Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. La portée similaire des textes burkinabè sur le délit de diffusion

La législation burkinabè contient des dispositions susceptibles de protéger l'image des personnes mises en cause par la justice. L'article 104 de la loi sur la presse écrite punit d'une amende allant d'un à cinq millions de francs CFA la publication d'un montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement. Les articles 81 et 124 des lois régissant la presse écrite et l'audiovisuel contiennent les mêmes récriminations. Les articles 371 et 372 du Code pénal sanctionnent les atteintes au droit à l'image d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1000 000) de francs CFA.

L'article 108 de la loi burkinabè sur la presse écrite sanctionne l'usage des moyens d'enregistrement de son et d'image lors des audiences des cours et tribunaux sans autorisation du tribunal ou de la cour. Les articles 84 et 128 des lois sur la presse en ligne et l'audiovisuel sont quasi-identiques à l'article 108 précité.

Ces textes qui, de prime abord recherchent la sérénité des audiences, ne sont pas moins protecteurs de l'innocence. Ils évitent à la personne poursuivie de se retrouver au centre d'une publicité nuisible à son honneur ou à son innocence. En 2011, le Conseil supérieur de la communication au Burkina Faso relevait qu'un reportage télévisuel montrant des prévenus menottés à visage découvert était attentatoire à la présomption d'innocence^81(*).

L'interdiction aux fins de protection de l'innocence peut porter sur les sondages relatifs à la culpabilité.

* ⁸¹ Conseil supérieur de la communication, Rapport public, 2011, p. 46