Tax shelter vs sofica

4.3 Le financement public et privé du secteur

Le cinéma français est aidé par les grands groupes de chaînes télévisées privées et publiques à hauteur de 32,5 %^54(*). Les chaînes en clair ont une obligation légale de réinvestir une partie de leur chiffre d'affaires dans le cinéma selon le décret 90-67 du 17 janvier 1990. En ce qui concerne les chaînes payantes, Canal+ et apparentées, par décret du 9 mai 1995, elle doivent consacrer un pourcentage élevé de leurs ressources totales hors taxes à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (20% pour Canal+ en 2011).

Indépendamment de cela, les chaînes télévisées coproduisent à raison de 4,2 % des films via leurs filiales spécialisées dans le cinéma ex : France 2 Cinéma, TF1 Films Production, Arte France Cinéma.

Les grosses sociétés de production françaises participent pour 25,5 % au développement du cinéma français ex. Gaumont, Pathé ;

Les distributeurs, en achetant les droits de distribution en salles, en DVD ou en VOD participent pour 19,6%, ex. le Groupe UGC.

Les producteurs étrangers contribuent pour 10,5 % lorsqu'il s'agit d'une coproduction internationale.

L'Etat soutient le milieu cinématographique à hauteur de 7,7 % de deux manières différentes sous formes d'aides d'Etat qui sont versées par le Centre National Cinématographique :

- des aides automatiques, dont le montant est fixé selon des barèmes de recettes.

- des aides sélectives qui sont attribuées sur des critères artistiques et financées par des taxes prélevées sur la vente des billets de cinéma, les diffuseurs de télévision
et les éditeurs vidéo.

Ces aides constituent en quelque sorte des avances sur recettes accordées par les autorités publiques.

Les Sofica (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) assurent 3 % de la levée de fonds dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel.

Les aides régionales participent pour 1,7 % au reste du financement.

4.4. Le financement par les Sofica

4.4.1.. Origine des Sofica

Les Sofica (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) ont été créées en 1985 par les Pouvoirs publics afin de permettre aux particuliers et aux sociétés d'investir des fonds dans le milieu cinématographique et audiovisuel moyennant exonération fiscale. Ce sont des niches fiscales c'est-à-dire des dérogations fiscales que le législateur a créé afin d'augmenter les investissements dans le cinéma français.

Ce système présente différents avantages :

- une réduction d'impôts pour les particuliers ou les sociétés qui investissent dans le secteur audiovisuel français

- un avantage pour les sociétés leveuses de fonds, intermédiaires entre les investisseurs et les producteurs

- un avantage économique direct pour le développement du secteur audiovisuel et indirect pour l'Etat qui compense ainsi un avantage fiscal octroyé

- un avantage culturel direct (festivals de cinéma par exemple) et indirect pour la France au niveau national et international.

4.4.2. Historique de la législation relative aux SOFICA

Les SOFICA françaises sont plus anciennes que le système Tax Shelter belge. Comme celui-ci, les Sofica permettent une levée de fonds en vue de l'investissement dans le secteur du cinéma français.

Les Pouvoirs publics français ont créé cet incitant fiscal par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985^55(*). Cette loi a subi de nombreux amendements dont le dernier par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et reprise aux articles199 unvicies, 217 septies, 238 bis HE à HM du Code Général des Impôts (CGI), et articles 46 quindecies A à F de l'annexe III, Décret n° 95-544 du 2 mai 1995.

4.4.3. Examen des articles 238 bis HE à HH du Code Général des Impôts

Nous allons examiner les articles suite à la loi du 31 juillet 2014 en suivant pour l'étude des Sofica le même schéma que celui utilisé pour l'examen des Tax Shelter, tel qu'étudié à l'article 194ter du CIR 1992 c'est-à-dire en commençant par présenter les intervenants des Sofica.

A. L'investisseur ou souscripteur

L'investisseur ou souscripteur est défini à l'article 238 bis HE du Code Général des Impôts :

« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.»

Comme précisé à l'article 199 unvicies du Code Général des Impôts :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.

2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.

Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »

Et précisé à l'article 217 septies du Code Général des Impôts :

« Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Le bénéfice de ce régime est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie et des finances, du capital de ces sociétés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies E. »

Ce qui veut dire en résumé que l'investisseur éligible dans les Sofica peut être soit un contribuable privé domicilié en France qui paie l'impôt sur les revenus, soit une entreprise qui paie l'impôt sur les sociétés sont des investisseurs éligibles dans les Sofica. En pratique, ce sont presqu'exclusivement les particuliers qui investissent dans les Sofica.

B. Les Sofica

Les Sofica sont définies à l'article 238 bis HE du Code Général des Impôts :

« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies. »

Les Sofica sont donc des sociétés d'investissement dont l'activité exclusive est le financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles agréées. Elles ont la forme de sociétés anonymes et sont soumises à un agrément de leur capital par le ministre chargé de l'Economie et des Finances. Au niveau culturel, elles doivent également recevoir l'agrément du CNC.

C. Les oeuvres éligibles :

Comme dans le mécanisme du Tax Shelter, les oeuvres éligibles doivent recevoir un agrément. En France, c'est le Président du Centre National du Cinéma et de l'Image animée qui délivre cet agrément en accord avec l'article 238 bis HF du Code Général des Impôts :

« L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
- des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
- des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
- des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
- de tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne. »

Comme pour le Tax Shelter qui désirait développer le cinéma en Fédération Wallonie-Bruxelles, le but des Sofica est de développer le cinéma de langue française en France en privilégiant des oeuvres en langue française mais en s'ouvrant au cinéma européen.

Ce contrôle est effectué par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC). L'agrément doit être demandé avant le début des prises de vues. La Sofica doit avoir pris un engagement d'investir avant le début du tournage de l'oeuvre.

D. Conditions de financement et d'exonération fiscale pour le souscripteur

Pour le souscripteur, les Sofica sont un incitant fiscal créé par l'Etat qui voulait, dans les années 80, augmenter la levée de fonds à destination du milieu cinématographique et audiovisuel. L'Etat accorde un avantage fiscal pour attirer l'épargne privée dans le cinéma caractérisé comme un secteur à risques.

C'est l'article 40 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ainsi que l'article 199 unvicies du Code Général des Impôts et l'article 217septies qui fixent le financement du souscripteur, qu'il soit personne physique ou société :

« III Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global le montant des sommes effectivement versées ; cette déduction ne peut excéder 25 % de ce revenu.

Les actions des sociétés définies au paragraphe I ne sont pas comprises parmi les valeurs citées à l'article 163 octies du code général des impôts.

En cas de cession de tout ou partie de ces titres dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres.

Le bénéfice du régime prévu au présent paragraphe est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie au paragraphe I. »

Ce qui signifie que les personnes physiques domiciliées en France qui investissent dans les Sofica bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sommes investies dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18.000 € par foyer fiscal. Si le souscripteur cède ses titres avant les 5 ans à dater de leur acquisition, les sommes déduites seront ajoutées au revenu net global de l'année de cession.

Les personnes morales qui paient l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50% du montant des sommes versées pour la souscription des titres et ce dès l'année de réalisation de l'investissement cf. article 217 septies du CGI.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la Sofica par le ministre en charge du budget. Cela signifie que le souscripteur doit vérifier si la Sofica présente bien toutes les garanties d'éligibilité.

L'article 238 bis HH précise également que :

« Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées aux articles 199 unvicies et 217 septies lorsque la limite de 25 % est franchie.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. »

Le souscripteur ne peut détenir, de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital d'une Sofica. Cinq ans après le 1^er versement de la souscription, ce pourcentage peut être augmenté mais la limite de 25 % n'entraînera pas une augmentation de capital agréée.

Il faut déjà noter que la réduction d'impôt pour le souscripteur varie selon l'investissement réalisé par la Sofica (voir point ci-dessous) :

* 30 % du montant investi si la Sofica n'est pas adossée

* 36 % du montant investi si la Sofica est adossée, c'est-à-dire qu'elle s'est engagée à affecter au moins 10 % de son capital à l'achat de parts dans des sociétés de production.

Notons que ces chiffres ont diminué car auparavant la réduction d'impôt pouvait être de 40 % sil la Sofica était non adossée et de 48 % si elle était adossée.

Le souscripteur qui accepte de prendre plus de risques bénéficie donc d'un avantage fiscal plus élevé (36 %) que celui qui en prend moins (30 %).

Ce système permet, pour un plafond de 18.000€ investis, une réduction d'impôt de :

* 5.400€ si la Sofica est non adossée (18.000€ x 30 % = 5.400€)

* 6.480€ si la Sofica est adossée (18.000€ x 36 % = 6.480€).

