, et celles situées sur les piedmonts et les reliefs montagneux. Or, tous nos grands centres urbains sont des espaces de centralisation des activités économiques et des équipements collectifs dont les milieux ruraux et les petites villes sont dépourvus. Ainsi, le drainage de ces populations vers les grandes villes entraîne une transformation profonde de l'organisation de l'espace urbain haïtien et de sa modélisation. D'après l'article publié dans le journal le Nouvelliste le 8 septembre 1996, par le Démographe -économiste Louinel Jean Louis, Haïti est passé de onze à vingt villes de 6000 habitants de 1950 à 1982. En 1997, ce nombre, non compris l'Aire Métropolitaine, est estimé à quarante trois (43). Se chiffrant à 12,18% en 1950, ce taux est estimé à 34 % en 1996. Toutefois, le rythme d'urbanisation très différent d'un département à l'autre, se révèle important. En terme de concentration, la ville de Port - au Prince est 8,57 fois supérieure à la deuxième ville du pays (Cap - Haïtien), 14 fois supérieure à la Cité de l'Indépendance (Gonaïves), près de 19,7 fois supérieure à la ville des Cayes et 52 fois supérieure à la ville de Jacmel. Somme toute, la tendance ne cesse de s'exacerber.

En fait, les villes constituent des pôles d'attraction et comme la situation socio- économique se détériore et que la crise politique dure, il est évident qu'on enregistre une forte concentration urbaine. Cette situation plus visible dans les grandes villes particulièrement l'AMP entraîne une économie urbaine désarticulée, un environnement dégradé. D'où la transformation du milieu urbain haïtien, la dégradation de l'environnement et l'apparition d'une urbanisation anarchique.

VILLES	POPULATION TOTALE				POPULATION URBAINE				TAUX D'URBANISATION
CATÉGORIE 1	1950	1971	1982	2003	1950	1971	1982	2003	1950	1971	1982	2003
Port-au-Prince	172074	543012	763188	2109517	134117	458632	684284	704777	0.78	0.84	0.90	0.33
Carrefour				373916				349262				0.93
Delmas				679650				679650				1.00
Pétion -ville	30564	73431	78817	283052	9477	35351	35333	212016	0.31	0.48	0.45	0.75
Cap - Haitien	29190	60448	74761	186251	24423	45688	64406	178158	0.84	0.76	0.86	0.96
Gonaives	62740	89649	106958	206422	13634	28749	34209	105587	0.22	0.32	0.32	0.51
Cayes	62883	116596	105383	125799	11608	22296	34090	48095	0.18	0.19	0.32	0.38
CATÉGORIE 2
Saint - Marc	53500	71731	98189	160181	9401	17231	24165	58442	0.18	0.24	0.25	0.36
Jérémie	68158	90999	75536	97503	11048	17199	18493	30703	0.16	0.19	0.24	0.31
Port-de Paix	35562	54414	66850	120267	6405	14494	15540	55560	0.18	0.27	0.23	0.46
Jacmel	93070	126473	112192	137966	8643	11383	13730	26420	0.09	0.09	0.12	0.19
Petit - Goave	84788	103123	107638	117504	5378	9913	7772	23452	0.06	0.10	0.07	0.20
Hinche	42355	54625	45285	87101	5234	8465	10070	24461	0.12	0.15	0.22	0.28
Miragoane	33721	41486	53512	89202	2493	3574	4327	16929	0.07	0.09	0.08	0.19
CATÉGORIE 3
Pet. Riv. Art.	53594	87072	83596	109883	4383	8472	10099	20709	0.08	0.10	0.12	0.19
Limbé	28311	36544	35117	69256	3744	6504	11490	29812	0.13	0.18	0.33	0.43
Gde. Riv.du Nord	23989	22463	32151	33275	2696	5813	6007	7600	0.11	0.26	0.19	0.23
St.Louis.du Nord	35709	37942	42479	69592	3068	5642	7203	20066	0.09	0.15	0.17	0.29
Trou du Nord	18488	26500	21324	37405	2879	5370	7637	15486	0.16	0.20	0.36	0.41
Ouanaminthe	21925	36429	36301	77319	2650	5321	7276	39665	0.12	0.15	0.20	0.51
Léogâne	89122	122642	98996	134190	3607	4812	5782	19101	0.04	0.04	0.06	0.14
St. Michel de l'att.	60240	97669	82281	95216	2236	4669	7559	13900	0.04	0.05	0.09	0.15
Dame Marie	16954	29209	24934	21127	1918	4047	4320	7137	0.11	0.14	0.17	0.34
Croix des Bouquets	56603	69935	99853	229127	1454	3945	4365	22846	0.03	0.06	0.04	0.10
Anse d'Hainault	13020	14539	20575	23185	2270	3679	5220	6378	0.17	0.25	0.25	0.28
Mirebalais	29434	22261	56464	81325	1835	3479	6096	11333	0.06	0.16	0.11	0.14
Lascahobas	21758	19148	34740	46547	2167	3178	3805	6677	0.10	0.17	0.11	0.14
Fort-Liberté	14830	14220	17633	30110	6604	3000	5012	18627	0.45	0.21	0.28	0.62
St. Raphaël	19563	23508	31761	37739	1459	2688	3889	7606	0.07	0.11	0.12	0.20
Plaissance	30716	59227	45415	50367	1692	2587	2823	6858	0.06	0.04	0.06	0.14
Arcahaie	34671	36344	65231	102639	1804	2494	2069	13195	0.05	0.07	0.03	0.13
Kenscoff	14189	24815	30695	42175	1071	2285	2605	3337	0.08	0.09	0.08	0.08
Grd. Goave	37078	49184	53024	49228	1860	2274	2357	6452	0.05	0.05	0.04	0.13
Borgne	32662	48053	45247	46886	1325	3161	2915	4436	0.04	0.07	0.06	0.09
Belladère	19797	20994	35023	60239	1234	2204	2547	8051	0.06	0.10	0.07	0.13
Aquin	58412	79324	57400	95004	2649	2178	3820	7353	0.05	0.03	0.07	0.08
Jean -Rabel	33372	46378	67925	102745	1181	2018	3294	10442	0.04	0.04	0.05	0.10
Belle - Anse	29544	26752	28719	51707	1106	1972	2048	3372	0.04	0.07	0.07	0.07
Mole St.Nicolas	7352	14353	16335	21856	471	943	1960	3183	0.06	0.07	0.12	0.15

3.2.- La migration internationale

3.2.1.- Niveaux et tendances

Le nombre d'émigrés vers les pays étrangers est un élément important. Les estimations de plusieurs instances, les demandes de visas et les vagues de rapatriement confirment l'augmentation du nombre total d'émigrés. En effet, la période intercensitaire 71 -82 et les enquêtes à passage répété ont révélé l'ampleur du phénomène ; En l'espace de deux ans, une moyenne de 18557 personnes a laissé le pays et le taux d'émigration était de 4 %. Entre les recensements de 1971 et de 1982, cette émigration a été modérée entre 1971 et 1979, intense entre 1979 et 1981 et plus limitée depuis. Une estimation plausible du nombre annuel moyen d'émigrant net pour cette période serait de 20 à 25 000 personnes, soit un taux net d'émigration de 5 ⁰/₀₀.^32(*) Cependant ces chiffres ne tiennent pas compte de l'émigration clandestine, ni de l'émigration saisonnière. Or, à partir de 1983, le nombre de départs clandestins était chiffré entre 200 et 5000 par an alors que pour la même époque, l'émigration frauduleuse se chiffrait entre 1000 et 3000 par an.^33(*)

