La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

2- Le paiement des dividendes en actions

Le paiement des dividendes peut se faire en actions dans les SA. Le législateur n'est pas explicite dans l'aménagement de cette forme de paiement. Il laisse une grande marge de manoeuvre aux associés. Il revient tout simplement à l'AGO ou par délégation au gérant, administrateur, président directeur général, ou directeur général de l'organiser. Certaines conditions imposées en droit étranger^277(*)ne sont pas nécessairement applicables. Le paiement des dividendes en actions s'analyse comme une augmentation du capital en numéraire par voie de souscription d'action à titre onéreux^278(*). La singularité de ce mode de paiement devrait justifier un allègement des formalités observées en matière d'augmentation du capital en numéraire^279(*). Si par exemple, l'AGO a déjà décidé de procéder à la distribution des dividendes par actions, la décision ou l'autorisation d'augmentation du capital de l'assemblée générale extraordinaire n'est plus nécessaire^280(*).

Pour préserver l'égalité, l'offre de distribution des dividendes en actions doit être présentée à tous les actionnaires. Il peut cependant avoir des divergences de point de vue sur l'opportunité de ce mode de distribution. Les majoritaires détenant les leviers de commande sont surtout attachés à l'autofinancement. Les autres sont plutôt sensibles aux dividendes. Le paiement du dividende en actions permet aux premiers de renforcer leur position, tandisque la distribution en numéraire permet de satisfaire les seconds. Dans tous les cas, la décision de l'AGO s'impose à tous. Quitte à ceux qui s'estiment lésés d'obtenir l'annulation de la décision en prouvant qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt de la société et qu'elle rompt l'égalité entre les associés. Une fois le mode choisi, la société doit respecter un délai dans lequel elle doit payer le dividende.

* ²⁷⁷ D'après l'article L 225-131 du Code de commerce, une clause statutaire doit prévoir le paiement en actions.

* ²⁷⁸ Elle est différente de l'augmentation du capital par incorporation des bénéfices qui aboutit à l'attribution gratuite d'actions.

* ²⁷⁹ Voir l'article 562 et s.

* ²⁸⁰ Art. 564 de l'AUSCGIE.