E. Conditions d'investissement pour les Sofica

La manière dont les Sofica doivent investir les fonds levés est décrite dans l'article 238 bis HG du Code Général des Impôts :

« Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
a) De souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article précité ;
b) De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'oeuvre. »

Nous constatons que les Pouvoirs publics ont donné deux moyens aux Sofica pour investir dans les sociétés de production les fonds levés, à savoir :

a) Par souscription au capital de sociétés de production. Dans le cas des investissements dans le développement de projets, via la souscription au capital de sociétés de production, la Sofica récupère ses investissements à la mise en production des différents projets.

b) Par versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production oeuvre par oeuvre. Dans ce cas, la Sofica récupérera pour chaque investissement réalisé, un pourcentage de recettes sur les différents supports d'exploitation du film comme par exemple : les entrées en salles de cinéma, le marché vidéo (DVD, VOD, etc.), les ventes internationales et/ou les droits de diffusion télévisuelle en France.

4.4.4.Les Sofica en pratique

A. Le souscripteur :

Vu que la grande majorité des souscripteurs sont des personnes physiques et que le reste sont des sociétés, je n'ai pu obtenir ni de la part du Ministère des Finances, ni de la part du CNC qui possède d'excellentes données et statistiques sur les Sofica, ni de la part des sociétés de financement qui ont créé des Sofica aucune information quant à l'identité des souscripteurs, à leurs écritures comptables et à leurs déclarations fiscales. Tout ceci était toujours justifié par des questions de confidentialité.

Il ressort de l'étude de différents documents que le souscripteur-type est une personne physique domiciliée en France qui cherche à soutenir le cinéma français tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt et d'une plus-value éventuelle sur les actions. Il est prêt à prendre des risques non négligeables : un risque de perte en capital car les fonds investis dans une Sofica ne sont pas garantis et au niveau de la trésorerie, les fonds investis sont bloqués pendant au moins 5 ans. C'est pourquoi certaines sociétés de financement conseillent à leurs clients de ne pas investir + de 10 % d'un patrimoine mobilier dans les Sofica.

Vu le rendement élevé, les Sofica sont pour certains souscripteurs des investissements très courus et la souscription est souvent difficilement accessible aux non-initiés car elle est d'une durée très courte. Certains sociétés de financement disposent même d'un système d'alerte par email pour prévenir les souscripteurs habituels de l'arrivée de ce produit fiscal au cours de chaque automne.

Le souscripteur cinéphile prêt à prendre plus de risque investira dans une Sofica non adossée pour obtenir un avantage fiscal de 36 % mais cette Sofica ne propose aucune garantie sur le capital et le retour sur investissement se fait uniquement en fonction du succès du film.

Le souscripteur cinéphile moins agressif, désireux de prendre moins de risque investira dans une Sofica adossée qui aura conclu un accord avec une société tierce pour garantir le rachat de ses parts à échéance.

Depuis 2009, une Sofica ne peut pratiquer l'adossement qu'à hauteur de 50 %, c'est-à-dire que la garantie de rachat à un prix fixe ne peut se faire que sur ces 50 %. Concrètement, la part d'investissement dans une Sofica est plutôt comprise entre 0 et 40 %. Il faut savoir que, dans le meilleur des cas, les investisseurs ont récupéré 100 % du capital investi et ont donc eu comme plus-value la défiscalisation accordée initialement. D'autres n'ont reçu qu'un remboursement de 68 % de la valeur des parts, se retrouvant donc avec une opération nulle. Enfin, certains ont même perdu de l'argent. Il ne faut pas oublier que le succès d'un film, tant en salles qu'à la télévision est aléatoire.

Le législateur a souhaité que les Sofica financent surtout les films qui en ont réellement besoin. Les 3 principales caractéristiques des projets soutenus par la Direction Générale des Finances publiques et le CNC sont^56(*) : un budget inférieur à 8 millions€, si possible pour un investissement dans un premier ou second film et une société de production de petite taille ou indépendante.

Mais des films à grand budget et à grande production ont également figuré au catalogue de sociétés de financement et ont reçu l'agrément du CNC comme le très célèbre long métrage « Les hommes et les Dieux ».

Les sociétés de financement qui créent les Sofica ont souvent, comme les sociétés intermédiaires pour le Tax Shelter leur propre ligne éditoriale, leur spécialité.

B. Les Sofica

Nous allons étudier les Sofica de manière pratique et détaillée. Sur base de leur prospectus publié chaque année en automne, nous avons choisi comme exemple trois Sofica : une Sofica importante appelée Manon 6, une autre qui est Cinemage 10 qui a bénéficié cette année du plus gros montant de fonds à récolter soit 10.000.000€ et la Sofica Cineventure, nouvelle sur le marché en 2014.

Tout commence par l'intervention du CNC et du Ministre des Finances et des Comptes Publics qui donnent leur agrément au projet de constitution de la Sofica selon l'article 40 de la loi n° 85-695 et le décret n° 85-982 du 17 septembre 1985.

Le prospectus, qui contient l'offre au public en vue de la constitution de la Sofica est ensuite publié. Tous les prospectus des Sofica, comme ceux pour le Tax Shelter, commencent par un résumé. Le souscripteur y reçoit dès la première page l'avertissement de bien examiner l'offre avec les risques qu'elle comporte. Des informations sont également délivrées concernant la responsabilité des leveurs de fonds en cas de litige. (notification article 212-8 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers). Le résumé reprend brièvement le contenu de l'offre.

Nous allons comparer toutes les informations contenues dans les prospectus des trois Sofica choisies plus haut afin de pouvoir les comparer, d'examiner leurs similitudes et leurs particularités afin d'en tirer des informations quant à leur gestion commerciale, financière et la fiscalité qui les concerne. Nous allons ensuite étudier de manière théorique mais en détails la fiscalité applicable aux souscripteurs des Sofica et évoquer celle applicable aux Sofica elles-mêmes.

MANON 6^57(*)