Jusqu'en 1985, 20 à 30 000 paysans laissaient Haïti soit pour les Bahamas soit pour la République Dominicaine; pour cette même période, le consulat américain à lui seul a délivré 40 000 visas dont près de 6000 concernent des visas de résidence. Sur les 34 000 restant qui en principe ont bénéficié d'un visa de touriste plus de 50% ont choisi de rester aux USA pour y vivre de façon illégale. Cependant, il n'y a pas que les USA à être considérés comme pays de destination. Le Canada, la France, les pays d'outre- mer des Caraïbes, le Venezuela, le Mexique, la Belgique sont aussi des pôles d'attraction.^34(*)

Durant les années 1999 et 2000 le nombre de rapatriés reçus à Port - au- Prince en provenance des Etats - Unis, des pays de la Caraïbe et de la République Dominicaine est évalué à 230.000 personnes, selon l'ONM et à 450.000, d'après les responsables des autres pays concernés, soit en moyenne 2000 par an.

En somme, jadis l'émigration concernait surtout les paysans de nos jours, toutes les couches sociales sont impliquées. Certains s'en vont avec un visa temporaire ou résident délivré par les consulats, d'autres laissent le pays de façon illégale, soit par voie clandestine soit en faisant de faux papiers.

3.2.2.- Incidence des migrations internationales en Haïti

Des études réalisées par l'USAID sur les causes de l'émigration haïtienne tendent à être variées et à se chevaucher, mais la décision d'émigrer est souvent l'aboutissement d'un ensemble de circonstances à la fois politique et économique. Malheureusement ces recherches n'ont pas pu montrer l'origine de ces deux facteurs ni comment ces derniers sont liés entre eux.^35(*) Il est vrai que ce phénomène est l'image du manque de développement et de la situation géographique de notre pays. Certains économistes et chercheurs en sciences sociales arrivent même à le considérer comme la conséquence d'un mal fonctionnement du système économique et social. Lélio Marmona signale que « la question des migrations, de part sa quotidienneté et ses caractéristiques spécifiques, est l'un des éléments de la réalité sociale qui est davantage sujet à des distorsions perceptuels ». ^36(*) En dépit de tout, l'émigration haïtienne est une source de revenus pour notre pays. D'abord, elle est liée á la volonté de contribuer á un avenir meilleur de la personne et de sa famille, ensuite de sa communauté, puis de son pays. Dans ce sens, bon nombre d'haïtiens vivant à l'extérieur se sont lancés dans les diverses activités après 1986. Ces diasporas ont su bien exploiter la réouverture des ports fermés sous les régimes des Duvalier. Ils se sont surtout lancés dans le commerce, et certains d'entre eux font des oeuvres caritatives ou des dons á leurs communautés.

CHAPITRE IV

LE PROJET DE POLITIQUE NATIONALE DE LA MIGRATION DE L'ONM

4.1.- Teneur

Le projet de politique nationale de la migration est un document préliminaire, élaboré par les cadres de l'Office national de la migration en octobre 2000. Il est en rapport, à la fois, avec l'importance centrale que prend la problématique migratoire au sein des préoccupations de la communauté internationale, mais aussi avec l'émigration massive des haïtiens durant ces dernières décennies. Il traite des mesures de rétention des populations faibles du pays, de la réintégration des déportés et rapatriés et de l'intégration des émigrés qui résident à l'étranger.

En effet, plusieurs éléments de proposition ont été dictés en Haïti à un moment où il était question de stopper les vagues migratoires illégales. Dans notre pays, le système statistique administratif est lent et parfois inexistant. Les recensements de la population et de l'habitat sont toujours réalisés dans des délais supérieurs à dix ans. Or, il est généralement reconnu que le phénomène migratoire est difficile à saisir. Malgré tout, les études sur la migration interne sont partielles et les institutions responsables sont dans l'impossibilité de contrôler les courants migratoires, voire estimer le nombre de migrants.

Face à l'accélération de l'exode rural vers les villes et les vagues migratoires illégales entravant les relations inter - étatiques, l'organisation internationale de la migration (O.I.M) avait fait maintes recommandations. Alors, la politique nationale de population élaborée par la Secrétairerie d'Etat á la population à laquelle est lié le projet de politique nationale de la migration est rédigée dans une conjoncture macro - économique, sociale et politique. Ils font, tous deux, partie du plan d'action du gouvernement (PAG) de l'ex- Premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS.

Quel est le contenu du projet de politique de la migration de l'ONM paru en 2000 ?

C'est un texte composé de 74 pages et divisé en deux parties. D'abord, il comprend une introduction qui relate la problématique de la migration haïtienne et l'historique du phénomène depuis une quarantaine d'années. Viennent ensuite, les pages préliminaires, qui se composent d'une page titre et deux pages de génériques.

La première partie, intitulée '' Situation migratoire haïtienne'', est divisée en quatre chapitres.

- Le chapitre premier traite des problèmes de la migration depuis le XVI ème siècle jusqu'au début du XX ème siècle. L'inadéquation entre l'accroissement de la population et la production de la vie matérielle a été présentée.

- Le deuxième chapitre met en phase la genèse historique des migrations haïtiennes au niveau de l'économie nationale et internationale, au niveau de la migration interne et externe. La dégradation des conditions de vie a engendré l'urbanisation anarchique sur le plan interne et la migration multidirectionnelle sur le plan externe.

- Le troisième chapitre fait état des flux migratoires á partir des estimations de l'IHSI, du FNUAP et de certains recensements réalisés dans différents pays.

- Le quatrième chapitre présente un diagnostic de la configuration migratoire régionale; les raisons, et causes de départ ont été élucidées.

La deuxième partie titrée '' Cadre de régulation migratoire '' concerne le projet de politique nationale proprement dite. Elle est divisée en 3 chapitres et comprend une annexe relatant le projet de loi sur l'immigration et l'émigration élaboré par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales.

- Le cinquième chapitre présente le cadre d'élaboration de ce projet. En ce sens, il y indique les institutions et les fondements légaux, ainsi que les conventions, les accords et traités internationaux qui sous - tendent le projet de politique migratoire. Ce chapitre comprend également le cadre global, c'est á dire le bien- fondé de ce dernier. Il répond aux exigences de la politique de population, en particulier, toute une série de politiques sectorielles complémentaires doivent être définie, afin de réguler les flux migratoires tant internes qu'internationaux.

- Le chapitre sept indique les cinq axes stratégiques de ce projet de la politique nationale de la migration, savoir : la rétention des populations potentiellement migrantes, la régulation des flux migratoires, la réintégration des rapatriés et déportés, l'intégration des haïtiens vivant á l'extérieur du pays dans le processus de développement national et l'harmonisation des normes et procédures.

Ces axes sont traités dans le contexte international du CIPD et en relation avec la réalité haïtienne caractérisée par la nécessité pour l'Etat de contrôler l'émigration massive, de planifier et de réussir le processus de développement durable.

- Le Chapitre huit traite de la mise en oeuvre de la politique. Un ajustement structurel qui prend en compte le renforcement des différents secteurs déjà impliqués dans la gestion de la migration. L'actualisation et la normalisation des normes seront mises en phase. Quant à la structure organisationnelle, elle se réfère aux cinq axes stratégiques et aux buts poursuivis par cette politique. Une direction générale á laquelle se rattachent une direction technique et une direction administrative et logistique est prévue. Les scénarios possibles et le point d'ancrage organisationnel, c'est - á - dire l'autorité centrale impliquée dans le cadre de la concrétisation est clairement choisie.

Enfin, la conclusion inscrit ce projet dans le cadre du développement durable et d'une nouvelle perception du phénomène migratoire haïtien qui s'articule autour de l'objectif suivant : « l'utilisation maximale des ressources humaines dont dispose le pays tant á l'intérieur qu'á l'extérieur et le bénéfice des migrations internationales ».

Lequel texte en rapport avec les lois, les accords et conventions relatifs à la migration, ainsi que les cadres institutionnels et juridiques existants qui fait l'objet de notre attention.

4.2.- Arrangements institutionnels, programmes et actions prévus

4.2.1.-Arrangements institutionnels

Dans notre pays, le contrôle et la gestion de la migration sont attribués à diverses instances qui se manifestent généralement par l'offre de certains services et de prestations sociales. Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales assure les fonctions régaliennes, la défense nationale; il contrôle ,entre autres, le service de l'immigration qui délivre les passeports. Le ministère de la justice analyse les dossiers qui se rapportent à la justice; le ministère des haïtiens vivant á l'étranger intervient dans les relations nationales et celles des pays étrangers, il se préoccupe des haïtiens de l'extérieur. Le Ministère des Affaires Étrangères, auquel est confié le rôle d'officier d'état civil , crée un cadre propice pour les Haïtiens résidant à l'étranger et octroie les visas d'entrées . En dernier lieu, le Ministère des Affaires Sociales qui se charge des problèmes de la société joue un rôle très actif dans la distribution des dons aux rapatriés.

Par ailleurs, le gouvernement de l'époque a créé deux autres institutions après la conférence mondiale du CIPD en 1994 tenue à Mexico. Le premier est le Ministère des Haïtiens vivant à l'Etranger. Il est crée par un décret en janvier 1995 et a une triple mission :

- Conduire la politique du pouvoir exécutif en matière de coopération entre les haïtiens de l'extérieur et ceux de l'intérieur.

- Faciliter, au besoin, la concertation entre les différentes communautés haïtiennes en ce qui a trait à leur coopération avec Haïti.

En effet, au cours de l'an 2000, cette institution avait proposé son projet de politique de la migration ; qu'en est -il des programmes et actions qui visent à la maîtrise du phénomène migratoire haïtien ?

4.2.2.-Les programmes et actions prévus

Ce projet de Politique migratoire proposé par l'ONM s'articule autour de cinq axes stratégiques auxquels se rattachent des programmes et actions.

- Incitation des cadres et professionnels à retourner dans les villes de provinces.

- Liaison entre les émigrants et leurs communautés d'origines et la société haïtienne

Comment sont formulés le but, les objectifs ? Qu'en est -il de la structure de la mise en oeuvre et quels sont les champs d'action priorisés ?

4.3.- But, Objectifs, structure de la mise en oeuvre et champs d'action

4.3.1.-But fixé

Ce projet de politique migratoire vise simultanément la diminution considérable de l'exode rural et une redistribution équilibrée de la population sur le territoire national, d'une part, la régulation des flux migratoires, d'autre part.^43(*)

4.3.2.-Objectifs du projet de politique de la migration de l'ONM

Le chapitre six de ce document débute par l'énumération des cinq objectifs généraux suivants :

Viennent ensuite, dans les paragraphes qui suivent une structure de mise en oeuvre. Comment se présente - elle?

4.3.3.-Structure de la mise en oeuvre

D'après le décret du 25 mars 1995, l'Office national de la migration (ONM), est chargé de l'élaboration du projet de la politique migratoire, mais sa mise en oeuvre concerne les ministères, particulièrement le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger qui devient l'organisme central, chargé de la gestion du phénomène migratoire haïtien, si l'on se réfère à l'une des missions de cette instance exécutoire. D'après le document de l'ONM, on aura le rang minimal d'une Direction Générale supportée par une unité technique et une unité administrative et logistique.

Par ailleurs, quatre scénarios ont été proposés dont l'un ou l'autre peut être privilégié en fonction des priorités juridico- politique définies par le pouvoir central. Il s'agit :

Cependant, le domaine de compétence, la manière dont cet Organisme Central doit administrer ses moyens pour le contrôle et la gestion du phénomène migratoire ne sont pas relatés. De plus, toutes les entités doivent coopérer sans empiéter sur les attributions des ministères impliqués directement et autres instances créées en 1995.

4.3.4.-Champ d'action

Les zones touchées par le phénomène migratoire sont les villes envahies par les migrants et les zones rurales délaissées. Les citoyens du pays se déplacent d'un coin du territoire à un autre sans le contrôle des instances concernées. On enregistre une répartition géographique inégale et un développement inégal au niveau national. L'émigration haïtienne vers les pays étrangers, malgré les contraintes, est massive et souvent clandestine et illégale. Le phénomène migratoire haïtien représente un problème tant au niveau national qu'international. La non application de plusieurs lois relatives aux déplacements inter - départementaux, l'absence de registres de déplacement, la faiblesse des instances de contrôle, l'impossibilité des pays d'accueil de dénombrer correctement les migrants haïtiens sont autant de problèmes qui façonnent le caractère de la migration en Haïti. Ensuite, les programmes de résidence sélective s'effectuent sans la moindre intervention de l'État pendant que les rapatriements, les refoulements n'ont pas cessé d'augmenter. Donc, il est nécessaire de réduire les flux migratoires vers les villes et de contrôler ceux qui tendent vers l'extérieur puisque toute politique migratoire a un impact direct sur les migrants et un impact indirect à moyen et long termes sur la population.

CHAPITRE V

APPLICABILITÉ DU PROJET DE POLITIQUE NATIONALE DE LA MIGRATION DE L'ONM

5.1.- DEGRE D'APPLICATION DU PROJET DE POLITIQUE MIGRATOIRE DE L'ONM

La notion de degré d'application du projet de politique migratoire est propre á la théorie de la mise en oeuvre. De même que certains organes sont faits pour légiférer et d'autres pour présenter les études techniques, de même l'élaboration et l'exécution d'un projet de politique migratoire deviendraient à être effectives dans la mesure où les problèmes de mise en oeuvre sont déterminés par une décision d'importance majeure, laquelle représente un caractère obligatoire pour les décisions ultérieures.

En fait, l'élaboration d'un projet de politique se distingue de sa mise en oeuvre. Selon Erhart Blankenburg '' la mise en oeuvre entraîne des conséquences imprévues et parfois même des déplacements d'objectifs et des modifications des conceptions initiales ''. Dans le processus réel, la législation est étroitement liée á la mise en oeuvre. Essayons de démontrer dans quelle mesure ce document à l'étude pourrait être appliqué.

L'élaboration de la politique migratoire requiert la collaboration de différentes instances de décision politique. Ces instances constituent l'appareil gouvernemental, les services des ministères et le parlement dont le rôle est de légiférer.