Présentation	La Sofica « Manon 6 » a été créée par 2 sociétés : « Mars Films », société de production (coproduction de 10 à 15 films par an) et de distribution de films français et européens (15 à 20 films par an) et « Lucy Finance », société spécialisée dans les investissements au niveau du secteur cinématographique et audiovisuel (conseil et gestion). Cette société gère plusieurs Sofica.
Activités et Orientations	- Soutien à la production indépendante d'oeuvres cinématographiques françaises et européennes dont les films coproduits par la société de production indépendante Mars Films. - Financement du développement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées en effectuant au moins 10 % de ses investissements sous forme de participation au capital de 3 à 5 sociétés de production indépendantes en favorisant des projets de films indépendants. - Financement d'oeuvres agréées produites ou coproduites par des producteurs français indépendants sous forme de contrat d'association à la production. - Soutien à des films de petits ou moyens budgets. - Soutien à de nouveaux auteurs.
Investissements	- La majorité des investissements se feront de manière directe par versements en numéraire par contrat d'association à la production (oeuvre par oeuvre) qui sera inscrit au Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel (RCPA). - 40 % max. des investissements de Manon 6 seront consacrés à des productions indépendantes coproduites par la société Mars Films. Pour le calcul de cet adossement, seule l'enveloppe totale investie égale à 90 % min. du capital social sera prise en compte. En contrepartie, Mars Films rachètera à Manon 6 les droits à recettes qui lui auront été cédés par les producteurs dans les 5 ans à dater de la constitution de la Sofica et à un prix de rachat fixé par contrat et égal au montant de l'investissement initial, déduction faite des recettes encaissées par la Sofica en application du contrat d'association à la production. Manon 6 ne tirera aucun profit de la revente de ces investissements adossés, soit 40 % max., à la société Mars Films. Aucun investissement de Manon 6 ne bénéficiera d'une garantie bancaire. Les investissements adossés, comme les autres investissements seront soumis aux frais de gestion annuels de la Sofica. - 10 % minimum des investissements de Manon 6 seront investis au capital de la société Manon Production 6, filiale de Manon 6 et société de production dans le but de financer le développement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles agréées par le CNC. Manon Production 6 réalisera des accords de co-développement de portefeuilles de projets avec 3 ou 5 sociétés de production qui prendront la forme de contrats de production par lesquels Manon Production 6 détiendra une part de copropriété sur les droits des projets et un droit d'approbation sur l'ensemble des éléments artistiques, techniques et financiers. - Manon 6 favorisera les films à petits ou moyens budgets en consacrant au min. 65 % de ses investissements à des films au devis inférieur à 8.000.000€. - Manon 6 soutiendra les nouveaux auteurs en consacrant au min. 35 % du montant de ses investissements à des 1ers ou 2èmes films de réalisateurs.
Garanties Risques	- Manon 6 offre aux souscripteurs toutes les garanties exigées par le législateur : agrément du CNC, du Ministre des Finances et des Comptes Publics, enregistrement des contrats d'association à la production au RCPA, enregistrement de la Sofica au Registre du Commerce et des Sociétés, respect de la distribution des montants investis, etc. - Expertise des fondateurs de la Sofica dans le monde cinématographique et audiovisuel et dans le financement des projets. - Garantie qu'une division des risques sera étudiée aussi bien financièrement qu'au niveau du choix des oeuvres agréées à financer par le Comité d'investissement en adaptant chaque projet au public visé. - Garantie d'enregistrement des oeuvres au Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel (RCPA). - Les Dossiers de demandes d'investissement sont examinés au niveau artistique, écriture, financier et ensuite présentés au Comité d'investissement par Lucy Finance. Le comité d'investissement est composé de dix personnes : trois de Lucy Finance, trois de Mars Films et quatre spécialistes du cinéma choisis pour leur expérience, neutralité et objectivité. - Examen du Comité d'investissement de la Sofica des critères financiers, commerciaux, artistiques, depuis l'écriture à la distribution. - Contrôle de la Sofica au niveau de la production (budgets, agréation des oeuvres, inscription du contrat d'association, analyse des contrats de coproduction, des contrats de réalisateurs d'acteurs, vérification de polices d'assurance souscrites par la production, du planning, et des délais de production. - Contrôle au niveau de la distribution : projections de ventes fournies par le distributeur par territoire, analyse du potentiel commercial des oeuvres, suivi des ventes, contrôle des mandats de distribution. - Contrôle de l'exploitation : vérification des recettes, bilan financier oeuvre par oeuvre, encaissement par la Sofica des droits et recettes cédées par le producteur. - Risques clairement énumérés dans le prospectus que l'investisseur est invité à lire attentivement. - Risque de non rachat des actions des souscripteurs. - Les investissements indirects ne bénéficieront d'aucune garantie bancaire. - Manon 6 est une Sofica, soit un placement à risque mais susceptible de donner un avantage fiscal intéressant. - Placement de longue durée soit la durée de la vie de la Sofica (10 ans). - Les souscripteurs peuvent céder leurs titres avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement des sommes de souscriptions mais perdent alors leurs avantages fiscaux. - Le souscripteur n'est pas sûr de trouver un acheteur de ses actions car l'acheteur de second rang ne bénéfice pas d'avantage fiscal. - La rentabilité du placement dépend de la gestion de chaque Sofica. - En cas de déficit, la Sofica devra payer une indemnité de 25% de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée conformément à son objet social. - Risque de dissolution anticipée de la Sofica ou de la réduction de son capital qui ne peut se faire que moyennant l'accord du Ministre des Finances et de Comptes Publics, avec une perte de réduction d'impôt calculée.
Constitution et souscription	Manon 6 est une société anonyme constituée par offre au public de titres financiers. A cette fin, un prospectus et son résumé, ont été rédigés par l'émetteur et visés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui a vérifié la cohérence des informations contenues. L'émetteur mettra des prospectus et de bulletins de souscription à la disposition des souscripteurs. Les actions de Manon 6 seront commercialisées par une société de type prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers à savoir dans ce cas une Société de Bourse dénommée Portzamparc, en respect de la législation sur les Sofica. Le capital de la Sofica a été fixé à 4.270.000€, divisés en 4.270 actions de 1.000€ chacune. Ces actions seront toutes entièrement libérées et nominatives. La souscription minimale sera de 5.000€, soit 5 actions. Si le montant des souscriptions reçues n'atteint pas le minimum de 3.000.000€, la Sofica ne sera pas constituée. Les souscriptions pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital aura été intégralement souscrit. Les fondateurs de Manon 6 détiendront au minimum 1 action chacun soit 0,047 % du capital. Aucune garantie de rachat n'est donnée aux souscripteurs lors de la constitution de la Sofica. Dans le cas de Manon 6, les souscriptions se feront du 16 octobre au 31 décembre 2014. Les frais d'émission sont estimés à 238.100€ TTC. Une fois le montant atteint, la Sofica doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés et les titres seront inscrits en comptes tenus par l'établissement qui effectuera le service des titres (BNP Paribas dans ce cas-ci) dans un délai d'un mois à compter de cet enregistrement. Dès cette date d'enregistrement, les actions deviennent valides. La totalité des fonds versés grâce aux souscriptions et la liste des souscripteurs seront déposées en une seule fois chez BNP Paribas qui assure la gestion des comptes de la Sofica. La Sofica sera ensuite constituée après l'assemblée constitutive des actionnaires pour une durée de 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Caractéristiques financières	- Rentabilité prévisionnelle : aucun compte prévisionnel de résultats n'a été établi vu le caractère aléatoire du secteur d'activité et des recettes générées par l'exploitation des oeuvres cinématographiques. En contrepartie, la Sofica essaie de diversifier au maximum les risques : répartition des investissements sur des films de caractère différent, une gestion rigoureuse, par des contrats d'association par lesquels les producteurs s'engagent à céder à la Sofica des droits à recettes sur les différents supports de commercialisation (salles, TV, DVD) et sur différents territoires d'exploitation (ventes internationales). La Sofica veillera aussi à investir dans le capital de sociétés de production dont l'activité sera la réalisation d'oeuvres agréées. - Placement de trésorerie : la Sofica ne peut placer en comptes productifs d'intérêts plus de 10 % de son capital social libéré (décret n° 85-982 du 17 septembre 1985). Les recettes issues de l'exploitation commerciale pourront être placées en comptes productifs d'intérêts. - Répartition des investissements : les fonds de la Sofica doivent être investis dans les 12 mois suivant l'immatriculation de la société. Au moins 10 % des investissements se feront par souscription au capital de sociétés de réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles afin que les souscripteurs puissent bénéficier d'une réduction d'impôt de 36 %, dans la limite du plafond de 25 % du revenu net imposable et de 18.000€ par foyer fiscal. Les investissements par contrat d'association à la production ou par souscription au capital de société de production indépendante s'élèveront à 90 % min. du capital social libéré et Manon 6 investira surtout dans le cinéma mais envisage aussi d'investir dans la production télévisuelle. - Affectation de bénéfices : le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'Assemblée Générale ordinaire a la disposition, constitue les sommes distribuables. Si un bénéfice résulte des comptes de l'exercice, l'AG peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves, soit de le reporter ou de le distribuer.
Frais de gestion	Pour les deux premiers exercices, les frais de gestion annuels représenteront 2,34 % TTC du capital social. Une somme globale annuelle de 99.916€ TTC a été prévue pour ces deux premières années. Dès la troisième année, la Sofica n'aura plus qu'une activité de contrôle et de gestion des recettes récoltées. Les frais de gestion seront alors ramenés à 1,75 % TTC du capital social. Lors du 1^er exercice, une charge exceptionnelle sera supportée par la Sofica, à savoir : 3 % TTC au max. du montant de la souscription pour la rémunération des intermédiaires financiers, 90.000€ TTC pour les frais de montage, 20.000€ TTC pour les frais légaux, administratifs et de constitution. Lors du dernier exercice, une charge exceptionnelle due aux opérations de débouclage sera supportée par Manon 6, soit 30.000€ TTC.
Filmographie	Films en cours de tournage : « Saint-Amour » avec G. Depardieu et B. Poelvoorde, films coproduits par Manon 5 : « Journal d'une femme de chambre », « Un homme idéal », « Lolo » avec D. Boon, « La tête haute » avec C. Deneuve, B. Magimel, « Floride » avec J. Rochefort et S. Kiberlain, etc.
Conclusion	Manon 6 est une Sofica qui a reçu un budget moyen, qui s'engage à collecter des fonds qui financeront, comme le souhaite le législateur, des oeuvres agréées de producteurs indépendants, de petits ou moyens budgets. Manon 6 vise l'équilibre de ses choix en matière de production et s'attache également obtenir des droits sur recettes basée sur la distribution des oeuvres sur différents supports et territoires commerciaux. Le montant de 1.000€ par action et l'achat de minimum 5 actions est raisonnable.