Le processus de la mise en oeuvre devrait suivre deux parties : Les circuits centraux de prises de décisions en matière de normes (c'est à dire des réglementations à appliquer) et le circuit opérationnel de mise en exécution effective qui est normalement décentralisé.^46(*)

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Ces circuits constituent les mécanismes organisationnels. Dans notre cas, l'ONM est l'organisme chargé de l'élaboration de la politique migratoire et le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger est l'organisme chargé de la mise en oeuvre auquel s'ajoutent les autres ministères qui sont impliqués d'une façon ou d'une autre dans la gestion de la migration en Haïti.. Toutefois, le document à l'étude présente plusieurs scénarios concernant l'organisme central, mais les structures locales n'ont pas été relatées.

Après avoir présenté ces mécanismes organisationnels, qu'en est -il des ressources disponibles devant permettre l'application de ce projet de politiques migratoire?

5.1.1- Les déplacements et les ressources humaines et institutionnelles

Il existe une carence de techniciens en matière de population et de développement dans le pays. Les démographes, économistes, sociologues, médecins, urbanistes, en quantité restreinte, ne sont pas toujours disponibles ou sont sous - utilisés. Depuis 1999, le Centre de Technique de Planification et d'Economie Appliquée (CTPEA) et la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) ont institué des programmes visant à la formation des urbanistes et des spécialistes en population et développement. Cependant, les objectifs poursuivis par ces institutions se heurtent à des difficultés diverses. De plus, en Haïti, on accorde peu d'importance à la formation professionnelle.

En réalité, l'exécution des programmes d'une politique nécessite non seulement des ressources humaines mais aussi l'apport de certaines institutions. En effet, dans notre pays, diverses institutions travaillent ensemble pour la gestion du phénomène migratoire. On a d'abord les Ministères, ensuite les instances nouvellement créées et enfin l'institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI) dont le rôle est de fournir les informations de base sur la population.

Les programmes et actions prévus dans le document élaboré par l'ONM sont du ressort des structures qui élaborent et mettent en oeuvre ce projet de politique qui deviendra la politique migratoire haïtienne. Ils sont responsables de la planification et de l'exécution des programmes. Il faut aussi signaler les interventions du secteur privé et des agences nationales et internationales. Ces dernières sont souvent importantes, mais généralement elles font surgir des tensions et des rivalités entre institutions.

Dès lors, quelles sont les activités qu'entreprennent certaines instances chargées de contrôler la migration en Haïti ? Comment fonctionnent l'ONM et le service de l'Immigration et de l'émigration ?

L'ONM intervient à l'échelle nationale, mais il n'a que deux annexes : l'un dans le Plateau Central et l'autre dans le département du Nord - Est, principalement à Ouanaminthe. Selon les derniers rapports, cet organisme est loin d'atteindre son apogée. Avec son champ d'action largement défini, l'ONM est très limité. Son objectif qui se résume en la gestion de la migration, est loin d'être atteint. Les prestations fournies consistent en l'accueil des rapatriés et en l'élaboration des projets, programmes, et politique migratoire etc... Autrefois, l'ONM donnait son support particulier á ceux qui voulaient mettre sur pied une quelconque activité (boulangerie, construction de maison par exemple). Il est à noter que les traitements accordés étaient dus aux contributions de l'État haïtien, de l'organisation internationale de la migration (OIM). A cela s'ajoutent les frais qu'ils octroient aux rapatriés.

Quant au Service d'Immigration et d'Émigration, il relève directement du Ministère de l'intérieur et des Collectivités Territoriales, et s'occupe de l'émission des passeports. Son champ d'action s'étend à l'échelle nationale mais ne possède qu'un bureau sis à la Capitale. Plus restreint que celui de l'ONM, le service dévolu par cette institution parait tout à fait logique et très important pour notre pays. La grande majorité des haïtiens ont un passeport qui est rarement utilisé. Ce puissant désir de se munir de cette pièce d'identité se traduit par les attroupements devant cette institution et l'offre de service ne répond pas à la demande de toute la population haïtienne.

Quoique défaillantes, ces institutions ne s'intéressent pas à l'ampleur de l'exode rural vers les villes ainsi que l'émigration des haïtiens vers les pays étrangers. En effet, les migrants s'installent n'importe où, les embarquements pour les pays voisins et les interventions d'organismes nationaux ou internationaux, visant à mettre fin à ce dérapage, se révèlent infructueuses.

Au niveau interne, la situation est laissée au caprice de chaque individu. L'inexistence de registre de population et de déplacement dans les entités géographiques du pays, le laisser- faire et la faiblesse des instances de contrôle de ce phénomène, contribuent à cette intense mobilité. Il devient alors difficile d'estimer le nombre d'entrants et de sortants dans une zone donnée.

Quant à l'émigration vers l'étranger, elle est surtout clandestine et illégale. Elle représente un problème tant au niveau national qu'international. On n'arrive pas à recenser ceux qui laissent définitivement le pays ainsi que ceux qui sont revenus au pays. Les registres des pays d'accueil ne déterminent pas avec exactitude les retours volontaires définitifs. En effet, leurs effectifs, leurs sexes et leurs âges restent inconnus. Si des recherches font mention du type de main - d'oeuvre et des qualifications des sortants, ceux des revenants après l'émigration font l'objet de diverses interrogations... Sont - ils des retraités, des qualifiés ou non ? Cherchent-ils du travail ? Quels sont leurs statuts ? Autant de points qui restent obscurs. Ce qui est certain, ils sont mal connus et des études spécifiques n'ont pas été réalisées jusqu'à date.

Une forte proportion de population vit á l'étranger, soit le quart.^47(*) Une telle situation ne fait que concrétiser l'idée de bien - être de la majorité de ces gens. Cela signifie que l'émigration est incorporée dans la situation socio - économique désastreuse et ses effets seront réversibles si on enregistre un certain changement aux niveaux local et national.

Quels sont les dispositions légales antérieures au projet de politique migratoire ?

5.1.2.- Le projet de politique migratoire de l'ONM et les dispositions légales

Les migrations posent un défi. Le contrôle des déplacements et la rétention des citoyens à leurs lieux d'origine ne datent pas d'aujourd'hui. Les aspects légaux remontent à l'indépendance, en témoignent les codes ruraux haïtiens dont l'objectif était de retenir les paysans sur leurs habitations. Le code civil haïtien et certaines lois ont abondé dans le même sens.

La législation haïtienne sur les migrations internes est contenue dans le code civil et autres recueils de lois en vigueur. En effet, la loi # 4 ayant pour titre déterminant le domicile (article 91 à 97) et dans le code rural François Duvalier en vigueur Loi III et VIII concernant respectivement les paysans et les citadins (articles 17 à 18) ; et la police rurale (article 330 à 347). Des décrets ont été pris ; des accords et conventions ont été signés. Le 14 mars 1977 un décret autorise le laisser -passer pour se rendre en République Dominicaine. Le décret du 26 septembre 1978 se préoccupe de la réglementation de l'immigration. Plus récemment, un projet de loi visant à lever une série de barrières relatives à l'intégration des haïtiens à leur nationalité, à la vie économique, à la vie sociale a été déposé au parlement. Le décret créant l'Office national de la Migration n'a pas été publié jusqu'à date dans le moniteur, le journal officiel de la République d'Haïti. Malgré tout, l'ONM a publié un document préliminaire de politique migratoire en octobre 2000 qui vise á l'application de ces instruments juridiques préalablement établis á défaut de lois nouvelles.

L'application de ce projet de politique est compliquée car l'ONM est une institution qui fonctionne sans une base légale; et les dispositions légales concernant particulièrement la migration interne précèdent la constitution de 1987. En fait, toute nouvelle constitution met en veilleuse toutes lois qui ne lui sont pas conformes. Par ailleurs, les décisions pénales sont plus ou moins désuètes quant aux obligations qu'elles entraînent.

5.1.3.- Les lois et les réglementations concernant la migration

Les lois et les réglementations concernant la migration sont des règles de droit général, abstraites et permanentes. Les autorités administratives ont le pouvoir de faire des actes appelés règlements administratifs soit pour l'application des lois (règlements d'administrations publiques, arrêtés ministériel), soit pour réglementer des questions locales (arrêtés préfectoraux ou municipaux ).^48(*)

Comme nous le remarquons, les lois et les réglementations sur la migration rencontrent une résistance parce que la réduction voire la gestion du phénomène migratoire relève du niveau de développement du pays et de la conscientisation de la société au sujet de l'intérêt public. Quelles sont les formes prescrites par les lois, la constitution en vigueur et qu'elle est le comportement des instances impliquées?

5.1.4.- Les autorités administratives et le grand public

5.1.4.1.- La résistance aux normes

En fait, les déplacements tant à l'intérieur que vers l'extérieur du pays ne sont pas gérés par des instances administratives prévues par les lois haïtiennes. En ce qui concerne les décrets créant l'ONM et le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger ils ne sont pas légitimés par la constitution de 1987. Or, dans le document à l'étude, les missions et objectifs de ces institutions ont été énoncés très clairement, mais les décrets n'ont pas été publiés dans le journal officiel de la république ''le moniteur ''. Cependant, ces derniers et leurs intentions sont les points de référence pour présenter le degré d'application du projet de politique.

Depuis notre indépendance, le pays n'a pas pu se prévaloir d'une administration saine, compétente et efficace. L'administration publique s'occupe très peu du bien-être de la population qui est livrée à elle-même. Ce qui a d'abord pour conséquence la lenteur des services, ainsi que la prise en charge par les citoyens des devoirs qui incombent à l'État et du rôle qu'il devrait jouer. Ensuite, les problèmes administratifs ont empêché le contrôle du phénomène migratoire haïtien.

Il faut aussi reconnaître que les droits du Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger, tels qu'ils sont établis par la loi de janvier 1995, ne sont pourvus d'aucun dispositif autoritaire pour la mise en oeuvre. Il n'est pas différent de la loi du 27 mars créant l'ONM ; s'ajoutent les lois concernant les mairies et les autres services de la République qui devraient s'occuper des collectivités territoriales.

Les décrets ainsi que les lois sur les migrations rencontrent une forte résistance. Les méthodes d'applications sont quasi-inexistantes et les décisions pénales sont laissées à la discrétion des pays d'accueil et á l'appréciation du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. Ce ministère, pour faire respecter les normes, doit recourir á une force de contrainte. D'après la Constitution en vigueur, la police est la force coercitive (art 269.1), ainsi pour agir il faut lui demander son aide.

Il est vrai que les lois haïtiennes relatives à la migration sont antérieures à la constitution de 1987, mais leurs objectifs étaient clairement énoncés : la rétention des citoyens à leurs lieux d'origine. Il faut noter que le contrôle du phénomène migratoire haïtien est confié á des institutions ayant des intérêts différents et chacune d'elles est sous la tutelle de leur propre ministère. D'où les conflits entre les autorités des institutions qui sont capables de maximiser leurs revenus fiscaux et les responsables de celles qui devraient exercer un contrôle au niveau local. Ces contraintes entraînent le laxisme de ces dernières et l'accélération du taux net de migration. Qu'en est - il du manque de volonté des autorités?

5.1.4.2.- Le manque de volonté des autorités

Le facteur le plus important pouvant influencer la mise en oeuvre du projet de politique migratoire est la volonté politique. En effet, le manque d'engagement au plus haut niveau s'explique par les déficiences dans la non application des lois en vigueur. Celles -ci sont fonction non seulement de la coalition d'intérêts entre les autorités locales, mais aussi de la non application des décisions pénales stipulées par les lois et règlements.

Dans ce sens, le décret - loi du 22 octobre 1982 présente les attributions des municipalités et celles des maires. En son article 34, le maire remplit ses attributions au double titre d'autorité exécutive du conseil communal et d'agent de l'administration central. Comme la constitution de 1987 institue la décentralisation et la participation, des lois nouvelles et des lois cadres sur les collectivités et sur la migration devraient être élaborées. Il est vrai que certaines structures institutionnelles sont présentes, d'autres doivent être créées; de plus, des lois portant sur l'organisation de la collectivité territoriale sont déjà promulguées. Cependant, elles ne suffisent pas pour la réalisation des objectifs du projet de politique migratoire.

Dans le domaine du droit, l'application de la loi passe par la volonté de la population et de la capacité de faire appel á la justice. Pour ce faire, on doit conditionnellement se référer aux exigences et aux décisions pénales prévues par la loi en l'absence de loi nouvelle. Dans notre pays, la collaboration entre responsables politiques et responsables techniques est souvent difficile. Ainsi, les déplacements incontrôlés tant à l'intérieur du pays que vers l'extérieur sont assortis de sanction. Par contre, la direction locale mise par l'État, qu'il soit administratif ou politique ne contrôle pas le rendement de ses services. Les initiatives prises se révèlent inefficaces. Les villes font face à l'urbanisation sauvage avec comme corollaires la bidonvilisation, la dégradation des conditions de vie et de l'environnement.

Le manque de volonté des autorités s'entend des actes découlant de la négligence de l'administration. Les entités travaillant en étroite collaboration en vue d'une réduction du phénomène migratoire ne peuvent ni méconnaître, ni censurer les lois relatives au contrôle des déplacements. L'une des caractéristiques de l'administration publique haïtienne, c'est l'accroissement de la plupart des actes prohibés par le code pénal. En fait, certaines autorités font fi des lois existantes et ne se préoccupent pas des Conventions internationales, accords, lois, décrets, et décrets - loi ayant rapport à la migration. De plus, les instances chargées de contrôler les migrations sont censées inopérantes. Tous ceux traduisent une interprétation contraire á la volonté des législateurs.

La population fait obstacle á la mise en application des lois et produit des effets contraires. Les études en matière de la connaissance des migrations internes et de l'émigration des haïtiens vers l'étranger sont rares. Les déplacements des sections rurales vers les communes, inter et intra communaux, inter et intra départementaux, se font sans aucune intervention des autorités locales ou centrales. Face à la misère, le chômage, les groupes sociaux en quête de mieux-être, laissent leurs zones d'origine pour aller s'installer ailleurs. D'où la nécessité de faire comprendre à tous les haïtiens, aux autorités locales et nationales en particulier, l'importance du contrôle des migrations dans le développement économique du pays.

5.1.4.3.- La pénurie des moyens financiers et éducatifs

Les moyens sont des mesures concrètes que l'on prend, les actions que l'on mène et les instruments que l'on se donne afin de réaliser les changements nécessaires à l'obtention des objectifs.^49(*) Le choix des moyens doit correspondre aux objectifs du projet de politique migratoire. Les moyens préconisés restent dans la ligne des objectifs, mais on se demande est -ce qu'il n'y a pas un grand décalage entre ces derniers et la pauvreté qui sévit en Haïti.

Notre pays souffre de différentes formes de pauvreté qui sont le fait de la faiblesse de l'Etat, de l'économie, de l'environnement, de services sociaux de base. Dans cette conjoncture fortement déprimée, le mode de régulation traditionnelle se révèle inadapté. Nous trouvons en ce début de siècle un pays délabré.