CINEMAGE 10^58(*)

Présentation	Cinemage 10 est une Sofica qui reçu cette année le droit de récolter le plus de fonds parmi les Sofica agréées, soit 10 millions€. Elle a été fondée par la société Talma, spécialisée en conseil, levée et gestion de fonds d'investissements à destination du secteur cinématographique et par la société White Light Film & Finance, spécialisée dans les mêmes produits que sa société soeur Talma.
Activités et Orientations	- Production majeure de films français avec des producteurs français indépendants. - Comme exigé par le législateur, investissements dans la production de 1ers et 2èmes films d'auteurs et réalisateurs. - Choix d'investissement dans des oeuvres pouvant assurer un retour des fonds investis, une juste rémunération des fonds jusqu'à la fin de la Sofica et un intéressement à long terme aux recettes afin de rémunérer le risque d'investissement.
Investissements	- Investissements directs sous forme numéraire par contrats d'association à la production avec des producteurs français indépendants et surtout dans la production de 1ers ou 2èmes films d'auteurs et réalisateurs en contrepartie de droits sur les recettes d'exploitation des oeuvres. - Investissements indirects (min. 20 % et max. 45 % des investissements) par souscription au capital de sociétés de production et de réalisation d'oeuvres agréées. Il y aura contrat d'adossement avec des producteurs et Cinemage 10 ne réalisera aucun profit car la revente des droits à recette se fera au montant nominal. Aucune garantie bancaire n'est prévue pour ces investissements.
Garanties Risques	- Cinemage 10 offre aux souscripteurs toutes les garanties exigées par le législateur : agrément du CNC, du Ministre des Finances et des Comptes Publics, enregistrement des contrats d'association à la production au RCPA, enregistrement de la Sofica au Registre du Commerce et des Sociétés, respect des pourcentages des sommes à investir, etc. - Cinemage 10 vise un retour des fonds investis, juste rémunération des fonds jusqu'à la récupération et un intéressement à long terme aux recettes de l'oeuvre afin de rémunérer le risque d'investissement. - Garantie de rachat au montant nominal des investissements indirects. Montant nominal (diminués des sommes déjà encaissées sur ces investissements et des frais de gestion). - Afin de diminuer les risques le Conseil d'Administration choisira de constituer un portefeuille de droits à recettes diversifiés, pour assurer une diminution des risques. Le C.A définira la proportion maximale des fonds propres de Cinemage 10 susceptible d'être investi dans une même oeuvre. - Décision des investissements par le Comité d'Investissement, composé de 10 personnes maximum (3 fondateurs, 4 conseillers plus des conseillers professionnels du cinéma et de l'audiovisuel). - Les films sont sélectionnés en fonction de la qualité des élements artistiques, du sérieux de la production, de l'économie du projet, des engagements de diffusion dES films. - Cinemage 10 effectuera des contrôles de développement, de casting, d'orientation artistique, économique des projets. - Contrôle de la production, des contrats d'auteurs, de la co-production, des distributions et cessions de droits, des polices d'assurance souscrites par la production plus des assurances complémentaires si nécessaires (« garantie de bonne fin ») délivrées par des sociétés spécialisées. - Contrôle du planning du budget en cours de tournage et de l'inscription des oeuvres au RCPA. - Contrôle des contrats d'association et de distribution, visite sur les tournages, contrôle de l'exploitation en salles, du passage à l'antenne pour les oeuvres audiovisuelles, de la solvabilité et des compétences des distributeurs et éditeurs des oeuvres financées. - Le producteur devra communiquer à Cinémage 10 tous les mandats de distribution dès leur signature. - Contrôle des recettes, vérification des frais déductibles opposables, établissement d'un bilan financier oeuvre par oeuvre. Cinemage 10 pourra encaisser les sommes à lui revenir, notamment des diffuseurs. - Une dissolution anticipée se fera avec l'accord du Ministre de l'Economie et des Finances - Aucun investissement indirect ne bénéficiera d'une contre-garantie bancaire. - Risques clairement énumérés dans le prospectus que l'investisseur est invité à lire attentivement. Avant d'investir dans une Sofica,le souscripteur est prié d'analyser sa situation fiscale. Placement à risque mais dont le rendement potentiel est intéressant en tenant compte des avantages fiscaux. - Placement de longue durée (10 ans), soit la durée de vie de la société. - Possibilités de cession limitées, perte des avantages fiscaux en cas de cession avant le délai de cinq ans, difficulté de reventes à des acheteurs de second rang (ne bénéficieront pas d'avantage fiscal). - Rentabilité aléatoire qui dépend de politique de gestion de la Sofica. Cinémage 10 ne tirera aucun profit de la revente des droits à recettes aux investissements adossés, car cette revente s'effectue au montant nominal moins les sommes encaissés sur ces investissements et les frais de gestion. - Aucune garantie de rachat des actions lors de la constitution de la Sofica n'est prévue et Cinemage 10 supportera des frais de gestion annuels et une commission de surperformance variable à l'issue de sa 5^ème année de vie. Les frais pourront être prélevés même en cas de perte pour les investisseurs. - Avant un délai de cinq ans, la cession des titres est possible mais les avantages fiscaux accordés par la loi sont perdus. - En cas de déficit, la Sofica devra payer une indemnité de 25% de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée conformément à son objet social.
Constitution et souscription	- Cinemage 10 est une SA de nationalité française par actions. Le prospectus d'offre au public et son résumé ont été rédigés par l'émetteur et ont obtenu le visa de l'AMF qui a vérifié la cohérence et la justesse des informations contenues. Les actions de Cinemage 10 seront commercialisées par des PSI, à savoir Allianz-Banque privée, Union Financière de France Banque, Invest Securities et Cinémage 10 où les souscriptions et les versements seront reçus et là où les prospectus et les bulletins de souscription seront à la disposition des souscripteurs. - Le capital de Cinémage 10 est de 10.000.000€, constitué de 10.000 actions de 1.000€. Les titres sont nominatifs et à libérer entièrement à la souscription. La souscription minimale sera de min. 5.000€, soit min. 5 actions. Les souscriptions pourront être suspendues sans préavis dès que le capital de 10.000.000€ aura été totalement souscrit. Si les souscriptions atteignent 3.000.000€ min., c'est l'assemblée constitutive qui pourra décider de limiter le capital social au montant des souscriptions constatées. Les souscripteurs connaîtront le montant qui leur a été alloué à la fin de la période de souscription. Les fondateurs détiendront une action chacun sur 10.000. - Les fonds versés lors des souscriptions seront déposés à la banque CIC. Les frais relatifs à cette émission sont de 600.000€ TTC. Les actions porteront jouissance à partir de la date d'immatriculation de Cinemage 10 au Registre du Commerce et des Sociétés. Les fondateurs se réservent le droit de changer de PSI. Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, l'Assemblée Générale constitutive de Cinemage 10 sera convoquée afin de constituer la Sofica. Si le capital n'est pas atteint, les fonds recueillis seront restitués aux souscripteurs sans frais ni intérêts. La Sofica sera constituée pour une durée de 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Les actions ne bénéficient d'aucune garantie de rachat.
Caractéristiques financières	- Rentabilité prévisionnelle : aucun compte prévisionnel de résultats n'a été établi vu le caractère aléatoire du secteur et des investissements. Cinemage 10 essaiera de réduire les risques d'investissment par leur division : diversification des montants investis (en moyenne entre 40.000 et 90.000€ par investissement), par une gestion rigoureuse. - Placement de la trésorerie : Cinemage 10 placera ses disponibilités à raison de 10 % max de son capital social libéré en comptes productifs d'intérêts. Les sommes résultant des recettes des financements de films seront placées sur des comptes productifs d'intérêts. - Affectation des bénéfices : les sommes distribuables sont constituées du total du bénéfice distribuable et des réserves. C'est l'Assemblée Générale ordinaire qui décidera de la distribution des sommes distribuables. S'il y a prélèvement sur les réserves, le CA indiquera les postes de réserves sur lesquels les sommes distribuées ont été retirées. Sur le bénéfice diminué des pertes antérieures, 5 % seront prélevés pour former le fonds de réserve légal qui est obligatoire jusqu'à ce que la réserve légale atteigne le 10^e du capital social.
Frais de gestion	Pour ses deux premiers exercices, les charges annuelles sont estimées à 3,5 % TTC de la tranche du capital social inférieure à 7.000.000€, plus 2,1 % TTC de la tranche du capital social comprise entre 7.000.000€ et 10.000.000€ plus 1,4 % TTC de la tranche du capital supérieure à 10.000.000€. Ces charges correspondent aux frais de constitution de la Sofica, au suivi de la vie de la Sofica, aux frais de la gestion administrative, comptable et financière de la société, à la rémunération des salariés et des prestataires de services et consultant et des frais administratifs divers (impôts et taxes), etc. Dès la 3^e année (année de surveillance des recettes), ces frais seront ramenés à 2,5 % TTC de la tranche du capital social inférieure à 7.000.000€ plus 1,5 % TTC de la tranche du capital social comprise entre 7.000.00€ et 10.000.000€ plus 1 % TTC de la tranche du capital supérieure à 10.000.000€ lors de la 3^e et de la 4^e année d'exercice. Les frais seront augmentés lors de la 5^e année d'exercice car l'activité de la Sofica sera plus intense vu la nécessiteé de liquider les droits à recettes. Ces charges seront alors de 3,5 % TTC de la tranche du capital social inférieure à 7.000.000€, plus 2,1 % TTC de la tranche de capital social comprise entre 7.000.000€ et 10.000.000€. Pour les années 6 et suivantes, les frais de gestions seront similaires à ceux des 3^e et 4^e années. Lors du premier exercice, il faut tenir compte d'une charge exceptionnelle composée d'une commission de placement versée aux intermédiaires financier, relative à l'offre au public (3 % TTC) et des frais de montage (3 % TTC). A l'issue de sa 5^e année d'existence, Cinemage 10 versera à Cinemage Gestion et/ou Talma et/ou White Light Films & Finance une rémunération relative à la performance des placements réalisés par Cinemage 10 (prime de surperformance). Cette prime pourra être prélevée même en cas de perte pour les investisseurs. Cette rémunération sera proportionnelle au montant total des encaissements bruts résultant des investissements soit sur la tranche des encaissements bruts inférieure à 90 % du montant nominal des investissements : 0 % du montant total de la tranche, sur la tranche des encaissements bruts comprise entre 90 % et 110 % du montant nominal des investissements : 15 % du montant total de la tranche et sur la tranche des encaissements bruts supérieure ou égale à 110 % du montant nominal des investissements : 25 % du montant total de la tranche.
Filmographie	Films coproduits par Cinemage récemment : «Lolo », « Babysitting 2 », « A trois on y va », « Ange et Gabrielle », « Dheepan » de J. Audiard, Palme d'or au festival de Cannes cette année, etc.
Conclusion	Cinemage 10 a reçu l'autorisation de levée de fonds pour un montant très élevé : 10.000.000€. Cette Sofica respectera évidemment les bases légales mais a décidé de réduire les risques en diminuant les montants investis : entre 40.000 et 90.000€ par investissement. Le retour sur fonds investis est une des priorités ainsi qu'un intéressement aux recettes afin de combler le risque. Le montant de chaque action est de 1.000€ avec un achat de min. 5 actions, ce qui est tout à fait normal.

CINEVENTURE^59(*)

Présentation	Cineventure est une toute nouvelle Sofica qui est apparue sur le marché en 2014. Elle a été fondée par la société OCP Finance SAS, qui s'occupe de produits de défiscalisation à destination du grand public et de souscription d'investissements à destination d'entreprises innovantes et de la société Le Pacte SAS, qui s'occupe de distribution, de production et de ventes internationales de films. Cette société, créée en 2007 a distribué ou produit environ 90 films.
Activités et Orientations	- Production de films à potentiel d'exploitation long (salles de cinéma, TV, Vidéo, ventes internationales). - Production basée sur des auteurs expérimentés, sur des sujets choisis en fonction d'une sélection potentielle à des festivals de cinéma réputés. - Soutien de 1ers et 2èmes films de réalisateurs. - Via sa société Le Pacte, Cineventure accompagne les producteurs par ses conseils artistiques, conseils de casting, conseil économiques, financiers, budgétaires depuis l'écriture jusqu'au tournage. - Cineventure conseille également les producteurs quant à la vie commerciale des projets, quant à leur présence à des festivals. - Elle assure la commercialisation des films pour les producteurs, le marketing pour les distributeurs, la télévision, les éditeurs vidéo et internet, en France et au niveau international.
Investissements	- 70 % des investissements de Cineventure se feront par versement en numéraire sous forme de contrats d'association à la production donnant droit à la propriété des produits de l'exploitation des oeuvres. 30 % min. de ces investissements se feront avec association à la production de 1ers et 2èmes films de réalisateurs et le reste financera des films d'auteurs expérimentés et des productions à longue exploitation commerciale. 10 % des contrats d'association iront au financement de films d'animation et aussi au financement de longs métrages documentaires. - 30 % des investissements se feront sous forme de souscription au capital de sociétés de réalisation (soutien de l'écriture et développement de projets avant leur production). 10 % max. de ces investissements seront adossés. Ces investissements bénéficieront à deux sociétés (Le Pacte : 15 % et Rectangle Product : 15 %). Ces deux sociétés s'engagent à rembourser ces investissements au bout de 5 ans, à un prix convenu d'avance mais Cineventure ne tirera aucun profit de la revente des droits à recettes car la revente se fera au montant nominal. Il n'existe aucune garantie bancaire pour ces investissements.
Garanties Risques	- CINEVENTURE offre aux souscripteurs toutes les garanties exigées par le législateur : agrément du CNC, du Ministre des Finances et des Comptes Publics, enregistrement des contrats d'association à la production au RCPA, enregistrement de la Sofica au Registre du Commerce et des Sociétés, respect des montants investis, etc. - Expertise des fondateurs de la Sofica dans le monde cinématographique et audiovisuel et dans le financement des projets. - CINEVENTURE assure la sélection de l'investissement via le Comité d'investissement et le suivi des projets. Elle accompagne les producteurs et les distributeurs dans leurs projets. Cineventure apporte son expérience artistique financière, commerciale et juridique. - Cineventure suit les projets des producteurs à partir de l'écriture en passant par le casting, l'aspect économique, le budget, le plan de financement des films. - La priorité est donnée à la vie commerciale des projets en vue de la présence sur les festivals, marchés internationaux, accompagnement des producteurs dans la commercialisation le ciblage le marketing des projets pour les distributeurs, télévisions, éditeurs vidéo et internet en France et à l'étranger. - Les investissements adossés bénéficieront à des projets de sociétés de réalisation qui s'engagent à rembourser ces mêmes investissement au bout de cinq ans à un prix convenu d'avance prévu dans le contrat d'association - Afin de constituer un portefeuille de droits à recettes diversifié et une division des risques le C.A de CINEVENTURE s'engage à investir maximum 600.000€ par projet. - Le Comité d'Investissement a pour but de sélectionner des projets d'investissements présentés à CINEVENTURE, il s'appuiera des professionnels du secteur et d'autres conseillers du secteur, il est composé de maximum de douze personnes. - Pour l'identification, l'accueil, et la pré-sélection des projets présentés il y aura des réunions mensuelles du comité d'investissement et un pool de 3 à 5 lecteurs expérimentés pour assister le Comité d'Investissement et Cinéventure. - Le contrôle et l'analyse des contrats avec les auteurs, la coproduction, la distribution, et la cession de droits seront faits par Cineventure. - Examen des budgets et des plans de financement, vérification de la souscription de la police d'assurance de la production, vérification de la solvabilité des producteurs. Des assurances complémentaires « garantie de bonne fin » délivrées par des sociétés spécialisées pourront être exigées. - Vérification du planning de production et du respect des délais de livraison. - Contrôle régulier des budgets pour chaque production en cours de tournage. - Contrôle de distribution : garantie minimale de diffusion par l'exploitation en salles, passage à l'antenne. Le producteur devra communiquer à la Sofica tous les mandats de distribution dès leur signature. - Contrôle de l'exploitation: contrôle de la remonté des recettes, vérification des frais déductibles opposables. Etablissement d'un tableau financier oeuvre par oeuvre, encaissement à partir des diffuseurs des sommes à revenir à la Sofica. - Les souscripteurs doivent avoir connaissance de leur situation fiscale avant d'investir et sont invités à lire attentivement le prospectus rédigé par l'émetteur. - Des risques juridiques et d'évolution de la législation existent pour la Sofica. - Les Sofica sont des placemenst risqués de nature aléatoire. - Les souscripteurs ne bénéficient d'aucune garantie d'achat de leurs actions. Les possibilités pratiques de cession sont limitées. Avant les cinq ans à compter de la souscription, les actionnaires perdent les avantages fiscaux. - La liste des risques décrits dans le prospectus n'est pas exhaustive et que d'autres risques, non connus pourraient survenir et avoir un effet négatif sur la société. - Les investissements adossés comme les autres investissements sont soumis au risque de solvabilité de l'adosseur. Ces investissements adossés ne font pas l'objet d'une garantie bancaire. - CINEVENTURE supportera en plus de frais de gestion annuels et des commissions de montage et de placement une commission de surperformance variable prélevée par la société de gestion de la Sofica, accordée à l'issue de la 5^ème année d'existence. La commission de surperformance pourra diminuer le résultat et la valeur qui sera rendue aux souscripteurs au terme de la Sofica et ces frais pourront être prélevés même en cas de perte pour les investisseurs. - Placement à longue durée d'immobilisation, égale à dix ans sauf dissolution anticipée avec accord du Ministre du Budget et des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat à compter de la durée minimale de 5 ans - Les investissements sont effectués sur la base d'estimations de recettes à venir réalisées par les membres du comité d'investissement et la direction de la société.
Constitution et souscription	- Cineventure est une SA de droit français constituée par offre au public de titres financiers. Le capital de la société a été agréé par le Ministère des Finances et des Comptes publics. Son prospectus a été ensuite visé par l'AMF qui a vérifié la justesse et la cohérence des informations contenues. Ce sont des prestataires de service en investissement (PSI) avec lesquels Cineventure aura conclu une convention de placement de ses titres, à savoir Invest Securities, Union financière de France et SwissLife Banque Privée qui recevront les souscriptions et les versements. Ces PSI ont été agréées pour leur service de placement. - Le montant de l'émission sera de 3.000.000€, soit 30.000 actions de 100€. Les actions seront nominatives et libérées entièrement à la souscription. La souscription minimale est de 5.000€, soit 50 actions. Si le capital min. de 1.000.000€ n'est pas atteint, la Sofica ne pourra pas être constituée. Les fonds recueillis seront alors restitués aux souscripteurs sans frais ni intérêts. Dès que le montant de 3.000.000€ sera atteint, les souscriptions pourront être suspendues sans préavis. Les 2 fondateurs détiendront au min . 1 action chacun, soit 0,00333 % du capital pour chaque fondateur. - Dès que le capital sera atteint, la Sofica sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est à dater de cette immatriculation que les actions porteront jouissance. Les fonds collectés seront versés à la banque Société Générale qui établira le certificat de dépositaire et c'est à partir de ce moment que l'Assemblée Générale constitutive de la Sofica pourra être convoquée et ensuite constituée pour une durée de 10 ans à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Caractéristiques financières	- Rentabilité prévisionnelle : aucun compte de résultats prévisionnel n'a été établi par l'émetteur vu le caractère aléatoire du secteur de placement. Concernant la rentabilité de cet investissement il faut savoir que l'avantage fiscal est élevé, que la durée du placement est relativement longue et que le montant des sommes récupérées par le souscripteur dépendent de la rentabilité des investissements de la Sofica et de sa gestion. - Placement de la trésorerie : Cineventure ne placera sur des comptes productifs d'intérêts ses disponibilités que dans la limite de 10 % de son capital social libéré. Toutes les sommes reçues des recettes du financement des oeuvres seront placées en comptes productifs d'intérêts. - Affectation des bénéfices : en cas de bénéfices réalisés par la Sofica, ceux-ci pourront soit donner lieu au versement de dividendes aux actionnaires, soit à la mise en réserve de ces sommes. Cette décision sera prise par l'Assemblée Générale ordinaire. Si le bénéfice est diminué, il sera prélevé au moins 5 % pour constituer le fonds de réserve légale qui est obligatoire jusqu'à ce que celle-ci atteigne le 10^e du capital social.
Frais de gestion	Pour les deux premiers exercices, les frais de gestion annuels sont estimés à 3,12 % TTC maximum du capital social. Ces frais sont principalement constitués des frais de constitution de la Sofica, des frais administratifs, comptables et financiers de la gestion de la Sofica, de la rémunération des prestataires de services et des consultants, des impôts et taxes, etc. Au cours du 1^er exercice, une charge exceptionnelle a été prévue composée d'une commission de placement pour les intermédiaires financiers de 3,36 % TTC max. du capital social et des frais de constitution et de gestion de l'offre au public pour un montant de 2,76 % max. du capital social. A partir du 3^e exercice, la Sofica ne s'occupera plus que du suivi des investissements et des remontées des recettes et les charges annuelles seront alors réduites à 2,16 % TTC max. pour les 3^e et 4^e exercices. Au cours du 5^e exercice, les charges annuelles remonteront à 3,12 % TTC vu l'activité accrue de la Sofica qui devra s'occuper des droits à percevoir. Pour les exercices suivants, les frais diminueront. A l'issue de sa 5^e année d'existence, Cineventure réservera à Cineventure Gestion une rémunération basée sur la performance des investissements réalisés (prime de surperformance). Ces frais sont susceptibles de diminuer les sommes rendues aux souscripteurs et elles pourront être prélevées même en cas de perte. Cette rémunération sera proportionnelle au montant total des encaissements bruts et calculée de cette manière : sur la tranche des encaissements bruts inférieure à 80 % du montant nominal des investissements : 0 % du montant total de la tranche, sur la tranche des encaissements bruts comprise entre 80 % et 100 % du montant nominal des investissements : 15 % du montant total de la tranche et sur la tranche des encaissements bruts supérieure ou égale à 100 % du montant nominal des investissements : 25 % du montant total de la tranche.
Filmographie	Pas de films à son actif car cette Sofica a été fondée fin 2014.
Conclusion	Cineventure est une Sofica nouvelle qui a reçu l'autorisation de lever 3.000.000€ de fonds. Chaque action vaut 100€ et la souscription minimale est de 5.000€. Cette Sofica s'est orientée vers le financement d'oeuvres à long potentiel d'exploitation, à la production basée sur des auteurs connus, et susceptibles d'être sélectionnées à des festivals. Elle assure également son assistance à l'écriture, à la production, à la distribution des oeuvres. Cette Sofica envisage tous les risques et semble se montrer très prudente dans ses investissements qui seront de 600.000€ max. par projet.