L'exode rural vers les villes et l'émigration des cadres vers l'extérieur présentent un intérêt historique, et la gestion des migrations devrait être l'affaire de tous. Une forte portion de la population haïtienne n'est pas éduquée et la sensibilisation sur notre identité culturelle fait défaut. Les conséquences des migrations internes deviennent sérieuses; la fuite des cerveaux constatée depuis quelques années oblige une régulation concertée des courants de compétences entre Haïti et les pays d'accueil. Toutefois, il existe peu de moyens financiers, administratifs et éducatifs. De plus, les directions locales sont inexistantes et celles dites centrale instituées par l'État ne donnent réellement pas de fruits; les initiatives prises se révèlent inefficaces.

En Haïti, comme dans plusieurs autres pays pourvoyeurs de migrants, le gouvernement alloue un faible pourcentage de son budget au programme migratoire. Les projets de la Secrétairerie d'Etat à la population et de l'ONM sont dans de nombreux cas financés par des organismes internationaux, tels que le FNUAP, et l 'OIM. Par ailleurs, il n'y a pas réellement une mobilisation autour des textes de décision. En somme, la crise structurelle qu'on considère comme un recul pour notre pays impose une pénurie de moyens.

5.2.- APTITUDE DU PROJET DE POLITIQUE MIGRATOIRE A ATTEINDRE SES OBJECTIFS

La base technique d'un projet de politique tient, á ce qu'il prend en compte les relations entre les lois existantes et les institutions chargées de l'accomplissement des décisions administratives sur l'existence de décisions législatives obligatoires. Sa base juridique tient, á ce qu'il s'insère dans le système global.

5.2.1.- La constitution, les lois, les décrets, les décrets-lois et leurs caractéristiques

5.2.1.1.- La Constitution et ses caractéristiques

Une constitution se définit comme l'ensemble de règles écrites qui déterminent la forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Elle évoque á valeur de principes administratifs et laisse á la loi le soin de régler son organisation et son fonctionnement.

Cet ensemble de règles proclame les principes auxquels le législateur doit se conformer et qui organise une juridiction supérieure ayant le pouvoir d'annuler les lois en contradiction avec les principes qui y sont formulés. ^50(*)

La charte mère est une solution juridique qui consiste à établir un contrôle de la conformité des lois à un certain nombre de principes reconnus comme base de la société.

5.2.1.2.-La loi et ses caractéristiques

La loi est une règle écrite générale et permanente, élaborée par le parlement. ^51(*) Elle porte une règle de droit.

5.2.1.3.- Le décret et ses caractéristiques

Le décret est une décision exécutoire á portée générale ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier Ministre.^52(*)

Le décret est un instrument juridique signé par le président et contresigné par les ministres. Il ne diffère pas de la loi mais il est pris quand les chambres sont absentes et dans le cas des gouvernements dictatoriaux.

5.2.2.-les traités et accords internationaux et leurs caractéristiques

5.2.2.1.-Les traités internationaux et ses caractéristiques

Le traité est défini comme un accord conclu entre les membres de la communauté internationale. ^53(*). La convention de Vienne sur la matière en son article 2 ajoute qu'il doit être écrit et régi par le Droit International et qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière.

Le traité international est généralement de grande porté politique. Il pose une règle de conduite obligatoire pour les États signataires. Il fait reposer le principe de la force obligatoire tantôt sur la volonté des parties contractantes, c'est à dire de la volonté collective des États, tantôt sur une règle de Droit préexistante (principe de l'acte contraire). Il n'est pas en soi une source de droit interne. Il crée seulement une obligation d'État à État, une règle que les États doivent observer et éventuellement mettre à exécution par des moyens appropriés. Certains États subordonnent l'introduction du traité dans l'ordre étatique à l'édiction d'un acte juridique interne (loi, ordonnance, décret etc...) qui en reproduisant le contenu du traité, le transforme ainsi en règle interne obligatoire. Les États utilisent à cet égard des procédés variés ; promulgation, proclamation, ou parfois simple publication.^54(*)

5.2.2.2.- Les accords internationaux et ses caractéristiques

Les accords en forme simplifiée s'opposent aux traités internationaux. Ils ont conclu dans l'intervention formelle de l'organe étatique investi du trealy-making power (donc sans l'intervention du chef de l'État) et ordinairement dressé par les Ministres des affaires Étrangères et les agents diplomatiques.

Il suit de là que l'existence ou l'absence de la ratification constitue le seul critère juridique valable pour différencier les traités proprement dits des engagements internationaux à procédures simplifiées.^55(*)

5.2.3.-Imbroglio du système juridique haïtien

On sait qu'il existe dans L'État plusieurs législateurs qui sont les trois pouvoirs (pouvoir constituant, pouvoir législatif et réglementaire). Chacun de ces pouvoirs fait des lois et a un domaine où il est particulièrement compétent. Considérés comme une fonction de l'État, les pouvoirs sont des éléments de la souveraineté, délégués à autant d'organes. Toutefois, on parle de la hiérarchie des pouvoirs comme on parle de la hiérarchie des lois.

En ce sens, l'article 98.3 de la constitution de 1987 signale les attributions de l'assemblée Nationale (pouvoir législatif) `' d'approuver ou de rejeter les traités et conventions internationaux'' cependant l'article 39 contient une erreur de sémantique qui contribue à alimenter les controverses juridiques. Elle stipule en effet, « Le président de la République » négocie et signe tous traités, conventions et accords internationaux et les soumet à la ratification de l'Assemblée Nationale.''.. D'ailleurs, dans la pratique, la totalité des accords, conventions etc... est généralement négociée par le Premier Ministre et le Chancelier.

Toutefois, en ses articles 276.1, 276.2, la constitution de 1987 relate les attributions de l'assemblée nationale quant à l'approbation et le rejet des traités et les conventions, l'article 271 « la ratification des traités , conventions et des accords internationaux sont donnés sous forme de décret; » et l'article 276.2 « les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution font partie de la législation du pays et abrogent toutes lois qui leur sont contraires ».

Par ailleurs, le Droit n'est pas uniquement ce que veut le législateur, il est aussi l'oeuvre de la société. En ce sens, la loi doit correspondre aux moeurs pour être obéie.

L'État haïtien a pour devoir d'influer le phénomène migratoire. Dans cet esprit, la constitution de 1987 ne relate en aucun article les faits relatifs aux migrations et n'annonce pas les obligations qui en sont faites.

L'Office National de la Migration (ONM) et le ministère des haïtiens a l'étranger ont été créés par deux décrets émis respectivement en janvier et en mars 1995. Ces textes n'ont pas la force exécutoire puisqu'ils n'ont pas été publiés. Or, ils devraient être portés à la connaissance des citoyens. Comme, la publication de ces décrets ne s'est opérée au journal officiel le moniteur, ils ne sont pas rentrés en vigueur, car les sujets de droit ne prennent pas conscience de ces textes. En réalité, ces décrets devraient être en vigueur dès le surlendemain à zéro heure et pour les provinces un jour franc après l'arrivée au journal officiel au chef lieu du département. Le délai impartie aux dits décrets, est donc suspendu selon la présomption bien connue du dicton '' nul n'est censé ignorer la loi'' c'est à dire nul ne saurait échapper à l'application de la loi sous prétexte de son ignorance. Cependant un grand nombre d'haïtiens n'ont pas les moyens d'accéder à la connaissance des lois.