C. Fiscalité applicable au souscripteur, personne physique domiciliée en France^60(*)

1) Avantage fiscal 

Sur base de l'article 199 unvicies du Code Général des Impôts (CGI), les sommes versées en 2014 en vue de la souscription au capital d'une Sofica donnent droit à une réduction d'impôts sur les revenus pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Pour le souscripteur, la base de calcul de l'impôt sur le revenu est le montant des sommes versées par souscription au cours de l'année d'imposition et retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18.000€ par foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur doit conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement. Le taux de réduction d'impôt est de 30 % dans ce cas et il peut atteindre 36 % si la Sofica s'est engagée à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

2) Imposition des dividendes

Les dividendes versés par la Sofica au souscripteur sont imposables à l'impôt sur les revenus au barème progressif, après un abattement de 40 %^61(*). Ils sont soumis cependant lors de leur versement à un prélèvement fiscal de 21 %.Ce prélèvement, qui correspond à une avance, est imputable, sous forme de crédit d'impôt sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le souscripteur.

Les dividendes sont soumis en plus :

- à la CSG au taux de 8,2 % dont 5,1 % sont déductibles du revenu imposable à l'ISR au titre de l'année de paiement de la CSG^62(*)

- au prélèvement social de 4,5 % non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

- à la CRDS au taux de 0,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

- à la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social de 4,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu, au prélèvement de solidarité de 2 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu.

3) Plus ou moins-values de cession à titre onéreux avant la fin de vie de la Sofica

Les plus-values de cessions de Sofica sont imposables au barème dégressif de l'impôt sur le revenu. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu au barème progressif, les plus ou moins-values de cessions de Sofica doivent être réduites de l'abattement pour durée de détention.

Cet abattement est de :

· 50 % du montant de la plus ou moins-value réalisée si les titres cédés sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession.

· 65 % du montant de la plus ou moins-value réalisée si les titres cédés sont détenus depuis 8 ans ou plus.

Les plus-values sont également soumises, pour leur montant pris avant déduction de l'abattement pour la durée de détention précitée

· à la CSG au taux de 8,2 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

· au prélèvement social de 4,5 % non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

· à la CRDS au taux de 0,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu

· à la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social de 4,5 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu, au prélèvement de solidarité de 2 %, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu.

4) Régime fiscal applicable aux remboursements faits aux souscripteurs à la fin de vie de la Sofica

A la fin de l'existence de la société, tous les remboursements effectués aux souscripteurs qui correspondent au boni de liquidation sont imposables en tant que revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui du prix d'acquisition, les actionnaires n'ont pas à inclure le remboursement dans leur revenu imposable. Le mali de liquidation subi par le souscripteur ne peut pas être admis en déduction de son revenu global imposable.

5) Reprise de la réduction d'impôt sur le revenu

Si la cession des titres a lieu avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du versement des sommes dues au titre de leur souscription cela entraîne l'ajout de la réduction d'impôt sur le revenu initial à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cession, sauf en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires soumis à une imposition commune .

6) Plafonnement global de la somme des avantages fiscaux

Le législateur a imposé un plafonnement global (« Plafond des niches fiscales ») de la somme des avantages fiscaux pouvant être obtenus en matière d'impôt sur le revenu^63(*). Pour l'imposition des revenus de 2014, ce plafonnement est fixé à 10.000€ et majoré à 18.000€ en ces de réalisation d'investissement outre-mer ou en cas de souscription au capital d'une Sofica.

7) Documents à joindre à la déclaration des revenus

Pour bénéficier des avantages fiscaux résultant de la souscription au capital d'une Sofica, le souscripteur doit produire, sur demande de l'Administration fiscale, un relevé qui doit être établi par la Sofica, conformément à un modèle fixé par l'Administration et délivré à chaque actionnaire.

Ce relevé comprend :

· l'année considérée

· l'identification de la Sofica

· l'identité et l'adresse de l'actionnaire

· le montant du capital agréé et la date de l'agrément

· le nombre et le n° des actions souscrites, le montant et la date de souscription

· la quote-part du capital détenu par le souscripteur

· la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions

· si nécessaire, le nombre et les références des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

En cas de réduction d'impôt sur le revenu au taux de 36 %, le souscripteur doit produire, sur demande de l'Administration fiscale, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le Ministère de l'Economie et des Finances sur laquelle figure l'engagement de la Sofica à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de 5 ans par le souscripteur, la Sofica doit adresser le relevé ou un duplicata avant le 31 mars de l'année suivante à la Direction des Services Fiscaux.

8) Détention inférieure à 25 % du capital d'une Sofica

Un même souscripteur ne peut, au cours des 5 premières années de la vie d'une Sofica, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une Sofica.

Cette règle s'applique non seulement pour chaque personne mais aussi pour des actions détenues par l'intermédiaire d'une chaîne de participation et par des personnes physiques ou des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant des liens créant une communauté d'intérêts.

Le non respect de cette condition peut entraîner le retrait de l'agrément fiscal de la société et la remise en cause des avantages fiscaux des souscripteurs.

9) Dissolution ou réduction du capital de la Sofica

Lors de la dissolution anticipée ou de la réduction du capital d'une Sofica, le Ministre des Finances et des Comptes Publics peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu l'année au cours de laquelle elle a été réalisée.

10) Infraction au caractère exclusif de l'activité de la Sofica

Si la Sofica n'a pas comme activité principale le financement en capital d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et si elle place au-delà de la limite de 10 % de son capital social libéré ses disponibilités en compte productif d'intérêts, elle est redevable d'une indemnité égale à 25 % de la fraction de son capital non utilisée conformément au Code Général des Impôts.

L'agrément fiscal peut même être retiré avec remise en cause des avantages fiscaux accordés.

D. Régime fiscal de la Sofica

La Sofica est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Elle peut cependant pratiquer un régime particulier des droits à recettes, qui sont la contrepartie des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production ou par souscription au capital d'une société de production.

La Sofica peut chosir comment amortir chaque droit à recettes à compter du 1^er jour du mois de la délivrance du visa d'exploitation :

- soit selon le mode linéaire sur 5 ans

- soit de manière dégressive sur 5 ans, à savoir 5 % la 1^ère année, 20 % la 2^ème et 10 % pour chacune des trois années suivantes

- soit sous toute autre forme à venir et acceptée par la loi.

La Sofica ne peut pas bénéficier du régime fiscal des sociétés de capital à risque^64(*).

4.5.Conclusion

Les Sofica (Sociétés pour le Cinéma et l'Audioviel) ont été créées en 1985 afin de relancer les investissements de fonds dans le cinéma français qui connaissait alors une baisse de ses activités.

Cet incitant fiscal ne représente que 3 % de la levée des fonds dans le secteur des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en France, mais la Sofica sont importantes car elles permettent de participer au financement de films à petits ou moyens budgets (inférieurs à 8.000.000€).

Au vu des chiffres parus dans le bilan 2014 du CNC^65(*) , 53.000.000€ ont été investis en 2013 dans le secteur cinématographique et audiovisuel par les Sofica dont 75,5 % à la production par contrat d'association à des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et 24,5 % au développement sous forme de souscription au capital de sociétés de réalisation. La production cinématographique a bénéficié de 43,8 millions€ (34,3 millions€ à la production et 9,6 millions€ au développement). Les Sofica ont participé au financement de 103 longs métrages de fiction sur 258 films agréés par le CNC (toutes oeuvres confondues). L'investissement moyen représente 335.000€ pour les films de fiction.

Fin 2014, 12 Sofica ont obtenu l'agrément de la CNC et de la DGFP pour collecter au total 63,09 millions€. L'Etat prendra en charge 23 millions€ en faisant profiter les souscripteurs d'une réduction d'impôt considérable.

Les Sofica offrent des avantages :

1. Pour les souscripteurs

Avec un taux de réduction d'impôt pouvant aller de 30 à 36 %, c'est le souscripteur qui est le grand gagnant de cet incitant fiscal. C'est pour la raison du succès qu'elle représente que cette niche fiscale ne bénéficie qu'à peu de contribuables. En effet, en respectant les conditions légales (si son investissement est inférieur à 25 % de son revenu net global et à 18.000€), le souscripteur peut bénéficier d'une réduction maximale de 6.480€ soit 36 % de 18.000€ si la Sofica est adossée à une société de production de films et investit au minimum 10 % et au maximum 50 % de ses fonds avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription.

Si la Sofica est non adossée, le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 5.400€ soit 30% de 18.000€).

Quand la Sofica est adossée, elle conclut un contrat avec un distributeur qui assure des droits à des recettes fixes et non dépendantes du succès ou de l'échec du film et garantit le rachat de ses parts à échéance. Le souscripteur récupère alors 75 à 90 % de son capital (celui-ci étant diminué des frais divers) au bout de 10 ans maximum et la performance est établie dans un contrat lors de la souscription.

Toutes les Sofica sont tenues de consacrer au minimum 50 % de leurs investissements au financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sans garantie de rachat par les bénéficiaires. Ces investissements sont dits « non adossés ». L'année passée, le taux d'investissements non adossés était de 63,8 %.

En effet, depuis 2005, le CNC encourage les financements non adossés auprès de sociétés de production non liées à des sociétés de production puissantes. Presque la totalité des investissements non adossés (99,1 %) ont été réalisés auprès de ces petits producteurs.

Les Sofica se sont engagées en faveur des 1ers et 2èmes films en consacrant 36,6 % de leurs investissements réalisés sous forme de contrat d'association à la production vers 54 1ers et 2èmes films et les investissements consacrés à des films dont le budget était inférieur à 8 millions€ ont représenté 66,3 % des investissements totaux, soit 100 films.

Dans le cas des investissements non adossés, le taux de réduction de l'impôt pour les souscripteurs est de 30 % mais en plus de cette défiscalisation, la Sofica et donc indirectement les souscripteurs disposent de droits sur les recettes tirées des oeuvres produites. Il n'y a aucune garantie sur le capital et le retour sur investissement est totalement dépendant du succès des films.

2. Pour les producteurs

Les petits producteurs indépendants sont les grands bénéficiaires des Sofica. En effet, les oeuvres sont agréées par le CNC et la Direction Générale des Finances Publiques qui sélectionnent et encouragent les Sofica à financer avant tout les films qui en ont besoin c'est-à-dire un budget inférieur à 8 millions€, une production de taille réduite ou indépendante.

3. Pour les émetteurs

Les Sofica sont des produits très intéressants à vendre par les émetteurs aux souscripteurs car l'avantage fiscal est très intéressant et il bénéficie d'un grand succès auprès de ceux-ci.

Les Sofica sont souvent fondées par deux sociétés à savoir une société experte dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et une société experte dans le financement. De ce fait, les émetteurs connaissent bien le secteur et peuvent impliquer leur société de production dans le mécanisme des Sofica et ensuite en retirer des gains.

Les Sofica offrent des inconvénients :

1. Pour les souscripteurs

Les Sofica sont des placements à risque élevé mais c'est la contrepartie que les souscripteurs doivent payer pour un avantage fiscal si intéressant.

Dans un investissement non garanti, le rendement est aléatoire et, si certains souscripteurs récupèrent 100 % de leur capital investi, avec comme plus-value leur avantage fiscal, d'autres ont récupéré un pourcentage bien moindre avec une opération nulle et certains on perdu de l'argent. L'investisseur restera gagnant si la plus-value reste inférieure à l'avantage fiscal. En cas de moins-values, celles -ci sont reportables et viennent en déduction des plus-values réalisées sur d'autres valeurs mobilières^66(*).

Le rendement aléatoire est dû au fait que, conformément aux souhaits du législateur, la plupart des investissements portent sur des films de petits ou moyens budgets, des productions indépendantes qui, sauf exceptions, n'intéressent que les cinéphiles, donc un public restreint et donc une commercialisation difficile à évaluer tant au niveau de la sortie en salles que du passage à la télévision.

En investissant dans les Sofica, le souscripteur voit son capital immobilisé pour minimum 5 ans et maximum 10 ans.

Vu le risque élevé de ce placement, il est conseillé au souscripteur d'investir au maximum 10 % de ses biens mobiliers dans les Sofica et même de souscrire dans des Sofica différentes car elles ont des orientations différentes malgré certaines obligations légales qui font que certaines s'orientent vers des productions plus importantes, des auteurs connus, etc.