En dépit de tout, ce projet de politique migratoire de l'ONM s'insère t - il dans le cadre juridique?

Ce texte d'application est pris en exécution du décret du 20 mars 1995. Il implique des préalables et des moyens. Ce projet de politique, intitulé document préliminaire, a été fait en application de la mission confiée à l'ONM. Ensuite, on devrait avoir une loi qui sera le moyen pour parvenir á une fin et celle - ci aura donc des objectifs puisque le législateur en attend un certain accomplissement.

Le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger est prévu comme structure institutionnelle lors de l'exécution du décret de janvier 1995, cependant l'ambiguïté se manifeste lors de la prise de décision. La situation n'est pas différente de celle de l'ONM, le décret créant l'institution n'est pas publié. Il n'existe pas de loi qui énonce clairement ses objectifs et ses critères. Le contrôle et la gestion du phénomène migratoire haïtien ne sont pas bien définis. Les déplacements à l'intérieur du pays se font sans la moindre intervention de l'État, les décisions pénales ne sont pas prises et ni exécutées par le tribunal correctionnel.

Comme il existe un document préliminaire de politique migratoire, la dotation du pays d'une politique migratoire explicite devrait intéresser tout le peuple haïtien; c'est á dire les conséquences positives ou négatives de ce phénomène impliqueraient la participation des organismes responsables de la gestion et du contrôle de la migration, des autorités politiques et de la population.

Malheureusement on se préoccupe peu de l'incidence des migrations. Des règlements locaux ne sont délégués aux autorités politiques, administratives De plus, la population n'est pas éduquée. L'absence de campagnes de sensibilisation n'est autre que de faire sentir aux haïtiens, aux autorités locales et nationales l'importance de la gestion de la migration dans le développement économique du pays. En fait, il semblerait que l'application stricte des normes légales risquerait de gêner sérieusement les institutions locales. La méconnaissance et parfois la non application des dispositions pénales au niveau local conduisent à l'intensification de la mobilité.

Tout compte fait, la rigueur n'est pas de mise quand on regarde les décrets non publiés, les lois existantes et les sanctions pénales n'aboutissent pas puisque les moyens font défaut.

5.2.3.1.-Les conflits des dispositions constitutionnelles et de la législation haïtienne sur la migration dans le temps

L'adoption de la constitution du 29 mars 1987 rend caduques toutes lois qui lui sont contraires. Elle risque de contrarier les prévisions établies antérieurement. Ainsi, se présente le problème de l'étendue de l'application des lois anciennes. D'après le code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle ne peut rétroagir.

En l'absence de loi nouvelle, le cas créé par le décret de mars 1995 est la continuité d'application des lois prises préalablement. Alors, apparaissent les conflits relevant d'une part des situations légales ou objectives relatives aux effets de la loi nouvelle; et d'autre part, les situations contractuelles et subjectives affectées aux effets de la loi ancienne. Qu'en est-il de l'application de la loi dans l'espace?

5.2.3.2.-Application de la loi dans l'espace

D'après le principe de territorialité, les règles posées par la loi ont vocations à s'appliquer à tous les faits les concernant et qui se situent sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon que ces faits ont été accomplis par des étrangers. Cependant, des traités, accords, conventions internationaux ont été signés. Comme Haïti est un pays monisme, une fois ratifiée cette convention établit des règles de conflits de lois dans l'espace.

5.2.3.3.-L'abrogation de la loi

La loi ne prévoit pas directement sa propre abrogation. En outre, l'édiction d'un texte ultérieur peut abroger un texte. L'abrogation peut être expresse ou tacite.

En réalité, le code rural François Duvalier ainsi que d'autres lois sont effectives puisqu'ils n'ont pas été abrogés par une autre loi et les constitutions antérieures à celle de 1987 sont désuètes puisqu'elles ont été remplacées par cette dernière.

VI.- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

6.1.- Conclusion

Les contraintes et les perspectives du projet de politique de la migration de l'ONM ont été relatées à la lumière des problèmes économiques, des techniques de planification, et de la réglementation haïtienne en matière de migration. Le projet de politique migratoire en tant qu'instrument de gestion de la migration cherche à surmonter les obstacles migratoires haïtiens à la fois sur le plan de la migration interne que de la migration internationale. Pour ce faire, un objectif général est fixé auquel s'ajoutent des objectifs spécifiques portant sur cinq axes : la rétention, la régulation, l'intégration des rapatriés et des déportés, la réintégration des haïtiens vivant à l'étranger et l'harmonisation. Il est vrai que l'ONM a pour mission d'élaborer une politique migratoire, un document préliminaire a été présenté. Et, le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger est mandaté pour la mise en place de cette politique.

Nous avons fait un état des lieux de la question migratoire en Haïti et nous avons présenté le Projet de politique de la migration de l'ONM de 2000. Nous avons essayé de montrer les conditions d'application de ce document, en nous référant aux caractéristiques de la société haïtienne, de la réglementation haïtienne et du cadre institutionnel existant. Nous avons essayé d'exposer les considérations juridiques et les techniques de planification qui mettent en lumière le degré d'application de ce projet et son aptitude à atteindre ses objectifs. Nous avons relaté les programmes et actions prévus. La résistance aux normes, le manque de volonté des autorités, le manque de moyens financiers et éducatifs ont été présentés. L'imbroglio du système haïtien, l'absence de perspectives, l'imprécision des prérogatives chez les décideurs et leaders représentent les obstacles à la mise en oeuvre de ce projet. De plus, l'ignorance des citoyens, la prise de conscience de l'incidence des courants migratoires tant qu'a l'intérieur du pays que vers l'extérieur, ont débouché, d'une part, sur la prolifération des quartiers précaires, la dégradation de l'environnement, la délinquance juvénile et le développement du secteur informel; et d'autre part, les envois de fond et de nourritures à bon nombre de ménages et l'exode de compétences. Le refus de faire appliquer strictement les normes légales a contribué á l'embarras des institutions locales et les sanctions pénales n'ont pas abouti. Concrètement, l'élaboration et l'exécution d'une politique migratoire en Haïti devront se dessiner dans le cadre du processus d'actualisation des prévisions établies antérieurement, l'application de la loi sur les migrations et la création d'un cadre juridique et institutionnel adapté.

6.2.- Recommandations

1) Publier les décrets créant l'ONM et le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger au journal officiel du Pays.

2) Créer un cadre institutionnel et juridique pouvant conduire à l'élaboration et l'exécution de la politique migratoire haïtienne.

3) Inventorier les obstacles à l'élaboration et à l'exécution de la politique nationale de la migration qui sera proposée.

4) Proposer la création de nouvelles lois et obtenir l'abrogation de celles que la constitution de 1987 rend désuètes.

5) Entreprendre des travaux aux fins d'enrayer progressivement les causes de la dégradation des conditions de vie en Haïti.

6) Mettre en place des infrastructures institutionnelles qui organisent l'accès aux moyens juridiques.

7) Octroyer un budget et faciliter des moyens qui permettront une meilleure gestion des migrations.

8) Sensibiliser le public en vue d'une parfaite collaboration avec les autorités locales.

9) Mettre sur pieds des priorités nationales de développement (quoique limitées) de manière á infléchir les décisions de dépense des ménages (rapatriement des salaires des migrants).

10) Demander á l'Institut Haïtien de Statistique (IHSI) de faire des études plus régulières sur certains enjeux de la migration.

VII.- REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

ANNEXES

NOMBRE DE RAPATRIES HAITIENS EN PROVENANCE DE CUBA. BAHAMAS, REPUBLIQUE DOMINICAINE, INTERCEPTÉ EN MER DE JANVIER 2001 À MAI 2001

Tableau 5

PAYS	VISAS TOURISTES				VISAS RESIDENTS				VISAS ETUDIANTS
PAYS	1984	1985	1986	1987	1984	1985	1986	1987	1984	1985	1986	1987
CANADA	8.078	6.205	4.028	3.910	1.041	1.043	1.253	1.554	65	102	140	100
FRANCE	1.942	1.941	1.687	206	30	205	148	226	103	100	277	89
REP.DOM	16.775	15.630	14.033	64.596	63	7	1	0	19	6	0	N.D
VENEZUELA	519	203	159	187	0	26	0	0	0	3	0	2
U.S.A	32.212	34.043	22.698	22.355	5.157	6.413	8.302	7.573	400	391	346	396
MEXIQUE	N.D	259	278	381	N.D	1	1	0	N.D	18	11	15
PANAMA	N.D	3.776	N.D	N.D	N.D	0	N.D	N.D	N.D	0	N.D	N.D
BAHAMS	N.D	N.D	N.D	1.200	N.D	N.D	N.D	171	N.D	N.D	N.D	0

* ¹ Banque Mondiale. 1998. Haïti : le défis de la lutte contre la pauvreté (version préliminaire). Page 12

* ² New York, Nations Unies. 1990. Monographie sur les politiques de population : Haïti. Page 4.

* ³ FUNAP , 1999, Rapport sur l'émigration des haïtien vivant en terre étrangère 37

* ⁴ Ayeko Appolinaire TOSSOU Conséquences démographiques économiques de l'immigration internationale dans les pays développés et plus particulièrement en Amérique du nord 1998, sL, pp15-16

* ⁵ Cf. Sabatier/ Mazmanian, Can Regulation work? The implementation of the 1972 California Coastal initiative, New York, Plenum, 1983

* ⁶ Picouet, M. 1974. « Les migrations » Sources et Analyse des données démographiques.3 éme partie, Édition partielle, p.42

* ⁷ Rousseau, Jacques Hendry. 2002. Enquête sur la migration vers les quartiers défavorisés de l'aire métropolitaine de Port-au- Prince , Organisation Internationale pour la migration ( OIM) et Fonds des nations unis pour la population ( FNUAP) : Port -au- Prince. P 20

* ⁸ Rousseau, Jacques Hendry. 2002. Enquête sur la migration vers les quartiers défavorisés de l'aire métropolitaine de Port-au- Prince , Organisation Internationale pour la migration ( OIM) et Fonds des nations unis pour la population ( FNUAP) : Port -au- Prince. P 20

* ¹¹ Idem p19 N.B deux autres communes ont été ajoutées en l'occurrence Tabarre et Cité Soleil

* ¹⁴ IHSI. 1981. Étude de la migration interne, cahier Nos 4, phase I : les données démographiques. Port -au -Prince, p 47.

* ¹⁵ IHSI, avril 1983.Cahier # 4 : Étude de la Migration Interne, Phase II : Aspects Socio- économiques. Port-au- Prince, p 46

* ¹⁶ Gardiner, Raymond. 1996. Détermination des flux migratoires internes d'Haïti à partir de la matrice `' origine destination de recensement général de la population et du logement de 1982. Port-au-Prince, pp 15-16.

* ¹⁷ Rousseau, Jacques Hendry. 2002. Enquête sur la migration vers les quartiers défavorisés de l'aire métropolitaine de Port - au- Prince, Organisation Internationale pour la migration (OIM) et Fonds des nations unis pour la population (FNUAP) : Port -au- Prince. pp 76-85p

* ¹⁸ IHSI. 1983. Note sur les paramètres pour la période intercensitaire 71-82. Port-au-Prince. P10

* ¹⁹ Benoît, Joachim. 1979. Les racines du sous- développement. Port-au-Prince p 117

* ²⁰ Benoît, Joachim. 1979. Les racines du sous- développement. Port-au-Prince p 117

* ²³ Washington, DC, 1972.Haiti Mission d'assistance Technique Intégré, p 161

* ²⁴ Pierre - Charles, Gérard. 1994. Le Système Economique Haïtien. Port-au-Prince Centre de Recherche et de formation et Sociale pour le Développement (CRESFED ), 3ème édition page 35

* ²⁵ Washington, DC, 1972.Haiti Mission d'assistance Technique Intégré, p 3

* ²⁸ IHSI, 1991. Séminaire national sur la population et le développement (SEPODE) Rapport final. Port-au-Prince, p, 107.

* ²⁹ Ministère de la culture et de l'immigration. 1987. Acte du Séminaire. p 132-133

* ³⁰ IHSI, juin 1981.Cahier # 4 : Etude de la Migration Interne, Phase I : Les données Démographiques. Port-au- Prince, p 47

* ³¹ Port - au- Prince, Ministère de l'Économie et des Finances, IHSI. Juillet 2003. 4Enquete sur les conditions de vie en haiti ( ECVH 2001) p81.

* ³² IHSI, juin 1983. Note sur les paramètres démographiques pour la période intercensitaire 1971-1982.Port-au-Prince, 11 pages

* ³³ Jean, Guy - Marie. juin 1991. Emigration Haïtienne et relations Haitiano -Dominicaines, Port - au Prince, p 25.

* ³⁵ C.f : Josh DEWIN et David KINLEY III Aide á la Migration, sl, Ed CIDIHCA,1998,p19

* ³⁶ C.f Lélio MARMONA Politiques et Administration en vue de la gouvernance de la migration, Port - au Prince, 1999, p15

* ³⁷ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p 48.

* ³⁸ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p53.

* ³⁹ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, pp 54-55.

* ⁴⁰ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p55.

* ⁴¹ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p56.

* ⁴² Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p57.

* ⁴³ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p52.

* ⁴⁵ Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p 59

* ⁴⁶ Blankenburg, E. La recherche de l'efficacité de la loi. Réflexion sur l'étude de la mise en oeuvre ( Le concept « d'implémentation »

* ⁴⁷ Projet de politique migratoire, documentpréliminaire,Port-au-Prince.sEd,2000,p3

* ⁴⁸ Léon Duguit et Gustave Chene aux introduction générale á l'étude du droit, France, p 201

* ⁴⁹ Gendreau , Francis et Denis Nzita Kikhela avec la collaboration de Valérie Guérin. 1994. L'évaluation des politiques et programmes de population.Paris. Ed John Libbey, p 90.

* ⁵⁰ Léon Duguit et Gustave Chene au.Introduction général à l'étude de Droit. P 207

* ⁵¹ Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, France, 1992, p

* ⁵² Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, France, 1992, p164

* ⁵³ Rousseau, Charles. 1987.Droit International Public. Paris, 11ème édition, collection Dalloz, p 21

* ⁵⁵ Rousseau, Charles. 1987.Droit International Public. Paris, 11ème édition, collection Dalloz, p 23

* ⁵⁹ Jean, Guy - Marie. juin 1991.Emigration Haïtienne et relations Haitiano - Dominicaines, Port - au Prince, p 35.

Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.

REMERCIEMENTS