Les souscripteurs doivent bien calculer les montants qu'ils investissent dans les Sofica afin de bénéficier de l'avantage fiscal complet car aucun crédit d'impôt n'est reportable sur les années suivantes.

Le rendement minimum est d'environ 4,5 % par an et l'on peut arriver à 6 % selon le capital restitué. Prenons le cas d'un souscripteur qui récupère 80 % de son capital au bout de 6 ans et qu'il bénéficie d'un avantage fiscal de 36 %. Le rendement fiscal annualisé sera alors de 3,8 %.

2. Pour les producteurs

La moyenne des sommes investies par les Sofica était de 335.000€ par film de fiction en 2013. Cela signifie que les petits producteurs doivent chercher plusieurs émetteurs afin de pouvoir boucler un budget qui atteint souvent les 3 à 4 millions€ pour les longs métrages.

3. Pour les émetteurs

Ce placement demeure encore assez confidentiel même s'il connaît un grand succès mais principalement au niveau de quelques souscripteurs initiés et férus de cinéma.

Les émetteurs dépendent de la législation en vigueur qui présente toujours le risque de changement.

Depuis 2005, le CNC et la DGFP se sont orientés vers le financement d'un cinéma plus indépendant et de ce fait moins rentable car plus risqué en matière de recettes résultant du succès des films.

Les Sofica sont-elles, comme le Tax Shelter un incitant fiscal « Win-Win-Win » ?

1) L'avantage fiscal est surtout très intéressant pour les souscripteurs car, en plus, le cinéma est une niche fiscale favorisée car le montant maximal de l'investissement atteint 18.000€, alors que pour les autres niches fiscales, le montant maximal de l'investissement est de 10.000€.

2) L'avantage financier existe pour les émetteurs car ils gèrent un secteur de financement du cinéma différent des grosses sociétés de production et des banques et cela leur permet de bénéficier financièrement des investissements réalisés dans un cinéma de petit ou moyen budget.

3) L'avantage économique se situe par exemple au niveau du nombre d'emplois créés dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel. Ces niches fiscales, par les fonds qu'elles soulèvent, participent au développement économique de tout ce secteur, en partant de l'écriture, de la production, de la post-production pour arriver à l'exploitation en salles en France et à l'étranger.

4) L'avantage culturel : les Sofica favorisent le développement du cinéma de langue française, les 1ers et 2èmes films de réalisateurs, les nouveaux auteurs, et le cinéma français en France et au niveau international en cas de succès.

L'Etat, quant à lui, renonce à des recettes fiscales mais en contrepartie, les avantages fiscaux qu'il offre aux souscripteurs permettent une collecte de fonds garantie vu l'attrait que représentent les Sofica pour les investisseurs malgré les risques encourus. La participation de l'Etat dans les Sofica s'élève pour 2014 à 23 millions€ pour un total de 63 millions€ qui pourront être récoltés.

L'Etat a également créé de nombreuses dispositions légales à respecter afin de maintenir un contrôle sur les Sofica et d'éviter les dérives.

Les dérives qui existent dans le monde du cinéma et de l'audiovisuel en France ne viennent pas des Sofica mais des chaînes de télévision, des grosses sociétés de production, des banques qui font exploser les budgets des films afin de pouvoir remplir les salles et faire de l'audience. Pour cela, et malgré un succès parfois non garanti, elles font appel à des acteurs réputés qui exigent des cachets élevés, à des réalisateurs reconnus, etc. Voici ce que l'on pouvait lire dans la presse : « Cette année, Dany Boon a touché 3,5 millions pour la comédie Eyjafjallajökull (Le Volcan) sur un budget de 20 millions d'euros. Avec moins de 2 millions de spectateurs, TF1 et Canal + ne reverront pas les 11 millions d'euros investis dans le film. ^67(*)» On estime que sur 200 films longs métrages sortis en 2013, seuls 20 étaient rentables, c'est-à-dire 10 % et aucun film ayant dépassé un budget de 10 millions€ ne rentrait dans ses frais. Par contre, un film comme « La vie d'Adèle », produit par son réalisateur et France 2 sans aucune subvention de l'Etat, a coûté 4 millions€, a été vu par environ 1.000.000 de spectateurs, soit une rentabilité de 219 %.

Par le système des subventions et des Sofica, l'Etat participe au financement du secteur et permet à des plus petits réalisateurs, à des petites ou moyennes sociétés de production de récolter des fonds pour un cinéma de petit et moyen budget qui n'intéresse pas les gros investisseurs.

Il faut noter que depuis plusieurs années, l'Etat plafonne les Sofica à plus ou moins 60 millions€ par an afin de limiter ses dépenses. Le CNC étudie des pistes de réforme pour lui permettre de financer d'avantage de films et peut-être d'augmenter les montants à investir par film.

5.CONCLUSION GENERALE

Le sujet de ce mémoire était de mettre face à face deux moyens de financement du secteur cinématographique et audiovisuel que sont le Tax Shelter en Fédération Wallonie-Bruxelles et les Sofica en France.

La législation en matière de Tax Shelter ayant été considérablement modifiée à partir de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, il était intéressant d'étudier ces nouvelles dispositions au niveau juridique, financier, économique et surtout au niveau des nouvelles dispositions fiscales concernant l'investisseur. Les Sofica ont vu leur législation évoluer depuis leurs 30 ans d'existence mais moins que le Tax Shelter belge. On peut dire que le Tax Shelter d'avant 2015 ressemblait plus aux Sofica actuelles par l'aspect risque encouru par l'investisseur (prêt fait à la société de production et plus-value réalisée sur la vente des droits aux bénéfices futurs de l'oeuvre). Le nouveau Tax Shelter offre beaucoup plus de sécurité que les Sofica mais avec comme avantage fiscal un rendement de 5,37 % net du montant investi et une prime complémentaire de 4,65 % net, soit au total 10,02 %. Pour les Sofica, le taux de réduction d'impôt peut aller de 30 à 36 % avec un rendement variable selon le type de Sofica (adossement ou non et succès du film).

Les fonds récoltés par le Tax Shelter atteignent 200 millions€ par an tandis que les Sofica permettent de récolter environ 60 millions€ par an. Elles représentent donc proportionnellement une part beaucoup moins importante dans le financement du cinéma que les montants récoltés par le Tax Shelter.

En Belgique, ce sont les sociétés qui sont éligibles au Tax Shelter tandis qu'en France, les Sofica s'adressent principalement aux particuliers.

Au départ de ces financements, il y a toujours l'Etat qui fixe les conditions d'éligibilité, les agréments, les limites des montants à investir, les limites des avantages fiscaux afin de pouvoir contrôler les différents acteurs du système et d'éviter les dérives possibles.

La nouvelle législation en matière de Tax Shelter est beaucoup plus stricte et précise quant aux règles à respecter en comparaison avec la législation française en matière de Sofica.

Le Tax Shelter est garanti par certaines assurances tandis que pour les Sofica, les assurances ne garantissent que certains investissements.

En conclusion, nous pouvons affirmer que chacun de ces deux systèmes fait appel aux particularités nationales de son secteur du cinéma et de l'audiovisuel et, sous le contrôle du législateur et l'aide de l'Etat, essaie d'augmenter la récolte des fonds venant du secteur privé en offrant des avantages fiscaux intéressants et attractifs en vue de développer un secteur culturel dont la rentabilité n'est pas toujours assurée.

* ⁵⁴ Au fait, comment on finance un film ? in Rue 89, Le Nouvel Observateur du 12 janvier 2013

* ⁵⁵ http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456

* ⁵⁶ Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, Bilan 2014 des Sofica, 2015, adresse URL :
http://www.cnc.fr/web/fr/sofica

* ⁵⁷ http://www.nos-sofica.fr/pdf/prospectus/731.pdf

* ⁵⁸ http://www.nos-sofica.fr/sofica/cinemage.php

* ⁵⁹ http://www.francetransactions.com/bourse-sicav/sofica/CINEVENTURE.html

* ⁶⁰ Manon 6, Prospectus, Constitution avec Offre au Public, 8/10/2014, p.18-22

* ⁶¹ Article 158 du Code Général des Impôts, 5°

* ⁶² Article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale

* ⁶³ Article 200-0-A du Code Général des Impôts

* ⁶⁴ Article 1^er de la loi n° 85-605 du 11 juillet 1985

* ⁶⁵ Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, Bilan 2014 des Sofica, 2015, adresse URL :
http://www.cnc.fr/web/fr/sofica

* ⁶⁶ Anonyme, Les Principes des Sofica, 2015, adresse URL : http:/www.nos-sofica.fr/principes.php

* ⁶⁷ S. LEGRAS, Cinéma français : 90 % des films ne sont pas rentables, in Le Figaro, 08/01/2014, adresse URL :
http://www.lefigaro.fr/cinema/2014/01/08/